Association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé au Mesnil – BP 82 – 14111 LOUVIGNY, représentée par M en sa qualité de Directeur Général, Ci-après dénommée « l’AAJB », d’une part,
ET :
SUD Santé Sociaux, représenté par son délégué syndical central, M La C.G.T., représentée par son délégué syndical central, M F.O., représentée par son délégué syndical, M
d’autre part,
Ensemble désignés « les Parties ».
PREAMBULE
Suite à la signature d’un accord de prorogation des mandats entre les organisations syndicales et l’AAJB, en date du 22 décembre 2017, les mandats des membres élus au sein des instances représentatives du personnel de l’AAJB devaient en principe arriver à leur terme, au plus tard le 31 décembre 2018.
Les parties, ayant constaté le besoin d’une période supplémentaire pour appliquer les dispositions légales, se sont réunies et ont conjointement convenu de proroger la durée des actuels mandats des membres du Comité d’Entreprise, des membres du CHSCT et des Délégués du personnel de l’AAJB.
A ce jour, un accord de prorogation des mandats est une nouvelle fois nécessaire afin d’adapter le cadre de l’AAJB et mettre en place la nouvelle instance issue de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, et favoriser le dialogue social.
SUR CE, Il a ÉtÉ convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 –PROROGATION DES MANDATS des élus au sein des instances représentatives du personnel de l’AAJB :
Par l’effet du présent, et compte tenu de l’ordonnance visée en préambule, les parties se sont accordées sur une prorogation des mandats de l’ensemble des instances représentatives du personnel de l’AAJB, visées à l’alinéa 2 du préambule, comme suit :
- Cette prorogation est prévue pour un trimestre au plus, suite à la prorogation intervenue de droit, soit au plus tard jusqu’au 31 mars 2019 ;
- Ce délai est un délai « au plus tard », en ce sens qu’il doit permettre d’attendre la parution des textes réglementaires visés en préambule, et leur prise en compte. L’AAJB pourra, en conséquence, adapter son processus électoral au sein de ce délai, étant entendu que celui-ci devra être achevé au plus tard le 31 mars 2019 ;
- Cette prorogation vise les mandats issus des instances suivantes de l’AAJB, sans distinction du terme initial résultant de chacun d’eux : - Mandats de délégués du personnel - Mandats de membre du comité d’entreprise - Mandats de membre du CHSCT.
ARTICLE 2 – FONCTIONNEMENT DES INSTANCES :
Les Parties sont convenues de ce que la prorogation des mandats prévue au présent accord n’aura aucun effet sur le fonctionnement des instances respectives concernées, et ce jusqu’au terme visé à l’article 1 ci-dessus.
ARTICLE 4 –DURÉE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra effet à compter de sa signature et prendra fin au jour du terme prévu à l’article 1 susvisé.
ARTICLE 5 –RÉVISION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à tout moment dans les conditions prévues aux articles L2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 6 – AGRÉMENT ET publicitÉ DE L’ACCORD
6.1 – Agrément Le présent accord sera présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Le présent accord entrera en vigueur à la condition qu’il soit agréé par les services ministériels, à défaut de quoi il sera réputé non écrit.
6.2 – Publicité
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud'hommes de Caen,
deux exemplaires, dont un original sur support papier et une version sur support électronique, seront déposés à la DIRECCTE dont relève le siège social.
