Entre les soussignés : D’une part, L’association AMNESTY INTERNATIONAL FRANCE dont le siège social est sis 76 boulevard de la Villette, 75019 Paris, représentée par …, Présidente.
Et d’autre part, les organisations syndicales représentatives :
La CGT représentée par…, délégué syndical
Le syndicat ASSO- Solidaires représenté par …, déléguée syndicale
Préambule :
La négociation annuelle obligatoire sur les rémunérations s’opère en général en fin d’année à … avec une mise en application des éventuelles mesures sur l’année suivante. Pour rappel, la valeur du point a augmenté de 7 % depuis 2022 passant de 5,99 en janvier 2022 à 6,41 en février 2025. En parallèle, la valeur des tickets restaurants est passée 9,87 en 2023 à 11 euros en 2025, soit une augmentation de 11%. L’indemnité de télétravail a été doublée en 2023 afin d’être versée sur les 12 mois de l’année et non plus sur 6 mois. Au début de l’année 2025, il a également été convenu que le 13e mois ne serait plus proratisé en fonction des arrêts maladie, tant que l’arrêt était reconnu par le paiement d’IJSS et donc le salaire maintenu. La négociation annuelle prévue à l’article L.2242-15 du code du travail a débuté par une réunion préparatoire qui a eu lieu le 05/11/2025 et au cours de laquelle les parties ont fixé la liste des informations à transmettre aux organisations syndicales et le calendrier des réunions prévues le 18/11 /2025, le 28/11/2025, le 9/12/2025 et le 23/12/2025
La Direction a présenté aux organisations syndicales les informations nécessaires à une négociation en toute connaissance de cause et en toute loyauté, notamment sur la situation financière de l’association et l’évolution de la masse salariale.
Les organisations syndicales ont présenté leurs revendications respectives par un email envoyé le 27/11/2025, revendications discutées lors de la réunion du 28/11/2025. La direction a ensuite fait ses propositions.
Au terme des négociations qui se sont déroulées les le 28/11/2025, le 9/12/2025 et le 23/12/2025, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié …, sauf disposition ci-dessous prévoyant un champ d’application différent.
ARTICLE 2 – POLITIQUE SALARIALE
Valeur du point :
La valeur du point est maintenue à
6,41 pour l’année 2026, la situation financière de l’association ne permettant pas une revalorisation de celui-ci.
La prime enfant dont le montant est égal à huit fois la valeur du point par enfant (à condition que ceux-ci soit mineurs ou étudiants vivants sous le toit familial jusqu’à leur 25 ans) reste la même.
Prime d’ancienneté
La prime d’ancienneté sera versée selon les termes de l’accord interne de…, à savoir 1% du salaire de base par année d’ancienneté, plafonnée à 20%.
Prime de partage de la valeur :
Une prime de partage de valeur d’un montant de
600 euros bruts sera versée aux salarié.es titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée faisant partie des effectifs au 31/01/2026 et ayant plus de 6 mois d’ancienneté.
Une prime de
300 euros sera versée aux salarié.s titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée faisant partie des effectifs au 31/01/2026 et ayant moins de 6 mois d’ancienneté.
Cette prime est exonérée de cotisations sociales, mais est soumise à CSG, CRDS et impôt sur le revenu. Cette prime sera effective sur la paie de janvier 2026.
Forfait de mobilité durable :
A compter du 1er janvier 2026 le forfait mobilité durable passera de 400 à 500 euros, soit 41,67 euros par mois.
Indemnité forfaire de télétravail :
L’indemnité forfaitaire de télétravail est maintenue à 20 euros par mois à compter de deux jours de télétravail hebdomadaire.
Titres restaurant
Il est décidé une augmentation de la valeur faciale du titre restaurant à 11,50 euros avec une prise en charge employeur à hauteur de 6,90 euros par titre, soit 60%.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENT EN VUE DE PROCHAINES DISCUSSIONS
Les parties ont pris la décision de se réunir à nouveau au premier trimestre 2026, dès que la clôture des comptes 2025 permettra de décider si une nouvelle prime de partage de la valeur supplémentaire peut-être envisagée.
ARTICLE 4 – DÉPÔT ET PUBLICITE
Un exemplaire du présent accord est remis à la date de signature à chaque organisation syndicale, et un exemplaire sera également conservé par la direction. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions en vigueur. Le présent accord sera affiché en interne sur les supports matériels et électroniques prévus à cet effet.
Fait à Paris, le 23/12/2025, en 4 exemplaires originaux.
Pour AMNESTY INTERNATIONAL FRANCE …
Pour la CGT représentée par … délégué syndical
Pour le syndicat ASSO- Solidaires représenté par ….., déléguée syndicale
