L’UES constituée des sociétés AMETRA et AMETRA Expression Numérique dont les sièges sociaux sont situés 1 avenue du Général de Gaulle – 92 140 CLAMART, représentée par Madame , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines (DRH).
D’une part,
Et : Le syndicat C.G.T, représenté par Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical (DS).
Le syndicat C.F.D.T, représenté par Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical (DS).
D’autre part.
PREAMBULE
Etant préalablement exposé que : L’exercice fiscal 2025 de l’UES Ametra et Ametra Expression Numérique s’est déroulé dans un contexte économique particulièrement défavorable et s’est traduit par des résultats très en deçà des attentes de l’entreprise. Cette situation s’explique par plusieurs facteurs concomitants, notamment la poursuite d’investissements structurants engagés dans le cadre du plan de développement de l’entreprise, ainsi qu’un environnement externe fortement dégradé. Les secteurs stratégiques de la Défense et du Nucléaire, qui constituent des marchés majeurs pour l’UES, ont en effet subi des ralentissements et des incertitudes liés notamment aux arbitrages et décisions politiques, impactant directement le volume d’activité, la transformation commerciale et la visibilité économique de l’entreprise. Dans ce contexte, la performance économique globale de l’exercice 2025 s’est révélée significativement insuffisante au regard des objectifs fixés et des besoins de développement de l’UES. Malgré cette situation, Ametra reste confiante dans sa capacité à redresser sa trajectoire et à s’inscrire dans une dynamique de reprise progressive conforme aux orientations du plan stratégique. Cette ambition suppose toutefois la poursuite d’investissements indispensables au maintien de la compétitivité de l’entreprise, à la sécurisation de son modèle économique et à la préservation des perspectives d’emploi. L’ouverture de la négociation annuelle obligatoire intervient ainsi dans un contexte économique particulièrement contraint. Si l’inflation connaît un ralentissement par rapport aux années précédentes, l’environnement économique demeure marqué par de fortes incertitudes géopolitiques ainsi que par un marché du travail toujours tendu sur certains métiers clés de l’entreprise. Dans ce cadre, la Direction réaffirme sa volonté de reconnaître l’engagement et la contribution des salariés, acteurs essentiels de la performance collective. La politique salariale proposée s’inscrit dans la recherche d’un équilibre entre la reconnaissance du travail accompli, la préservation du pouvoir d’achat des collaborateurs, la fidélisation des talents et la nécessité impérative de restaurer la solidité économique de l’UES, condition indispensable à la pérennité de l’activité et au développement futur de l’entreprise. L’entreprise poursuit également ses engagements en matière de responsabilité sociétale et environnementale. C’est dans ce contexte que les parties ont engagé les négociations prévues aux articles L.2242-5 et suivants du Code du travail. Conformément aux dispositions de l’article L.2242-2 du Code du travail, une première réunion s’est tenue le 09 janvier 2026. En amont de celle-ci, la Direction a transmis aux organisations syndicales les informations nécessaires à la conduite des échanges, portant notamment sur la situation économique générale de l’entreprise ainsi que sur les données relatives à l’emploi, à la formation, aux promotions, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à l’organisation du travail, à l’évolution des rémunérations et à la durée du travail. Les réunions de négociation se sont ensuite déroulées aux dates suivantes :
09 janvier 2026
16 janvier 2026
23 janvier 2026
30 janvier 2026
06 février 2026
17 février 2026
Lors de ces rencontres, les parties ont abordé l’ensemble des thèmes prévus à l’article L.2242-1 1° du Code du travail, notamment :
les salaires effectifs et le suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
la durée effective et l’organisation du temps de travail.
Chaque organisation syndicale a présenté ses revendications et analyses. La Direction a apporté les éléments de réponse, présenté ses propositions et recueilli les observations des organisations syndicales. Il a été rappelé que, dans le contexte économique actuel, la priorité demeure la sécurisation de l’activité, la pérennité des projets et la fidélisation des collaborateurs. Les échanges ont permis la formulation de propositions et contre-propositions dans un esprit d’écoute et de dialogue social.
A l’issue des négociations, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord bénéficient à l’ensemble des salariés rattachés à l’UES constituée des sociétés AMETRA et AMETRA Expression Numérique. Par conséquent, il est mis en œuvre sur l’ensemble des établissements et sites de l’UES.
ARTICLE 2 : POLITIQUE SALARIALE
La Direction confirme que, depuis plusieurs années, tout est mis en œuvre afin que les minima conventionnels prévus par la Convention Collective SYNTEC soient respectés et précise que chaque salarié bénéficie bien d’une rémunération annuelle au moins égale à 115% de sa catégorie pour les modalités 2 et 120% du minimum conventionnel de sa catégorie pour les modalités 3. Nous confirmons notre vigilance sur les salaires bruts mensuels des salariés en modalité 1
.
Nous continuerons à être très attentifs aux salariés qui n’auraient pas été augmentés depuis 3 ans et plus.
Nous garantissons que les augmentations individuelles seront basées sur trois critères principaux : les qualifications, la performance (traduite notamment par la satisfaction de sa hiérarchie) et l’ancienneté du salarié.
L’enveloppe allouée pour les augmentations individuelles pour les salariés en contrat de travail à durée indéterminée représentera 1 % de la masse salariale de la population des salariés éligibles dont l’ancienneté est supérieure à 1 an (soit avant le 01 janvier 2025) avec un effet au 01 mars 2026.
ARTICLE 3 : TRANSPORT
La société prendra intégralement en charge l’augmentation du prix du Pass Navigo pour l’Ile-de-France (soit + 2,25 % pour cette année 2026) et de son équivalent en région.
ARTICLE 4 : PRIME D’ANCIENNETE
Est mis en place un dispositif de prime d’ancienneté. Nous avons donc décidé des montants suivants :
5 ans : prime de 100 euros bruts
10 ans : prime de 170 euros bruts
15 ans : prime de 270 euros bruts
20 ans : prime de 350 euros bruts
25 ans : prime de 400 euros bruts
30 ans : prime de 500 euros bruts
Cette prime sera versée une fois, sur la paie de décembre (sous réserve de ne pas être en cours de sortie des effectifs le mois du versement).
Les parties conviennent que ce dispositif a vocation à être pérennisé dans le cadre d’un accord d’entreprise à durée indéterminée, qui devra être négocié et soumis à signature au plus tard le 31 décembre 2026.
ARTICLE 5 : FORFAIT MOBILITES DURABLES
Dans le cadre de sa politique de responsabilité sociétale et environnementale (RSE) et conformément à ses engagements en faveur de la mobilité durable, Ametra a conclu un accord relatif à la mise en place du Forfait Mobilités Durables pour l’année 2026.
Cet accord définit les modalités d’éligibilité, d’attribution et de versement du dispositif, dans le respect du cadre légal et réglementaire applicable.
Au titre de cet accord, le dispositif est doté d’un budget global annuel maximal
de 10 000 €. La prise en charge pourra atteindre un montant maximum de 100 € par salarié bénéficiaire, dans la limite du plafond d’exonération de cotisations sociales et fiscales en vigueur fixé par la réglementation applicable.
Les modalités pratiques de mise en œuvre du Forfait Mobilités Durables sont définies par l’accord dédié applicable au sein de l’entreprise.
ARTICLE 6 : CONGE PATERNITE
Les parties soulignent l’importance accordée par l’entreprise à l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, ainsi qu’à l’accompagnement des événements familiaux majeurs dans la vie des salariés.
Dans ce cadre, il est rappelé que la Convention collective nationale Syntec a récemment fait évoluer les conditions d’ancienneté permettant de bénéficier du maintien de salaire dans le cadre du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Cette évolution abaisse la condition d’ancienneté requise de deux ans à un an, facilitant ainsi l’accès à ce dispositif pour un plus grand nombre de collaborateurs.
La Direction se félicite de cette évolution conventionnelle qui s’inscrit dans une dynamique de progrès social et confirme son attachement à sa mise en œuvre au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur.
Le maintien de salaire pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant s’effectue dans les conditions prévues par les textes légaux, réglementaires et conventionnels applicables, en complément des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.
Par cette application, l’entreprise réaffirme sa volonté de soutenir la parentalité, de favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de contribuer à l’amélioration de la qualité de vie au travail de ses collaborateurs.
ARTICLE 7 : INCLUSION
Dans le cadre de sa politique en faveur de l’inclusion et de l’accompagnement des salariés en situation de handicap, Ametra met en place un dispositif de soutien spécifique.
Tout salarié se déclarant auprès de la Direction des Ressources Humaines (avec un dossier RQTH finalisé ou en cours de constitution en 2026, sous réserve de confirmation en 2027) pourra bénéficier des mesures suivantes :
Un budget de 500 € brut destiné à l’aménagement de son poste de travail, en complément des financements existants (AGEFIPH, CAP EMPLOI), afin d’améliorer son confort et son efficacité au quotidien.
Une prime complémentaire de 500 € bruts, permettant au salarié de financer des aménagements de son domicile selon ses besoins et sans qu’il ne soit demandé de justificatif au salarié concerné.
Ce dispositif s’inscrit dans la volonté d’Ametra de favoriser un environnement de travail inclusif et adapté, en accompagnant ses collaborateurs dans l’exercice de leurs missions.
ARTICLE 8 : AUTRES ENGAGEMENTS DE LA DIRECTION
Il est précisé que l’enveloppe globale distribuée (Augmentations Individuelles, Transport, FMD, inclusion, congé paternité et prise en charge partielle des frais de santé) représente une enveloppe globale de 1,6 % de la masse salariale brute des salariés éligibles, soit 1,5 % de la masse salariale totale.
ARTICLE 9 : LA COMMUNICATION DE L’ACCORD
Les salariés de l’UES constituée des sociétés AMETRA et AMETRA Expression Numérique seront informés du présent accord par voie d’affichage sur l’extranet, les panneaux Direction de chaque établissement et éventuellement si besoin par toute autre voie de communication interne.
ARTICLE 10 : DURÉE, DATE D’EFFET ET RÉVISION
Le présent accord est conclu pour l’année 2026. En application de l’article L.2261-1 du code du travail le présent accord prendra effet à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. Le cas échéant, le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant sa période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
ARTICLE 8 : FORMALITÉ DE DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord est conclu pour l’exercice 2026. Il entrera en vigueur à compter du jour qui suit la date de son dépôt. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de DREETS dont relève l’entreprise, et sera déposé sur la plateforme « TéléAccords ». Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt.
