ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ÉGALITÉ HOMMES/FEMMES
AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ AMG SERVICES
ENTRE :
La Société AMG SERVICES
SAS au capital de 250.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 408 453 926, dont le siège social est sis 35-37 rue de l’Université – 93160 NOISY-LE-GRAND, représentée par
Monsieur, Directeur Général de ladite société, dûment habilité à l’effet des présentes.
ARTICLE 9 : DURÉE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc157163346 \h 8
ARTICLE 10 : RÉVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc157163347 \h 8
ARTICLE 11 : DÉNONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc157163348 \h 8
ARTICLE 12 : CLAUSE DE NON-CUMUL PAGEREF _Toc157163349 \h 8
ARTICLE 13 : PUBLICITÉ DE L’ACCORD PAGEREF _Toc157163350 \h 8
PRÉAMBULE
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est une préoccupation partagée par la direction de l’entreprise et les organisations syndicales signataires du présent accord. Par la signature de cet accord, la direction de la société AMG SERVICES s’engage en faveur d’une politique d’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait partie des « droits de l’Homme », Droits fondamentaux imprescriptibles et inaliénables et s’inscrit dans une succession de textes internationaux (ONU et OIT), directives européennes, lois, décrets et accords nationaux interprofessionnels, que cet accord entend respecter et appliquer. Cet accord s’inscrit dans le prolongement des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles sur les questions d’égalité professionnelle et notamment :
L’ANI du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (étendu par arrêté ministériel) ;
La Loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ;
La Loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Cet accord renforce l’engagement de l’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle à travers des mesures concrètes et des orientations nouvelles.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord vise à rendre apparent les déséquilibres dans les pratiques de l’entreprise, source des écarts de situation entre les hommes et les femmes.
Au 31 décembre 2023, l’effectif de la société AMG SERVICES est de 598 collaborateurs se décomposant comme suit :
542 salariés relevant de la catégorie Ouvriers,
2 salariés relevant de la catégorie Employés,
48 salariés relevant de la catégorie Agents de maîtrise,
6 salariés relevant de la catégorie Ingénieurs et Cadres.
Au 31 décembre 2023, les femmes représentent :
63,46 % des Ouvriers,
100 % des Employés,
33,33 % des Agents de maîtrise,
33,33 % des Ingénieurs et Cadres.
Au 31 décembre 2023, le salaire brut moyen annuel :
de la totalité des collaborateurs est de 13 807.13 €,
de la totalité des femmes est de 13 816.88 €,
de la totalité des hommes est de 13 920.17 €.
Au 31 décembre 2023, les 10 salariés percevant les plus hautes rémunérations se composent de :
4 femmes,
6 hommes.
Entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 :
0 femmes et 0 hommes ont bénéficié d’une formation professionnelle, soit 0 % des femmes contre 0 % des hommes,
0 femmes et 2 hommes ont bénéficié d’une promotion professionnelle, soit 0 % des femmes contre 0.85 % des hommes,
0 femmes et 2 hommes ont bénéficié d’une promotion salariale, soit 0 % des femmes contre 0.85 % des hommes.
A partir du constat ainsi réalisé, la société AMG SERVICES réaffirme son souhait d’assurer l’égalité entre les hommes et les femmes, et se fixe à ce titre des objectifs de progression dans les domaines pris parmi les thèmes suivants :
Recrutement et mixité des emplois (article 4),
Formation professionnelle (article 5),
Promotion professionnelle (article 6),
Rémunération (article 7),
Articulation vie professionnelle – vie personnelle (article 8).
ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des femmes et des hommes travaillant au sein de la société AMG SERVICES.
ARTICLE 4 : RECRUTEMENT ET MIXITÉ DES EMPLOIS
Objectifs de progression
La société AMG SERVICES réaffirme son souhait d’équilibrer l’accès à tous les emplois entre les hommes et les femmes.
Pour ce faire, l’entreprise entend favoriser la mixité des recrutements en mettant en œuvre une politique exempte de toute discrimination telle que définie par le Code du travail pour garantir aux hommes et femmes les mêmes critères d’embauche, fondés sur les compétences, l’expérience et la qualification professionnelle.
Cette politique vise à favoriser les conditions pour recruter davantage de femmes dans les métiers aujourd’hui majoritairement occupés par des hommes, mais également pour recruter davantage d’hommes dans les métiers aujourd’hui majoritairement occupés par des femmes, au-delà de tout stéréotype.
L’objectif est de faire progresser le nombre de candidatures de femmes ou d’hommes pour les emplois sur lesquels la mixité a été identifiée comme insuffisante, c’est-à-dire au sein desquels un sexe est représenté à plus de 80 %.
Actions à mener
L’entreprise veillera au travers de sa communication et de ses actions RH à mettre en avant la mixité des métiers et à bannir toute discrimination de genre dans le processus de recrutement.
Les actions retenues consisteront à :
Insérer dans les contrats conclus avec des cabinets de recrutement et des entreprises de travail temporaire une clause réaffirmant l’engagement de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et de mixité,
Assurer la neutralité des offres d’emploi publiées en interne et en externe, en y insérant un paragraphe réaffirmant l’engagement de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et de mixité,
Former les collaborateurs participant à des missions de ressources humaines à la non-discrimination,
Sensibiliser les managers impliqués dans le processus de recrutement à la non-discrimination.
Indicateurs chiffrés associés
Au 31 décembre de chaque année, il sera décompté :
Le nombre de contrats conclus avec des cabinets de recrutement et des entreprises de travail temporaire comprenant une clause réaffirmant l’engagement de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et de mixité,
Le nombre d’offres d’emploi publiées en interne et en externe comprenant une clause réaffirmant l’engagement de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et de mixité,
Le nombre de salariés - qui participent à des missions de ressources humaines ou au processus de recrutement - ayant suivi une formation sur la non-discrimination en matière de recrutement,
En cas de recours à un cabinet de recrutement ou à une entreprise de travail temporaire, le rapport entre le nombre de candidatures féminines et masculines reçues et le nombre de recrutements réalisés par emplois identifiés comme insuffisamment mixte,
L’évolution du pourcentage de femmes et d’hommes dans les emplois dont la mixité a été identifiée insuffisante.
ARTICLE 5 : FORMATION PROFESSIONNELLE
La société AMG SERVICES réaffirme le principe d’égalité d’accès de tous les salariés, hommes et femmes, à la formation professionnelle.
Objectifs de progression
La société AMG SERVICES consciente que les femmes sont actuellement insuffisamment représentées sur certaines fonctions, s’engage à assurer la mixité dans les parcours de développement.
L’objectif de progression est d’assurer un taux de formation égal entre les femmes et les hommes.
Actions à mener
La société AMG SERVICES s’engage, dans le cadre de l’élaboration et du déploiement de son plan de développement des compétences, à opérer les inscriptions afférentes en lien avec la proportion d’hommes et de femmes dans l’entreprise.
Les actions retenues consisteront à :
Assurer la mixité dans les parcours de développement et dans les formations diplômantes,
Tendre à la parité, en lien avec la représentation des femmes dans l’effectif de l’entreprise, en matière d’inscription à des formations de développement des compétences,
Favoriser l’accès des femmes ou des hommes à des formations adaptées aux métiers pour lesquels une mixité insuffisante a été identifiée.
Indicateurs chiffrés associés
Au 31 décembre de chaque année, il sera décompté :
Le taux de femmes et d’hommes ayant bénéficié d’une formation,
Le nombre de femmes et d’hommes ayant suivi une formation adaptée aux métiers pour lesquels une mixité insuffisante a été identifiée,
Le nombre d’heures de formation suivies par les femmes et les hommes.
ARTICLE 6 : PROMOTION PROFESSIONNELLE
La société AMG SERVICES réaffirme le principe d’égalité d’accès de tous les salariés, hommes et femmes, à la promotion professionnelle.
La société AMG SERVICES s’engage à ce qu’il n’y ait pas de traitement différencié entre les femmes et les hommes dans le cadre de la mobilité interne et la promotion dans l’entreprise.
Objectifs de progression
L’objectif est d’assurer des perspectives d’évolution indépendantes du genre et reposant uniquement sur les compétences et les qualités professionnelles.
L’objectif de progression est d’assurer un taux de promotion égal entre les femmes et les hommes par métier.
Actions à mener
L’entretien annuel d’évaluation permet à la société d’apprécier les opportunités pour faire évoluer ses salariés en fonction de leurs compétences, de leur expérience et de leurs souhaits.
La société AMG SERVICES s'engage à traiter les dossiers des salariés sans distinction fondée sur le sexe afin de contribuer à l'amélioration de la mixité professionnelle.
Les femmes ne subiront aucun retard dans leur évolution du fait de congés maternité ou parentaux.
Indicateurs chiffrés associés
Au 31 décembre de chaque année, il sera décompté :
Le taux de promotion par sexe et par catégorie professionnelle,
Le taux de mixité des candidatures proposées pour chaque promotion réalisée.
ARTICLE 7 : RÉMUNÉRATION
La société AMG SERVICES réaffirme le principe d’égalité de traitement de tous les salariés en matière de rémunération, à emploi et à compétence égale. Ce principe interdit toute discrimination de salaire fondée sur le sexe.
La société AMG SERVICES rappelle que les salaires :
Résultent de la grille salariale issue des Conventions Collectives applicables dans le secteur de la propreté selon les différentes catégories de personnel : Ouvriers, ETAM et Cadres,
Sont amenés à évoluer selon les compétences, l’expérience professionnelle, la qualification, le niveau de responsabilité et la performance du salarié.
L'engagement pris est donc de conserver cette égalité de salaire entre les hommes et les femmes.
Objectifs de progression
Les écarts mis en évidence à l’article 1 sont liés à la nature des postes occupés : les femmes sont principalement occupées sur des postes d’ouvriers et d’employés alors que les postes d’Agents de Maîtrise et de Cadres sont eux occupés en grande majorité par les hommes.
Les objectifs de progression sont que :
Au moins une femme devra avoir fait partie ou faire partie des 10 plus hautes rémunérations de la société,
Le salaire moyen soit identique pour les femmes et les hommes exerçant les mêmes fonctions, sous réserve d’éléments objectifs justifiant une disparité,
Le salaire à l’embauche soit identique pour les femmes et les hommes à qualification, formation et expérience équivalente.
Actions à mener
Les actions retenues consisteront à :
Assurer une égalité salariale dès l’embauche en fonction de la formation, de l’expérience acquise et de l’emploi confié,
Fournir aux managers lors du processus d’embauche, des données sur les rémunérations par emploi selon le niveau d’expérience,
Maintenir un taux de femmes et d’hommes bénéficiant de mesures individuelles (promotions, avancements, primes) équivalent à leur poids respectif dans les effectifs,
Communiquer aux managers, les informations nécessaires à la prise en compte de collaborateurs (femmes ou hommes) pour lesquels un écart de rémunération par rapport à la moyenne de son emploi ou de sa classification a été constaté, dans le but de permettre une prise de décision éclairée dans le cadre des mesures salariales individuelles,
Ajuster la rémunération fixe au retour du congé maternité sur la base de la moyenne des augmentations perçues durant leur absence par les collaborateurs relevant de la même classification.
Indicateurs chiffrés associés
Au 31 décembre de chaque année, il sera décompté :
L’évolution de la moyenne des rémunérations versées aux hommes et aux femmes occupant des fonctions similaires,
L’évolution du taux d’augmentations salariales individuelles accordées aux femmes et aux hommes occupant des fonctions similaires,
Le taux de femmes et d’hommes ayant bénéficié de promotions salariales,
Le nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations de la société,
La comparaison des salaires de base pratiqués à l’embauche par sexe et par catégorie professionnelle.
ARTICLE 8 : ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE – VIE PERSONNELLE
La société AMG SERVICES soutient qu’une bonne articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle est fondamentale pour le bien-être au travail des collaborateurs et la réalisation de l’égalité professionnelle.
La société AMG SERVICES est consciente qu’un salarié absent de l’entreprise pour une longue période (maternité, parentalité, longue maladie, etc.) peut rencontrer des difficultés à conserver un lien avec l’entreprise (faits marquants, communication, évolutions des outils, évènements).
Objectifs de progression
L’objectif est de veiller à ce que l’organisation du travail ne soit pas un obstacle à l’évolution professionnelle et salariale des femmes et des hommes, en s’assurant que les salariés en congé de maternité, d’adoption ou en congé parental d’éducation bénéficient du meilleur accompagnement de nature à favoriser le retour à la vie professionnelle.
Actions à mener
Les actions à mener consisteront à :
Maintenir le lien avec l’entreprise en prévoyant un accès à l’information de la vie de l’entreprise (par voie dématérialisée) durant une longue absence pour les salariés le souhaitant,
Améliorer le départ et le retour dans l’entreprise des salariés en congé de maternité, d’adoption ou en congé parental d’éducation par la mise en place d’un entretien de départ en congé puis de retour de congé.
En outre, la société AMG SERVICES s’engage à ce que les autorisations d’absence pour se rendre aux examens médicaux liés à la grossesse n’entraînent aucune diminution de la rémunération. Le conjoint salarié de la femme enceinte, ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité, ou vivant maritalement avec elle, bénéficie également d’une autorisation d’absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires au maximum. Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération.
Indicateurs chiffrés associés
Au 31 décembre de chaque année, il sera décompté :
Le nombre de salariés ayant bénéficié de congés de maternité, d’adoption ou de congé parental d’éducation,
Le nombre de salariés ayant bénéficié des entretiens de départ et de retour de congés de maternité, d’adoption ou de congé parental d’éducation,
Le nombre de salariés ayant bénéficié d’un maintien de rémunération pour se rendre aux examens médicaux liés à la grossesse.
ARTICLE 9 : DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès des services du ministère du travail et du greffe du conseil des prud’hommes.
ARTICLE 10 : RÉVISION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord à tout moment de son application selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.
ARTICLE 11 : DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires en respectant un préavis de trois mois, selon les dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail.
ARTICLE 12 : CLAUSE DE NON-CUMUL
En cas de survenance de dispositions légales ou conventionnelles modifiant l’économie générale de cet accord, les parties signataires se réuniront afin, tout en conservant leur droit de dénonciation et de révision, d’adapter le contenu de l’accord à ces nouvelles dispositions.
ARTICLE 13 : PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail et au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de l’entreprise sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ en deux versions :
Une version intégrale signée des parties au format PDF ;
Une version au format .docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique.
Un exemplaire original de l’accord sera également déposé à l’initiative de la Direction de l’entreprise auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Il est établi en 3 exemplaires originaux pour remise à chacune des parties.
Noisy le Grand, le 21/03/2024
Pour la Société AMG SERVICES,
Monsieur – Directeur Général
Précéder la signature de la mention « Lu et Approuvé »,
Pour la CFDT
Monsieur – Délégué Syndical Central
Précéder la signature de la mention « Lu et Approuvé »,
Pour la CFDT
Monsieur – Déléguée Syndical
Précéder la signature de la mention « Lu et Approuvé »,
