ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
POUR L’ANNEE 2022
Entre les soussignées :
Les sociétés formant ensemble l’unité économique et sociale Amundi (UES Amundi), représentées par , agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines France, dûment mandatée,
Ci-après dénommées « l’Entreprise »,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES d’Amundi :
La CFDT, représentée par; délégués syndicaux
La CFE-CGC, représentée, délégués syndicaux
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »,
D’autre part,
Préambule
Les Sociétés composant l’UES AMUNDI dénommées collectivement « l’Entreprise » et les Délégations Syndicales CFDT et CFE-CGC, dénommées « les organisations syndicales » ont engagé le 8 décembre 2021 la négociation annuelle obligatoire.
Les organisations syndicales représentatives de l’UES AMUNDI ont été conviées à trois réunions, les 8 et 14 décembre 2021 et 6 janvier 2022.
A cette occasion, la Direction a communiqué aux organisations syndicales l’ensemble des informations utiles permettant de conduire la négociation.
Au cours de ces réunions ont été abordés les différents thèmes de la négociation annuelle, conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail, et plus particulièrement les domaines de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, d’une part, puis l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération.
Les réunions ont porté sur le bilan des mesures NAO 2021, la présentation des propositions de la Direction sur les mesures NAO 2022 et des échanges et négociations entre les parties.
A l’issue des négociations, les parties signataires du présent accord ont arrêté les dispositions ci-après. Il est précisé que l’ensemble des montants en euros figurant dans le présent accord est exprimé en brut (sauf mention contraire).
ARTICLE 1 : Mesures sur la rémunération fixe
L’enveloppe globale d’augmentation individuelle est de 2,2% de la masse salariale. Une partie de cette enveloppe sera distribuée dans le cadre de la campagne de rémunération, l’autre partie sera consacrée à l’accompagnement des mobilités en cours d’année.
Une attention particulière sera portée aux premiers niveaux de salaires, à l’accompagnement des salariés en première partie de carrière et/ou évoluant en prise de responsabilité, et aux zones actuellement sous tension.
Enveloppe d’augmentation individuelle dans le cadre de la campagne
Dans le cadre de la campagne, une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles est fixée à 1,6 % de la masse salariale.
Ces augmentations s’appliqueront en mars 2022 avec date d’effet rétroactif au 1er janvier 2022.
Enveloppe spécifique dans le cadre de la mobilité en cours d’année
Une enveloppe de 0,4 % de la masse salariale sera consacrée à l’accompagnement des collaborateurs effectuant une mobilité avec prise de responsabilités supplémentaires en cours d’année.
Mesure spécifique premiers niveaux de salaire
Une mesure collective d’un montant de 700 euros nets, versée en février 2022, est prévue pour les remunérations brutes annuelles fixes inférieures ou égales à 50.000 €, pour un montant représentant 0,2% de la masse salariale. Cette mesure fait l’objet d’un accord spécifique.
Perénnisation de cette mesure collective
Afin de soutenir le pouvoir d’achat des premiers niveaux de salaire, une mesure d’augmentation collective sera mise en place en 2023. Cette dernière prendra la forme d’une augmentation de 1,3% minimum de la rémunération brute fixe annuelle.
ARTICLE 2 : Prime exceptionnelle
Afin de reconnaître la contribution des collaborateurs au niveau des résultats d’Amundi en 2021, une prime d’un montant de 1000 € bruts sera versée aux salariés présents de façon effective (sauf cas de suspension de contrat de travail assimilés à du temps de travail effectif par les dispositions légales en vigueur) dans les effectifs d’Amundi au 31/12/2021 et à la date de versement de la prime.
Les salariés membres du COMEX ne sont pas concernés par cette mesure.
Le paiement de cette prime interviendra au plus tôt sur la paye du mois de février 2022 et au plus tard sur la paye du mois de mars 2022.
ARTICLE 3 : Egalité professionnelle femmes / hommes
Concernant l’égalité professionnelle, Amundi poursuit ses engagements pour garantir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, notamment dans les processus de gestion des collaborateurs.
La politique de mixité développée par Amundi s’inscrit dans cet objectif. Ainsi, l’Entreprise continue de s’engager à garantir un traitement équivalent entre les femmes et les hommes, fondé sur la bonne adéquation entre les compétences et l’expérience de la personne et les attendus du poste. En particulier, l’Entreprise s’engage à respecter une égalité salariale dans l’attribution des augmentations de rémunération fixe et variable dans le cadre de la campagne. Le montant des enveloppes prévues ci-dessous constitue un minimum et pourra faire l’objet d’une augmentation dans l’hypothèse d’écarts significatifs constatés et non justifiés qui n’auraient pas faits l’objet de rattrapage par le montant de l’enveloppe prévue ci-dessous.
Enveloppe dédiée à l’égalité des rémunérations variables individuelles femmes / hommes
Après avoir consacré pendant plusieurs années une enveloppe dédiée au rattrapage des rémunérations fixes, les parties constatent qu’un travail de rééquilibrage a ainsi été réalisé et conviennent qu’une enveloppe de 200K€ minimum est désormais allouée au rattrapage des éventuels écarts de rémunération variable individuelle entre les femmes et les hommes. Celle-ci viendra ainsi s’ajouter au budget des mesures individuelles 2022.
Afin d’assurer la meilleure efficacité de ce dispositif, il est convenu que ces mesures individuelles seront appréciées et mises en œuvre à l’issue de la campagne de rémunération, et au plus tard le 1er juillet 2022.
Enveloppe spécifique dans le cadre des congés maternité
Dans la poursuite des engagements pris par Amundi concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, une enveloppe spécifique de 180K € est dédiée à la mise en œuvre de la mesure relative à la non-proratisation des bonus des femmes pour la période correspondant au congé maternité légal et conventionnel (hors congé d’allaitement).
ARTICLE 4 : Salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle inférieure ou égale à 2% de leur rémunération fixe
Une enveloppe spécifique sera dédiée aux augmentations individuelles de la rémunération fixe pour les salariés répondant aux conditions cumulatives suivantes :
Percevoir une rémunération brute annuelle fixe comprise entre 50.000 € et 100.000 €.
Avoir bénéficié d’une augmentation individuelle inférieure ou égale à 2% de leur rémunération fixe au cours des trois précédentes campagnes salariales.
Etre présent dans les effectifs à la date du 31/12/2018.
La distribution de cette enveloppe, avec un minimum de 3% d’augmentation, sera effectuée par les managers en lien avec les Ressources Humaines, en prenant en compte l’équité interne et une performance suffisante.
ARTICLE 5 : Autres mesures
Handicap
Dans le cadre de sa politique Handicap, les parties conviennent de renouveler l’attribution d’une prime dont le montant est réévalué à 1 200 € bruts, aux collaborateurs dont un enfant est en situation de handicap ou dont le conjoint est en situation de handicap.
Restauration
Il est rappelé que l’entreprise prends en charge intégralement les frais d’admission depuis le 1er novembre 2021, pour le Self d’Agoram 90 et pour le Take Away d’Agoram 91, et ce sans distinction de catégorie de personnel.
En conséquence, l’augmentation annuelle des frais d’admission, décidée au 1er janvier 2022, est prise en charge intégralement. Cette mesure s’applique également pour les Self de Nord Pont et de Procession.
Mesure verte – Forfait Mobilités Durables (FMD) et prime pour l’achat d’un vélo électrique
Dans le cadre de la démarche environnementale d’Amundi, les parties s’engagent à mettre en place le dispositif du Forfait Mobilités Durables dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Tous les salariés titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD, contrats d’apprentissage et de professionalisation) pourront bénéficier du FMD.
Amundi mettra ainsi en place ce dispositif en prenant en charge, dans les conditions légales d’éligibilité, les frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail dans la limite d’un plafond de 500 € par an, résultant de l’acquisition ou de l’abonnement de moyens de transports alternatifs, tels notamment que les vélos (électriques ou mécaniques), les engins de déplacement personnels (motorisés ou non), ou tout autre service de mobilité partagée. Dans la mesure où le montant du remboursement des frais d’abonnement de transport en commun par l’employeur serait supérieur à ce plafond annuel de 500 €, le FMD ne sera pas cumulable avec cette prise en charge.
Les modalités concrètes de mise en place de ce dispositif seront précisées au cours du 1er semestre 2022.
Dans l’attente de la mise en place du Forfait Mobilités Durables et jusqu’à sa date de mise en application effective, il est convenu de reconduire le versement d’une prime de 400 € bruts pour l’achat d’un vélo électrique pour tous les salariés. Cette prime ne viendra pas en déduction d’une aide versée par ailleurs (mairie, région…) et peut se cumuler avec le remboursement de l’abonnement de transport Navigo, qui se fait selon les modalités en vigueur dans l’Entreprise.
ARTICLE 6 : Durée de l’accord
A l’exception des mesures relatives à la restauration, les dispositions du présent accord ont une portée annuelle et valent ainsi pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. Le présent accord cessera donc de plein droit de produire ses effets au 31 décembre 2022.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en 4 exemplaires.
En application des dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES Amundi.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris et en deux exemplaires sur la plateforme en ligne TéléAccords tels que :
Une version intégrale signée des parties, au format pdf,
Une version anonymisée, au format docx
Enfin, mention de cet accord sera faite sur l’intranet RH.
