ci-dessous dénommés ‘les organisations syndicales’ d’autre part, La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise pour l’année 2018 a eu lieu conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Lors de la première réunion de négociation, la Direction a présenté un document de synthèse sur les effectifs, les rémunérations, les promotions, l’évolution de la masse salariale et les temps partiel.
La Direction et les organisations syndicales ont convenu que la négociation sera effectuée en deux temps, compte tenu d’une contrainte calendaire. Dans un premier temps, la politique de rémunération a été envisagée, puis les partenaires sociaux négocieront les autres sujets.
La négociation sur l’augmentation des salaires s’est déroulée au cours de la réunion paritaire du 16 octobre 2017. La Direction et les organisations syndicales ne sont pas parvenues à un accord sur les salaires, il a été de ce fait conclu un PV de désaccord partiel le 22 novembre 2017.
Les réunions de négociation sur les avantages sociaux et autres thèmes de la NAO ont eu lieu les 6 novembre 2017 et 22 novembre 2017. Les organisations syndicales ont également rencontré Caroline Gaye, Country Manager, à leur demande, en date du
Dans le cadre des différentes réunions et discussions, la Direction et les organisations syndicales sont arrivées au présent accord :
Il est en conséquence établi, en sus de l’accord partiel sur les salaires du 22 novembre 2017, le présent procès-verbal, conformément à l’article L 2242-4 du Code du Travail.
En leur dernier état, les propositions respectives des parties étaient les suivantes :
ARTICLE 1. PROPOSITIONS FINALES DES PARTIES
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Prime fonction support
Revue de la grille d’intéressement (montant et paliers)
Augmentation du budget CE à 2% pour les œuvres sociales à défaut une carence de 6 mois sera mis en place pour les nouveaux arrivants
Revalorisation des primes de casque, flexibilité et de samedi : aucune revalorisation depuis de nombreuses années
Redéfinition des coefficients et des critères pour y accéder : obtention d’une grille définie et critères joints
Donner le choix au collaborateur entre restauration d’entreprise et ticket restaurant
Revalorisation de l’accompagnement « retraite » avec indemnités
Possibilité de donner ses jours de vacances ou jours enfants malade à un collègue qui a un enfant atteint d’une grave maladie et qui en a besoin (Loi Mathis)
Augmentation de 20 minutes supplémentaires pour le temps de pause
Augmentation du nombre de RTT de 12 à 15
Mise en place d’une charte équilibre vie privée vie pro (email, réunions…)
Maintien DE LA PRIME DE GARDERIE jusqu'aux 11 ans de l’enfant
instauration de la prime d’ancienneté pour les nouveaux
Instauration de la prime de transport en voiture individuelle aux salariés d’Ile-de-France à 500€ par an
Instauration de 5 jours « parents malades » par an pour les ascendants directs du salarié ou de son conjoint marié ou pacsé en dehors des jours enfants malade
Dotation d’aide aux de vacances de 1000 euros chaque année en juin
Revalorisation de chèques Cēsu et extension pour l’ensemble des collaborateurs
Augmentation des jours enfants malade
Mise en place Perco
Mise en place CET (si RTT non pris pouvoir les prendre en tant que retraite anticipé/dans le cadre d’un licenciement pouvoir être payé)
Augmentation des heures de délégation pour les suppléants et représentants syndicaux
Inviter les salariés par système de tirage au sort et rotation des privilèges American Express (Evènement au POPB / PSG / Roland Garros / concert / évènement commercial…).
REVALORISATION DE LA PRIME DE GARDERIE
Accession au véhicule de fonction pour les bde 30
2 jours de citoyennetés
14eme mois
POUR LA DIRECTION
Refonte de la grille d’abondement (cf infra), avec conclusion d’un avenant à l’accord sur l’Epargne salariale, pour prise d’effet sur 2018 ;
Octroi d’une enveloppe exceptionnelle de douze mille euros TTC (12.000€ TTC) pour les œuvres sociales du Comité d’Entreprise.
ARTICLE 2. MESURES QUE LA DIRECTION ENTEND APPLIQUER
Refonte de la grille d’abondement, avec conclusion d’un avenant à l’accord sur le Plan d’Epargne salariale, pour prise d’effet sur 2018 :
L’entreprise complètera les sommes provenant des primes d’intéressement et des versements volontaires, par un abondement calculé comme suit :
Sommes provenant des primes d’intéressements et des versements volontaires
Montants
Abondement
Pour la tranche de 1€ à 300€
100% de la somme investie
Pour la tranche strictement supérieure à 300€ jusqu’à 1400€
50% de la somme investie
Pour la tranche strictement supérieure à 1400€
0€
PLAFOND
850€
Les sommes provenant de la participation ne sont pas abondées.
Octroi d’une enveloppe exceptionnelle de 12.000€ pour les œuvres sociales du Comité d’Entreprise 2018.
ARTICLE 3. FIN DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Il est rappelé que l’ensemble des points relevant de la négociation annuelle obligatoire a été abordé. La conclusion du procès-verbal d’accord partiel et du présent procès-verbal d’accord met un terme à la négociation annuelle obligatoire sur l’ensemble des thèmes relevant de la dite négociation.
ARTICLE 4. PUBLICITE
Le présent procès-verbal d’accord sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise par tout moyen. Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Rueil-Malmaison, le 22 février 2018
Pour la SociétéPour les Organisations Syndicales
XXXX XXXXXXXX XXXX Responsable des Relations Sociales Délégué Syndical SNB/CFE-CGC
