Article 1 - DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF PAGEREF _Toc78364859 \h 4
Article 2 - HORAIRE COLLECTIF SUPÉRIEUR A 35 HEURES ET OCTROI DE JOURS DE REPOS EN CONTREPARTIE PAGEREF _Toc78364860 \h 4
Section 2.01 - Salariés concernés PAGEREF _Toc78364861 \h 4 Section 2.02 - Horaire collectif supérieur à 35 heures compensé par des jours de repos PAGEREF _Toc78364862 \h 4 Section 2.03 - Conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d’horaires de travail PAGEREF _Toc78364863 \h 5 Section 2.04 - Contreparties des heures supplémentaires PAGEREF _Toc78364864 \h 5 Section 2.05 - Conditions de prise en compte des arrivées et des départs en cours d’année PAGEREF _Toc78364865 \h 5 Section 2.06 - Conditions de prise en compte des absences PAGEREF _Toc78364866 \h 6 Section 2.07 - Lissage de la rémunération PAGEREF _Toc78364867 \h 6
Section 3.01 - Volume du contingent annuel PAGEREF _Toc78364869 \h 6 Section 3.02 - Contreparties des heures supplémentaires accomplies dans le contingent PAGEREF _Toc78364870 \h 6
Article 4 - DISPOSITION FINALE PAGEREF _Toc78364871 \h 7
Section 4.01 - Durée de l’accord PAGEREF _Toc78364872 \h 7 Section 4.02 - Suivi PAGEREF _Toc78364873 \h 7 Section 4.03 - Adhésion PAGEREF _Toc78364874 \h 7 Section 4.04 - Révision PAGEREF _Toc78364875 \h 7 Section 4.05 - Dénonciation PAGEREF _Toc78364876 \h 7 Section 4.06 - Dépôt et publicité PAGEREF _Toc78364877 \h 7 TABLE DES RÉVISIONS Numéro Date Auteur Description des modifications Type de révision 1.0 24/08/2021 AMJ GROUPE Version initiale initiale
PREAMBULE
La Direction et le Comité social et Economique ont souhaité mettre en place une organisation du temps de travail adaptée à l’activité et aux besoins de l’entreprise et de ses salariés. Le présent accord définit les modes d’organisation du travail possibles au niveau de l’entreprise, ainsi que les garanties destinées à faciliter l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés et à préserver leur santé et leur sécurité. Conformément à la loi Travail du 8 août 2016, les stipulations du présent accord prévalent sur celles de la convention collective et des accords de branche ayant le même objet, c’est-à-dire relevant du temps de travail.
DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF Conformément aux dispositions légales en vigueur, la durée de travail effectif s’entend du temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. HORAIRE COLLECTIF SUPÉRIEUR A 35 HEURES ET OCTROI DE JOURS DE REPOS EN CONTREPARTIE Les parties ont souhaité mettre en place un horaire collectif de travail supérieur à 35 heures par semaine, compensé par l’octroi de jours de repos («JRTT») dans le cadre d’un dispositif d’aménagement du temps de travail sur l’année. Salariés concernés Tous les salariés de l’entreprise sont susceptibles d’être concernés par le présent article. Horaire collectif supérieur à 35 heures compensé par des jours de repos L’horaire collectif est établi sur une base supérieure à 35 heures dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur une période de référence correspondant à l’année civile. L’horaire collectif est affiché dans l’entreprise aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine en moyenne sont compensées par des jours de repos (JRTT), et ce, afin d’assurer le maintien d’une durée hebdomadaire moyenne de travail sur l’année de 35 heures, soit 1 607 heures par an. Le calcul théorique du nombre de jours de repos (JRTT) est effectué chaque année selon les modalités suivantes : (1)
Nombre théorique de jours travaillés dans l’année = 365 jours (ou 366 jours les années bissextiles) – 104 ou 105 jours de repos hebdomadaire (samedi/dimanche) – 25 jours ouvrés de congés payés (plus les éventuels jours de congés supplémentaires dont les jours d’ancienneté dont bénéficieraient les salariés) – nombres de jours fériés chômés coïncidant avec des jours ouvrés
(2)
Nombre maximum de jours qui devraient être travaillés pendant l’année pour ne pas excéder 1 607 heures annuelles, sur la base d’une journée de travail de 7,4 heures (les salariés travaillant 37 heures par semaine soit 7,4 heures par jour sur une semaine travaillée, 1607/7,4 = 217,16 jours travaillés au maximum pour atteindre cette durée du travail)
Nombre de JRTT = (1) Nombre théorique de jours travaillés pendant l’année – (2) nombre maximum de jours travaillés pendant l’année pour ne pas excéder 1607 heures annuelles sur la base d’une journée de travail
Le nombre de JRTT est arrondi au nombre entier supérieur.
Il est ramené à 12 jours dans le cas où le calcul donne un résultat inférieur à 12 jours.
Les JRTT sont acquis par le salarié au prorata de sa durée effective de travail. Les dates de prise des jours de repos (JRTT) sont fixées au maximum pour moitié par l’employeur en concertation avec le CSE, et pour le solde à l’initiative du salarié, après validation de sa hiérarchie en fonction des besoins et des contraintes de l’activité. Les jours de repos (JRTT) doivent être impérativement pris au cours de l’année civile au titre de laquelle ils sont acquis. Conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d’horaires de travail Les salariés sont informés de tout changement dans leur durée du travail ou dans sa répartition dans un délai de 7 jours calendaires avant ledit changement. En-deçà de ces délais, il est recouru aux seuls salariés volontaires. La communication aux salariés de ces changements est réalisée par envoi d'un mail de la Direction. Contreparties des heures supplémentaires Dans le cadre du présent dispositif, seules les heures effectuées au-delà de 1607 heures par an sur la période de référence constituent des heures supplémentaires. Les heures supplémentaires font l’objet des compensations définies le présent accord (Cf. REF _Ref78356894 \w \h Article 3 - REF _Ref78356901 \h HEURES SUPPLEMENTAIRES) Conditions de prise en compte des arrivées et des départs en cours d’année
Pour l'acquisition des jours de repos (JRTT)
En cas d’arrivée ou de départ en cours d’année civile, le nombre de jours de repos (JRTT) est calculé au strict prorata du temps de travail effectif.
Pour le décompte des heures supplémentaires
S’il apparaît que le salarié a accompli, sur l’intervalle où il a été présent, une durée du travail supérieure à la durée contractuelle de travail calculée sur la période de référence, il perçoit un complément de rémunération équivalent. A l’inverse, si les salaires perçus sont supérieurs à ceux correspondant à la rémunération qui aurait normalement dû être accordée au regard du temps de travail effectivement accompli, une retenue équivalente est effectuée sur le salaire. Conditions de prise en compte des absences
Pour la rémunération
Les absences rémunérées, indemnisées, autorisées ou celles résultant d’une maladie ou d’un accident professionnel ou non, ne peuvent être récupérées. Elles sont payées sur la base du salaire mensuel lissé. Les absences non rémunérées donnent lieu à une retenue salariale équivalente au nombre d’heures que le salarié aurait dû réaliser sur la période considérée.
Pour l'acquisition des jours de repos (JRTT)
Les jours de repos (JRTT) constituent la contrepartie d’un temps de travail effectif. Les absences non assimilées à du temps de travail effectif ne sont pas prises en compte pour l’acquisition des jours de repos (JRTT) et entraînent une réduction strictement proportionnelle de ces jours. Lissage de la rémunération Afin d’assurer aux salariés une rémunération mensuelle régulière, celle-ci est lissée sur l’année et est donc indépendante de l’horaire réellement effectué. HEURES SUPPLEMENTAIRES Il est rappelé que seules les heures résultant d’une demande expresse préalable et écrite de la part du supérieur hiérarchique constituent des heures supplémentaires et sont rémunérées comme telles. Volume du contingent annuel Le contingent d’heures supplémentaires est fixé 104,64 heures par an par salarié. Contreparties des heures supplémentaires accomplies dans le contingent Les heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent annuel défini ci-dessus donnent lieu à une majoration de salaire de 10%. Les heures supplémentaires ainsi rémunérées sont décomptées du contingent annuel.
DISPOSITION FINALE Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Suivi Chaque année, le Comité Social et Economique (CSE) se réunira sur convocation de la Direction afin d’être informé sur la mise en œuvre pratique du présent accord. Adhésion Toute organisation syndicale représentative de salariés dans l’entreprise, non signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion devra être notifiée aux signataires du présent accord et faire l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent, à la diligence de ses auteurs. L’adhésion prendra effet le 1er octobre 2021 suite à l’accomplissement des formalités de dépôt. Révision La révision des dispositions du présent accord s’opèrera conformément aux dispositions légales en vigueur. Dénonciation La dénonciation des dispositions du présent accord s’opèrera conformément aux dispositions légales en vigueur. Dépôt et publicité L’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DIRECCTE selon les règles prévues par les dispositions légales et réglementaires, notamment via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. L’entreprise s’engage également à remettre un exemplaire du présent accord au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de PARIS. Le présent accord sera ensuite porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage (Intranet) et notifié à l’ensemble des organisations représentatives.
Pour AMJ GROUPE
Représentée par En qualité de Président
Pour le Comité Economique et Social
Mxxx, en qualité de membre titulaire du CSE Mxxx, en qualité de membre suppléant du CSE
