AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2026
Au sein de la société AMELIS DOMICILE SERVICES
Entre :
La société (SAS), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 481 209 500, dont le siège social est situé 38 rue Blomet, 75015 Paris, représentée par, DRH du groupe,
Ci-après dénommée « la Société » d’une part,
Et
, déléguée syndicale CFDT, ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique du 30 novembre 2023 ;
d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Des Négociations Annuelles au sein de la société Amelis Domicile Services se sont ouvertes au mois de janvier 2026, en application des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, et compte tenu de la désignation de, en qualité de Déléguée Syndicale CFDT en date du 30 novembre 2023.
Le calendrier des réunions a été fixé et a été le suivant : première réunion le 6 janvier 2026, deuxième réunion le 19 janvier 2026. Lors de la réunion du 6 janvier 2026, la délégation CFDT a pu exprimer ses revendications :
Rémunération des intervenants (maintien des écarts de rémunération entre les différents niveaux et complément de rémunération ciblé pour les niveaux ADV2 et ADV3)
Avantages sociaux (tickets restaurant pour les salariés administratifs, et panier repas pour les intervenants)
Valorisation de l’ancienneté pour tous les salariés avec :
L’attribution d’un congé supplémentaire tous les 5 ans dans la limite de 5 jours
Revalorisation du palier conventionnel existant à 10 ans d’ancienneté et création d’un nouveau palier à 15 ans
Il a également été rappelé qu’au sein de l’entreprise, la priorité est la mise en place de conditions de travail et de salaire attractives pour l’ensemble des collaborateurs et de manière encore plus soutenue pour la population des intervenants à domicile. Pour autant, l’équation économique actuelle nécessite une certaine modération dans les augmentations de salaires et autres bénéfices.
Les parties se sont efforcées tout au long des négociations de garder à l’esprit l’objectif d’égalité salariale entre les hommes et les femmes.
Après discussions, les mesures ci-après ont été décidées
:
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société Amelis Domicile Services.
ARTICLE 2 : AUGMENTATION DES SALAIRES DES INTERVENANTS
Maintien des principes d’écarts de rémunération
Dans le cadre de cette revalorisation, la Société a veillé à préserver les écarts entre les niveaux hiérarchiques, conformément à l’esprit de la convention collective SAP. Ces écarts ont été maintenus de manière cohérente et proportionnée, tout en tenant compte de l’évolution du SMIC au 1er janvier 2026 (12.02€ brut/heure), afin de garantir une progression salariale lisible et motivante pour les salariés tout en assurant la conformité avec les seuils légaux en vigueur. Nouvelle grille de rémunération applicable À compter du 1er janvier 2026, les rémunérations minimales brutes horaires des intervenants à domicile seront les suivantes : • Assistant de vie 1 - Niveau I : 12.05€ brut/heure • Assistant de vie 1.1 * - Niveau I : 12.09€ brut/heure L’échelon 1.1 est réservé aux salariés non diplômés ayant validé l’ensemble des tests techniques ou 1, 2 ou 3 modules complémentaires de 4 heures chacun, proposés en accès libre et non rémunérés. Ce niveau valorise l’engagement volontaire des collaborateurs dans un processus d’appropriation des bonnes pratiques professionnelles, qu’ils soient nouveaux entrants ou déjà en poste. • Assistant de vie 1 bis * - Niveau I : 12.09€ brut/heure L’échelon 1.bis est accessible uniquement en évolution interne, pour les salariés non diplômés ayant au moins 6 mois d’ancienneté chez Amelis et remplissant des critères objectifs (polyvalence, expérience, disponibilité, professionnalisme, savoir-être), sur validation de la hiérarchie.
• Assistant de vie 2 - Niveau III : 12.32€ brut/heure • Assistant de vie 3 - Niveau IV : 12.58€ brut/heure • Assistant de vie 4 * - Niveau IV : 12.68€ brut/heure L’échelon 4 est accessible uniquement pour les collaborateurs diplômés et expérimentés identifiés comme ambassadeurs d’Amelis, sur proposition du responsable d’agence et validation RH.
*niveau spécifique AMELIS non conventionnel L’ensemble de ces taux n’intègre pas les compléments d’ancienneté conventionnels à 2, 5 et 10 ans, qui seront versés en complément de cette grille.
ARTICLE 3 : AUGMENTATION DES SALAIRES DU PERSONNEL ADMINISTRATIF
La Société a également souhaité faire évoluer la grille de rémunération de ses salariés administratifs afin de tenir compte de l’évolution du SMIC. À compter du 1er janvier 2026, le SMIC a en effet été revalorisé de 1,18 %. Dans ce contexte, la rémunération mensuelle brute du personnel administratif de la Société sera augmentée de 1,18 % à compter du 1er avril 2026 (en comparaison avec le salaire au 31/12/2025). Par conséquent, la grille de rémunération du personnel administratif de la Société sera ainsi augmentée de 1,18 % à compter du 1er avril 2026.
ARTICLE 4 : EGALITE PROFESSIONNELLE
Amelis Domicile Services confirme sa volonté d’être une entreprise inclusive et diverse, engagée pour lutter contre les disparités relatives aux inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes.
Les dispositions prévues dans l’accord du 20 mai 2024 conclu pour une durée de 3 ans continuent donc à s’appliquer.
ARTICLE 5 : DATE D’EFFET
Les disposions relatives au personnel intervenant prendront effet au 1er janvier 2026 pour les salariés présents dans l’entreprise à la date du 20 janvier 2026. Les dispositions relatives au personnel administratif prendront effet au 1er avril 2026.
ARTICLE 6 : PUBLICITE
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société. Ce dernier déposera le présent accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Par ailleurs, deux exemplaires (un original) de l'accord sur support papier seront déposés au greffe du Conseil de Prud’hommes, par lettre recommandée avec accusé de réception. Un exemplaire sera remis à l’Organisation Syndicale Représentative CFDT.
Fait à Paris, le 23/01/2026
Pour la Société Pour l’organisation syndicale CFDT
