L’Assurance Mutuelle Des Motards représentée par Monsieur …, agissant en qualité de Président et Directeur Général
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par : M. …, délégué syndical FO-AMDM, Mme … déléguée syndical SAM-UNSA
D’AUTRE PART
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’accord de 2021 étant arrivé à échéance, il est proposé, dans la même logique de respect de nos engagements de Responsabilité Sociétale d’Entreprise (RSE), ce nouvel accord intégrant les dispositions issues de la nouvelle réglementation sur le forfait mobilités durables.
ARTICLE 1 - Le forfait mobilités durables
Le présent article s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Assurance Mutuelle des Motards.
La Mutuelle prendra en charge le
forfait mobilités durables dans la limite de 350€ TTC par an (du 1er janvier au 31 décembre) et salarié.
Pour les salariés dont le temps partiel est inférieur à 50%, le montant du forfait est proportionnel à leur durée de travail ; pour les autres le montant est identique à celui des salariés à temps complet.
Ce forfait concerne les moyens de transports suivants :
Les vélos personnels, y compris les électriques
La location et mise à disposition en libre-service de trottinettes ou de vélos
Les transports publics hors abonnement
Il est cumulable avec la prise en charge des abonnements de transports publics.
Concernant les deux derniers moyens, les salariés adresseront leurs justificatifs de paiement au service Paie et Administration des RH et seront indemnisés des frais réellement engagés dans la limite annuelle de 350€ TTC.
Concernant les vélos personnels, un distinguo est fait selon la fréquence d’utilisation de ce moyen de transport, ainsi :
Si le salarié déclare faire entre 1 et moins de 10 kms / jour sur une période de 6 mois minimum, il percevra un forfait de 300€.
S’il déclare faire 10 kms ou plus / jour sur une période de 6 mois minimum, il percevra un forfait de 350€.
Les salariés doivent adresser, pour chaque année civile, au service Paie et Administration des RH, une attestation sur l’honneur indiquant utiliser majoritairement ce mode de transport, à raison de : - entre 1 et moins de 10 kms / jour sur une période de 6 mois minimum - 10 kms ou plus / jour sur une période de 6 mois minimum
Cette déclaration est adressée, par mail, en mettant en copie le manager.
ARTICLE 2 - Véhicules à alimentation électrique ou hybrides rechargeables
L’entreprise a, d’ores et déjà équipé des places de parking de son siège social, de prises permettant la recharge de l’alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, en un nombre conforme à la réglementation. De même, est installée une borne de recharge moto au rez-de-chaussée du bâtiment.
Ainsi les salariés circulant avec des véhicules à alimentation électrique ou hybrides rechargeables ont la possibilité de recharger leur véhicule en cas de besoin selon le tarif en vigueur sans que cela signifie que des places leur sont réservées.
Les trottinettes et autres EDPM bénéficieront en 2024 de l’installation de prises de recharge adaptées et pourront y être rechargées conformément à la réglementation.
ARTICLE 3 - Transports en commun
En complément des deux précédentes dispositions et conformément à la législation en vigueur, nous maintenons la prise en charge à 50% du coût des transports en commun.
Le Plan de Développement Entreprise signé par la Mutuelle des Motards avec la Métropole, pour son siège social, reste d’actualité pour les salariés hors Métropole et ne bénéficiant pas de la gratuité des transports, il permet la prise en charge de ces frais à hauteur de 10% supplémentaires.
ARTICLE 4 – Cumul des dispositifs
Dans le respect de la réglementation, dans l’hypothèse d’un cumul autorisé du forfait mobilité avec un abonnement de transport en commun, le plafond de la participation employeur est de 500€ TTC par an (du 1er janvier au 31 décembre) et par salarié.
Le forfait mobilité durable sera réglé sur le mois de décembre ou avec le solde de tout compte, au prorata temporis, dans l’hypothèse d’une sortie de l’entreprise.
ARTICLE 5 – Durée et révision de l’accord
Le présent accord s’appliquera à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2028.
A l’issue de cette période, un bilan sera réalisé afin d’étudier l’opportunité de réviser tout ou partie des mesures du présent accord, notamment en fonction des évolutions réglementaires ou des usages des collaborateurs.
Toute modification au présent accord ne peut être effectuée que par voie d’avenant obéissant aux mêmes règles de conclusion et de dépôt que l’accord lui-même.
ARTICLE 6 – Dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont un pour l'information du personnel. L’Assurance Mutuelle Des Motards procédera au dépôt de l’accord sur le site teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 14 décembre 2023 en 5 exemplaires.
Pour l’Assurance Mutuelle des Motards :
…, Président et Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
