Entre la société Amicio Hauts de France Ici représentée par son Directeur Général, Monsieur XXXXXX,
Et
1°) la CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL – CFDT Représentée par Madame XXXXXX– Déléguée Syndicale Assistée de Madame XXXXXX
2°) La CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL – CGT Représentée par Madame XXXXXX – Déléguée Syndicale
PREAMBULE
Calendrier des négociations
Ouverture des négociations annuelles obligatoires au niveau de l’entreprise avec une 1ère réunion en date du 22 janvier 2024 au cours de laquelle le calendrier des réunions a été établi :
2eme réunion le 08 février 2024 3ème réunion le 27 février 2024 4ème réunion le 25 mars 2024 5ème réunion le 10 avril 2024 6ème réunion le 14 mai 2024 7ème réunion le 23 mai 2024
Respect de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail
Préalablement au démarrage des négociations, les parties ont fait le bilan de la situation comparée des hommes et des femmes au sein de la Société Amicio Hauts de France conformément à l’article L. 2242-8 du Code du Travail. Un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein d’Amicio Hauts de France, a d’ailleurs été signé le 26 Avril 2023.
Contexte de la négociation
Après 4 années marquées par de fortes difficultés liées à la crise sanitaire et à l’explosion inflationniste engendrée notamment par le conflit en Ukraine, Amicio Hauts de France a réussi en 2023, à limiter les pertes et à se rapprocher de l’équilibre.
Il est essentiel que l’entreprise maintienne cette tendance et parvienne dans les années à venir à compenser les pertes de ces dernières années.
Pour cela, la Direction a exprimé aux organisations syndicales sa volonté de travailler sur deux axes stratégiques :
La fidélisation des collaborateurs
L’agilité de nos organisations
Ainsi, la Direction a proposé aux partenaires sociaux, comme mesures phares de cette négociation, la mise en place d’un prime PPV qui permettra à la fois d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, de réduire ainsi l’absentéisme et le turn over, et de travailler sur l’autonomisation des équipes, en enrichissant le travail pour une meilleure motivation des collaborateurs.
En parallèle, la Direction a souhaité, comme il est d’usage chez l’ensemble des acteurs de notre secteur d’activité, de remettre en place une annualisation du temps de travail. Cette annualisation nous permettrait de rassurer nos prospects et de nous engager encore davantage sur la voie de la sécurisation de l’emploi en proposant en grande majorité des CDI et des contrats à temps pleins.
Aux termes des réunions de négociation, les parties présentes à la NAO ont dressé le présent procès-verbal d’accord.
Il a finalement été convenu ce qui suit :
THEMES FAISANT L’OBJET D’UN CONSTAT D’ACCORD
Article 1 – Tickets restaurant
Les représentants des organisations syndicales CFDT et CGT ont souhaité respectivement obtenir de la part de la Direction les engagements suivants :
Pour la CGT : Revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant à hauteur de 8€ pour les salariés sur site et 4€ pour les salariés en télétravail avec la même répartition salarié/employeur (40% / 60%).
Pour la CFDT : Revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant à hauteur de 7€ pour les salariés sur site et 4.5€ pour les salariés en télétravail avec la même répartition salarié/employeur (40% / 60%).
La Direction refuse ces propositions mais propose le maintien de la valeur faciale du ticket restaurant à 6€ pour les salariés sur site et 3.50€ pour les salariés en Télétravail avec la même répartition salarié/employeur (40% / 60%). Les représentants des organisations syndicales valident cette proposition.
Article 2 – Frais de Télétravail
Les représentants des organisations syndicales CFDT et CGT ont souhaité respectivement obtenir de la part de la Direction les engagements suivants :
Pour la CGT : Revalorisation de la prime au frais de télétravail à 2.5€ par jour télétravaillé.
Pour la CFDT : Revalorisation de la prime au frais de télétravail à 2€ par jour télétravaillé.
La Direction refuse ces propositions et propose le maintien de cette prime à hauteur de 1.15€ par jour en télétravail. Les représentants des organisations syndicales valident cette proposition.
Article 3 – Participation aux frais de transport en commun
Les parties décident par la signature de cet accord de maintenir la participation de l’employeur aux frais de transport en commun à hauteur de 75%. La Direction et les représentants des organisations syndicales valident cette proposition.
Article 4 – Prime de déplacement
Les parties décident par la signature de cet accord de mettre en place au titre de l’année 2024 une prime de participation aux frais de transport personnel engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Ces déplacements doivent être réalisés avec un véhicule à motorisation électrique ou hybride électrique. Sont exclus du bénéfice de cette prime les salariés :
Bénéficiant d’un véhicule mis à disposition par l’employeur (avantage en nature)
Bénéficiant d’une prise en charge d’un abonnement aux transports publics par l’employeur
Pour bénéficier de cette prime, les salariés concernés doivent transmettre au service des Ressources Humaines la carte grise du véhicule concerné, au nom du salarié. En cas de propriétaire différent, il faudra fournir une attestation sur l’honneur que ce véhicule est utilisé par le salarié pour se rendre sur le lieu de travail. Cette prime est fixée forfaitairement pour une année pleine sur une base de :
200 € par an pour les jours travaillés sur site
108 € par an pour les jours travaillés en télétravail
Le versement de la prime sera réalisé en une seule fois, le premier mois suivant le terme de l’année civile concernée, sous réserve que le salarié fasse toujours partie des effectifs au moment du versement. En cas d’entrée en cours d’année, le montant de la prime sera proratisé. En cas d’absences hors congés payés, la prime sera réduite au prorata. Les représentants des organisations syndicales valident cette proposition.
Article 5 – Prime exceptionnelle de départ à la retraite
Les représentants des organisations syndicales CFDT et CGT ont souhaité respectivement obtenir de la part de la Direction les engagements suivants :
Pour la CGT : Revalorisation de la prime de départ à la retraite à hauteur de 550€ brut
Pour la CFDT : Maintien de la prime de départ à la retraite à hauteur de 350€ brut.
La Direction refuse la proposition de la CGT mais accepte le maintien de la prime de départ à la retraite à hauteur de 350€ brut comme demandé par la CFDT. Les représentants des organisations syndicales valident cette proposition.
Article 6 – Maintien de la prime d’ancienneté
Les représentants des organisations syndicales CFDT et CGT ont souhaité respectivement obtenir de la part de la Direction les engagements suivants :
Pour la CGT : Aucune proposition
Pour la CFDT : Ajout d’un palier supplémentaire. Soit 80€ brut à partir de 12 ans d’ancienneté
Les représentants des organisations syndicales CFDT et CGT ont souhaité respectivement obtenir le maintien de la prime d’ancienneté aux mêmes conditions que depuis le 01/05/2022.
La Direction refuse la proposition de la CFDT mais propose le maintien de la prime d’ancienneté dans les mêmes conditions qu’au 01/05/2022.
Article 7 – Maintien du capital temps grossesse pour les femmes enceintes
Les représentants des organisations syndicales CFDT et CGT ont souhaité respectivement obtenir le maintien du capital temps grossesse de 28h de la part de la Direction.
La Direction accepte le maintien de ce capital temps dans les mêmes conditions.
Article 8 – Maintien de la contribution annuelle de la subvention des activités sociales et culturelles
Les représentants des organisations syndicales CFDT et CGT ont souhaité maintenir la part de la Direction concernant le budget de leurs œuvres sociales à hauteur de 0.9%.
La Direction accepte ce maintien.
Article 9 - Journée de solidarité
La journée de solidarité prend la forme d’une journée travaillée non rémunérée, en contrepartie de laquelle l’employeur doit s’acquitter d’une contribution solidarité de 3%. Les représentants des organisations syndicales CGT et CFDT ont souhaité obtenir de la part de la Direction la fixation de cette journée de solidarité.
Après échange sur la fixation de cette journée, il a été acté les modalités suivantes :
Cette journée de solidarité est fixée au lundi de pentecôte, soit le
Lundi 20 Mai 2024.
Si les donneurs d’ordre assurent la production ce jour-là, les salariés travaillent au titre de cette journée de solidarité
Si les donneurs d’ordre n’assurent pas la production ce jour-là, une journée de formation est dispensée ou la pose d’un congé payé peut être accordée, sous réserve qu’il ne soit imputé sur leur compteur annuel qu’avec leur accord
THEMES N’AYANT PAS FAIT L’OBJET D’UN ACCORD
Article 10 – Augmentation des salaires de base
Les représentants des organisations syndicales CFDT et CGT ont souhaité respectivement obtenir de la part de la Direction les engagements suivants :
Pour la CGT : augmentation de tous les salaires de 2%
Pour la CFDT : revalorisation des salaires de 1.13% pour tous les salariés à partir du coefficient 160
La Direction refuse ces propositions.
Article 11 – Prime de vacances
Les représentants des organisations syndicales CFDT et CGT ont souhaité respectivement obtenir de la part de la Direction les engagements suivants :
Pour la CGT : Mise en place d’une prime de vacances de 700€ brut versée en deux fois : 350€ brut versée en juin, et 350€ brut versée en décembre
Pour la CFDT : aucune proposition
La Direction refuse la proposition de la CGT.
Article 12 – Assiduité et Prime PPV
Les représentants des organisations syndicales CFDT et CGT ont souhaité respectivement obtenir de la part de la Direction les engagements suivants :
Pour la CGT : Mise en place d’une prime d’assiduité de 30€ brut par mois et par salarié
Pour la CFDT : Proposition d’accorder au maximum 3 jours d’absences injustifiées non rémunérées et mettre en place une prime d’assiduité de 30€ brut par mois versée au trimestre.
La Direction refuse ces propositions mais souhaite la mise en place d’un nouveau modèle d’organisation dans le but de réduire l’absentéisme et limiter le Turn Over de l’entreprise, tout en apportant de la souplesse d’organisation à nos clients et futurs clients ainsi qu’à nos collaborateurs. Pour ce faire, la Direction propose de mettre en place une prime de partage de la valeur, pour tous les salariés, de 75€ ou 100 € par mois qui sera versée en deux fois, 250€ en août et 375€ en décembre. Cette prime sera versée à tout salarié qui n’aura eu aucune absence de type maladie, absence injustifiée, etc. Tout mois concerné par des absences sera retranché de la prime. Les absences du type congés payés, congé maternité ou parental n’entrainent, elles, aucune diminution de la prime. Cette prime bénéficie d’un allègement de charges puisqu'elle est seulement soumise à la CSG/CRDS, soit 9.7% contre en moyenne 23% pour une prime classique. En contrepartie du versement de cette prime, la Direction souhaite mettre en place un accord d’annualisation du temps de travail. Après plusieurs réunions de travail, un sondage et des communications auprès de l’ensemble du personnel, les représentants des organisations syndicales CFDT et CGT refusent la proposition de la Direction.
Article 13 – Annualisation
Dans la continuité des actions proposées pour favoriser la lutte contre l’absentéisme et le Turn Over (Prime PPV), la Direction souhaite mettre en place, avec une durée test de 1 an, l’annualisation du temps de travail. Cette organisation permettra, pour les activités soumises à de fortes variations de flux, de répondre avec agilité et rapidité aux attentes de nos clients, actuels et potentiels. L’annualisation du temps de travail permet également de limiter le recours aux contrats précaires, de garantir des temps pleins et de mettre en place, grâce à une gestion en bonne intelligence des compteurs d’heures, une gestion plus souple des demandes d’aménagements ponctuels des plannings.
Après plusieurs réunions de travail, un sondage et des communications auprès de l’ensemble du personnel, les représentants des organisations syndicales CFDT et CGT refusent la proposition de la Direction.
Article 14 – Congés d’ancienneté
Les représentants des organisations syndicales CFDT et CGT ont souhaité respectivement obtenir de la part de la Direction les engagements suivants :
Pour la CGT : Acquisition d’un 1 jour de congé supplémentaire tous les 3 ans et à partir de 3 ans d’ancienneté :
A partir de 3 ans = 1 jour ouvré supplémentaire
A partir de 6 ans = 2 jours ouvrés supplémentaires
A partir de 9 ans = 3 jours ouvrés supplémentaires
A partir de 12 ans = 4 jours ouvrés supplémentaires
A partir de 15 ans = 5 jours ouvrés supplémentaires
A partir de 18 ans = 6 jours ouvrés supplémentaires
Pour la CFDT : Deux jours de congés supplémentaires (de ce que prévoit la convention collective) pour les salariés ayant 15 ans d’ancienneté.
La Direction refuse ces propositions.
AUTRES THEMES
Article 15 – Droit à la déconnection
Depuis le 1er Janvier 2017, et comme le précise la Charte Informatique d’Amicio Hauts de France, remise en mains propres à chaque collaborateur en décembre 2016 et lors de chaque nouvelle intégration, Amicio Hauts de France vise à respecter les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnection.
Amicio Hauts de France veille également à la mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé, ainsi que la vie personnelle et familiale.
Le droit à la déconnection est rappelé dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle.
Article 16 : Durée et application de l’accord
La durée et l’application du présent accord sont fixées pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Article 17 - Publicité et dépôt du PV d’accord
Dès sa signature, le présent accord au terme de l’article D 2231-2 du Code du Travail, sera déposé sur la plate-forme numérique TéléAccords, valant dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Un exemplaire original est établi pour chaque partie.
Fait à ABBEVILLE, le 23 mai 2024
Pour la Direction: XXXXXX, Directeur Général
Pour les Partenaires Syndicaux :
CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL – CFDT Représentée par Madame XXXXXX
CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL – CGT Représentée par Madame XXXXXX
