Accord d'entreprise AMPHENOL - AIR LB

AVENANT N°2 A L'ACCORD D'ENTREPRISE ASSURANCE COMPLEMENTAIRE SANTE

27 accords de la société AMPHENOL - AIR LB

Le 06/02/2026

• Couverture complémentaire santé - maladie
• Autre, précisez

• CFDT
• CGT-FO

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 AMPHENOL AIR LB

  AVENANTN°2A L’ACCORD D’ENTREPRISE

 ASSURANCE COMPLEMENTAIRE SANTE

D’AMPHENOL AIR LB

IL A ÉTÉ PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

    AMPHENOL AIR LB et les partenaires sociauxontconclu un accord d'entreprise le 28 août 2014 portant sur l'assurance complémentaire santé pour personneldit « non-cadre »afin de compléter le montant des prestations servies par le régime de base de la sécurité sociale.

Afin de se mettre en conformité avec la législation en vigueur, en application des articles L 911-1 et L 911-2 du Code de la Sécurité sociale, il avait  été décidé d’établirun avenant à cet accord  prenant effet le1er  janvier2025.

        Toutefois dans le cadre de leur nouvellenégociationconduite en parallèle dela Négociation Annuelle Obligatoire pour 2026,les partenaires sociaux et laDirectiond’AMPHENOL AIR LBsont convenus d'étendre le bénéfice de l'assurance complémentaire santé à l'ensemble du personnel avec pour objectif :

•    d'harmoniser l'ensemble des prestations servies quelleque soit lacatégorie objectived'appartenance 

•   d'harmoniser les cotisations quelleque soit la catégorie objective d'appartenance

•   d'harmoniser le taux de participationde la part employeurau financement des prestations.

La négociation engagée sur ces bases a été conduite avec pour objectifs :

• d’étendre le régime « frais de santé » applicable au personnel non-cadre à destination de l’ensemble du personnel (cadre et non cadre),

• de faire bénéficier l’ensemble du personnel de garanties communes,

• d’intégrer des structures de cotisations isolé/duo/famille,

• d’étendre le taux de participation de la part employeur à 70% de la totalité de la cotisation pour l’ensemble du personnel.

 Par suite, le calendrier de négociation a été respecté :

• 1ère réunion le  9janvier 2026

• 2ème réunion le  23janvier 2026

• 3ème  réunion le6 février 2026

                 Leprésentavenantà accordconcluce 6février2026adoncpour objet d’annuler etremplacertoutavenantprécédant, y compris celuiprévoyant les modalités de mise en œuvredu régime obligatoire d'assurance collective destiné à assurer des garanties en matière de frais de santé et frais d’hospitalisationafin d'assurer au personnel d’AMPHENOL AIR LB les meilleures garanties qui soient en matière de frais de santé et de frais d’hospitalisation.

 Ila pour objet de mettre à jour la description du régime, pour tenir compte de l’évolution de la règlementation (définition des bénéficiaires, évolution des cas de dispenses d’affiliation, …).

       Le présent avenantà accordannule etremplaceainsitous les avenantsprécédentsayant le même objet.

IL A DONC ETE ARRETE CE QUI SUIT :

    ARTICLE1– OBJET DE L’AVENANT A ACCORD,GARANTIES

  Le présent avenanta pour objet d’organiser la mise en œuvre d’une couverture en matière de remboursement de frais desanté, à adhésion obligatoire des salariés visés à l’article 2.

   AMPHENOL AIR LBs’engageainsià financer ce contrat dans les conditions fixées à l’article 4.

   Afin de couvrir le présent régime,AMPHENOL AIR LBs’engage à souscrire un contrat d’assurance collective auprès d’un organisme habilité, dans les conditions précisées à l’article 5.

Le contrat est conforme aux exigences posées pour les contrats « solidaires et responsables ».

 Le régime ouvre également la faculté à chaque salarié de souscrire facultativement à des améliorations de garanties, avec un financement exclusivement à sa charge.

 ARTICLE2 – BENEFICIAIRES

 

2.1 Caractère collectif :

     Le présent régimebénéficie à l’ensemble dupersonnel, toutescatégoriessocioprofessionnellesconfondues.

Par personnel, il convient d'entendre chaque salarié de l'entreprise, pris en sa qualité « d'isolé » sachant que chaque salarié peut bénéficier à sa demande de la formule « DUO » ou « FAMILLE », sans que cette extension ne revête un caractère obligatoire.

2.2. Caractère obligatoire 

 2.2.1. Salariés

   Sauf les cas de dispense d’affiliation stipulés ci-après, tous les salariésdéfinis à l’article 2.1de la Société sont obligatoirement bénéficiaires du régime d’assurance souscrit, sans condition d’ancienneté.

Lorsque les conjoints ou assimilés sont tous 2 salariés d’AMPHENOL AIR LB, ils peuvent demander par écrit :

- (cas tarif « isolé ») à s’affilier séparément ;

 -(cas tarif « DUO ») à s’affilier ensemble ou séparément ;

 -(cas tarif « famille ») à ne s’affilier que l’un ou l’autre.

      Lorsque les conjoints ou assimilés sont tousdeuxsalariés de l’entreprise, l’un des2devra être obligatoirement affilié danslerégime Mutuelle de l’entreprise, en couvrant bien évidemment son conjoint.

  2.3.Anciens salariés

        Les salariés prenant leur retraiteau sein d’Amphenol AIR LBet souhaitant continuer à bénéficier du régime,peuvent faire valoir leur droit au bénéfice de régime d’assurancejusqu'à l'âge de 65 ans et au plus tard jusqu'au 31 décembre de l'année du 65e anniversaire,cette extension, leur permettant de bénéficier du maintien de la cotisation(hors participation employeur)comme des garanties accordées au personnel visé à l'article2.2.1.

 2.4. Ayants droit

  Les ayants droits des salariés visés à l'article 2.2.1sont affiliésà titre facultatif.

  2.5. Dispensed’affiliation

 Par dérogation au caractère obligatoire de l’adhésion des salariés, une dispense d’affiliation est possible dans les cas prévus par la loi et ses décrets d’application exclusivement sur demande écrite de la part des salariés.

   Outreles cas de dispenses légaux et réglementaires, peuvent demander une dispense d’affiliation, dès lors queAMPHENOL AIR LBles aura préalablement informés des conséquences de ce choix :

• les salariés et les apprentis sous contrat de travail d’une durée déterminée au moins égale à douze mois, sous réserve qu’ils produisent un document attestant qu’ils bénéficient d’une couverture individuelle frais de santé,

• les  salariés et les apprentis sous contrat de travail d’une durée déterminée de moins de12 mois même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs,

• les  salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion les conduirait à s’acquitter d’une cotisation globale (toutes garanties complémentaires d’entreprise confondues) au moins égale à 10 %du la rémunération brute.

Au-delà, bénéficient d’une dispense de droit :

•  les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3.La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;

• les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel ;

•  les salariés couverts par un contrat familialobligatoire  souscrit par leur conjoint auprès de son propreemployeur.

En tout état de cause, ces salariés sont tenus de cotiser au régime collectif obligatoire dès qu’ils cessent de se trouver dans l’une des situations ci-dessus et doivent en informer immédiatement l’employeur.

Par ailleurs, dans les cas où une justification doit être produite chaque année à l’employeur, celle-ci doit lui être adressée entre le 1er et le 31 décembre.

Lorsque l’employeur ne reçoit pas de justificatif, le salarié est affilié à effet du 1er jour du mois qui suit. Les documents d’affiliation lui sont adressés et la cotisation salariale est alors précomptée sur le bulletin de paie.

  2.6.Suspension du contrat de travail

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension du contrat de travail indemnisée, qu’elle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par AMPHENOL AIR LB, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (par exemple, indemnité d’activité partielle ou allocation de reclassement ou de mobilité…).

L’adhésion des salariés est également maintenue pour les salariés dont la suspension du contrat de travail est non indemnisée.

Les salariés en invalidité bénéficient d’un maintien du régime dans les mêmes conditions que les salariés actifs.

Dans l’hypothèse où le précompte de la cotisation salariale serait impossible, le salarié est tenu d’adresser, dans les 15 jours suivants la suspension de son contrat de travail, un relevé d’identité bancaire à l’employeur ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.

   ARTICLE3–GARANTIES

        Lesgaranties, lesconditions d’ouverture des droits, les modalités de calcul et de paiement desgarantiessont définies au contrat souscrit auprès de l’organisme assureur. Elles sont indiquées danslanotice d’informationde l’assureurremise à chaque bénéficiaire.

En cas d’évolution des garanties, les bénéficiaires seront informés par la remise d’une nouvelle notice d’information établie par l’assureur.

   Lesgarantiesne constituent pas un engagement d’AMPHENOL AIR LBet relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

  ARTICLE4– COTISATIONS

4.1 – Taux, assiette, répartition des cotisations :

    Le présent régime de remboursement de frais de santécouvreà titre obligatoire les salariésdéfinisà l’article 2.1 et 2.2.1.

      Les cotisations sont exprimées en pourcentage du plafond de la sécurité socialepour la cotisation « isolé »commepour la cotisation« DUO » et« FAMILLE ».

Les répartitions de cotisations servant au financement du régime sont fixées et réparties comme suit :

	Cotisation salariale	Cotisation patronale	Cotisationtotale
Isolé	30%	70%	100%
Duo	30 %	70 %	100 %
Famille	30 %.	70 %	100 %

A titre d’information, pour l’année 2026, les répartitions de cotisations servant au financement du régime sont fixées et réparties comme suit :

	Cotisation salariale	Cotisation patronale	Cotisation totale
Isolé	23.79€	55.51€	79.30€
Duo	40.01€	93.36€	133.37€
Famille	63.20€	147.46	210.66€

Tarifs option :

	Cotisation salariale
Isolé	13.62€
Duo	22.43€
Famille	34.04€

4.2 – Évolution des cotisations :

Les cotisations mentionnées ci-dessus pour l’année évolueront dans les conditions prévues au contrat souscrit en fonction de l’équilibre du contrat d’assurance.

La hausse ou la baisse ultérieure sera répercutée (après information individuelle préalable) dans les mêmes proportions que celles convenues initialement entre la part patronale et la part salariale indiquée ci-dessus.

4.3 – Précompte salarial :

La part salariale est directement précomptée sur les bulletins de paie.

4.4 – Suspension et rupture du contrat de travail :

□ Suspension du contrat de travail :

  Dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu au maintien des garanties (article 2.6), ces dernières continuent d’être financées dans les conditions fixées à l’article2.6.

□ Rupture du contrat de travail :

Le maintien temporaire de la couverture pour les anciens salariés est organisé conformément aux dispositions de l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.

     Les anciens salariés dans les situations visées par l’article 4 de la loi Evin (Loi n°89-1009du 31 décembre 1989) peuvent obtenir le maintien à titre individuel de la couverture par l’assureur à conditiondudemander dans un délai de 6 mois suivant la rupture du contrat de travail ou de la cessation du maintien des garanties viséesàci-dessus.

   ARTICLE5–COUVERTURE D’ASSURANCE

 Lasociété s’engage à la souscription d’un contrat d’assurance choisi sur la base du rapport prestations/cotisations et de la qualité de gestion.

  ARTICLE6– INFORMATION

                  Le présent document valant écrit remis en main propre à chaque intéressé au sens de l’article L.911-1 du Code de la Sécurité Sociale constitue l’acte constatant l’existence du régime.

  En sa qualité de souscripteur du contrat d’assurance,AMPHENOL AIR LBremet à chaque bénéficiaire du régime une notice d’information détaillée établie par l’assureur définissant notamment les garanties, les modalités d’ouverture de droits et les formalités à accomplir, contre récépissé.

  Les bénéficiaires du régime seront également préalablement informés de toute modification du régime par un écrit d’AMPHENOL AIR LBet/ou par la remisela notice d’information modificative.

    Un exemplairedu présent avenantà accordest remis à chaque bénéficiaire.

Article 7 - Entrée en vigueur 

 Le présent avenant à accord d’entreprise entrera en vigueur le1er  avril2026.

Article 8 - Durée et publicité de l’accord

Article 8.1 - Durée d’application

  Le présent avenantà accord d’entrepriseest conclu pour une durée indéterminée.

Article 8.2 - Publicité – Dépôt

   Le présent avenant à accord d’entreprise a fait l’objet d’une information-consultation préalable du Comité Social et Economique en datedu30 janvier2026.

Il fera l’objet d’une information individuelle de chaque bénéficiaire.

      Il fera l’objet d’un dépôt et de mesures de publicité identiques àl’avenant àl’accord initialdu17février 2025qu’il modifie.

  Le présentavenant àaccord sera déposé, dès sa conclusion, par les soins d’AMPHENOL AIR LB, sur la plateforme « Téléaccords » accessible depuis le site, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.

  Conformément à l’article D. 2231-2, 1 exemplaire decet avenant àaccord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de CHARLEVILLE MEZIERES.

Fait à Carignan,

   Le 6février2026

En 5 exemplaires originaux

Pour l’Organisation Syndicale CFDT Pour AMPHENOL AIR LB

 Le Délégué Syndical le Directeur Général Salarié

 MonsieurXXXXX XXXXX

Pour l’Organisation Syndicale FO

Le Délégué Syndical

 MonsieurXXXXX

  Signature précédée de la mention manuscrite« Lu et Approuvé – Bon pour accord », chaque page étant paraphée parallèlement.