Accord collective sur le protocole des syndicats à l'ASP
ENTRE:
L'American School of Paris, dont le siège social est situé 41 rue Pasteur, Saint-Cloud, représentée par en sa qualité de Directeur d'école, ci-après dénommé « ASP ».
ET
L'organisation syndicale représentative C.F.D.T., représentée par, en sa qualité de représentante syndicale.
APRÈS AVOIR RAPPELÉ QUE :
Les employés et la direction ont des droits et des responsabilités à l'égard des syndicats sur le lieu de travail et le présent protocole de convention collective sur les syndicats à l'ASP (ci-après dénommé « l'Accord ») vise à assurer un traitement équitable, une communication et le respect des lois du travail pertinentes. Les signataires se sont réunis le 2 septembre 2024 pour définir les droits et responsabilités des syndicats et de la direction à l'ASP.
IL A ÉTÉ CONVENU DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : DROITS GÉNÉRAUX
L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier la liberté individuelle du travail. Tout employé peut adhérer au syndicat de son choix. L'employé peut également se retirer du syndicat à tout moment. Un salarié qui adhère à un syndicat n'a pas l'obligation d'en informer son employeur. Il est interdit à l'employeur de déduire les cotisations syndicales du salaire et de les payer à la place de l'employé. L'employeur informe chaque année, par tout moyen, les salariés de la disponibilité des adresses des organisations syndicales représentatives du personnel. L'employeur ne peut pas prendre en compte l'appartenance syndicale du salarié ou son activité syndicale dans l'entreprise pour prendre des décisions notamment sur les sujets suivants :
Rémunération, mesures d'intéressement ou distribution d'actions
Droit disciplinaire et résiliation du contrat de travail
Lorsqu'une section syndicale est constituée au sein de l'entreprise, elle agit dans le respect des responsabilités du délégué syndical (DS) ou, si le syndicat n'est pas représentatif, du représentant de la section syndicale (RSS). DS et RSS ont tous deux le statut de « salariés protégés ».
ARTICLE 2 : DÉLÉGUÉS
Délégué syndical (DS)
Le délégué syndical négocie les conventions collectives. Il représente son syndicat auprès de l'employeur pour faire des propositions, des revendications ou des plaintes.
Représentant de la section syndicale (RSS)
Les missions d'un délégué de section syndicale (RSS) sont les mêmes que celles du délégué syndical (DS), mais un RSS n'a pas le droit de négocier des conventions collectives. Le mandat RSS ne donne pas le droit de demander à négocier avec les administrateurs de l’ASP, ni avec le conseil d'administration. Le RSS ne peut assister aux réunions du CSE que s'il est élu à cet organe.
ARTICLE 3 : RECONNAISSANCE
1. Reconnaissance syndicale
Nous reconnaissons le droit des employés d'adhérer ou de s'abstenir d'adhérer à un syndicat comme étant protégé par la loi.
Nous engagerons des négociations collectives avec tout DS valablement nommé par un syndicat.
L'ASP fournira un accès raisonnable au lieu de travail aux représentants syndicaux pour représenter les employés et mener des activités syndicales, conformément à la loi applicable.
ARTICLE 4 : DROITS DE LA DIRECTION
Tout en affirmant le droit des employés d'adhérer à des syndicats ou de former des syndicats, ASP conserve le droit de gérer efficacement l'entreprise, y compris, mais sans s'y limiter, la détermination des horaires de travail, l'attribution des tâches et les niveaux de dotation.
L'ASP n'interférera pas avec les droits des employés d'adhérer ou de s'abstenir d'adhérer à un syndicat, et ne fera pas non plus de discrimination illégale à l'encontre des employés pour des activités liées au syndicat.
ARTICLE 5 : DROITS(S) SYNDICAL(S) A L’ASP POUR LES SYNDICATS REPRÉSENTÉS PAR UN DS OU UN RSS
Distribuez des dépliants et de l'information syndicale (à la main, lors des réunions, sur la page intranet désignée, sur les panneaux d'affichage désignés, mais PAS en utilisant le courriel de l'ASP allschool)
Les dépliants, les brochures et les informations ne peuvent être produits, ni imprimés/copiés, à l'aide de matériaux ou d'équipements ASP.
Organiser des réunions syndicales, et pour le faire, il est possible d’utiliser le courrier électronique allschool, uniquement dans ce cas, tout en respectant l'Accord de l'ASP sur le droit de déconnexion. Si les employés se plaignent de recevoir des courriels allschool de la part des syndicats, l'ASP se réserve le droit de suspendre ou de supprimer temporairement ce privilège.
Les réunions doivent avoir lieu en dehors de la journée de classes, c'est-à-dire lorsque les salles ne sont pas en cours. Le DS/RSS est responsable de la réservation d'un espace de réunion dans une salle de classe vide.
Discutez avec les employés à leur poste de travail (à condition que cela n'interfère pas avec leur travail).
L'ASP fournira le même nombre de panneaux d'affichage individuels pour chaque syndicat qui a un DS ou un RSS désigné au sein de l'ASP.
L'ASP créera une page intranet ou un site Google pour chaque syndicat qui a un DS ou un RSS désigné à l'ASP, dans le portail des employés de l'ASP.
Les représentants de DS et de RSS n'ont pas le droit de contacter les clients de l'ASP (parents, membres de la PFA, entreprises, ambassades) sur des questions liées au syndicat ou au personnel, ni de solliciter des dons de la part des clients.
Un certain nombre d'heures par mois peut être consacré aux affaires du syndicat ; lorsque le DS/RSS est un enseignant, ces heures doivent être prises de préférence en dehors du temps d'enseignement. Les heures prises par les employés pendant les jours de forfait ne seront pas payées en plus du salaire. Un préavis raisonnable doit être donné au supérieur hiérarchique concerné.
ARTICLE 6 : PUBLICATION
Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, l'ASP adresse la Convention à :
La DRIEETS – Ile de France (adresse) en deux exemplaires dont une version papier signée par les parties et une version électronique ;
ainsi qu'un exemplaire original au greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
Enfin, une copie de l'Accord sera remise au représentant syndical signataire.
L’Accord sera portée à l'attention de tous les employés et sera affichée sur les tableaux d'affichage de l'école (y compris le bulletin en ligne sur « Navigator »).
ARTICLE 7 : DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ACCORD
L’Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er octobre 2024.
ARTICLE 8 : RÉVISION
Sur proposition d'un ou plusieurs syndicats signataires ou sur proposition de l'ASP, une négociation de révision peut être engagée, après un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. En cas de contrôle de conformité effectué par le chef d'établissement aboutissant à un avis défavorable ou à une modification législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de la Convention, les parties signataires conviennent de se rencontrer à nouveau dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de réception de l'avis ou de la publication de celle-ci, afin d'adapter ces dispositions. En outre, dans l'éventualité où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l'entreprise ou d'impacter l'environnement économique dans lequel l'entreprise évolue, se produirait pendant la durée de l'Accord, susceptible de modifier la détermination de certains des objectifs, les parties conviennent de pouvoir se rencontrer afin d'apprécier s'il est nécessaire de le réviser au moyen d'un avenant.
Fait à Saint Cloud, le 8 octobre 2024, en quatre exemplaires dont un pour chaque partie. Pour ASP
---------------------------- (Directeur de l'école)
