L’Association de Maintien et de Soins à Domicile de la Haute Gironde, dite AMSADHG dont le siège social est situé 10, avenue Maurice Lacoste, 33920 SAINT SAVIN. Représentée par ………………….. agissant en qualité de Directeur Général, en vertu des pouvoirs dont il dispose.
D’une part
ET
L’organisation syndicale représentative CGT représentée par ……………………., en sa qualité de déléguée syndicale. L’organisations syndicale représentative CFTC représentée par ……………………….., en sa qualité de déléguée syndicale.
D’autre part
Préambule
Conformément aux dispositions figurant aux articles L. 2242-1, L. 2243-1 et L. 2243-2 du code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte par l’Association de Maintien et de Soins à Domicile de la Haute Gironde, dite AMSADHG, sur la rémunération notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Les différentes réunions se sont déroulées les :
13/06/2023
11/07/2023
08/08/2023
18/09/2023
A l’issue des différentes réunions de négociations, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes au titre des mesures salariales 2023.
Article 1. Octroi de deux jours de congés supplémentaires pour les salariés intervenants à domicile aides et soins exclusivement
Afin de valoriser les salariés ayant réalisés de nombreux remplacements, seront attribués 2 jours de congés payés supplémentaires aux salariés intervenants à domicile aides et soins exclusivement sous réserve de ne pas appartenir à l’équipe de remplacement/pool d’urgence et aux services Samsah et Mémo-Ssiad dès lors qu’ils satisfont aux critères cumulatifs suivants :
Les salariés concernés doivent être en CDI au minimum depuis le 01 juin 2022 et toujours en contrat à la fin de la période de modulation soit au 31 mai 2023.
Les salariés concernés doivent présenter un compteur de modulation cumulé positif ou négatif en fin de période de modulation au 31 mai 2023. Les salariés ayant un compteur de modulation à 0 en fin de période en sont exclus.
Cette mesure prendra effet sur les bulletins de décembre 2023. Ces congés supplémentaires devront être soldés avant la fin de la période de référence de congés, soit au 31 mai 2024.
Article 2. Renouvellement temporaire d’une prime de parrainage recrutement
Face aux difficultés de recrutement, et pour inciter les salariés à recommander eux-mêmes des candidats potentiels pouvant correspondre aux besoins de l’Association, sur les postes d’intervenants à domicile uniquement, est attribuée une prime exceptionnelle de « parrainage recrutement », d’un montant de 500 euros bruts sous certaines conditions.
Le versement de la prime exceptionnelle intervient si certains critères cumulatifs sont respectés, à savoir :
La recommandation d’un(e) intervenant(e) à domicile avant que celui-ci/celle-ci candidate : Aide à domicile, Aide-soignant(e), AMP, Infirmier(e)
La personne ne doit pas avoir déjà travaillé à l’Association
La personne doit avoir réalisé au minimum 6 mois de temps de travail effectif (absences maladie, AT, non rémunérées ne compteront pas dans les 6 mois), en CDI ou CDD transformé en CDI
La personne doit avoir un temps de travail de 70 % ETP (ou 106.17 heures par mois) minimum ;
La recommandation d’un(e) intervenant(e) à domicile ne doit pas faire suite à des jobs datings, forums emploi ou toutes autres journées de recrutement.
Ce dispositif est renouvelé pour une période temporaire sur la période du 01 juillet 2023 au 30 juin 2024.
Article 3. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par l’AMSADHG en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’homme de Libourne. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Saint Savin le 31/10/2023
Pour l’organisation syndicale CGT,Pour l’Association AMSADHG …………………………..……………………… Déléguée syndicaleDirecteur Général
Pour l’organisation syndicale CFTC ………………………….. Déléguée syndicale
