l’Office Public de l’Habitat de la Somme, représenté par M , Directeur Général,
d’une part et,
la Section Syndicale C.F.T.C. de l’O.P.H de la Somme, représentée par M , Délégué syndical
et la Section Syndicale C.F.E/C.G.C de l’O.P.H de la Somme, représentée par M , Délégué syndical
et la Section Syndicale C.F.D.T. de l’O.P.H de la Somme, représentée par M , Délégué syndical
d’autre part
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Au terme de 3 réunions en date des 6, 21 et 28 novembre 2023, la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail a permis à la Direction de l’OPH de la Somme et aux organisations syndicales de parvenir à un accord selon les modalités définies ci-après.
La négociation a porté, conformément à la règlementation, sur les 2 thèmes suivants :
1°/ La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise 2°/ L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Préalablement à la première réunion, la Direction a communiqué aux organisations syndicales de l’OPH de la Somme des documents sur :
l’évolution des rémunérations par catégories professionnelles hommes/femmes entre 2022 et 2023 (effectif arrêté au 30.6.2023)
le comparatif de la formation 30.6.2022/30.6.2023
Par ailleurs, il leur a été rappelé que plusieurs autres informations étaient accessibles dans la BDESE, à savoir :
les indicateurs arrêtés à la date du 30.6.2023 en ce qui concerne notamment :
la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail notamment le travail à temps partiel (onglet égalité professionnelle – 1 : conditions générales d’emploi)
la situation comparée des hommes et des femmes en matière de formation professionnelle (onglet égalité professionnelle – 3 : formation)
le taux de promotion, de mobilité entre les femmes et les hommes du 1.1.2023 au 30.6.2023 (onglet égalité professionnelle – 2 : rémunérations et déroulement de carrière)
le bilan de formation 2022
La Direction a également transmis un planning prévisionnel de réunions.
La Direction indique que malgré le contexte économique actuel, les résultats de l’entreprise sont satisfaisants. Cette situation est due notamment aux choix stratégiques qui ont été menés par anticipation depuis quelques années. Par ailleurs, l’autofinancement reste cette année encore confortable et l’intéressement qui sera versé aux salariés en 2024 devrait être similaire à celui versé en 2023.
La Direction rappelle qu’il est indispensable de ne pas relâcher les efforts afin de maintenir la bonne santé financière de l’entreprise. L’investissement et l’implication des collaborateurs sont indispensables afin de renforcer la performance de l’entreprise dans un contexte sociétal évolutif.
Dans ce cadre, les organisations syndicales ont présenté, lors de la 1ère réunion, leurs propositions auxquelles la Direction a répondu dans le respect de sa stratégie d’entreprise établie pour répondre aux enjeux futurs tout en renforçant la qualité de service. Le planning de réunions a été confirmé.
Après 3 réunions, les parties ont pu se mettre d’accord sur le présent accord. Il s’articule autour de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise d’une part, et de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail d’autre part.
Titre I - la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Article 1 – Accord gardiens
Les parties s’engagent à ouvrir des négociations dès le début de l’année 2024 en vue de conclure un accord gardiens afin d’homogénéiser les 2 fonctionnements qui diffèrent depuis l’intégration des salariés en 2020 (fusion OPAC / OPSOM) entre les gardiens sur le territoire d’Amiens Métropole et ceux sur le territoire hors Amiens Métropole.
Néanmoins, les parties ont convenu d’acter quelques grands principes de base qui seront intégrés dans cet accord gardiens afin de garantir dès à présent certains points essentiels à l’égard de la population des gardiens, à savoir :
Alignement du temps de travail de l’ensemble des gardiens sur une base de 37 h.45 avec 17 jours de RTT (dispositif appliqué aux gardiens hors AM)
Pour les gardiens AM, intégration des 4 heures supplémentaires majorées au salaire de base avec une convergence progressive sur 5 ans des salaires des gardiens AM et hors AM, appliquée comme suit :
augmentation appliquée au 1er janvier : 70 % de l’augmentation collective
Augmentation collective intégrale pour les gardiens hors AM
Exemple à partir de la situation actuelle et celle au 1er janvier 2024
Avant augmentation Après augmentation Salaire mensuel brut gardien AM 2087 (1) 2164 (3) Salaire mensuel brut gardien hors AM 1811 (2) 1910 (4)
Gardien AM, 39 h y compris les heures majorées
Gardien hors AM, 37,75 h avec RTT
Salaire gardiens AM : augmentation collective de 3,15 % (70 % de 4,5 %)
A l’issue des 5 ans, il restera un écart qui se justifie par des activités plus complexes sur le territoire d’Amiens métropole : gestion de l’ambiance des résidences.
Alignement de tous les dispositifs généraux applicables aux salariés (valorisation des RTT dans le PEE, PERCOL, dispositifs seniors…)
Possibilité de dispense d’obligation de résider dans la résidence et donc de ne pas bénéficier de logement de fonction sur demande du gardien et après validation par l’employeur selon la configuration du secteur
Valorisation de l’auto-remplacement en compensation de la diminution des jours de présence afin de limiter le recours aux entreprises extérieures
Enrichissement du métier de gardien par d’autres missions : une fiche de mission sera établie spécifiquement par résidence, et dans le cadre de la valorisation du métier de Gardien, un groupe de travail incluant les représentant du personnel sera constitué pour évaluer les mesures mises en place.
Article 2 – Augmentations collectives
L’employeur s’engage à une augmentation collective de 4,5 % des salaires de base pour l’ensemble des collaborateurs d’AMSOM-HABITAT, de statut privé, en CDI et ayant une ancienneté de 3 mois dans l’entreprise, à l’exception des gardiens sur le territoire d’Amiens Métropole qui bénéficieront d’une augmentation collective de 3,15 % (cf article 1).
Cette évolution salariale prendra effet au 1er janvier 2024.
Article 3 – Augmentations individuelles
Une enveloppe globale de 1 % des salaires de base est dédiée aux augmentations individuelles.
Des augmentations individuelles seront allouées conformément à la politique salariale mise en œuvre depuis 2016, à savoir sur la base de la grille des salaires d’objectifs fixés par métier, évolutifs selon l’ancienneté dans le poste et fixés par métier.
Le salaire d’objectif peut être atteint au terme de 5 années d’ancienneté dans le poste si le collaborateur a une parfaite maîtrise du poste qu’il occupe. Il peut être atteint dans un délai plus court ou plus long selon l’expérience, le niveau de performance et les capacités de l’organisme, ou ne pas être atteint.
Les augmentations ainsi décidées s’appliqueront à compter du 1er janvier 2024 pour les collaborateurs concernés, après application de l’évolution collective.
Article 4 – Titres restaurant
La valeur faciale des titres restaurant est portée de 8,50 euros à 9 euros. La prise en charge par l’employeur est maintenue au plafond de 60 %, soit 5,40 euros par titre restaurant.
Article 5 – Prime de transport
L’employeur s’engage à renouveler le dispositif mis en place en 2022 et 2023 concernant la prime de transport personnel. La prime sera versée avec la paie du mois de juin 2024 et sera revalorisée à hauteur de 250 € (au lieu de 200 € les autres années). Elle sera versée selon les mêmes modalités que celles appliquées en 2022 et 2023.
Titre II - L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Article 1 : Négociations égalité professionnelle et qualité de vie au travail
Les négociations sur le thème de l’égalité professionnelle, de la qualité de vie au travail et des conditions de travail ont été menées dès le début du 2ème trimestre de l’année et ont permis d’aboutir à un projet d’accord avec un objectif de signature en fin d’année 2023 pour une mise en œuvre dès le 1er janvier 2024.
Outre de nouvelles mesures qui devraient prochainement entrer en vigueur, les dispositifs existants relatifs à la qualité de vie au travail et aux conditions de travail en faveur de l’ensemble des collaborateurs restent en place, à savoir :
L’accord télétravail qui a permis une réelle avancée en matière de conditions de travail
La charte sur l’équilibre des temps de vie et la bienveillance au travail qui rappelle les valeurs fondamentales de l’entreprise
L’abondement sur le PERCOL qui alloue un avantage financier en faveur de la retraite : 30 % du versement brut, dans la limite de 300 € brut par an
La conciergerie d’entreprise qui reste un service très apprécié des collaborateurs
La salle de sport qui représente un booster d’énergie à la disposition de tous
Mais également, depuis plusieurs années, les semaines évènementielles qui permettent de rassembler sous une forme conviviale, à savoir :
La semaine développement durable
La semaine de la mobilité
La semaine QVT
Et bien entendu, l’accord sur l’aménagement du temps de travail qui contient de nombreux avantages sociaux en faveur du bien-être des salariés : journées de RTT, journées de congés exceptionnels, journées de présentéisme, journée d’ancienneté, placement sur Compte Epargne Temps.
Titre III - Formalités
Article 1 – Durée de l’accord – entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 2 – Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord est remis à chacun des signataires.
L’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure à l’initiative de la Direction de l’OPH de la Somme et sera envoyé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Amiens.
Un mail sera envoyé à l’ensemble des collaborateurs qui leur indiquera que l’accord est mis à leur disposition dans le réseau social de l’entreprise, accessible à tous.
A Amiens, le 1er décembre 2023.
Le Directeur Général de l’Office Public de l’Habitat de la Somme,
.
Pour l’Organisation SyndicalePour l’Organisation SyndicalePour l‘Organisation Syndicale C.F.T.C. de l’OPH de la Somme,C.F.E./C.G.C. de l’OPH de la Somme,C.F.D.T. de l’OPH de la Somme,
