Accord collectif relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel
Entre :
La succursale française de la société de droit étranger American Airlines Inc, sise à Charles-de-Gaulle, Terminal 2A, BP 35060, 95 716 Roissy Charles-de-Gaulle, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 780 095 493, représentée par, agissant en qualité de
Ci-après dénommée «
la Compagnie »
D’une part
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Compagnie :
La CFDT-SNTA représentée par
La CFE-CGC représentée par
L’UNSA Aérien SNMSAC représentée par
D’autre part
Ci-après ensemble «
les Partenaires Sociaux »
Préambule
Le premier tour des dernières élections du Comité Social et Economique (CSE) s’est tenu le 8 septembre 2022 au sein de la Compagnie, tous les sièges de titulaires et de suppléants ayant été pourvus à l’issue du premier tour de scrutin.
La durée des mandats des membres du CSE ayant été fixée à trois ans, les mandats des membres du CSE doivent arriver à échéance le 8 septembre 2025.Ce paramètre implique d’organiser le processus électoral pour le renouvellement du CSE à l’été 2025.
Or, la période estivale est une période de forte activité pour la Compagnie.
C’est dans ce contexte qu’une négociation a été engagée entre les Partenaires Sociaux, en vue de proroger les mandats des membres du CSE de la Compagnie ainsi que les mandats des représentants du personnel non élus de la Compagnie dont la durée est alignée sur la durée des mandats des membres du CSE.
Tel est l’objet du présent accord.
Article 1 – Objet de l'accord
Les mandats des membres du CSE en cours au jour de la signature du présent accord sont prorogés jusqu’au 31 janvier 2026 inclus.
Sont prorogés de la même façon les mandats des représentants du personnel non élus de la Compagnie dont la durée est alignée sur la durée des mandats des membres du CSE. Les mandats syndicaux en cours au sein de la Compagnie sont donc également prorogés jusqu’au 31 janvier 2026 inclus.
La date du 31 janvier 2026 a été retenue par les Partenaires Sociaux, pour tenir compte de la période de forte activité estivale et aussi du calendrier des NAO au sein de la Compagnie.
Article 2 : Conséquence de la prorogation conventionnelle des mandats sur les mandats en cours
Pendant cette période de prorogation conventionnelle des mandats, les conditions d’exécution du mandat des membres du CSE et des mandats syndicaux demeurent inchangées par rapport aux conditions de fonctionnement en vigueur au jour de la signature du présent accord.
En particulier, le CSE continuera à bénéficier, pendant la période de prorogation des mandats, des moyens de fonctionnement dont il bénéficie actuellement
Article 3 – Suivi de l’accord
Les Partenaires Sociaux se réuniront en décembre 2025 pour suivre l’application du présent accord, dans la perspective des élections professionnelles à organiser à cette période, pour le renouvellement des mandats de la représentation du personnel au CSE.
Article 4 – Dispositions finales
4.1. Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l’échéance des mandats tels qu’ils sont prorogés en application de l’article 1 du présent accord, c'est-à-dire le 31 janvier 2026.
Le présent accord cessera alors définitivement de s’appliquer à cette date, sans formalités.
4.2. Révision
Les Partenaires Sociaux conviennent de se réunir dans les trois mois à l’initiative du plus diligent pour, le cas échéant, mettre en conformité le présent accord en cas de modification de la règlementation.
Cette mise en conformité serait faite sur la ou les dispositions qui seraient directement concernées par la modification de la règlementation, au plus près du texte.
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les Partenaires Sociaux.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Dépôt et publicité
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de la Compagnie.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dématérialisée TéléAccords et au greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny, conformément aux dispositions légales.
Le présent accord sera également mis à disposition des collaborateurs de la Compagnie sur l’intranet.
Fait à Roissy, le 28 mai 2025 En six (6) exemplaires
Pour la succursale française de la société de droit étranger American Airlines Inc
