Accord collectif relatif à la reconnaissance d'un établissement unique pour l'élection du comité social et économique de la société AML SYSTEMS et à la mise en place du comité social et économique
Application de l'accord Début : 01/11/2026 Fin : 31/10/2030
Accord collectif relatif à la reconnaissance d’un établissement unique pour l’élection du Comité Social et Economique de la Société AML SYSTEMS
et à la mise en place du Comité Social et Economique
Entre les soussignées :
La société AML SYSTEMS, société par actions simplifiée ayant son siège social 6, place de la Madeleine à PARIS (75008), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°519 998 405, représentée par …………..agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité,
Ci-après également désignée « la Société »,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CGT, représenté par ………….., délégué syndical central,
Le syndicat FO, représenté par ………………….., déléguée syndicale centrale,
Ci-après également ensemble désignées « les organisations syndicales »,
D’autre part,
Ci-après collectivement désignées les « Parties »,
Il a été rappelé et convenu ce qui suit :
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u
Préambule PAGEREF _Toc231993283 \h 3
Article 1. Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc231993284 \h 4
Article 2. Mise en place du CSE de la Société AML SYSTEMS PAGEREF _Toc231993285 \h 4
2.1Reconnaissance d’un établissement unique pour la mise en place des élections du CSE et définition du périmètre de cet établissement unique PAGEREF _Toc231993286 \h 4
2.2Délégation du personnel PAGEREF _Toc231993287 \h 4
2.2.1Président du CSE PAGEREF _Toc231993288 \h 4
2.2.2Membres élus du CSE PAGEREF _Toc231993289 \h 4
2.2.3Bureau du CSE PAGEREF _Toc231993290 \h 4
2.2.4Réunions du CSE PAGEREF _Toc231993291 \h 4
2.2.5Heures de délégation des membres élus titulaires du CSE PAGEREF _Toc231993292 \h 5
2.3Commission santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc231993293 \h 5
2.3.1Nombre et périmètre de mise en place PAGEREF _Toc231993294 \h 5
2.3.2Composition PAGEREF _Toc231993295 \h 5
2.3.3Missions déléguées et modalités d’exercice PAGEREF _Toc231993296 \h 6
2.3.4Modalités de fonctionnement PAGEREF _Toc231993297 \h 6
2.3.5Heures de délégation PAGEREF _Toc231993298 \h 7
2.3.6Formation PAGEREF _Toc231993299 \h 7
Article 3. Evolution de l’environnement légal et règlementaire PAGEREF _Toc231993300 \h 7
Article 4. Suivi de l’accord PAGEREF _Toc231993301 \h 7
Article 5. Nature et effet de l’accord PAGEREF _Toc231993302 \h 7
Article 6. Prise d’effet et durée PAGEREF _Toc231993303 \h 7
Article 7. Dispositions finales PAGEREF _Toc231993304 \h 8
7.1.Révision PAGEREF _Toc231993305 \h 8
7.2.Notification, dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc231993306 \h 8
Préambule
La Société AML SYSTEMS est composée de trois sites (Paris, Hirson, et Le Bourget), et emploie actuellement des salariés à Hirson et au Bourget. Les Parties précisent que les salariés forment une même collectivité de travail, dont les activités sont interdépendantes (Production à Hirson, et Recherche et Développement au Bourget).
Des élections professionnelles se tiendront en novembre 2026 pour élire les représentants du Comité Social et Economique (« CSE »), qui représenteront l’ensemble des salariés de la Société AML SYSTEMS.
Dans ce cadre, les Parties se sont réunies afin de :
Reconnaître un établissement unique au sein de la Société AML SYSTEMS pour l’organisation de l’élection du CSE,
Définir la composition et les attributions du CSE,
Organiser la mise en place de commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) pour Hirson et Le Bourget.
Le présent accord a pour objet de formaliser les mesures arrêtées à l’issue des réunions de négociation qui se sont déroulées entre les Parties aux dates suivantes :
23 juin 2026
3 juillet 2026
23 juillet 2026
2 septembre 2026
Conformément aux dispositions des articles L. 2313-2 et L. 2232-12, premier alinéa, du Code du travail, le présent accord est signé par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
Ceci étant exposé, les Parties conviennent de ce qui suit :
Article 1. Champ d’application de l’accord
Les Parties conviennent que le présent accord s’applique à la Société AML SYSTEMS dans son ensemble.
Les Parties rappellent que la Société AML SYSTEMS comprend actuellement les sites suivants :
Site
Adresse
Effectifs
Hirson Parc d’activité de l’Epinette, 02500 Hirson 178 salariés Le Bourget Immeuble Le Mermoz, 53, avenue Jean Jaurès, 93350 Le Bourget 33 salariés Paris (siège social) 6, place de la Madeleine, 75008 Paris 0 salariés
Article 2. Mise en place du CSE de la Société AML SYSTEMS
Reconnaissance d’un établissement unique pour la mise en place des élections du CSE et définition du périmètre de cet établissement unique
Les Parties décident, par le présent accord, de reconnaître un établissement unique pour la mise en place de l’élection des membres du CSE.
Le périmètre de cet établissement unique comprend la Société AML SYSTEMS dans son ensemble, incluant ses différents sites, tels que définis à l’article 1 ci-avant.
Délégation du personnel
Président du CSE
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative, à condition de ne pas être en nombre supérieur au nombre de représentants élus du personnel au CSE et présents à la réunion concernée.
Membres élus du CSE
Le CSE est composé d’un nombre égal de membres titulaires et de suppléants, dont le nombre est fixé par l’article R. 2314-1 du Code du travail.
A titre informatif, l’effectif d’AML SYSTEMS est actuellement de 211 salariés, le nombre d’élus titulaires du CSE serait de 10 au maximum [nombre de titulaires entre 200 et 249 salariés] en application de l’article susvisé pour un tel effectif.
Bureau du CSE
Lors de la 1ière réunion suivant son élection, le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, un Secrétaire et un Trésorier. Il désigne également, parmi ses membres titulaires ou suppléants, un Secrétaire adjoint et un Trésorier adjoint.
Le Secrétaire et le Trésorier disposeront chacun d’un crédit d’heures de délégation spécifique de 10 heures par mois.
Le Secrétaire du CSE pourra prendre au besoin, le temps nécessaire à la réalisation de ses prérogatives en cas de situations exceptionnelles et accord de la Direction.
Réunions du CSE
Le CSE se réunira tous les deux mois à l’exception du mois d’août.
Heures de délégation des membres élus titulaires du CSE
Le nombre mensuel d’heures de délégation des membres élus titulaires du CSE est fixé conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du travail.
A titre informatif, l’effectif d’AML SYSTEMS est actuellement de 211 salariés, le nombre mensuel d’heures de délégation serait donc de 22 heures au maximum [nombre de titulaires entre 200 et 249 salariés] pour chaque élu, en application de l’article susvisé pour un tel effectif (« crédit d’heures légal »).
De manière plus favorable, à titre conventionnel, les parties conviennent que le volume global mensuel d'heures de délégation de la délégation du personnel au CSE est égal au nombre de sièges de membres titulaires prévu par la loi, multiplié par le crédit mensuel de référence.
Ce volume global est indépendant du nombre de sièges effectivement pourvus : il est réparti à parts égales entre les membres titulaires en fonction, le crédit individuel étant arrondi à l’entier le plus proche.
À titre d'illustration, pour un effectif compris entre 200 et 249 salariés, le volume global s'élève à 242 heures par mois (11 × 22 heures) ; si 9 sièges de titulaires sont pourvus, chaque titulaire dispose de 27 heures de délégation par mois ((« crédit d’heures conventionnel »).
Il est précisé que les heures passées en réunion organisée à l’initiative de la Direction (notamment les réunions de CSE ou de CSSCT) sont rémunérées comme du temps de travail effectif sans être déduites du crédit d’heures.
La Direction accordera 2 heures par réunion de CSE aux membres titulaires du CSE ainsi que pour les délégués syndicaux afin de préparer les réunions de CSE. Ces heures sont rémunérées comme du temps de travail effectif sans être déduites du crédit d’heures de délégation.
Les règles de cumul et de répartition éventuelle des heures de délégation applicables au sein de la Société sont celles fixées par le Code du travail (limites s'apprécient par référence au crédit d’heures légal)
hormis le délai de prévenance applicable à la répartition des heures de délégation qui est ramené de 8 jours à 1 jour franc avant leur utilisation.
Honoraires concernant l’expertise des comptes du CSE :
Après validation du devis, le cout de l’expertise des comptes du CSE sera pris en charge par l’entreprise.
Honoraires des experts pour les Blocs 1,2 et 3 :
Les honoraires de l’expert seront pris en charge par l’employeur à hauteur de 100% pour les 3 blocs 1, 2 et 3
Bloc 1 : Consultation sur les orientations stratégiques
Bloc 2 : Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise
Bloc 3 : Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi
L’expert notifie à l’employeur le cout prévisionnel, l’étendue et la durée de d’expertise, dans un délai de 10 jours à compter de sa désignation.
Commission santé, sécurité et conditions de travail
Nombre et périmètre de mise en place
La CSSCT est obligatoirement mise en place dans les entreprises d’au moins 300 salariés et les établissements distincts d’au moins 300 salariés.
Eu égard à son effectif à la date de conclusion du présent accord (inférieur à 300), la société AML SYSTEMS n’est pas tenue de mettre en place une CSSCT.
Les parties conviennent toutefois de maintenir une CSSCT unique, commune aux deux sites.
Composition
La CSSCT est composée de 5 membres :
au moins 1 membre du collège cadres,
au moins 1 membre travaillant sur le site du Bourget.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi les salariés concernés, pour une durée équivalente à celle du mandat au CSE, sauf disposition contraire. La désignation intervient par résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE. En cas de vacances d’un poste en cours de mandat, il est procédé à une nouvelle désignation dans les mêmes conditions pour la durée restant à courir.
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Celui-ci peut se faire assister par des collaborateurs de l’entreprise, choisis en dehors du Comité. Le nombre total de ces collaborateurs ne peut pas être supérieur à celui des membres SSCT siégeant.
Le secrétariat de la CSSCT est assuré par l’un de ses membres, désigné lors de la première réunion suivant la nomination des membres.
Peuvent assister avec voix consultative aux réunions de la Commission :
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;
L'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Des salariés concernés par les points à l’ordre du jour.
Missions déléguées et modalités d’exercice
Le CSE délègue à la CSSCT les attributions suivantes en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
À ce titre, la CSSCT est compétente pour :
Préparation des informations-consultation du CSE relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail (notamment portant sur la mise à jour du DUERP de chacun des sites) :
La CSSCT compétente pourra se réunir pendant la procédure d’information-consultation du CSE.
Elle transmettra le résultat de ses travaux, par l’intermédiaire de son Secrétaire, au CSE, dans un délai de 5 jours calendaires :
avant la date de la réunion au cours de laquelle le CSE rendra son avis ; ou
à défaut, avant la date à laquelle le CSE sera réputé avoir rendu un avis négatif.
Réalisation d’enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel
Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés du site, notamment les femmes enceintes, et des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail
Réalisation d’inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail
Information par la Direction des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, pour pouvoir présenter ses observations et accompagner l’agent de contrôle si la CSSCT le souhaite
Animation et tenue des comités HSE et des comités ergonomiques
Pour les missions 2 à 5, la CSSCT pourra confier à un ou plusieurs de ses membres la réalisation de la mission concernée, à charge pour ce dernier de transmettre dans les meilleurs délais le résultat de ses travaux à la Commission
Modalités de fonctionnement
La CSSCT se réunit une fois par mois à l’exception du mois d’aout.
Ces réunions seront précédées d’un ordre du jour et feront l’objet d’un procès-verbal. Elle est, en outre, réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement et à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
La Direction convoquera à ces réunions les membres de la CSSCT, y compris les membres visés aux articles L.2314-3 et L.2316-4 du Code du travail (médecin du travail, agent de contrôle de l’inspection du travail, etc.).
Heures de délégation
Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif.
Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation dont bénéficient les représentants du personnel.
La Direction accordera 1 heure par réunion de la CSCT aux membres titulaires de celle-ci afin de préparer les réunions. Ces heures sont rémunérées comme du temps de travail effectif sans être déduites du crédit d’heures de délégation.
Les membres de la CSSCT disposent d’un crédit d’heures spécifique de 10 heures par mois.
Le Secrétaire de la CSCT disposera d’un crédit d’heures de délégation spécifique de 2 heures par mois.
Formation
Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Cette formation est dispensée, conformément aux dispositions du code du travail.
Article 3. Evolution de l’environnement légal et réglementaire
Toute évolution législative et/ou réglementaire relative aux thèmes traités dans le présent accord s’appliquerait de plein droit au présent accord.
Dans l’hypothèse où cette évolution modifierait substantiellement l’équilibre du présent accord, les Parties se rencontreraient au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de cette modification pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord.
Les Parties s’engagent à participer de bonne foi aux réunions de négociation organisées en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte.
Article 4. Suivi de l’accord
Sur demande de l’un des signataires du présent accord, une réunion entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société AML SYSTEMS sera programmée si un point de désaccord intervenait concernant sa mise en œuvre, en vue de rechercher un consensus.
Article 5. Nature et effet de l’accord
Le présent accord se substitue à tous usages, accords atypiques, engagements unilatéraux pris notamment dans le cadre de règlements intérieurs de CSE central ou de CSEE ou pratiques antérieures à la conclusion du présent accord.
S’agissant des thèmes non traités dans le cadre du présent accord, les Parties conviennent que les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur s’appliquent de plein droit.
Article 6. Prise d’effet et durée
Le présent accord est conclu pour la durée du cycle électoral débutant au lendemain des élections professionnelles prévues en novembre/décembre 2026.
Il prendra effet à compter du renouvellement des représentants élus du personnel de la société AML SYSTEMS, dont l’élection est prévue en novembre 2026.
Article 7. Dispositions finales
7.1.Révision
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application, dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Un avenant pouvant ainsi être négocié dans les conditions détaillées ci-après.
Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
Les Parties conviennent que cette demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties signataires.
Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur d’un avenant.
L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.
La validité de l’avenant de révision s'apprécie conformément aux règles de droit commun de conclusion des conventions et accords collectifs de travail.
Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision.
7.2.Notification, dépôt et publicité de l’accord
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le représentant légal de l’entreprise :
Procédera au dépôt du présent accord, ainsi que des pièces accompagnant ce dépôt, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accessible depuis le site https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil.
Remettra un exemplaire de l’accord au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord (Conseil de prud’hommes de Laon).
Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée ne comportant pas le nom et prénoms des négociateurs et des signataires) et versé dans la base de données nationale. Aucune des Parties n’a exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Un affichage sera réalisé sur les panneaux d’affichage de la Direction destinés à cet effet dans chacun des sites de la Société employant des salariés.
Une copie du présent accord sera également mise à la disposition des salariés au service des Ressources Humaines.
