ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ORGANISATION DES SCRUTINS
DE RÉVOCATION DE DEUX MEMBRES ÉLUS AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DU 09 JUILLET 2025
ENTRE :
AMPERE CLEON S.A.S.
Représentée par Monsieur XX, Directeur Ampere Cléon s.a.s.
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales ci-dessous :
C.F.D.T
représentée par M.XX
C.F.E-C.G.C
représentée par M.XX
C.G.T
représentée par M.XX
D’autre part,
Préambule
Par lettre recommandée en date du 27 février 2025, l’organisation syndicale CFDT METAUX 76 RHED a sollicité la révocation de deux membres de la délégation du personnel du 1er collège du Comité Social et Économique, désignés sur ses propres listes :
Monsieur XX, membre titulaire du CSE élu dans le premier collège
Monsieur XX, membre suppléant du CSE élu dans le premier collège
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-36 du Code du travail, Ampere Cléon est donc tenu d’organiser deux scrutins afin que le collège électoral auquel appartiennent ces élus se prononce sur la révocation de leur mandat. La Direction, souhaitant favoriser un dialogue social constructif avec les élus, a invité les organisations syndicales représentatives d’Ampere Cléon à négocier un accord collectif portant sur les modalités d’organisation des scrutins. C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées lors de trois réunions les 22 mai, 23 juin et 4 juillet 2025. Au terme des négociations, les parties sont parvenues à un accord portant sur les modalités et conditions d’organisation des scrutins de révocation dans les termes suivants.
Article 1 - Collège électoral
Tout membre de la délégation du personnel du comité social et économique peut être révoqué en cours de mandat sur proposition faite par l'organisation syndicale qui l'a présenté avec l'accord obtenu au scrutin secret de la majorité du collège électoral auquel il appartient. En l’occurrence, les salariés visés appartiennent au 1er collège.
En conséquence, seuls les salariés relevant du 1er collège et qui sont les suivants seront amenés à participer aux scrutins :
Le personnel des classifications A1 à C6.
Concernant les C6, les parties précisent qu’en l’absence de prérogatives hiérarchiques importantes, seule une technicité avérée ou un diplôme ou une certification professionnelle de niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles requis par l’emploi pourraient justifier un classement desdits salariés relevant de la classe d’emploi C6 dans le deuxième collège des agents de maîtrise et techniciens.
Les apprentis et contrats de professionnalisation préparant un diplôme de niveau inférieur à BAC+3
Article 2 – Questions soumises au vote
Le personnel visé à l’article 1 du présent accord devra répondre, dans le cadre de deux scrutins distincts, aux questions suivantes :
Souhaitez-vous révoquer Monsieur XX de son mandat au 1er collège de membre élu titulaire du Comité Social et Economique ?
Souhaitez-vous révoquer Monsieur XX de son mandat au 1er collège de membre élu suppléant du Comité Social et Economique ?
Article 3 – Date, heure et lieu des scrutins
Les scrutins de révocation ont lieu le 18 septembre 2025 de 3h30 (heure d’ouverture des scrutins) à 18h00 (heure de clôture des scrutins).
A titre informatif, à ce jour, il est envisagé d’ouvrir un bureau de vote pour les salariés travaillant de nuit. Les bureaux de vote, dans leur majorité, seront ouverts à compter de 9h00 et jusqu’à 18h00.
Les bureaux de vote dans l’usine sont indiqués à titre indicatif en annexe et pourront évoluer notamment en cas de souci technique ou de contrainte liée à la production identifiés d’ici la date des scrutins. Dans l’hypothèse où l’emplacement ou le nombre des bureaux de vote serait amené à évoluer, la direction informera les organisations syndicales et les salariés par voie d’affichage sur chaque panneau prévu à cet effet.
Le salaire est maintenu pendant le temps de vote qui se déroule par principe sur le lieu de travail et pendant les heures de travail.
Les salariés identifiés comme absents le jour des scrutins (c’est-à-dire le personnel absent pendant toute la période des scrutins notamment le personnel dont le contrat de travail est suspendu, les personnes en accident du travail ou de trajet, congé maternité, congé paternité, congés payés, les horaires de fin de semaine) auront la possibilité de participer aux scrutins en se rendant au bureau de vote qui les concerne.
Article 4 – Personnel électeur
Sont électeurs :
Les salariés de l’entreprise, appartenant au 1er collège (cf, article 1), sous conditions cumulatives :
d’être âgés de seize ans révolus,
d’y travailler depuis au moins trois mois (ancienneté 1er contrat),
et de ne faire l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.
Le personnel mis à disposition de l’entreprise ayant souhaité participer aux élections professionnelles du 14 novembre 2024.
Les travailleurs intérimaires et les stagiaires ne sont quant à eux pas électeurs à ces scrutins.
Article 5 – Listes électorales
La liste des électeurs du 1er collège est établie par la direction par ordre alphabétique.
Elle comporte, pour chaque salarié, le nom, le prénom, le sexe, le matricule, le bureau de vote, la date d’entrée ainsi que la date de naissance.
La liste électorale est affichée dans l’entreprise, le 2 septembre et, en tout état de cause, au moins 15 jours avant la date des scrutins, et ce, sur chaque panneau prévu à cet effet par la direction.
Dans ce cadre, il est précisé que toute demande de rectification pourra être formulée auprès de la Direction dans les 3 jours calendaires suivant cet affichage.
L'affichage des listes électorales est maintenu jusqu'au jour inclus de l'affichage des résultats.
Avant leur affichage, les listes électorales sont remises au format papier aux organisations syndicales qui en feront la demande avant les scrutins.
Article 6 – Impression des bulletins de vote
Pour chaque scrutin, deux bulletins de vote distincts seront mis à disposition des électeurs. Ces bulletins seront identiques sur la forme (format, type de caractère, espacements).
6. 1 Concernant Monsieur XX :
Le premier bulletin comportera la mention « POUR la révocation du mandat de membre titulaire du CSE de Monsieur XX ».
Le second bulletin comportera la mention « CONTRE la révocation du mandat de membre titulaire du CSE de Monsieur XX ».
Les bulletins et les enveloppes seront imprimés sur papier de couleur bleue.
6. 2 Concernant Monsieur XX
Le premier bulletin comportera la mention « POUR la révocation du mandat de membre suppléant du CSE de Monsieur XX ».
Le second bulletin comportera la mention « CONTRE la révocation du mandat de membre suppléant du CSE de Monsieur XX ».
Les bulletins et les enveloppes seront imprimés sur papier de couleur blanche.
Article 7 – Bureaux de vote
Article 7. 1 – Nombre et emplacements des bureaux de vote
Le nombre de bureaux de vote ainsi que leurs emplacements sont fixés en annexe au présent accord.
Article 7. 2 – Organisation des bureaux de vote
Il est précisé que les bureaux de vote mis en place assurent le suivi et le contrôle des opérations de vote pour les deux scrutins.
Ainsi, chaque bureau de vote comprendra une urne « Monsieur XX » et une urne « Monsieur XX » et disposera, en conséquence, du matériel suivant :
une table pour les bulletins et enveloppes relatifs à l’éventuelle révocation de Monsieur XX
une table pour les bulletins et enveloppes relatifs à l’éventuelle révocation de Monsieur XX
des isoloirs
une table à laquelle siégeront les membres du bureau de vote avec les deux urnes et les listes d’émargement.
Le passage des électeurs par l’isoloir est obligatoire.
Article 7.3 – Composition des bureaux de vote
Chacun des bureaux de vote est composé de trois salariés volontaires appartenant obligatoirement au 1er collège : - un président : le salarié volontaire le plus âgé ou à défaut l'électeur le plus âgé ; - deux assesseurs : le second plus âgé et le plus jeune des salariés volontaires dans le collège ou à défaut, le second plus âgé et le plus jeune électeur
En plus des membres du bureau de vote, un observateur peut également être présent (cf. article 8). Par ailleurs, si un représentant de l’employeur ne peut pas être membre du bureau de vote (président ou assesseur), la présence de l'employeur ou de l’un de ses représentants dans le bureau de vote est admise, en tant qu’observateur et sans que cela ne doive perturber le bon déroulement de l’élection.
Le bureau de vote est chargé de contrôler le bon déroulement des opérations de vote. Il s'assure de la régularité et du secret du vote. Les présidents et assesseurs procèdent au dépouillement des votes après clôture des scrutins, et le président consigne dans un compte-rendu les résultats issus des suffrages exprimés correspondant et proclame les résultats des scrutins du bureau de vote considéré.
Les bulletins dépouillés et les comptes-rendus sont ensuite transmis au bureau de vote « centralisateur » situé en salle CEDP chargé de rassembler les différents comptes-rendus, de consolider les résultats des différents bureaux de vote et de proclamer les résultats globaux des scrutins.
Ce bureau de vote centralisateur est composé de trois salariés appartenant à l’entreprise : - un président : le salarié volontaire le plus âgé ou à défaut l'électeur le plus âgé ; - deux assesseurs : le second plus âgé et le plus jeune des salariés volontaires ou à défaut, le second plus âgé et le plus jeune électeur.
Sont également présents des représentants de la direction.
Peuvent également être présents dans la salle du bureau de vote centralisateur un observateur de chacune des organisations syndicales ainsi que ceux des deux salariés visés par la révocation.
La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent accord.
Article 8 - Observateurs
Les Organisations Syndicales intéressées, c’est-à-dire celles ayant des élus au CSE, pourront désigner des observateurs (un observateur par organisation syndicale et par bureau). Cette possibilité est également offerte aux deux salariés concernés par les scrutins de révocation.
Tous les observateurs pourront obtenir des laissez-passer auprès du service des Relations Sociales.
Les observateurs munis de leur laissez-passer auront accès aux bureaux de vote afin d'assister au déroulement des opérations de vote ainsi qu'au dépouillement. Ils ne doivent cependant pas gêner le déroulement des scrutins. Ils sont autorisés à formuler sur le cahier d’incidents toute remarque concernant le déroulement des opérations de vote et de dépouillement.
Les listes des observateurs devront être remises au service des Relations sociales pour le 2 septembre 2025.
Article 9 – Déroulement du scrutin
La révocation est prononcée à la majorité des membres composant le 1er collège.
Article 10 – Vote
Chaque salarié est rattaché à un bureau de vote au sein duquel il doit impérativement voter.
Chaque bureau de vote est doté d’une liste d’électeurs sur laquelle chaque votant doit émarger pour chacun des scrutins.
Sur chaque table précédant les isoloirs, l’électeur trouvera des enveloppes et des bulletins.
Les bulletins seront disposés sur deux tables distinctes affectées à la révocation respective de Messieurs XX et XX.
Pendant toute la durée des scrutins, le président du bureau de vote veillera attentivement au respect de ces dispositions.
Il est rappelé que les bulletins de vote ne doivent pas être remis de la main à la main. C'est à l’électeur de prendre lui-même sur les piles le ou les bulletins qu'il désire.
L'électeur devra pour voter, présenter son badge ou sa carte d’identité à l’assesseur situé à l’entrée du bureau de vote. A défaut, l'électeur devra être accompagné de deux témoins munis de leur badge.
Le 18 septembre 2025 à 18h00, les présidents annonceront la clôture des scrutins.
Chaque bureau procédera au dépouillement de ses propres scrutins en utilisant les imprimés prévus à cet effet (feuilles de dépouillement et compte-rendu des résultats).
Le compte rendu des opérations de vote devra être porté par le président du bureau de vote, aussitôt le dépouillement terminé, au bureau situé en salle CEDP où seront centralisés les résultats (cf article 12).
Afin de pouvoir solutionner tout litige éventuel, les présidents de bureau de vote accompagnés des assesseurs apporteront également les urnes avec leurs clés.
Article 11 – Validité des votes
Au moment du dépouillement, les principes suivants seront retenus :
les enveloppes de vote et/ou bulletins portant des inscriptions manuscrites ou tout autre signe distinctif, les bulletins illisibles ou déchirés, sont déclarés nuls,
deux bulletins différents dans la même enveloppe constituent un vote nul. Deux ou plusieurs bulletins semblables dans la même enveloppe sont comptés pour un seul bulletin valable,
les bulletins et/ou enveloppes concernant l’éventuelle révocation de Monsieur XX trouvés dans l'urne relative à l’éventuelle révocation de Monsieur XX sont déclarés nuls,
les bulletins et/ou enveloppes concernant l’éventuelle révocation de Monsieur XX trouvés dans l'urne relative à l’éventuelle révocation de Monsieur XX sont déclarés nuls,
les bulletins "sans enveloppe" trouvés dans une urne sont nuls, de même que des bulletins ou des enveloppes d'un modèle différent de celui fourni,
sont considérés comme des votes blancs, les enveloppes de vote vides.
Article 12 – Dépouillement
A l’heure de clôture des scrutins, il ne sera plus possible de voter.
A la clôture des scrutins proclamée par le président de chaque bureau de vote, le dépouillement de chaque scrutin est effectué par les membres de chacun des bureaux de vote.
L’un des membres de chaque bureau de vote établit le compte-rendu de dépouillement en trois exemplaires sur lesquels doivent être obligatoirement consignés les résultats des scrutins du bureau de vote considéré. Le compte-rendu est signé par l’ensemble des membres du bureau de vote.
Les réclamations présentées par les présidents de bureau de vote et les observateurs doivent obligatoirement être consignées dans le cahier d’incidents.
Les bulletins blancs ou nuls sont contresignés par les membres du bureau de vote et annexés au cahier d’incidents.
Le compte-rendu de chaque bureau est remis au bureau centralisateur de vote situé en salle CEDP qui proclame les résultats globaux des scrutins.
Après enregistrement des résultats, les éléments de vote contenus dans les urnes sont conservés par le service Relations Sociales jusqu’à épuisement du délai de contestation.
Les résultats définitifs des scrutins sont affichés par la direction sur les panneaux réservés à l’entreprise dès le lendemain de la proclamation des résultats.
Article 13 – Campagne
Il est interdit de distribuer ou faire distribuer le jour des scrutins des bulletins ou autres documents en lien avec les deux scrutins de révocation.
La campagne prendra fin le 16 septembre 2025 à 23h59.
Les organisations syndicales intéressées pourront communiquer sur ces deux scrutins via la distribution de tracts. Cette modalité de communication permet un contact direct avec les salariés.
De même afin de permettre à Messieurs XX et XX qui sont directement concernés par ces scrutins de révocation, de communiquer auprès des salariés, les mêmes moyens leur sont octroyés.
Article 14 – Communication de la Direction auprès des salariés
La direction communique, en amont des scrutins et par voie d’affichage, une/des note(s) d’information relative aux scrutins de révocation qui :
Explicite le déroulement des scrutins et invite le salarié à contrôler son appartenance au collège électoral à compter de l’affichage des listes électorales. Pour cela le salarié doit vérifier s’il est présent ou non sur la liste électorale compte tenu de la situation dans laquelle il sera à la date des scrutins.
Rappelle les dates et heures des scrutins et la localisation des bureaux de vote.
Article 15 – Fin de Mandat
En cas de révocation votée à la majorité des membres composant le collège concerné, le mandat prendra fin au jour de la proclamation des résultats.
L’absence de majorité n’emporte aucune conséquence sur la durée du mandat qui prendra fin le 23 novembre 2028, comme prévu initialement.
Article 16 – Dispositions finales
Entrée en vigueur, durée et suivi de l’accord
Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée, uniquement pour les scrutins de révocation de Messieurs XX et XX du 18 septembre prochain.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions contraires résultant d’accords collectifs ou d’usages antérieurs.
Pendant son application, les signataires peuvent se réunir, sur convocation de la direction, pour échanger sur le contenu de l’accord, quand cela apparaitra nécessaire, notamment en cas de situations exceptionnelles (ex : crise sanitaire) qui pourraient engendrer des conséquences sur le bon déroulement des élections.
Adhésion et révision
Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte. Pendant sa durée d’application, ce texte peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et réglementaires applicables (articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail, à la date de conclusion du présent accord).
Toute demande de révision doit être notifiée à chacune des parties signataires et adhérentes, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
La direction organise une réunion dans les meilleurs délais avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.
Par ailleurs, les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, jurisprudentielles, réglementaires, conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, impactant significativement les termes du présent accord
Notification, dépôt légal et publicité
Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et sera donc rendu public.
Il est déposé dans les formes requises à la Dreets de Normandie et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Rouen.
Un exemplaire sera affiché sur chaque panneau prévu à cet effet par la direction.
Fait à Cléon, le 09 juillet 2025
ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ORGANISATION DES SCRUTINS
DE RÉVOCATION DE DEUX MEMBRES ÉLUS AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DU 09 JUILLET 2025
ENTRE :
AMPERE CLEON S.A.S.
Représentée par Monsieur XX, Directeur Ampere Cléon s.a.s.
