ACCORD RELATIF A LA CONSTITUTION, AUX MOYENS, AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET AUX ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN D’AMPLIFON FRANCE
Application de l'accord Début : 16/01/2025 Fin : 01/01/2999
Accord relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du comité social et économique au sein d’Amplifon France
Accord relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du comité social et économique au sein d’Amplifon France
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Société
AMPLIFON FRANCE, située 9, boulevard Romain Rolland à Paris (75014)
Ci-après désignée « l’Entreprise »
D’une part,
ET
La
Fédération des services CFDT, représentée par ses Délégués Syndicaux
D’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions du Code du travail et dans le cadre de la volonté commune de promouvoir un dialogue social constructif, efficace et adapté aux spécificités de l’entreprise, le présent accord a pour objet de fixer les règles relatives au fonctionnement du Comité Social et Économique (CSE).
Le CSE, instance représentative du personnel, joue un rôle fondamental dans le développement d’un climat social propice à la performance collective, tout en préservant les intérêts des salariés et en favorisant leur implication dans la vie de l’entreprise.
L’entreprise et les partenaires sociaux signataires du présent accord s’engagent à garantir le respect des principes de transparence, d’équité et de loyauté dans le fonctionnement de cette instance.
Les dispositions définies dans cet accord précisent notamment :
La composition du CSE
Le fonctionnement du CSE
Les moyens du CSE
Les attributions du CSE
En adoptant ces règles, les parties réaffirment leur volonté commune de promouvoir un dialogue social renforcé et respectueux, en cohérence avec les enjeux de l’entreprise et dans l’intérêt des salariés.
Pour l’ensemble de l’accord, les parties précisent que les dispositions supplétives du code du travail restent applicables dans leur totalité, sauf lorsqu’une disposition de l’accord est expressément contraire à ces dernières.
Partie 1 Composition du CSE
Partie 1 Composition du CSE
Article 1 - Mise en place d'un CSE unique
L'entreprise étant composée d'un établissement unique, un CSE unique est mis en place.
Article 2 - Délégation au CSE
Dispositions générales
Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d'accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.
Le remplacement d'un membre titulaire par un suppléant s'effectue selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur.
La délégation de l'employeur comprend le Président du CSE, désigné en la personne de son représentant légal. Le Président du CSE a la possibilité de se faire représenter, et de se faire assister par 3 collaborateurs.
Le CSE a la possibilité de faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'entreprise qui lui paraîtrait qualifiée.
Représentation auprès des organes sociaux
Quatre membres désignés par le CSE, 2 salariés qui appartiennent à la catégorie des ouvriers et employés, le troisième à la catégorie de la maitrise et le quatrième à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
2 Délégués Syndicaux pourront être invités à ces assemblées.
Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Le CSE désigne parmi ses membres 4 référents (2 titulaires et 2 suppléants) en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Il est, par ailleurs, précisé que l’employeur désigne, en dehors de l'instance CSE, un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Révocation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, tout membre du CSE peut être révoqué en cours de mandat sur proposition faite par l'organisation syndicale qui l'a présenté avec l'accord obtenu au scrutin secret par la majorité du collège électoral auquel il appartient.
Article 3 - Crédit d'heures
Dispositions générales
Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé conformément à l'article R. 2314-1 du Code du travail, soit pour rappel à 26 heures par mois dans l'entreprise composée de 1500 à 1749 salariés.
Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du Code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois :
D'utiliser cumulativement dans la limite de douze mois leurs heures de délégation.
De répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation.
Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie.
L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue dans un délai de 8 jours au plus tard avant la date prévue pour leur utilisation. Pour cela, les heures de délégation seront saisies dans l’outil prévu à cet effet. A titre exceptionnel, certaines heures pourront être posées dans un délai plus court avec l’accord du Responsable des Relations Sociales.
Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés conformément aux modalités prévues au sein de l’accord relatif à la durée et l'organisation du temps de travail en date du 27 juillet 2023.
Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat. Dans l'hypothèse où le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à 4 heures, les représentants du personnel qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année bénéficient d'une demi-journée supplémentaire qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle du salarié.
Dispositions spécifiques
Les parties conviennent que la prise des heures de délégation relève d'un code de bonne conduite implicite. Ainsi, le crédit d'heures alloué aux membres du CSE doit être utilisé conformément à leurs missions. Ce crédit d'heure peut notamment être utilisé dans le cadre de réunions préparatoires de la délégation du personnel aux réunions du CSE.
Ce crédit d'heures ne constitue pas un forfait mais une limite maximale.
Les parties préconisent la prise des heures de délégation en priorité pendant le temps de travail, la prise de ces heures en dehors du temps de travail devant demeurer une modalité exceptionnelle strictement liée aux nécessités du mandat exercé.
En cas de prise des heures de délégation en dehors du temps de travail, le paiement de ces heures peut être remplacé, en tout ou partie, par un repos compensateur de remplacement, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur prévues par accord d’entreprise relatif à la durée et l'organisation du temps de travail en date du 27 juillet 2023.
Article 4 - Membres suppléants
L'article L. 2314 -1 du Code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent conformément à l'article L. 2315-9.
Article 5 - Commission de santé sécurité et des conditions de travail
Composition de la CSSCT
Amplifon ayant un effectif supérieur à 300 salariés, la mise en place au sein du CSE d'une commission santé, sécurité et conditions de travail est obligatoire en application de l'article L. 2315-36 du Code du travail.
La CSSCT est composée de 4 membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Un cinquième membre sera désigné. Le cas échéant, les heures passées en commission seront imputables sur les heures de délégation. Les coûts de déplacement à ces commissions seront pris en charge par la société.
Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du collège cadre.
La désignation des membres de la CSSCT s'effectue par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
En outre, conformément à l'article L. 2315-39 du Code du travail, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires).
Fonctionnement de la CSSCT
Réunions
Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 par an minimum. 2 réunions auront lieu en présentiel (les veilles des CSE mensuels) et 2 en distanciel.
Conformément à l'article L. 2315-39 du Code du travail, assistent aux réunions de la CSSCT :
Le médecin du travail
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (ou, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail)
L’agent de contrôle de l'inspection du travail
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale
Formation
Conformément à l'article L. 2315-18 du Code du travail, les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (5 jours dans les entreprises d'au moins 300 salariés).
Attributions de la CSSCT
Conformément à l'article L. 2315-38 du Code du travail, la CSSCT se voit confier, par le CSE, la délégation de pouvoir en matière de santé, sécurité et conditions de travail, incluant notamment les missions d’enquêtes et les missions pour la mise en place d'actions de préventions.
Il est notamment rappelé que la CSSCT ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE.
Modalité d’organisation des réunions de la CSSCT
L'ordre du jour des réunions de la commission SSCT est communiqué 10 jours calendaires au moins avant la réunion, il est fixé entre le représentant de la Direction et un membre de la Commission SSCT désigné comme Rapporteur. Pour le bon fonctionnement des réunions, et dans la mesure du possible, les documents seront remis aux membres de la commission SSCT 3 jours avant la réunion.
Article 6 – Autres commissions
6.1 Dispositions communes
La désignation des membres des commissions s'effectue par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin, en principe, avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Le CSE peut néanmoins décider, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, d'une durée inférieure. Cette résolution peut être adoptée lors de la désignation initiale des membres et/ou à une date postérieure.
6.2 Commission Egalité Professionnelle et Sociale
La commission Egalité professionnelle et Sociale est composée de 5 membres :
4 membres désignés parmi les membres titulaires du CSE
1 membre désigné parmi les membres suppléants ou titulaires du CSE
Elle est présidée par un représentant de l'employeur.
La commission se réunit deux fois par an selon un calendrier fixé en début d’année civile.
Elle rend compte de ses travaux auprès du CSE par la rédaction d'un compte rendu rédigé par un secrétaire de commission.
Commission Information et Aide au logement
La commission Information et Aide au logement est composée de 2 membres, désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.
Elle est présidée par un représentant de l’employeur.
La commission se réunit une fois par an selon un calendrier établi en début d’année civile.
Elle rend compte de ses travaux auprès du CSE par la rédaction d'un compte rendu rédigé par un secrétaire de commission.
Commission Economique
La commission économique est composée au maximum de 5 membres (dont au moins un représentant de la catégorie des cadres) :
4 membres désignés parmi les membres titulaires du CSE
1 membre désigné parmi les membres suppléants ou titulaires du CSE
. Elle est présidée par un représentant de l’employeur.
La commission se réunit 2 fois par an selon un calendrier établi en début d’année civile.
Elle rend compte de ses travaux auprès du CSE par la rédaction d'un compte rendu rédigé par un secrétaire de commission.
Commission Formation Professionnelle
La commission formation professionnelle est composée de 3 membres, désignés parmi les membres titulaires du CSE. Un quatrième membre sera désigné parmi les titulaires ou les suppléants. Le cas échéant, les heures passées en commission seront imputables sur les heures de délégation. Les coûts de déplacement à ces commissions seront pris en charge par la société.
Elle est présidée par un représentant de l'employeur.
La commission se réunit 2 fois par an selon un calendrier établi en début d’année civile.
Elle rend compte de ses travaux auprès du CSE par la rédaction d'un compte rendu rédigé par un secrétaire de commission.
Commission Frais de Santé et Prévoyance
La commission Frais de Santé et Prévoyance est composée de 4 membres, désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.
Elle est présidée par un représentant de l'employeur.
La commission se réunit 2 fois par an selon un calendrier établi en début d’année civile.
Elle traite les sujets relatifs à la prévoyance et aux frais de santé et notamment la présentation des résultats des comptes, la réflexion sur les évolutions envisageables... Elle rend compte de ses travaux auprès du CSE par la rédaction d'un compte rendu rédigé par un secrétaire de commission.
Commission Fonds Social
La commission Fonds Social est composée de 3 membres, désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.
Elle est présidée par un représentant de l'employeur.
La commission se réunit tous les mois selon un calendrier établi en début d’année civile. La Commission Fonds social étudie chaque dossier et arbitre les demandes. Elle rend compte de ses travaux auprès du CSE par la rédaction d'un compte rendu rédigé par un secrétaire de commission.
Article 7 - Formation Economique des membres du CSE
Les membres titulaires du CSE bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11 du Code du travail, d'une formation économique d'une durée maximale de 5 jours.
Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique.
Article 8 - Représentants syndicaux au CSE
Conformément à l'article L. 2316-7 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative.
Il est rappelé que le même salarié ne peut siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués à l'un et à l'autre étant différents. Le mandat du représentant syndical prend fin lors du renouvellement des membres du CSE.
Article 9 - Durée des mandats
Conformément à l'article L. 2314-33 du Code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans.
Partie 2 - Fonctionnement du CSE
Partie 2 - Fonctionnement du CSE
Article 10 - Réunions plénières
Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant selon la périodicité suivante :
11 réunions au minimum par an (4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin) ;
1 réunion ordinaire supplémentaire si besoin, l’organisation de cette réunion devant faire l'objet d'une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE.
Le calendrier des réunions est fixé en début d’année civile. Ce planning est communiqué par l’employeur à titre d'information aux managers d'Amplifon, et ce dans l'objectif d'une bonne organisation des missions de chacun.
Les parties conviennent que les temps de trajet inhabituels pour se rendre aux réunions du CSE évoquées au présent article, et aux commissions présidées par l'employeur, font l'objet d'une compensation prévue à l’article 6.3 par accord d'entreprise relatif à la durée et l’organisation du temps de travail en date du 27 juillet 2023.
Article 11 - Recours à la téléconférence ou visioconférence
Les parties conviennent que les réunions extraordinaires du CSE pourront être organisées sous forme de téléconférence ou visioconférence.
En outre, les parties conviennent que conformément à l’article L. 2315-4 du Code du travail, le nombre maximum de réunion ordinaire qui se tiendra en téléconférence ou visioconférence est de 3 réunions par an au maximum.
Le recours à la visioconférence sera autorisé pour un membre titulaire en arrêt de travail de longue durée (maladie, maternité…). Il ne pourra prendre part qu’aux votes organisés à main levée.
Article 12 - Délai de communication de l'ordre du jour
L'ordre du jour des réunions du CSE est communiqué 3 jours au moins avant la réunion.
Article 13 - Délais de consultation
Quelle que soit la consultation, les délais de consultation applicables sont ceux fixés par les articles R. 2312- 5 et R. 2312-6 du Code du travail.
Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents.
Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation, ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDESE.
Article 14 - Procès-verbaux
Les délais et modalités d'établissement des procès-verbaux de réunions sont fixés conformément aux dispositions des articles du Code du travail, à l'exception des points suivants :
Le délai de transmission du procès-verbal par le Secrétaire à l'employeur et aux membres du CSE est de 3 jours avant la réunion d’approbation.
Le Secrétaire est autorisé à informer les salariés de la mise en ligne du procès-verbal approuvé sur le site internet du CSE.
Dans le cadre de la consultation prévue à l'article L. 1233 30 du Code du travail, (c’est-à-dire dans le cadre d'un projet de licenciement collectif pour motif économique), le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du comité dans un délai de 3 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 3 jours, avant cette réunion. Lorsque l’entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, ce délai est d'un jour. Les procès-verbaux sont rédigés par le Secrétaire, étant précisé que les membres du CSE peuvent décider de recourir à un prestataire externe pour Ia rédaction (le coût de cette prestation étant pris en charge sur budget de fonctionnement du CSE).
Partie 3 - Moyens du CSE
Partie 3 - Moyens du CSE
Article 15 - Budgets du CSE
Le calcul des budgets dus au titre d'une année s’effectue en tenant compte de la masse salariale de l'année précédente (N-1), une régularisation étant opérée, le cas échéant, l’année suivante (N+1) lorsque le montant de la masse salariale de référence est connu.
15.1 Budget des activités sociales et culturelles
Le montant annuel de la contribution patronale aux œuvres sociales est égal à 0,4% de la masse salariale de l'année en cours (N).
15.2 Budget de fonctionnement
Le montant annuel de la contribution patronale au budget de fonctionnement est égal à 0,2% de la masse salariale de l'année en cours (N).
15.3 Transfert des reliquats de budgets
Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du Code du travail.
Article 16 - Local du CSE
Un local dédié, réservé exclusivement aux membres du CSE, est mis à la disposition de l'instance. Ce local est aménagé du mobilier de bureau (notamment armoire fermant à clef).
En outre, les membres du CSE ont la possibilité de réserver une salle de réunion (au sein des locaux du siège social) en cas de besoin lorsque le local mis à disposition ne permet pas de réunir l'ensemble des membres du CSE.
Article 17 - Equipements mis la disposition du CSE
La Société met à la disposition des membres du CSE :
3 ordinateurs portables, incluant notamment le logiciel permettant d'utiliser la téléphonie ;
Un badge d’accès aux locaux du siège social, permettant notamment d'utiliser les imprimantes (pour un usage raisonnable et conforme à l’exécution des missions du CSE, les tirages de masse n‘étant pas autorisés).
En outre, la Société permet au CSE de bénéficier des conditions contractuelles négociées par le Groupe Amplifon en matière de souscription, par le CSE, à des offres de téléphonie mobile
Partie 4 - Attribution du CSE
Partie 4 - Attribution du CSE
Article 18 - Consultations récurrentes
Conformément à l'article L. 2312-17 du Code du travail, le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :
Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
La situation économique et financière de l'entreprise ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
La périodicité des consultations récurrentes est fixée comme suit :
Situation économique et financière de l'entreprise : chaque année ;
Politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi : chaque année ;
Orientations stratégiques de l'entreprise : chaque année.
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Partie 5 - Entretiens liés à la valorisation du parcours d'élu
Partie 5 - Entretiens liés à la valorisation du parcours d'élu
Le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein d'Amplifon au regard de son emploi.
Cet entretien est réalisé à l'initiative du Directeur des Ressources Humaines, ou le cas échéant du Responsable RH, avec le manager concerné :
En début de mandat
Une fois par an au cours du mandat
Le représentant peut se faire accompagner au cours de cet entretien par une personne de son choix appartenant obligatoirement au personnel de l'entreprise.
Cet entretien a pour objectifs :
D’apprécier les répercussions possibles des activités au titre du mandat sur l'exercice de l’activité professionnelle et de s‘assurer de l’adéquation de la charge de travail en conséquence.
D’informer et de sensibiliser la hiérarchie sur les droits et obligations attachées à l'exercice d'un mandat et de rappeler l'importance du rôle du dialogue social au sein d'Amplifon.
Partie 6 - BDESE
Partie 6 - BDESE
Article 19 - Organisation de la BDESE
L’organisation, le contenu et l’architecture des données mises en lignes sur la BDES sont les suivants :
Bilan social (1)
Rapport relatif à l'égalité professionnelle et index de l’égalité professionnelle (1)
Orientations stratégiques d'Amplifon (France) (2)
Situation économique et financière d'Amplifon (France) (1)
Données relatives à la formation professionnelle examinées en Commission
Formation (1) Données relatives à la mission « 1% logement » examinées en
Commission Logement (1) Données sur les effectifs (mensuels et trimestriels) (3)
Accords d'entreprise (4)
Données relatives aux évolutions du réseau d'Amplifon (France) (3)
Données relatives au handicap (1)
Procès-verbaux des réunions du CSE (3)
Toute donnée communiquée dans le cadre de réunions ordinaires ou extraordinaires du CSE (4) :
Données annuelles
Données bi-annuelles
Données mensuelles ou trimestrielles
Données ne faisant pas l'objet d'une périodicité fixe
Les données évoquées ci-dessus incluent la liste des thèmes obligatoires prévus à l'article L2312-21 du Code du travail.
La BDESE se présente sous un format dématérialisé dédié. A titre d'information, le prestataire actuel, à la date de signature du présent accord, est la plateforme « BDES Online » accessible à l'adresse : https://app.bdes online.fr/amplifon/
Un nouvel outil de BDESE sera mis à disposition des membres du CSE au 30 avril 2026.
Partie 7 – Clause de Confidentialité et de Discrétion
Partie 7 – Clause de Confidentialité et de Discrétion
Article 20 - Clause de Confidentialité et de Discrétion
Dans le cadre de l’exercice de leur mandat, les membres du CSE sont amenés à accéder et à connaître des informations confidentielles, qui concernent la Société. Conformément aux dispositions de l’article L 2315-3 du Code du travail, « les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. »
Partie 8 - Dispositions finales
Partie 8 - Dispositions finales
Article 21 - Commission de suivi
Une commission est constituée afin d'assurer le suivi du présent accord et de son application. Elle est composée de 3 représentants de l'organisation signataire et de représentants de la Direction.
Article 22 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur dès le lendemain de sa signature sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt du présent accord.
Il annule et remplace les dispositions résultant des usages ou accords d’entreprise en vigueur, sur des sujets faisant l'objet dudit accord.
Article 23 - Dénonciation et Révision
Conformément aux dispositions de l'article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral en cours, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives et signataires de cet accord.
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Plus précisément, il est convenu que la dénonciation fait l'objet d'une notification motivée aux signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel électronique avec accusé de lecture et de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Un délai de préavis de 3 mois court à compter de cette notification.
La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
L'avenant de révision sera alors conclu dans le respect des conditions de validité des accords collectifs d'entreprise.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu'il modifie.
Article 24 - Publicité
Le présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.
Un exemplaire sera remis au Comité social et économique de la Société.
Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail, il est déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords.
En outre un exemplaire original signé sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS.
Fait à Paris en 2 exemplaires, le 14 janvier 2025,
