de la société AMMERAAL BELTECH relatif aux mesures d’accompagnement des salariés
Le présent accord d’entreprise a été conclu :
ENTRE :
La Société Ammeraal Beltech SAS, immatriculée 301 099 537 au registre du commerce et des sociétés de Lille, dont le siège est à ZI A rue Marcel Dassault 59 113 Seclin
Représenté par
Prénom NOM, en sa qualité de Directeur Ammeraal Beltech, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après désigné «
l’Entreprise »,
ET
L’organisation syndicale suivante :
Le Syndicat CFDT, représenté par Prénom Nom en qualité de Délégué syndical,
Représentant plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections
Ci-après désignés ensemble «
les parties »
SOMMAIRE
Raisons économiques, financières et techniques du projet de réorganisation
Calendrier de procédure d'information consultation
Nombre de salariés dont le licenciement est envisagé
Critères d’ordre des licenciements
Calendrier prévisionnel et indicatif des licenciements
Mesures d'accompagnement social
Accompagnement psychologique
Mesures de reclassement
Cabinet de reclassement
Rôle du cabinet de reclassement
Durée d’accompagnement
Le congé de reclassement
Modalités du congé de reclassement
Durée du congé de reclassement
Rémunération pendant le congé de reclassement
Protection sociale
Fin du congé de reclassement
Aide à la mobilité géographique
Accompagnement Formation
Aide à la création, reprise d’entreprise
Suivi
Durée de l’accord
Formalités de dépôt et publicité
Signatures
Préambule
La société AMMERAAL BELTECH France est une filiale du Groupe AMMEGA. Le Groupe AMMEGA a subi la crise sanitaire en 2020/2021 et ses répercussions sur l’activité commerciale et les résultats. Ainsi sur les deux exercices 2020/2021, le résultat du Groupe se traduit en cumulé par une perte soit (moins 58 192 KE). Malgré la reprise d’activité depuis 2021, le Groupe AMMEGA doit affronter en 2022 les conséquences du conflit en Ukraine (flambée des prix des matières, de l’énergie) et de la poussée inflationniste. Ainsi dans ce marché fortement concurrentiel et pour assurer sa compétitivité le Groupe Ammega se doit de se recentrer sur son business commercial.
Une livraison rapide, une disponibilité élevée des stocks, la qualité des produits et un solide support après-vente sont des facteurs concurrentiels clés influençant la part de marché des fabricants de courroies et de convoyeurs sur le marché. Les services et les prix restent donc un facteur clé pour conserver et augmenter les parts de marché en Europe. Ne pas les offrir aux clients pourrait constituer une grande menace pour la part de marché et la clientèle d’AMMEGA. Face à l’ exigence économique du marché, il est nécessaire de réorienter les investissements et une attention particulière doit être apportée aux coûts du back-office.
Une réflexion a été menée dans plusieurs pays où le Groupe Ammega est implanté pour optimiser les coûts et soutenir l’augmentation des ventes, la proposition de services et le positionnement prix.
Cette réflexion a permis d’aboutir à un projet visant à repositionner les tâches et les responsabilités au niveau du Groupe AMMEGA.
Ainsi la solution de traitement de certaines activités mutualisables par un CSP Groupe est une réponse à la réorientation des investissements garant de la compétitivité des filiales.
En Anticipant et agissant dans ce contexte de forte compétitivité
, cela doit permettre au Groupe et l’ensemble de ses filiales de devenir un acteur compétitif dans le marché des bandes transporteuses.
Chaque filiale réorientera ses investissements en développant la force de frappe commerciale, comme le font désormais tous nos concurrents.
Au sein du Groupe AMMEGA, le projet d’évolution des activités de Fonction Support consiste à :
Transférer certaines activités mutualisables de « comptabilité » et « achats » dans le nouveau CSP existant en Pologne.
Traiter l’ensemble des opérations du Groupe dans ce CSP ce qui conduira à des économies d’échelle.
Focaliser les filiales sur leur développement commercial et la fourniture de services.
En conséquence, les services financiers en France se concentreront sur l’appui du pilotage de l’activité, le reporting et le traitement des opérations comptables et fiscales légales propres à la réglementation du pays.
Les achats seront mutualisés au niveau du Groupe permettant ainsi des économies d’échelle et des réductions des coûts pour chaque filiale. Ainsi au sein d’Ammeraal Beltech France certaines de ces deux activités (comptabilité et achats) seront transférés au sein du Groupe AMMEGA.
En Anticipant et agissant dans ce contexte de forte compétitivité, cela doit permettre au Groupe et l’ensemble de ses filiales de devenir un acteur compétitif dans le marché des bandes transporteuses.
Chaque filiale réorientera ses investissements en développant la force de frappe commerciale, comme le font désormais tous nos concurrents.
Conscient de l’impact de cette mesure de regroupement des activités de Fonction Support sur le personnel d’Ammeraal Beltech France, l’entreprise a souhaité que les salariés concernés soient accompagnés grâce à des mesures sociales spécifiques.
Ces mesures d’accompagnement ont l’objet d’une négociation avec les délégués syndicaux et les membres du CSE. L’ensemble des mesures et modalités est développé dans le présent accord d’entreprise.
1.Raisons économiques, financières et techniques du projet de réorganisation
Les raisons d’être du projet d’évolution des activités de Fonction support d’Ammeraal Beltech ont été communiquées dans une note d’information remise aux membres du CSE le 08 septembre 2022.
2.Calendrier de procédure d’information – consultation
Réunion du CSE N°1 du 08 septembre 2022 : Information sur le projet de réorganisation
Réunion du CSE N°2 du 22 septembre 2022 :Consultation sur le projet de réorganisation
Avis du CSE sur le projet de réorganisation Avis du CSE sur les modalités du congé de reclassement
Conclusion d’un accord d’entreprise sur les modalités d’accompagnement des salariés.
3.Nombre de salariés dont le licenciement est envisagé
Le projet de réorganisation de la société Ammeraal entraîne la suppression de 6 postes, soit (4 en Comptabilité et 2 aux Achats) selon les catégories d’emploi suivantes :
Catégorie d’emploi concernée
Nombre de salarié
Catégorie professionnelle
Cadre-agent de maitrise-Employé
Emploi à titulaire Unique / Multiple
Assistante achats 1 ET niveau III unique Acheteur 1 ET niveau IV unique Total Achats
2
Assistante administrative 1 ET niveau II unique Comptable Polyvalent 1 ET niveau III unique Comptable fournisseurs 1 ET Niveau III unique Assistante comptable 1 AM Niveau IV unique Total Comptabilité
4
TOTAL de Transfert envisagé
6
4.Critères d’ordre des licenciements
S’agissant de transfert d’activité et de modification du contrat de travail sur des catégories d’emploi uniques et n’ayant pas de choix à opérer entre les salariés, les critères d’ordre ne doivent pas s’appliquer.
5.Calendrier prévisionnel et indicatif des licenciements
Il est rappelé que s’agissant d’un transfert vers le Groupe, les salariés occupant ces postes bénéficient des dispositions du code du travail relatif à la modification pour motif économique de leur contrat de travail. Au terme du processus de consultation, une proposition écrite de transfert vers le CSP Groupe sera faite à chaque salarié concerné. Cette proposition indiquera les conditions et modalités. A l’issue d’un délai de réflexion de 30 jours et en cas de non-acceptation du transfert la procédure de licenciement économique de moins de 10 salariés sur 30 jours pourra être engagée. En fonction du calendrier de regroupement des activités, un entretien préalable sera organisé.
En fonction du résultat de l’audit qui sera réalisé par Le Groupe en France, le calendrier de transfert des activités Fonction Support du Groupe AMMEGA sera arrêté. De ce fait, les licenciements économiques pourraient être notifiés fin 2022 début 2023.
6. Mesures d'accompagnement
À la suite de la notification de leur licenciement, les salariés pourront adhérer au congé de reclassement et bénéficier selon leur situation des mesures définies ci-après.
Accompagnement Psychologique
Pour les collaborateurs concernés par ce projet de regroupement des activités de Fonction Support, l’annonce de ces mesures peut être très difficile à vivre. Pour prévenir les conséquences sur leur santé et dans la mesure du possible pour éviter ce type de situation ou en limiter les effets, la Direction a souhaité sous la supervision des ressources humaines mettre en place à l’aide d’un cabinet de conseil en psychologie du travail une cellule d’écoute dédiée (
Numéro vert).
Le salarié qui le souhaiterait, pourrait contacter en toute confidentialité .
6.2. Mesures de reclassement des salariés
Tout poste rendu disponible dans l’entreprise sera adressé par écrit au salarié concerné par la présente réorganisation. Les offres de reclassement préciseront les mentions suivantes :
Intitulé du poste et son descriptif
Nom de l'employeur
Nature du contrat de travail
Localisation du poste
Montant de la rémunération
Classification du poste
Le salarié disposera d’un délai de 15 jours francs pour présenter sa candidature. Le salarié est libre d'accepter ou de refuser les propositions de reclassement de l'employeur. le salarié sera prioritaire dès lors que cet emploi est compatible avec sa qualification. Les salariés intéressés par une mobilité à l’étranger devront faire part de leur souhait par écrit à la DRH.
6.3. Cabinet de reclassement
6.3.1. Rôle du cabinet de reclassement
Le cabinet a comme principales actions :
1ère étape :
Définir le projet professionnel du salarié à cette fin, le cabinet de reclassement recevra le salarié et l’aidera à formaliser son projet professionnel/personnel.
2ème étape :
Il sera assisté par le cabinet de reclassement pour réaliser son projet professionnel s’il en émet le souhait. Sa décision sera formalisée par écrit. Dans l’affirmative, il signera une charte d’engagement. Cet accompagnement consistera notamment à : Élaborer un bilan d'évaluation et d'orientation dont l'objet serait :
D’aider le salarié à mettre en œuvre son projet.
Proposer au salarié un bilan de compétences approfondi, réalisé avec le concours de prestataires agréés par l'Etat, si nécessaire, lorsque le bilan d'évaluation et d'orientation se serait révélé insuffisant pour orienter efficacement le salarié,
Permettre au salarié de réaliser une validation des acquis de l’expérience (VAE)
Déterminer les formations nécessaires pour occuper un nouvel emploi.
Prospecter les offres d'emploi ciblées sur les qualifications et savoir-faire du salarié et, le cas échéant, d'identifier les formations permettant au salarié d'accéder à ces postes,
Procéder au suivi régulier de chaque salarié et ajuster les actions aux difficultés rencontrées.
Apporter tout conseil permettant la mise en œuvre d’action nécessaire au reclassement comme :
Une formation aux techniques de recherche d'emploi,
Des actions de remise à niveau,
Des actions d'adaptation à un emploi identifié,
Une formation /adaptation/reconversion,
Proposer aux personnes des ateliers de formation aux techniques de recherche et de communication, en fonction des besoins Prospecter le marché de l’emploi. Mettre à disposition des moyens de fonctionnement au service des candidats (espaces individuels, presse spécialisée emploi et création, internet, photocopieur, fax, téléphone, moyens informatique d’auto-formation) Assurer une permanence hebdomadaire du cabinet. Assurer un entretien individuel tous les quinze jours et à minima un entretien téléphonique par semaine. Finaliser chaque entretien par un plan d’action individualisé. Aider et assister le salarié dans le processus de création, développement ou reprise de son activité. Par ailleurs, il est précisé outre l’accompagnement, que le Cabinet de reclassement a comme responsabilité de signaler à la DRH, les salariés ne respectant pas le plan d’action individualisé et ayant refusé des offres d’emploi.
6.3.2. Durée d’accompagnement
L’accompagnement du salarié débutera dès la notification du licenciement. Le cabinet de reclassement cessera son accompagnement sur le plan collectif au terme du dernier congé de reclassement.
6.4. Congé de reclassement
6.4.1. Modalités du congé de reclassement
Le congé de reclassement est un dispositif adapté pour réaliser son projet professionnel, le salarié dispose d’une période de disponibilité complète qui démarre au début de la période assimilable à un préavis. Durant le congé, le salarié bénéficiera d'un dispositif personnalisé d'accompagnement par un cabinet spécialisé. La lettre de licenciement pour motif économique mentionnera la proposition d’adhésion au congé de reclassement, ainsi que la durée de ce congé. Une notice d’information sur le congé de reclassement sera jointe à la lettre de notification de licenciement. Chaque salarié souhaitant bénéficier du congé de reclassement confirmera son adhésion. Le salarié disposera d’un délai de 8 jours calendaires à compter de la notification de son licenciement pour se prononcer sur son adhésion à ce dispositif. L’absence de réponse écrite au terme de ce délai sera assimilée à un refus d’adhérer au congé de reclassement. En cas d’acceptation du congé de reclassement, le début du congé, à l’issue des 8 jours calendaires de réflexion, donnera lieu à un entretien d’évaluation et d’orientation afin de cadrer le projet du salarié ainsi que ses modalités de mise en œuvre. A cette fin il sera reçu dans les 8 jours par le cabinet de reclassement. Une charte d’engagement réciproque sera conclue entre le bénéficiaire et le cabinet spécialisé.
6.4.2. Durée du congé de reclassement
La durée du congé de reclassement a été fixée à 6 mois.
Spécificité
Si le projet professionnel comprend une formation dont la durée est plus longue que la durée telle que définie ci-dessus, dans ce cas, cette durée peut être prolongée jusqu’au terme de la formation dans la limite de 24 mois maximum.
6.4.3. Rémunération pendant le congé de reclassement
Le congé de reclassement débutera par une période équivalente à la durée du préavis. Pendant cette période, le salarié percevra la rémunération qu’il aurait eue s’il avait continué à travailler.
A l’issue de cette période et pour la durée restante de son congé de reclassement, il lui sera versé une allocation de reclassement brute correspondant à 70
% du salaire brut de référence.
Par salaire brut de référence, on entend la moyenne des 12 derniers mois précédents la notification des licenciements toutes primes confondues. Il est précisé qu’en cas d’arrêt de travail pour cause de maladie ou maternité ou congé parental au cours des douze derniers mois, le salaire brut de référence sera reconstitué sur la base du temps de travail et du salaire qui étaient les siens avant son arrêt ou son congé.
Cette allocation ne pourra être inférieure à 100 % de la valeur mensuelle nette du SMIC.
L’allocation de reclassement ne sera pas soumise aux cotisations sociales mais sera assujettie à la CSG et à la CRDS et à l’impôt sur le revenu.
6.4.4. Protection sociale
Pendant toute la durée du congé de reclassement, le salarié conserve sa qualité d’assuré social et continue de bénéficier des prestations en nature ou en espèces au titre de l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès du régime obligatoire dont il relevait antérieurement.
Pour assurer le maintien des droits à retraite complémentaire et garantie prévoyance, un accord d’entreprise spécifique sera proposé aux organisations syndicales de sorte que l’assiette de cotisation se calculée sur l’ancienne rémunération brute, et ce pendant toute la durée du congé de reclassement.
Pendant le congé de reclassement, le salarié bénéficie de la couverture mutuelle aux mêmes conditions (prestations et coûts).
6.4.5. Fin du congé de reclassement
La rupture effective du contrat de travail sera différée à l’issue du congé de reclassement.
Cependant, le congé de reclassement prendra fin de manière anticipée dans les cas suivants :
reclassement du salarié en CDI ou CDD > ou = 6 mois
refus de 2 offres fermes d’emploi (telles que définies ci-dessous)
abandon du projet de création d’entreprise alors que des frais de formation auront été engagés
refus de suivre les actions proposées par le cabinet de reclassement.
décision du salarié de renoncer au bénéfice du congé, dans ce cas, le solde du congé de reclassement ne sera pas versé.
Est considérée comme OFE, l’Offre Ferme d’Emploi suivante :
un poste en C.D.I. correspondant au projet professionnel du salarié,
Ce poste devra donc être disponible dans un rayon de 35 km ou 45 minutes de trajet par rapport au domicile actuel
Ce poste devra proposer un salaire brut annuel conforme aux pratiques du bassin d’emploi et qui ne saurait être inférieur à 80 % du salaire brut de référence. Par salaire brut de référence, on entend la moyenne des 12 derniers mois précédents la notification des licenciements toutes primes confondues.
A l’issue du congé, le salarié percevra le solde de tout compte incluant l’indemnité de licenciement ainsi que ses indemnités de congés.
6.5. Aide à la mobilité géographique
Afin de faciliter la mobilité géographique du salarié retrouvant un emploi externe, impliquant un déménagement du domicile.
Une aide à l’installation sera versée sur présentation d’un justificatif d’installation dans le nouveau logement. Cette aide a pour objet de compenser le préjudice subi par le salarié du fait de l’éloignement géographique, de la modification des conditions de vie et de travail qui en découle. Cette aide est versée sur présentation d’un justificatif d’installation dans le nouveau logement.
Son montant est de 1000 euros bruts soumis à la CSG – CRDS.
6.6. Accompagnement Formation
Les salariés qui auraient besoin dans le cadre d’un projet professionnel élaboré avec le cabinet de reclassement d’une formation bénéficieront d’un budget mobilisable à cet effet. Le montant de l’aide formation dont peut bénéficier un salarié est de 4500 €.
VAE (Validation des acquis de l’expérience ou professionnels) :
Pour permettre la validation des acquis, l’entreprise prendra en charge les frais éventuels liés à cette validation à concurrence de 500 € suivant justificatifs.
6.7. Aide à la création, reprise d’entreprise
La reconversion professionnelle peut s’envisager également grâce à la création, la reprise d’entreprise ou comme auto-entrepreneur, dès lors que le salarié concerné consacrerait l’intégralité de son activité professionnelle à cette activité et détiendrait au moins 50% du capital. Cette aide sera de :
1500€ bruts soumis à la CSG-RDS pour les auto-entrepreneurs,
3000€ bruts soumis à la CSG-RDS en cas de reprise ou création de société.
Il est précisé que le salarié bénéficiera de l’appui des personnels spécialisés en création d’entreprise du Cabinet de reclassement. Il pourra en outre demander à bénéficier de l’assistance de cabinets spécialisés ou de formations à la gestion de types chambre du commerce dans le cadre de l’enveloppe dédiée à la formation rappelée ci-dessus.
7. Suivi
Le CSE sera informé du bon déroulé de l’accompagnement social. Pendant toute la durée du congé de reclassement, un point de reclassement sera fait tous les deux mois lors de la réunion du CSE. A cette occasion le cabinet de reclassement sera invité à y présenter le bilan.
8. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord signé sera déposé à la diligence de l’entreprise via la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail dénommée « Télé accord » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi-gouv.fr. Un exemplaire signé sera également adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille. Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Tous les salariés concernés auront une information par la Direction sur le présent accord.
9. Entrée en vigueur et Durée
Le présent accord d’aménagement du temps de travail est conclu à durée déterminée, Il entre en vigueur le 1er octobre 2022 et prendra fin le 31 décembre 2023.
10. Signatures
A SECLIN, le 22 septembre 2022, Fait en 5 exemplaires
Pour AMMERAAL BELTECH :
Prénom NOM
Directeur Ammeraal Beltech
Pour La CFDT
Prénom NOM,
Délégué syndical CFDT
Représentant plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections
