CONCERNANT LES NÉGOCIATIONS OBLIGATOIRES ANNUELLES
POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2025/2026
(Articles L.2242-1 et suivants. du Code du travail)
ENTRE:
ET:
IL EST RAPPELÉ CE QUI SUIT :
Les parties signataires se sont réunies pour signer le présent accord (ci-après l'« Accord ») à l'issue des six rencontres tenues dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l'année scolaire 2025-2026 (du 1er septembre 2025 au 31 août 2026).
CELA ÉTANT RAPPELÉ, IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – SALAIRES
Les salaires de base de tous les membres du corps professoral et du personnel, ainsi que les taux de remplacement, seront augmentés de 1 % à compter du 1er septembre 2025.
ARTICLE 2 – DURÉE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL - CALENDRIERS DE L'ANNÉE SCOLAIRE 2025-2026
Le calendrier du personnel pour les membres du personnel non enseignant est joint à l'Accord.
Le calendrier scolaire destiné aux membres du corps professoral est également joint à l'Accord (178 jours ouvrables sur un total possible de 208 jours ouvrables).
Les 178 jours de travail seront réduits d'une journée de développement professionnel temporairement pour l'année scolaire 2025/2026 uniquement.
De plus, le nombre de réunions de division et de l'ensemble du corps professoral de l'école passera temporairement de 16 réunions par année à 14 réunions pour l'année scolaire 2025-2026. L'accord de 35 heures de l'ASP, signé le 23 octobre 2001, exigeait que les enseignants à temps plein, assistent à au moins 12 réunions par année scolaire. Cet accord a ensuite été modifié par l'Accord NAO (Avenant au Protocole d'Accord 2007, signé le 20 mars 2007), qui a porté de 12 à 16 le nombre de réunions « divisional and all-Faculty » de l'école (« les dates de ces réunions sont fixées par calendrier en début d'année »).
ARTICLE 3 – COTISATION AU RÉGIME DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE – PERO (Ancien article 83)
La cotisation totale au Plan Complémentaire d'Epargne Retraite, mis en place au profit de l'ensemble des salariés dans le cadre de la loi française (PERO), sera égale à 0,35 % du salaire de base du salarié au titre de l'année scolaire 2025/2026. Cette contribution sera entièrement soutenue par l’École.
ARTICLE 4 – PRIME POUR LE PERSONNEL NON ENSEIGNANT
La prime annuelle de fin d'année versée à l'ensemble du personnel non enseignant employé dans le cadre d'un CDI à durée indéterminée (CDI) sur la grille salariale du personnel, s'élèvera à 1 100 euros bruts par personne pour l'année scolaire 2025/2026. Cette prime sera également versée au salarié de l’Extension Program qui occupe le poste de « conseiller pédagogique non cadre ». Cette prime sera réduite à un montant brut de 550 euros pour les salariés à temps partiel ayant une charge de travail inférieure à 50 % d'un salarié à temps plein au cours de l'année scolaire 2025/2026. Cette prime sera versée en juin 2026.
ARTICLE 5 – « BOURSE PROFESSIONNELLE »
La « Bourse Professionnelle » pour les projets éducatifs et le développement professionnel reste à 1 500 Euros bruts pour l'année scolaire 2025-2026.
Cette subvention sera transférée à l'avance à tous les membres du corps professoral admissibles à la fin du mois de juin 2025.
ARTICLE 6 – ALLOCATION POUR LES VOYAGES D'UNE NUIT
L'allocation pour les voyages éducatifs d'une nuit (curriculum) restera à 150 euros bruts par jour. L'allocation pour les voyages d'une nuit s'appliquera pour une durée indéterminée.
Il est rappelé qu'à partir de l'année scolaire 2024/2025, pour les voyages prolongés de 5 jours ou plus, les professeurs auront droit à un jour de congé compensatoire, qui pourra être pris immédiatement avant ou après les vacances scolaires ou les jours fériés avec l'approbation du responsable hiérarchique/directeur. Cette journée sera reportée à l'année suivante si elle n'est pas utilisée pendant l'année scolaire en cours.
ARTICLE 7 – SITUATION DES PERSONNES HANDICAPÉES
Un rapport a été présenté lors des négociations obligatoires annuelles pour l'année civile 2024. L'École a l'obligation d'employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de son effectif total, ce qui représentait 12 personnes pour l'année civile 2024.
L'École a rempli son obligation en matière d'emploi de personnes handicapées pour l'année civile 2024 en employant 3 personnes handicapées (correspondant à un emploi équivalent temps plein de 2 salariés), et en versant une contribution annuelle de 41.654 euros aux fonds de développement du gouvernement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées. L'École poursuivra ses efforts en ce sens au cours de l'année scolaire 2025/2026.
ARTICLE 8 – TICKETS RESTAURANT
La valeur des tickets-restaurant passera à 10,00 euros pour l' année scolaire 2025/2026.
La contribution patronale est maintenue à 60 % de la valeur du chèque-repas.
ARTICLE 9 – GMC HENNER MUTUELLE
Malgré une forte augmentation du coût de la Mutuelle à partir de janvier 2025, l'École en supporte la plus grande partie (environ 65 k€), tout en maintenant les garanties actuelles.
ARTICLE 10 – MISE A LA RETRAITE
Il est convenu que la mise à la retraite soit désormais offerte aux salariés à l'âge de 63 ans (dans les mêmes conditions que celles citées ci-dessus).
Pour une Mise à la Retraite à 63 ans, 65 ans ou 67 ans, les membres des Facultés dont l'anniversaire tombe entre le 1er juillet et le 31 octobre peuvent prendre leur retraite le jour de leur 63e, 65e ou 67e anniversaire de naissance plutôt que le 30 juin suivant cet anniversaire.
Pour ceux dont l'anniversaire tombe après le 31 octobre, la date de congé sera le 30 juin suivant le 65e ou le 67e anniversaire. Les professeurs sont priés de faire part de leur intention en novembre de l'année scolaire au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 63, 65 ou 67 ans.
Si un employé refuse la mise à la retraite à l'âge de 63 ans, elle ne sera plus offerte avant l'âge de 65 ans, puis à nouveau si un employé refuse la mise à la retraite à l'âge de 65 ans, elle ne sera plus offerte avant l'âge de 67 ans.
Cette mesure est prise pour une durée indéterminée ; toutefois, toute modification de la loi française sur la retraite qui affecterait de manière significative la budgétisation de ce régime justifiera une révision de cette mesure lors de la première NAO suivant l'année au cours de laquelle lesdites modifications significatives sont intervenues.
Le dépliant de la retraite de l'École sera mis à jour en conséquence et sera disponible en français et en anglais d'ici le 1er septembre 2025.
Pour rappel de l'Accord NAO 2019/2020 : « Pour les salariés en CDI et sur la grille du corps professoral ou du personnel de l'ASP, la Mise à la retraite sera offerte une seule fois à l'âge de 67 ans. Afin de faciliter et de simplifier l'accès à cette option, le service des ressources humaines amorcera une conversation sur le processus en contactant l'employé au cours de l'année précédant son 67e anniversaire. Les employés recevront une lettre des RH 3 mois avant leur 67e anniversaire et auront un mois pour confirmer. Le salarié peut refuser l'offre, mais il ne sera plus recontacté au sujet de la possibilité d'une Mise à la retraite avant l'âge de 70 ans. Pour les professeurs, la date de congé sera le 30 juin suivant le 67e anniversaire. Les professeurs sont priés de faire part de leur intention en novembre de l'année scolaire au cours de laquelle ils atteignent 67 ans. Il n'y aura aucune obligation de la part de l'École de réembaucher ceux qui bénéficient d'une Mise à la retraite. Ce poste est permanent, mais tout changement apporté par le gouvernement à la retraite qui affecterait de manière significative la budgétisation de ce régime justifiera un examen lors de la prochaine NAO suivant l'année des changements significatifs.
Et pour rappel de l'Accord NAO 2023/2024 : « Il est convenu que la mise à la retraite soit désormais proposée aux salariés à l'âge de 65 ans (dans les mêmes conditions que celles citées ci-dessus). Pour la Mise à la Retraite à 65 ans et à 67 ans, les Facultés dont l'anniversaire tombe entre le 1er juillet et le 31 octobre peuvent prendre leur retraite le jour de leur 65e ou 67e anniversaire plutôt que le 30 juin suivant cet anniversaire. Pour ceux dont l'anniversaire est postérieur au 31 octobre, la date de congé sera le 30 juin suivant le 65e ou le 67e anniversaire. Les professeurs sont priés de faire part de leur intention en novembre de l'année scolaire au cours de laquelle ils atteignent 65 ou 67 ans. Si un employé refuse la mise à la retraite à l'âge de 65 ans, elle ne sera plus offerte avant l'âge de 67 ans. Cette mesure est prise pour une durée indéterminée ; toutefois, toute modification de la législation française sur la retraite qui affecterait de manière significative la budgétisation de ce régime justifiera une révision de cette mesure lors de la première NAO suivant l'année au cours de laquelle lesdites modifications significatives sont intervenues.
Précision : l'employeur ne peut proposer à un salarié de partir à la retraite avant 67 ans que s'il a validé tous les trimestres requis.
ARTICLE 11 – DURÉE DU CONTRAT
L'accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, à l'exception des mesures pour lesquelles il est spécifié dans l'accord qu'elles s'appliqueront pour une durée indéterminée.
L'Accord entrera en vigueur le 1er septembre 2025 et prendra fin le 31 août 2026, sans possibilité de reconduction tacite.
ARTICLE 12 – PUBLICITE
Les formalités suivantes s'appliqueront :
Un original de l'Accord sera remis au représentant syndical signataire,
Un exemplaire de l'Accord sera téléchargé sur la plateforme TéléAccords (www.accords-depot.travail.gouv.fr), et
Un exemplaire de l’Accord sera transmis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt.
