Avenant n° 1 à l’accord d’adaptation relatif au régime
de prévoyance complémentaire
de « remboursement de frais de santé »
du 16 octobre 2019
Le présent avenant est conclu entre : L’Office Public de l’Habitat de la Somme, représenté par M. Directeur Général,
d’une part et,
l’Organisation Syndicale C.F.T.C. de l’OPH de la Somme, représentée par M. , Délégué Syndical et l’Organisation C.F.E/C.G.C de l’OPH de la Somme, représentée par M. , Délégué Syndical et l’Organisation C.F.D.T. de l’OPH de la Somme, représentée par M , Délégué Syndical d’autre part.
Préambule
L’instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement employeur de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire a apporté des modifications concernant les garanties en cas de suspension du contrat de travail. Le présent avenant a pour objet de mettre en conformité l’accord d’entreprise avec les nouvelles dispositions.
ARTICLE 1 :
L’article 2.2 «
suspension du contrat de travail » de l’accord d’adaptation du 16 octobre 2019 est annulé et remplacé par ce qui suit :
« L’adhésion des salariés, et le cas échéant des ayants-droit, est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel (quelle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Dans une telle hypothèse, l’employeur verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation. A défaut d’indemnisation de la période de suspension du contrat de travail (congé sabbatique, congé parental total, congé sans solde, congé pour création d’entreprise…), l’adhésion peut être maintenue sur demande expresse du salarié, sous réserve du paiement intégral de la cotisation des actifs (part patronale + salariale) par l’adhérent ».
ARTICLE 2 :
Un exemplaire du présent accord est remis à chacun des signataires. L’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure à l’initiative de la Direction de l’OPH de la Somme et sera envoyé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Amiens.
Un mail sera envoyé à l’ensemble des collaborateurs qui leur indiquera que l’accord est mis à leur disposition sur le réseau social de l’entreprise, accessible à tous.
Les autres articles demeurent inchangés.
A Amiens, le 1er août 2022. Le Directeur Général de l’O.P.H. de la Somme,
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Pour l’Organisation Syndicale CFTCPour l’Organisation Syndicale CFE/CGCPour l’Organisation Syndicale CFDT de l’O.P.H. de la Somme,de l’O.P.H. de la Somme,de l’O.P.H. de la Somme,
