La Société AMPERE SOFTWARE TECHNOLOGY, ci-après dénommée « La Direction », Représentée par XX, Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales ci-dessous :
La CFDT représentée par son Délégué Syndical XX
La CFE-CGC représentée par son Délégué Syndical XX
D’autre part,
PREAMBULE
L’accord « Contrat social France 2025-2027 » conclu le 19 décembre 2024 signé au niveau du Groupe vient définir des règles communes sur la gestion du temps de travail. Afin de prendre en considération certains dispositifs spécifiques applicables au sein de la société Ampere Software Technology, issus de l’accord d’entreprise Renault Software Labs du 21 février 2019, relatif à la durée du travail, au compte épargne temps et congés, les partenaires sociaux et la Direction sont convenues de l’ouverture d’une négociation. Cette négociation a pour objectif d’harmoniser certaines mesures relatives à l’organisation du travail entre les salariés de chacun des sites d’Ampere Software Technology. C’est dans ce sens que la direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées les 22 et 30 janvier 2025 en vue de convenir des dispositions suivantes. C’est l’objet du présent accord de révision de l’accord du 21 février 2019 précité.
Article 1 – Gestion des congés payés Pour rappel, les règles d’acquisition et de prise des congés payés sont régies par les dispositions conventionnelles en vigueur au sein du Groupe.
Le présent accord a uniquement vocation à préciser le régime de la 5ème semaine de congés payés et la prise de jours de congés payés sur la période estivale, sur le périmètre d’Ampere Software Technology.
Article 1.1 – régime de la 5ème de congés payés
La 5ème semaine de congés payés peut être prise collectivement, en tout ou partie, en cas de fermeture de l’établissement ou d’un secteur de l’établissement, en particulier en fin d’année.
La direction informe les représentants du personnel et les salariés de l’éventualité du positionnement de tout ou partie de la 5ème semaine en fin d’année précédente et/ou en début d’année suivante le plus tôt possible.
Pour des questions d’obligation de service, des impératifs professionnels peuvent amener le management à faire travailler certains salariés tout ou partie de la 5e semaine de congés payés. Dans ce cas, le recours au volontariat sera privilégié dans la mesure du possible.
Par ailleurs, la direction étudiera les situations personnelles particulières qui pourraient justifier, à titre exceptionnel, une dérogation.
Article 1.2 – précisions sur la prise des congés payes
L’ensemble des collaborateurs d’Ampere Software Technology bénéficie, lors de la période des congés d’été, d’une prise minimale de 12 jours ouvrables consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre de l’année en cours.
Article 2 – Création d’un compte transitoire Le compte épargne temps des salariés d’Ampere Software Technology, prévu par l’accord du 21 février 2019, est supprimé à la date du 1er février 2025, ainsi que le compteur « congés garantis ».
Les jours du CET et du compteur « congés garantis » sont intégralement basculés dans un nouveau compte transitoire (CT), dont les règles de gestion sont celles prévues par les dispositions conventionnelles au sein du Groupe.
Chapitre 2 – Organisation du travail
L’accord du 21 février 2019 prévoyait un certain nombre de dispositions sur : le travail le dimanche, les astreintes, les déplacements professionnels et les horaires de travail des non-cadres.
Le présent accord révise l’accord de 2019, sur les points précités, comme suit :
Article 1 – Travail le dimanche Exceptionnellement, en raison d’un accroissement d’activité temporaire ou d’un évènement inhabituel le manager pourra planifier et organiser le travail sur un dimanche.
L’autorisation du travail un dimanche ne peut être accordée par la fonction RH de l’établissement que si la dérogation au repos dominical est strictement prévue par les dispositions légales en vigueur.
Le recours au volontariat des salariés sera privilégié dans la mesure du possible, hors impératif de service.
Le travail du dimanche sera limité à 4 jours sur 3 mois glissants.
Les parties rappellent que le salarié doit bénéficier impérativement d’un jour de repos hebdomadaire par semaine civile. Ainsi, l’entreprise octroie un jour de repos hebdomadaire avant la séance de travail du dimanche afin de respecter la règle des 6 jours de travail consécutifs maximum sur la semaine civile.
En cas d’impératifs de service, le manager devra prévenir le salarié dans les meilleurs délais.
Si toutefois l’intervention du salarié sur un dimanche est supprimée moins de 48 heures avant, le salarié percevrait en compensation une prime brute de 52 euros.
Personnel cadre
En cas de travail le dimanche, il bénéficiera en plus d’une journée de récupération, d’une compensation financière.
Celle-ci est d’un montant égal à 50% de la valeur d’un jour de travail, calculé sur la base du salaire fixe forfaitaire du mois en cours.
Personnel non-cadre :
Le salarié non-cadre bénéficie, en cas de travail le dimanche, d’un versement d’une majoration de salaire égale à 100 % du salaire de base.
Article 2 – Astreintes ponctuelles Le recours aux astreintes obéit à une logique de volontariat. II requiert l'accord du salarié, formalisé par la signature d'un avenant au contrat de travail « Astreinte ponctuelle » afin d'organiser sur une période déterminée la réalisation d'astreintes.
La programmation des périodes d’astreinte est portée à la connaissance du salarié au moins 8 jours à l’avance, ramené à un jour franc en cas de circonstances exceptionnelles ou d’activité non planifiable dans ce délai.
Si l'astreinte est annulée moins de 48 heures avant, le salarié bénéficiera alors de la compensation de l'astreinte qu'il aurait réalisé.
L'astreinte se décompose en 2 périodes distinctes :
L'astreinte hors intervention :
La période dite d'attente correspond à la période pendant laquelle le salarié peut vaquer librement à ses occupations tout en se tenant, en cas de besoin, à la disposition de I’entreprise.
Aux termes des dispositions légales en vigueur, cette période d'astreinte hors intervention est assimilée à du temps de repos.
Le salarié bénéficiera, en contrepartie de cette obligation de disponibilité, de la compensation suivante : En cas d’astreinte pour une journée complète (24h samedi, dimanche ou jour férié) : 52 € brut. Sont éligibles au versement de cette indemnité, les non-cadres et les cadres au forfait jour.
L’intervention en cours de période d’astreinte :
L'intervention en astreinte correspond à du temps de travail effectif puisque le salarié exerce effectivement son activité professionnelle pour le compte d’Ampere Software Technology.
Le temps d’intervention en astreinte comprend donc l’intervention sur site ainsi que l'éventuel trajet aller/retour nécessaire.
C'est pourquoi l'intervention en astreinte doit respecter les durées maximales journalières et hebdomadaires de travail, ainsi que les temps de repos légaux.
L'intervention en astreinte est compensée, pour les cadres en forfait jours, en jour de récupération sur la base :
D'une ½ journée de repos pour une intervention inferieure à la demi-journée ;
D'un jour de repos pour toute intervention supérieure à la demi-journée.
L’intervention pour le personnel non-cadre sera indemnisée en temps de travail effectif au prorata du temps d’intervention.
Article 3 – Déplacements professionnels Les règles relatives à l’organisation et à la gestion des déplacements professionnels ainsi que celles relatives à la procédure et aux barèmes de remboursements de frais professionnels sont celles applicables au niveau de Renault s.a.s. (Groupe Renault). Article 4 – Horaires de travail des non-cadres L’article 6 de la partie 2 de l’accord du 21 février 2019, relatif à la durée du travail des non-cadres et aux horaires est supprimé.
Dispositions administratives
Article 1 – Entrée en vigueur et durée d’application Les dispositions du présent accord de révision, conclu pour une durée indéterminée, prennent effet de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2025. Conformément aux dispositions légales, dès le déploiement opérationnel des mesures prévues dans cet accord, celles-ci portent révision et se substituent de plein droit à toutes celles ayant le même objet qu’elles résultent de l’accord Renault Software Labs du 21 février 2019, d’usages, d’engagement unilatéraux, d’accords atypiques compris dans son champ d’application. Toutes autres dispositions de l’accord Renault Software Labs du 21 février 2019, relatif à la durée du travail, au compte épargne temps et congés non révisées dans cet accord ou non couvertes par les accords conclus au niveau du Groupe Renault sont réputées caduques.
Article 2 – Commission d’application Une commission d’application de l’accord, composée de la direction et de 3 représentants par organisation syndicale signataire se réunit autant que de besoin pendant la durée de son application.
Article 3 – Notification, dépôt et publicité Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues. Conformément aux dispositions légales, le présent accord fait l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et sera donc rendu public. Il est, par ailleurs, déposé en deux exemplaires dont un en version électronique dans les conditions prévues par le code du travail, à l'unité territoriale de la DRIEETS d'Ile de France pour les Hauts de Seine et au Secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne- Billancourt.
Article 4 – Adhésion Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte.
Article 5 – Révision Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.
Article 6 – Dénonciation Le présent accord peut être dénoncé, de manière totale ou partielle, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les dispositions légales applicables. Fait à Boulogne Billancourt, le 31 janvier 2025
Accord du 31 janvier 2025 portant révision
de l’accord du 21 février 2019
ENTRE :
La Société AMPERE SOFTWARE TECHNOLOGY, ci-après dénommée « La Direction », Représentée par XX, Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales ci-dessous :
La CFDT représentée par son Délégué Syndical XX
La CFE-CGC représentée par son Délégué Syndical XX
