Ce protocole d’accord fait suite aux échanges entre
La Société AMORA MAILLE SI, dont le siège social est à Chevigny-Saint-Sauveur (21800), sis ZI de la Norge, représentée par, Directeur d’Usine, d’une part,
et
les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, CFTC et FO d’autre part,
qui se sont réunies les 24 février et 12 Mars 2021 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’article L 2242-1 du Code du travail.
Lors de ces réunions, la Direction a donné les informations requises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires concernant les thèmes relatifs à l’emploi, la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que les thématiques relatives à l’égalité professionnelle H/F, l’emploi des travailleurs handicapés et la qualité de vie au travail.
Au cours de ces réunions, ont été notamment abordés l’examen des documents concernant la situation économique de l’entreprise et son environnement, ainsi que les éléments traitants de l’évolution de l’emploi, des salaires et autres éléments liés aux conditions de travail.
A l’issue des discussions, les parties ont abouti à la conclusion du protocole d’accord qui suit. Les dispositions du présent protocole d’accord se substituent à toutes les dispositions antérieures ayant un objet identique.
1/ CONTENU DU PROTOCOLE D’ACCORD
Augmentation des salaires - non cadres :
Augmentation des salaires de bases individuels bruts du personnel non cadre de
0,4%. A cette augmentation générale, s’ajoute une enveloppe complémentaire de 0,1% à destination des salariés ayant un salaire de base brut inférieur ou égal à 2 150 € bruts, portant l’augmentation à 0,6% pour ces derniers.
Ces augmentations seront applicables au
1er avril 2021. Seront éligibles au dispositif de révision salariale les salariés présents dans l’entreprise au 30 avril 2021 (hors apprentis), ayant une ancienneté d’au moins 3 mois, et n’ayant pas fait l’objet d’une évolution salariale dans les 3 mois qui précédent.
Revalorisation des primes :
Prime de 5ème nuit / 6ème Matin : Le montant de cette prime est porté à 37€
Prime de Vacances : le montant de cette prime est porté à 1 210 €,
Ces revalorisations seront applicables à compter du 1er avril 2021 (versées pour la première fois en mai et juin 2021 pour la prime vacances).
Complément familial :
Le barème est porté à 40 € par enfant bénéficiaire, soit :
40€ pour en enfant
80€ deux enfants
120€ pour trois enfants
160 € pour quatre enfants
Et 45 € par enfant supplémentaire
Ce nouveau barème sera versé pour la première fois lors de la rentrée scolaire 2021 – 2022, les modalités de versement restant inchangées.
Evénements familiaux :
Les jours d’absences pour événements familiaux sont revus selon la synthèse suivante :
Conditions d'ancienneté Aucune 1 an Mariage / conclusion d’un PACS du (de la) salarié (e) 4 jours 5 jours Mariage d'un enfant 1 jour 2 jours Décès du conjoint, partenaire de Pacs, concubin
5 jours
Décès du père, mère, beau-parent, frère, sœur
5 jours
Décès d'un enfant
5 jours
Décès d'un grand-parent du salarié ou du conjoint 1 jour (1) Décès d'un beau-frère, belle-sœur
3 jours
Décès d'un petit-enfant 1 jour (1) Congé paternité (dont 11 jours légaux) 18 jours Naissance, adoption d'un enfant (accolable avec le congé paternité) 3 jours Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant 2 jours (1) + 1 jour si l’événement se situe à plus de 200 kms.
Ces éléments sont applicables à la date de signature du présent accord.
Mesures diverses
Congés de préparation à la retraite :
Il est précisé que le mode d’acquisition de ces congés se fera selon les règles d’acquisition des congés payés, et au prorata du temps de travail effectif pour les salariés à temps partiel, selon la formule suivante :
nb. de jours théoriques x Nb CP acquis x % de temps de travail, arrondi à l’entier supérieur. 25 Ils sont attribués à la date d’acquisition des congés payés (le 31 mai) et pris sur la période légale des CP.
Ex. Pour un salarié travaillant à 80%, ayant acquis 20 CP et ayant droit à une semaine de congé de préparation à la retraite
5 (nb de jours théoriques) x 20 (nb. jours CP acquis) x 80 % = 3,2, arrondi à
4 jours
25
Embauches :
Il a été convenu que la société Amora-Maille S.I. s’engage à procéder, dans la période 2021-2022, à des embauches en CDI, en priorité sur les métiers d’opérateurs de production, process et maintenance.
3/ DATE D’APPLICATION, DUREE, PUBLICITE
Le présent protocole d’accord sera applicable le jour suivant son dépôt à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle. Il sera déposé par la Direction auprès de la DDTEFP et au greffe du conseil de prud’hommes de Dijon conformément aux dispositions légales.
Le présent accord fera l’objet d’une publication anonymisée sur la base de données visée à l’article L 2231.5.1 du Code du Travail.
Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Chevigny, le 16 mars 2021, en 4 exemplaires.
Pour la Direction,Pour les Organisations syndicales,
