Classification Confidentiel ACCORD DE DROIT SYNDICAL POUR LI ÉGALITÉ, LA NONDISCRIMINATION, ET LA TRANSPARENCE SALARIALE AMFINE Services & Software Date de l'accord : 06/05/2024 Entre les soussignés : AMFINE Software & Services, société par actions simplifiée, située au 52bis rue de la Victoire - 75009 PARIS, identifiée sous le numéro RCS no 489174 367 représentée par Madame , en sa qualité de Regional Lead Continental Europe, dûment habilitée aux fins des présentes. Ci-après « AMFINE - CONFLUENCE » ou la « Direction » ou « l'Entreprise » D'une part, et L'organisation syndicale représentative au sein d'AMFlNE-CONFLUENCE : Le syndicat FIECI CFE-CGC, sis 22 rue de l'Arcade - 75008 PARIS, représenté par Messieurs ce dernier étant dûment habilité aux fins des présentes. D'autre part Préambule : Cet accord vise à établir des relations de travail équitables, protéger les droits des représentants du personnel, et favoriser un environnement de travail stable et collaboratif, tout en équilibrant leurs intérêts avec ceux de l'Entreprise. Article 1 : Conditions de Travail des représentants du personnel La direction s'engage à assurer aux représentants du personnel (élus CSE, DS) des conditions de travail justes et équitables, incluant les salaires, les heures de travail, les heures supplémentaires, les congés et les avantages sociaux identiques aux autres salariés et sans discrimination liée à leurs mandats. Ces conditions de travail sont encadrées par les contrats de travail, les règlements intérieurs d'AMFlNE et du CSE, les accords d'entreprise en cours et à venir et les accords de la branche SYNTEC. L'Entreprise à travers sa Direction, ses Ressources Humaines, le CSE, les délégués syndicaux s'engagent à assurer un bon environnement de travail et mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la santé et la sécurité des représentants du personnel, en prévenant toute forme de harcèlement moral et/ou sexuel, et de discrimination au sein de l'entreprise. En outre, elle s'engage à améliorer les conditions de travail en accordant les formations professionnelles nécessaires à l'épanouissement, à la montée en compétences et à l'évolution professionnelle des représentants du personnel en accord avec la politique RH du groupe CONFLUENCE et en accord avec les dispositions légales et réglementaires.
Article 2 : Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) Avant le 31 janvier de chaque année, l'Entreprise s'engage à communiquer aux représentants du personnel un calendrier prévisionnel, la périodicité, les thèmes, et les modalités des NAO prévues sur l'année en cours. Pour préparer ces négociations, il est important de prendre en compte les éléments d'analyse des résultats de l'Entreprise, du contexte économique dans lequel elle s'insère, de la stratégie à moyen et long terme de l'entreprise au sein du groupe CONFLUENCE, de ses filiales et de ses partenaires. Les domaines nécessitant une attention prioritaire lors des NAO sont les suivants :
Salaires et Avantages Sociaux
Conditions de Travail
Formation et Développement Professionnel
Égalité Salariale et Non-Discrimination
Santé et Sécurité au Travail
Stabilité des Relations de Travail
Évolution de l'Accord
Préalablement à ces négociations, le CSE s'engage à demander l'avis des salariés sur les sujets de préoccupations prioritaires afin de les porter à l'ordre du jour et faire valoir leurs intérêts en s'assurant de leur soutien. Les discussions de chaque réunion devront se faire dans un climat de dialogue loyal et faire l'objet d'un compte-rendu permettant aux parties d'assurer une continuité cohérente de l'avancée des discussions, À l'issue de la négociation, la direction et les délégués syndicaux s'engagent à donner la priorité à la signature d'accords contenant des mesures concrètes favorables aux salariés. À défaut un procès-verbal de désaccord pourra être signé par les deux parties pour entériner le stade des discussions et les positions de chaque partie. Article 3 : Égalité Salariale et Non-Discrimination L'entreprise s'engage fermement envers la non-discrimination et l'égalité, assurant un traitement équitable des représentants du personnel qu'il s'agisse de l'égalité salariale, des opportunités et évolutions de carrière, des formations, et promotions. L'Entreprise s'engage à garantir une égalité salariale des postes occupés par les représentants du personnel, tels qu'ils sont définis dans la grille des postes "Role Clarity", qui définit les fonctions et responsabilités des collaborateurs du groupe La simplification des négociations salariales définies par des critères objectifs de la grille de salaires agréée préalablement permettra une transparence des rémunérations afin de comprendre les mécanismes de revalorisation, d'harmonisation des salaires et d'attribution des primes. Aussi, cette politique salariale offrira une meilleure attractivité de l'Entreprise pour attirer et recruter les talents qui sera favorable au succès à la politique RSE au sein de CONFLUENCE, critères exigés dans les appels d'offres de clients et prospects. Article 4 : Consultation, Information, Transparence et Participation Active du CSE Pour rappel, le comité social et économique (CSE) doit être obligatoirement consulté sur : — les orientations stratégiques et organisationnelles de l'entreprise ; — la situation économique et financière de l'entreprise ; — la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, y compris les décisions ayant un impact sur la rémunération des collaborateurs d'un point de vue collectif telles que la mise en place d'une nouvelle politique de rémunération variable pour les commerciaux ou la revalorisation salariale (y compris l'attribution de bonus) collective décidée à la suite du processus de NAO avec le/les DS. Le CSE sera régulièrement consulté sur les décisions importantes de l'Entreprise. Une communication transparente nécessaire à l'exercice des droits du CSE sera assurée, notamment sur les structures de rémunération, les critères de progression salariale, les aménagements du temps de travail, et les heures supplémentaires. Article 5 : Procédures de plainte, de gestion des conflits et de résolution Un cadre structuré sera fourni pour la résolution des conflits entre l'Entreprise et les salariés, avec un rôle clé du CSE dans le processus de médiation et de négociation. L'Entreprise et le CSE s'engagent à établir les points d'attention permettant d'identifier les types de conflits, leur degré, leur impact individuel et/ou collectif et les mesures, méthodes, procédures, solution à mettre en place. Des procédures mettant l'accent sur la communication ou la médiation en cas de désaccord seront mises en place. Des procédures claires seront établies pour signaler et résoudre tout incident de discrimination ou de violation de l'égalité salariale. Article 6 : Confidentialité L'Entreprise doit veiller à fournir aux membres du CSE et délégués syndicaux uniquement les informations légitimes, indispensables à l'exercice de leur droit, au besoin en masquant ou anonymisant celles dont la communication n'est pas pertinente. Les membres du CSE et délégués syndicaux s'engagent à respecter strictement la confidentialité des informations légitimes fournies et échangées lors des négociations. Les plaintes liées à la discrimination ou à l'égalité salariale seront traitées de manière confidentielle, respectant la vie privée des parties concernées. Article 7 : Formation L'Entreprise accordera aux membres du CSE, le temps et les moyens nécessaires à l'exercice de leur mandat et notamment facilitera l'inscription aux formations requises dans le cadre de leur mandat. Dans le cas où une telle formation est décalée à une date ultérieure mais de moins de 30 jours, elle reste validée comme celle initiale. Article 8 : Bons de Délégations des Délégués Syndicaux Lors des commissions de mise en place et de suivi des accords collectifs, le temps passé par les délégués syndicaux, aux réunions de ces commissions est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré, et ne s’impute pas sur le crédit d'heures de délégation. Des bons de délégation supplémentaires seront accordés aux délégués syndicaux pour la mise en place d'accords, à raison de deux heures par semaines, pour chaque délégué syndical, en période de négociation active. La prise des bons de délégation devra respecter le process agréé dans le règlement intérieur du CSE. Article 9 : Droit d'Alerte et de Retrait Des procédures spécifiques seront définies pour permettre au CSE d'exercer son droit d'alerte et de retrait en cas de situations de danger grave et imminent, pour assurer la sécurité des salariés. Article 10 : Flexibilité, Réactivité, et Évolution des Accords Des clauses de révision pourront être intégrées dans les accords en fonction des évolutions de l'Entreprise, du secteur, ou de la législation, avec un préavis raisonnable et une consultation préalable du CSE, nécessaire à garantir la stabilité pour les salariés. Dans le cadre de cet accord de droit syndical, les parties s'autorisent le droit de le réviser une fois par an avec un délai de prévenance d'un mois afin qu'un éventuel accord révisé soit validé avant le début des NAO. Annexe : Procès-verbal de désaccord partiel Représentante de la Direction Délégué Syndical
Annexe : Procès-verbal de désaccord partiel
Le Délégué Syndical (DS), en sa qualité d'élu suppléant au CSE demandait à être présent aux réunions mensuelles du CSE de manière systématique. Ce droit pour l'élu suppléant était acquis il y a encore quelques années et a été aboli, pour les sociétés de moins de 50 salariés avec la création du CSE. Or, dans une société de petite taille, la participation de tous les participants actifs au dialogue social et à l'amélioration des conditions et de la vie au travail serait nécessaire et très utile. Et ce, afin de permettre une plus grande fluidité dans la communication avec la Direction, les élus titulaires et l'élu suppléant qui bénéficie ici en plus du mandat de DS et ce doit donc d'être informé de l'ensemble des sujets évoqués en séance mensuelle du CSE. Cela rendrait le CSE plus efficace en termes de fonctionnement car en l'absence de l'élu titulaire, le transfert de connaissances serait automatique et les échanges plus transparents et complets pour tous. Aussi en vue des prochaines NAO, cela permettrait de partir sur des bases de dialogue plus harmonieuses et continues. Les choses pouvant évoluer, les élus du CSE maintiennent ce souhait dans les mois à venir et laissent la porte ouverte à un accueil positif de la Direction, qu'ils remercient pour sa disponibilité et son ouverture dans le CSE et les accords d'entreprises futurs. Position de l'Entreprise Lors des négociations de cet accord de droit syndical, il est apparu un unique point de désaccord tel qu'exposé par le DS ci-dessus. En premier lieu, la Direction souhaite rappeler qu'elle a accueilli positivement le souhait du DS d'établir un accord de droit syndical car elle partage la volonté d'encadrer et d'assurer les meilleures conditions possibles pour l'expression du droit syndical. La Direction a donné son accord à toutes les demandes sauf en effet celle qui fait l'objet de ce PV de désaccord partiel. La Direction souhaite également que soit mentionné au PV que le DS (ou le CSE) formule ainsi cette demande pour la troisième fois (d'abord dans le cadre de la négociation du protocole d'accord pré-électoral puis du règlement intérieur), et confirme pour la troisième fois ne pas accéder à cette demande. Si la direction prend note de l'argument d'une plus grande fluidité, elle souhaite au contraire privilégier l'efficacité du CSE qui sera plus grande autour de ses deux membres élus titulaires et permettra que les discussions aboutissent avec des impacts concrets pour les salariés. La Direction souhaite également respecter les champs de compétences de chacun, les élus titulaires du CSE sur les sujets du CSE, et le Délégué Syndical notamment sur les NAO. La Direction souhaite assurer au DS et au CSE que cette décision n'est aucunement motivée par une volonté d'opposition ou de blocage par simple posture mais par le souhait d'avoir le dialogue social le plus efficace possible. Aussi, la Direction remercie le DS d'avoir proposé un compromis selon lequel le DS pourrait participer aux discussions du CSE uniquement sur les sujets directement liés aux NAO mais n'y est pas favorable car elle estime que cela porterait trop à confusion et créerait encore plus de désaccords, ce qui nuira in fine à la qualité du dialogue social. Enfin, la Direction tient à confirmer sa ferme volonté de maintenir un dialogue social ouvert et constructif, même au-delà de ce désaccord ponctuel, pour le reste de l'année 2024 et dans les années à venir.
