Le présent accord est conclu entre les soussignés :
La société Amcor Flexibles Sélestat, représentée par M. , agissant en sa qualité de Directeur Général et M. , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.
d’une part
Et les organisations syndicales suivantes :
la Confédération Française de l’Encadrement (C.F.E-.C.G.C.),
la Confédération Générale du Travail (C.G.T.)
la Confédération Force Ouvrière (F.O)
d’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs aux négociations annuelles obligatoires modifiés par l’ordonnance N°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective (article 7).
Calendrier des négociations
La négociation annuelle obligatoire a fait l’objet de quatre réunions les 8, 14 et 21 février et la réunion de clôture en date du 13 mars 2024. Lors de ces réunions, la Direction a présenté aux partenaires sociaux :
l’évolution des effectifs permanents et intérimaires ;
les perspectives d’embauche pour l’année 2024 ;
Le temps de travail et l’organisation
le bilan des heures supplémentaires;
le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes en 2023.
Le récapitulatif des mesures d’épargne salariale et des dernières mesures salariales.
A l’issue des discussions les partenaires sociaux et la Direction sont parvenus à un accord. La clôture des négociations prend donc effet avec la rédaction du présent protocole d’accord.
Champ d’application et objet de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail Amcor Flexibles Sélestat.
Augmentations salariales
Principes de calcul
La Direction souhaite assurer au travers de l’augmentation collective, le maintien du pouvoir d’achat de ses salariés en fonction de la variation de l’indice INSEE. Les indices de référence INSEE pris comme base pour le calcul de l’augmentation globale sont les indices « INSEE de la Consommation de l’ensemble des ménages hors tabac » de l’année civile précédent, dont la variation est égale à 3,7 % sur 2023 (source INSEE : Informations Rapides · parution 12 & 15 janvier 2024) .
B - Personnel de classifications conventionnelles inférieures ou égales à D8
Il a été convenu, pour le personnel non-cadre de classifications inférieures ou égales à D8 de l’entreprise Amcor Flexibles Sélestat, d’une augmentation générale du salaire de base de 4.0%, applicable rétroactivement au 1er février 2024
Promotions et nouveaux embauchés : il a été convenu de maintenir le système de progression de la rémunération brute de base après 3 mois, 6 mois puis 12 mois de présence dans les effectifs, selon avis de la hiérarchie et suite à un processus de validation des compétences.
La progression salariale des nouveaux embauchés s’effectuera selon une grille de progression salariale définie et communiquée. Cette mesure s’applique à tous les nouveaux embauchés depuis janvier 2023, et continuera à s’appliquer aux embauches 2024.
C - Personnel de classification conventionnelle E9 et E10
Il a été convenu, pour le personnel non-cadre de classification E9 et E10 de l’entreprise Amcor Flexibles Sélestat :
Une augmentation générale du salaire brut de base de 2 % applicable rétroactivement au 1er février 2024.
Des augmentations individuelles (budget de 2 % de la masse des salaires bruts de base des personnes concernées), réparties sur propositions des responsables hiérarchiques, en fonction des entretiens individuels, rétroactivement au 1er février 2024.
Une mesure spécifique compensatoire pour le personnel de cette catégorie (+1% pour ceux concernés par les augmentations de cotisation), également applicable rétroactivement au 1er février 2024.
D - Dispositions particulières
L’augmentation générale prend la forme d’une recommandation qui pourra, mais de manière très exceptionnelle (exemples : changement de poste à un niveau de qualification inférieure, reclassement à la suite d’une demande individuelle…), ne pas être accordée individuellement. Toute décision de non-attribution de l’augmentation collective fera l’objet d’un entretien de l’intéressé avec la hiérarchie et d’une confirmation écrite. En cas de différend sur la non-attribution de la recommandation d'augmentation, le salarié pourra être reçu à sa demande par la Direction des Ressources Humaines en présence de sa hiérarchie. Lors de cet entretien il pourra, s'il le souhaite, être assisté d'un autre salarié de l'entreprise. La mesure d’augmentation générale s’appliquera au 1er février 2024 à la grille des salaires minima . Cette disposition s’applique exclusivement aux salariés appartenant au collège ouvrier ainsi qu’aux intérimaires.
Augmentations individuelles
Le personnel cadre bénéficiera d’augmentations individuelles, applicable au 1er octobre ; conformément aux pratiques AMCOR. Cette enveloppe sera ainsi répartie de façon individuelle auprès du personnel concerné afin de tenir compte de la situation t de l’évolution des compétences et des performances de chacun.
Autres dispositions
A – Heures supplémentaires
La Direction privilégiera le recours aux heures supplémentaires sur base de volontariat, (dans la mesure du possible), sauf situations exceptionnelles ou astreintes, qui seront présentées en Comité Social et Economique.
B – Chèques Vacances
Il a été convenu l’attribution d’une subvention exceptionnelle au Comité Social et Economique à hauteur de 150€ par salarié recensé auprès du CSE d’Amcor Flexibles Sélestat. Cette subvention sera distribuée, avant les congés d’été 2024 sous forme de chèques vacances aux salariés AMCOR SELESTAT présents dans l’entreprise au 1er mai 2024, par le biais des procédures existantes et gérées par le CSE.
C- Embauches
La Direction a réaffirmé sa volonté de poursuivre les embauches en contrat à durée indéterminée sur l’année civile 2024 afin de remplacer les départs, notamment en production. La Direction privilégiera le personnel intérimaire travaillant d’ores et déjà au sein de ses services.
De plus, la Direction souhaite poursuivre le recours aux contrats d’apprentissage dans tous les secteurs de l’usine pour la rentrée scolaire 2024.
D – Modification du règlement intérieur
Il a été convenu d’inscrire dans le règlement intérieur la possibilité de prendre 4 plages fixes d’une heure par mois, via l’accord QVT, en cours de négociation.
Date d’application et durée de l’accord
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à la date de signature, et selon les mesures précitées dans les différents articles et s’appliqueront pour une durée déterminée d’une année (année civile 2024).
Formalités de publicité et de dépôt
Le présent accord sera déposé auprès de l’unité territoriale du Bas-Rhin de la DREETS Grand Est, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar selon les modalités définies aux articles D 2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du Code du travail.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
L’accord sera publié sous G/Social /Accords en vigueur afin de pouvoir être consulté par les salariés de l’entreprise. Il sera mis à disposition des salariés sur simple demande auprès du Département des Ressources Humaines et fera l’objet d’un affichage interne.
Dénonciation et révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les textes légaux et réglementaires. Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Fait à Sélestat en 6 exemplaires originaux, le 14 mars 2024
