AMNEVILLE LOISIRS S.A.S., Société par actions simplifiées au capital de 800 000.00 Euros dont le siège est situé : Centre de Loisirs – Parc de Coulange à AMNEVILLE LES THERMES (57360),
Représentée aux fins des présentes par , Président de la société Amnéville Loisirs S.A.S.,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales :
C.F.D.T. représentée par ;
C.F.T.C représentée par ;
F.O. représentée par Monsieur ;
INOVA CFE-CGC représentée par .
D’autre part,
PREAMBULE
En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail portant obligation de négocier annuellement sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, la Direction et les représentants des organisations syndicales CFDT, CFTC, FO et INOVA CFE-CGC se sont rencontrées les 30 avril, 14 mai, 31 mai, 10 juin et 13 juin 2024. Les propositions des organisations syndicales figurent en annexe du présent accord.
AU TERME DES DISCUSSIONS, LES PARTIES À LA NÉGOCIATION ONT CONVENU DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique :
aux employés des grands jeux rémunérés aux pourboires, à l’exception des caissiers grands jeux et chef caissier grands jeux pour ce qui concerne l’article 2 ;
à l’ensemble des salariés pour ce qui concerne l’article 3 du présent accord
à l’ensemble des salariés cadres (à partir du niveau 5 de la grille de classification de la convention collective nationale des casinos) officiant en exploitation pour ce qui concerne l’article 4.
ARTICLE 2 : REVERSEMENT DES POURBOIRES
Il a été convenu que l’équivalent d’un pourcentage du montant des pourboires collectés aux tables des jeux traditionnels sera versé sous la forme d’une rémunération aux employés des jeux traditionnels émargeant sur l’Etat 14, sans distinction de rang les concernant.
Le pourcentage de redistribution est déterminé de la façon suivante :
16% si le montant mensuel des pourboires est égal ou supérieur à 13.000,00 € ;
19% si le montant mensuel des pourboires est égal ou supérieur à 16.000,00 € ;
21% si le montant mensuel des pourboires est égal ou supérieur à 20.000,00 € ;
25% si le montant mensuel des pourboires est égal ou supérieur à 24.000,00 € ;
28% si le montant mensuel des pourboires est égal ou supérieur à 28.000,00 €.
La détermination du montant devant revenir à chacun sera établie en fonction des pourboires collectés quotidiennement.
Ce dispositif concerne les employés des jeux traditionnels, à savoir :
Chef de partie pour 1 part ;
Chef de table pour 1 part ;
Sous-chef de table pour 1 part ;
Croupiers pour 1 part.
Les employés ainsi désignés bénéficieront de la rémunération la plus élevée, entre :
Le salaire minimum garanti + le pourcentage de reversement correspondant au montant mensuel des pourboires enregistrés ;
Le montant des pourboires répartis contractuellement.
Toute personne absente pour les causes autres que celles énoncées ci-après ne pourra prétendre au versement de l’équivalent pourboire :
Absence pour congés payés ;
Absence résultant d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ;
Absence congés pour évènements familiaux, délégation ou formation ;
Absence pour récupération (férié, heures de nuit).
Le complément de salaire sera calculé par période de mois civils complets, soit du 1er au dernier jour du mois, et sera versé sur le bulletin de paie du mois suivant. Les collaborateurs qui quitteront l’entreprise en cours de période de référence bénéficieront du reversement si au moins l’un des paliers est atteint à la date du départ.
ARTICLE 3 : PRIME DE PRESENTEISME
Il a été convenu la mise en place d’une prime de présentéisme.
Le montant de cette prime variera en fonction des critères énoncés ci-dessous :
Nombre de jours d’absence Montant de la prime 0 jour 450,00 € bruts 1 jour 300,00 € bruts 2 jours 100,00 € bruts Au-delà de 2 jours Aucune prime
Il est précisé que ne donneront pas lieu à suppression de cette prime, les absences assimilées par la loi à du temps de travail effectif.
Compte tenu de la mesure de fermeture dont a fait l’objet l’établissement en raison de la situation sanitaire liée à la COVID-19, et si par extraordinaire cela devait se produire à nouveau pour ce même motif, la prime sera calculée, à titre exceptionnel, au prorata des jours travaillés sur la période de référence afférente.
Les périodes de référence retenues pour le calcul de cette prime sont :
Du 1er juin 2024 au 31 août 2024
Du 1er septembre 2024 au 30 novembre 2024
Du 1er décembre 2024 au 28 février 2025
Du 1er mars 2025 au 31 mai 2025
Le versement de cette prime interviendra sur les bulletins de paie du mois de septembre 2024, décembre 2024, mars 2025 et juin 2025.
La prime de présentéisme sera calculée prorata temporis pour les salariés à temps partiel et les collaborateurs entrants ou sortants.
ARTICLE 4 : PRIME D’ACHAT D’UN COSTUME
Un budget de 220,00 € TTC sera alloué aux salariés cadres officiant en exploitation pour l’achat d’un costume. Le remboursement se fera sur présentation d’une facture et d’une note de frais avant la fin de validité de l’accord dans la limite des frais engagés et au maximum 220,00€ TTC.
ARTICLE 5 : LES OBJECTIFS EN MATIERE D’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Il est également rappelé l’égalité de traitement entre femmes et hommes sans aucune différence salariale à qualification professionnelle identique.
Un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu en date du 9 avril 2021.
ARTICLE 6 : VALIDITE DE L’ACCORD ET DUREE
L’accord est conclu, à compter 1er juillet 2024, pour une durée d’un an, soit jusqu’au 30 juin 2025 inclus.
Il cessera de plein droit à l'échéance de son terme.
ARTICLE 7 : MODIFICATION DE L’ACCORD
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires fera l’objet d’un avenant au présent accord.
ARTICLE 8 : PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera notifié par la Direction aux Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise dès sa signature.
Conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail ainsi qu’auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Metz par lettre recommandée avec avis de réception en un exemplaire.
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise recevra un exemplaire de l’accord, ainsi que les représentants du personnel.
Fait à Amnéville, le 13 juin 2024
Pour la Société AmnévillePour la CFDT PrésidentDélégué syndical
Pour la CFTCPour FO Délégué syndicalDélégué syndical
