Entre les soussignés : D’une part, L’association Amnesty International France dont le siège social est sis 76 boulevard de la Villette, 75019 Paris, représentée par …, Présidente.
Et d’autre part, les organisations syndicales représentatives :
La … représentée par …, délégué syndical
Le … représenté par …, déléguée syndicale
Préambule :
La négociation annuelle obligatoire sur les rémunérations s’opère en général en fin d’année à … avec une mise en application des éventuelles mesures sur l’année suivante. Pour rappel, notamment la valeur du point a évolué de 1.3% au 01/01/22, puis de 3% au 01/09/22. En 2023, la valeur du point n’a pas évolué, mais il y a eu une revalorisation salariale de +4.5% liée au déploiement de la nouvelle grille. En parallèles, les tickets restaurants et l’indemnité de télétravail ont été revus à la hausse et une prime de partage de la valeur de 400 euros net a été versée en juillet 2023 à l’ensemble de l’équipe. En 2024 la valeur du point a évolué de 2.5% ce qui porte la valeur du point à 6.32 euros. La valeur faciale du ticket restaurant a été revu à la hausse (11 euros), l’indemnité télétravail a été augmenté à 20 euros par mois sur 12 mois. Enfin il y a eu une augmentation du budget des activités sociales et culturelles (0.5% à 0.8% de la masse salariale brute). Une réunion de lancement a eu lieu le 24/10/2024 au cours de laquelle les parties ont fixé les thèmes prioritaires à aborder, le calendrier des réunions, la liste des informations mises à la disposition des organisations syndicales. Les organisations syndicales représentatives ont exprimé les demandes suivantes :
Augmentation de la valeur du point
Une prime de 400 euros au titre d’une prime de partage de la valeur
Une augmentation de la valeur des tickets restaurants à hauteur de 11,50 euros à partir de janvier 2025
Une augmentation du forfait mobilité durable pour qu’il passe à 700 € dès 2025
Au terme des négociations qui se sont déroulées le 12/10/2024 et le 24/01/2025, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié d’… sauf disposition ci-dessous prévoyant un, champ d’application plus large.
ARTICLE 2 – POLITIQUE SALARIALE
Augmentation de la valeur du point :
La revalorisation de la valeur du point retenue à l’issue des négociations est de
1.5% ce qui porte la valeur du point à 6.41 euros. Cette augmentation sera effective sur la paie de février 2025.
Prime de partage de la valeur :
Les salarié.es présent.es au 1er février 2025, titulaires d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée, intérimaires ainsi que les contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation, quel que soient leur temps de travail et leur ancienneté, y compris ceux dont le contrat est suspendu, toucheront une prime unique de
200 (deux cents) euros bruts.
Cette prime est exonérée de cotisations sociales, mais est soumise à CSG, CRDS et impôt sur le revenu. Cette prime sera effective sur la paie de février 2025.
Maintien du 13ème mois à la suite d’un mois d’arrêt maladie :
À la suite des négociations, il a été décidé de ne plus proratiser le montant du 13eme mois en fonction des absences maladies, mais dès lors que le maintien de salaire est assuré, à savoir si la sécurité sociale reconnait l'arrêt de travail et verse les indemnités journalières à l'association.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENT EN VUE DE PROCHAINES DISCUSSIONS
Les parties ont pris la décision de se réunir à nouveau en septembre 2025 sur le sujet de la rémunération.
ARTICLE 4 – DÉPÔT ET PUBLICITE
Un exemplaire du présent accord est remis à la date de signature à chaque organisation syndicale, et un exemplaire sera également conservé par la direction. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions en vigueur. Le présent accord sera affiché en interne sur les supports matériels et électroniques prévus à cet effet.
Fait à Paris, le 31/01/2025, en 4 exemplaires originaux.
