Entre la société Amicio Hauts de France Ici représentée par son Directeur Général, Monsieur XXXXXXXX,
Et
1°) la CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL – CFDT Représentée par Madame XXXXXXXX – Déléguée Syndicale Assistée de Madame XXXXXXXX
2°) La CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL – CGT Représentée par Madame XXXXXXXX – Déléguée Syndicale
PREAMBULE
Calendrier des négociations
Ouverture des négociations annuelles obligatoires au niveau de l’entreprise avec une 1ère réunion en date du 21 janvier 2025 au cours de laquelle le calendrier des réunions a été établi :
2eme réunion le 04 février 2025 3ème réunion le 18 février 2025 4ème réunion le 26 mars 2025
Respect de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail
Préalablement au démarrage des négociations, les parties ont fait le bilan de la situation comparée des hommes et des femmes au sein de la Société Amicio Hauts de France conformément à l’article L. 2242-8 du Code du Travail. Un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein d’Amicio Hauts de France, a d’ailleurs été signé le 26 Avril 2023.
Contexte de la négociation
Tout d’abord, il est important de rappeler que la dernière augmentation du SMIC au 01/11/2024 aura un impact annuel chargé de 180 000€ pour l’ensemble du groupe. Depuis plusieurs mois, la branche des prestataires de service est également en négociation avec le patronat pour une revalorisation de la grille des salaires de notre convention collective, celle-ci aura un impact annuel chargé estimé à plus de 140 000€ pour l’ensemble du groupe Amicio.
Suite à d’importantes difficultés économiques rencontrées par l’entreprise et le Groupe Amicio depuis de nombreux mois, la Direction d’Amicio Hauts de France a engagé une procédure de licenciement économique collectif de plus de 10 salariés pour son site de Croix. Cette procédure a donné lieu à la signature d’un accord majoritaire mettant en place un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) ainsi qu’à plusieurs réunions du Comité Social et Économique ayant abouti à un avis favorable de la majorité des membres.
La situation financière d’Amicio Hauts de France s’est considérablement compliquée avec la difficile reprise de l’après Covid et les périodes d’activités partielles associées qui ont eu un impact certain sur les comptes de l’entreprise, puis la guerre en Ukraine qui s’est traduite par une inflation galopante nous impactant directement (90% des salariés étant rémunérés au SMIC, ce dernier ayant progressé de 17,04% depuis le 1er janvier 2020).
Le site principal d’Amicio Hauts de France situé à Abbeville a vu son client historique arrêter ses activités au 31/12/2024, pour des mêmes raisons économiques. Cette activité occupait 30 collaborateurs pour un Chiffre d’affaires en 2024 de 1 048 000 €. Le secteur d’activité du Retail, très présent sur le site d’Abbeville est également en grande difficulté et n’est plus en capacité de maintenir un service client en France (2 clients).
De gros efforts ont été entrepris depuis des semaines pour compenser cette perte et maintenir l’emploi. C’est dans ce contexte économique très difficile que nous avons demandé à bénéficier d’une période d’activité partielle pour les salariés du site de Croix, afin de bénéficier d’une « respiration financière » pour la rentrée 2024. L’Administration nous a donné son accord pour la période du 01/09/2024 au 30/11/2024.
Les pertes ont presque doublé entre 2023 et 2024 et la disparition de l’ensemble des clients du site de Croix, associée aux nombreux départs des clients du siège d’Abbeville nous ont amené à envisager la suppression de l’ensemble des postes du site de Croix.
Début Mars 2025, nous avons appris qu’un autre client phare d’Amicio (pour les sites de Libourne et d’Abbeville) mettait fin au partenariat avec notre groupe. Cette activité représentait une part très importante du chiffre d’affaires annuel d’Amicio.
Aux termes des réunions de négociation, les parties présentes à la NAO ont dressé le présent procès-verbal d’accord.
Il a finalement été convenu ce qui suit :
THEMES FAISANT L’OBJET D’UN CONSTAT D’ACCORD
Article 1 – Tickets restaurant
Les représentants des organisations syndicales CFDT et CGT ont souhaité respectivement obtenir de la part de la Direction les engagements suivants :
Pour la CGT : Revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant à hauteur de 8€ pour les salariés sur site et 4.5€ pour les salariés en télétravail avec la même répartition salarié/employeur (40% / 60%).
Pour la CFDT : Revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant à hauteur de 7€ pour les salariés sur site et 4.5€ pour les salariés en télétravail avec la même répartition salarié/employeur (40% / 60%).
La Direction refuse ces propositions mais propose le maintien de la valeur faciale du ticket restaurant à 6€ pour les salariés sur site et 3.50€ pour les salariés en Télétravail avec la même répartition salarié/employeur (40% / 60%). Les représentants des organisations syndicales valident cette proposition.
Article 2 – Frais de Télétravail
Les représentants des organisations syndicales CFDT et CGT ont souhaité respectivement obtenir de la part de la Direction les engagements suivants :
Pour la CGT : Revalorisation de la prime au frais de télétravail à 2.5€ par jour télétravaillé.
Pour la CFDT : Revalorisation de la prime au frais de télétravail à 2€ par jour télétravaillé.
La Direction refuse ces propositions et propose le maintien de cette prime à hauteur de 1.15€ par jour en télétravail. Les représentants des organisations syndicales valident cette proposition.
Article 3 – Participation aux frais de transport en commun
L'article de la loi de finances n°2025-127 du 14 février 2025, stipulant que l'employeur est tenu de prendre en charge 50 % du coût des titres d’abonnement aux transports en commun, il a été convenu, à titre exceptionnel et dérogatoire, de maintenir la prise en charge de l'employeur à hauteur de 75 % du coût des abonnements aux transports en commun pour l'année 2025. Une régularisation sera effectuée depuis le 01/01/2025 pour les salariés concernés. La Direction et les représentants des organisations syndicales valident cette proposition.
Article 4 – Prime de déplacement
Les parties décident par la signature de cet accord de maintenir au titre de l’année 2025 une prime de participation aux frais de transport personnel engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Ces déplacements doivent être réalisés avec un véhicule à motorisation électrique ou hybride électrique. Sont exclus du bénéfice de cette prime les salariés :
Bénéficiant d’un véhicule mis à disposition par l’employeur (avantage en nature)
Bénéficiant d’une prise en charge d’un abonnement aux transports publics par l’employeur
Pour bénéficier de cette prime, les salariés concernés doivent transmettre au service des Ressources Humaines la carte grise du véhicule concerné, au nom du salarié. En cas de propriétaire différent, il faudra fournir une attestation sur l’honneur que ce véhicule est utilisé par le salarié pour se rendre sur le lieu de travail. Cette prime est fixée forfaitairement pour une année pleine sur une base de :
200 € par an pour les jours travaillés sur site
108 € par an pour les jours travaillés en télétravail
Le versement de la prime sera réalisé en une seule fois, le premier mois suivant le terme de l’année civile concernée, sous réserve que le salarié fasse toujours partie des effectifs au moment du versement. En cas d’entrée en cours d’année, le montant de la prime sera proratisé. En cas d’absences hors congés payés, la prime sera réduite au prorata. Les représentants des organisations syndicales valident cette proposition.
Article 5 – Prime exceptionnelle de départ à la retraite
Les parties décident par la signature de cet accord de maintenir la prime exceptionnelle de départ à la retraite à hauteur de 350€ brut.
La Direction et les représentants des organisations syndicales valident cette proposition.
Article 6 – Maintien de la prime d’ancienneté
Les représentants des organisations syndicales CFDT et CGT ont souhaité respectivement obtenir de la part de la Direction les engagements suivants :
Pour la CGT : Aucune proposition
Pour la CFDT : Ajout d’un palier supplémentaire. Soit 80€ brut à partir de 12 ans d’ancienneté
La Direction refuse la proposition de la CFDT mais propose le maintien de la prime d’ancienneté dans les mêmes conditions.
Les représentants des organisations syndicales valident cette proposition.
Article 7 – Maintien du capital temps grossesse pour les femmes enceintes
Les représentants des organisations syndicales CFDT et CGT ont souhaité respectivement obtenir le maintien du capital temps grossesse de 28h de la part de la Direction.
La Direction accepte le maintien de ce capital temps dans les mêmes conditions.
Article 8 – Maintien de la contribution annuelle de la subvention des activités sociales et culturelles
Les représentants des organisations syndicales CFDT et CGT ont souhaité maintenir la part de la Direction concernant le budget de leurs œuvres sociales à hauteur de 0.9%.
La Direction accepte ce maintien.
Article 9 - Journée de solidarité
La journée de solidarité prend la forme d’une journée travaillée non rémunérée, en contrepartie de laquelle l’employeur doit s’acquitter d’une contribution solidarité de 3%. Les représentants des organisations syndicales CFDT et CGT ont souhaité respectivement obtenir de la part de la Direction les engagements suivants :
Pour la CGT : Prise en charge de l’employeur en totalité
Pour la CFDT : Fixation de la journée
La direction refuse la proposition de la CGT.
Après échange sur la fixation de cette journée, il a été acté les modalités suivantes :
Cette journée de solidarité est fixée au lundi de pentecôte, soit le
Lundi 09 Juin 2025.
Si les donneurs d’ordre assurent la production ce jour-là, les salariés travaillent au titre de cette journée de solidarité
Si les donneurs d’ordre n’assurent pas la production ce jour-là, une journée de formation est dispensée ou la pose d’un congé payé peut être accordée, sous réserve qu’il ne soit imputé sur leur compteur annuel qu’avec leur accord
THEMES N’AYANT PAS FAIT L’OBJET D’UN ACCORD
Article 10 – Augmentation des salaires de base
Les représentants des organisations syndicales CFDT et CGT ont souhaité respectivement obtenir de la part de la Direction les engagements suivants :
Pour la CGT : revalorisation des salaires de 2% pour tous les salariés
Pour la CFDT : revalorisation des salaires de 1.3% pour tous les salariés
La Direction refuse ces propositions.
Article 11 – Prime d’assiduité et absentéisme
Les représentants des organisations syndicales CFDT et CGT ont souhaité respectivement obtenir de la part de la Direction les engagements suivants :
Pour la CGT : Mise en place d’une prime d’assiduité de 30€ brut par mois et par salarié
Pour la CFDT : Proposition d’accorder au maximum 3 jours d’absences injustifiées non rémunérées et mettre en place une prime d’assiduité de 30€ brut par mois versée au trimestre.
La Direction refuse ces propositions.
Article 12 – Congés d’ancienneté
Les représentants des organisations syndicales CFDT et CGT ont souhaité respectivement obtenir de la part de la Direction les engagements suivants :
Pour la CGT : Aucune proposition
Pour la CFDT : Un jour de congés supplémentaire (de ce que prévoit la convention collective) pour les salariés ayant plus de 15 ans d’ancienneté.
La Direction refuse ces propositions.
Article 13 – Prime pour le travail du samedi
L’organisation syndicale CFDT a souhaité obtenir de la part de la Direction la mise en place d’une prime de 25€ par samedi travaillé.
La Direction refuse cette proposition.
Article 14 – Revalorisation de la part patronale sur la complémentaire santé
L’organisation syndicale CFDT a souhaité obtenir de la part de la Direction l’augmentation de la part patronale sur le complémentaire santé à hauteur de 75% (contre 50% actuellement).
La Direction refuse cette proposition.
Article 15 – Prime exceptionnelle
L’organisation syndicale CGT a souhaité obtenir de la part de la Direction la mise en place d’une prime exceptionnelle de 700€ brute versée en deux fois (350€ brut en juin et 350€ brut en décembre).
La Direction refuse cette proposition.
AUTRES THEMES
Article 16 – Droit à la déconnection
Depuis le 1er Janvier 2017, et comme le précise la Charte Informatique d’Amicio Hauts de France, remise en mains propres à chaque collaborateur en décembre 2016 et lors de chaque nouvelle intégration, Amicio Hauts de France vise à respecter les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnection.
Amicio Hauts de France veille également à la mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé, ainsi que la vie personnelle et familiale.
Le droit à la déconnection est rappelé dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle.
Article 17 : Durée et application de l’accord
La durée et l’application du présent accord sont fixées pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Article 18 - Publicité et dépôt du PV d’accord
Dès sa signature, le présent accord au terme de l’article D 2231-2 du Code du Travail, sera déposé sur la plate-forme numérique TéléAccords, valant dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Un exemplaire original est établi pour chaque partie.
Fait à ABBEVILLE, le 12 mai 2025
Pour la Direction: XXXXXXXX, Directeur Général
Pour les Partenaires Syndicaux :
CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL – CFDT Représentée par Madame XXXXXXXX
CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL – CGT Représentée par Madame XXXXXXXX
