ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
POUR L’ANNEE 2025
Entre les soussignées :
Les sociétés formant ensemble l’unité économique et sociale Amundi (UES Amundi), représentées par M , agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée,
Ci-après dénommées « l’Entreprise »,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES d’Amundi :
La CFDT, représentée par, délégués syndicaux ;
La CFE-CGC, représentée par, délégués syndicaux
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »,
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies au cours de 3 réunions qui se sont tenues les 13, 17 et 19 décembre 2024, afin d’échanger sur les propositions formulées par la Direction et celles émises par les Organisations syndicales.
A cette occasion, la Direction a communiqué aux organisations syndicales représentatives l’ensemble des informations utiles permettant de conduire la négociation.
Les discussions ont porté à la fois sur des mesures portant sur la rémunération fixe mais également sur des mesures complémentaires.
A l’issue de ces négociations, les parties signataires du présent accord ont arrêté les dispositions ci-après. Il est précisé que l’ensemble des montants en euros figurant dans le présent accord est exprimé en brut (sauf mention contraire).
Article 1. Champ d’application de l’accord
Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des entités composant l’UES Amundi au cours de la période de validité de l’accord (cf. liste des sociétés relevant du périmètre de l’UES Amundi à la date de signature des présentes, en annexe n°1).
Article 2. Mesures sur la rémunération fixe
L’enveloppe globale d’augmentation individuelle est de 2% de la masse salariale pour la campagne 2024/2025. Une partie de cette enveloppe sera distribuée dans le cadre de la campagne de rémunération (1,6% dont 0,1% pour l’enveloppe dédiée aux premiers niveaux de salaire), l’autre partie sera consacrée à l’accompagnement des mobilités en cours d’année (0,4%).
Enveloppe d’augmentation individuelle dans le cadre de la campagne
Dans le cadre de la campagne, une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles (hors mobilités en cours d’année) est fixée à
1,5 % de la masse salariale. Une attention particulière sera portée aux premiers niveaux de salaires et à l’accompagnement des salariés en première partie de carrière et/ou évoluant en prise de responsabilité.
Ces augmentations s’appliqueront en mars 2025 avec date d’effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Enveloppe dédiée aux premiers niveaux de salaire :
Une enveloppe spécifique correspondant à
0,1% de la masse salariale sera dédiée aux salariés dont la rémunération brute fixe annuelle est inférieure ou égale à 50.000 euros bruts.
La distribution de cette enveloppe sera effectuée par les managers, qui auront connaissance des informations ci-dessous :
Objectif de 80% de la population éligible augmentée dans le cadre de cette mesure,
L’augmentation plancher sera de 1.000 euros bruts annuels,
Toute augmentation supplémentaire au-delà de ce plancher est possible sur décision du manager.
Enveloppe spécifique pour l’année (enveloppe hors campagne)
Une enveloppe de
0,4% de la masse salariale sera consacrée à l’accompagnement des collaborateurs en cours d’année. Elle vise notamment à accompagner les salariés qui prennent de nouvelles responsabilités en cours d’année ou effectuent des mobilités avec prise de responsabilités supplémentaires.
Un suivi de l’utilisation de cette enveloppe hors campagne sera réalisé à mi-année (début Q3) puis dans le cadre du bilan présenté aux organisations syndicales représentatives au début de la prochaine NAO.
Article 3. Egalité professionnelle femmes / hommes
Concernant l’égalité professionnelle, Amundi poursuit ses engagements pour garantir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, notamment dans les processus de gestion des collaborateurs.
La politique de mixité développée par Amundi s’inscrit dans cet objectif. Ainsi, l’Entreprise continue de s’engager à garantir un traitement équivalent entre les femmes et les hommes, fondé sur la bonne adéquation entre les compétences et l’expérience de la personne et les attendus du poste. En particulier, l’Entreprise s’engage à respecter une égalité salariale dans l’attribution des augmentations de rémunération fixe et variable dans le cadre de la campagne.
C’est dans ce contexte qu’Amundi poursuit son engagement et décide d’allouer une enveloppe spécifique de 300.000€ dédiée à la réduction des éventuels écarts inexpliqués de rémunération fixe ou variable individuelle entre les femmes et les hommes.
La distribution de cette enveloppe sera effectuée par la RH, en lien avec les managers et fera l’objet d’un suivi dans le cadre du bilan de campagne.
Article 4. Révision du SMC – Salaire Minimum Conventionnel –
Compte tenu des dernières augmentations du SMIC, il est décidé de réévaluer la grille utilisée pour déterminer le salaire des salariés en contrat d’alternance.
Dans ce cadre, le montant du salaire minimum conventionnel (SMC), qui sert notamment de référence à la détermination du salaire des contrats d’alternance, est porté de 21.800 euros bruts à 22.500 euros bruts.
L’article 3.1 de l’accord sur le nouveau cadre social Amundi du 29 juillet 2010, qui fixe le montant de la rémunération fixe annuelle minimale sur la base d’un temps plein (salaire minimum conventionnel), est ainsi modifié comme suit : « La rémunération de base annuelle est exprimée en euros et versée sur 12 mois. Une rémunération de base annuelle minimale fixée à 22.500 euros bruts sur la base d’un temps plein est garantie à chaque salarié. Ce montant pourra être revu dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires. »
Cette mesure s’appliquera à compter du 1er janvier 2025.
Article 5. Subvention employeur dans les espaces de restauration
Il est rappelé que l’Entreprise prend en charge intégralement les frais d’admission depuis le 1er novembre 2021 dans l’ensemble des espaces de restauration (Restaurants Agoram 91, RIE Nord Pont, Procession, Issoire).
L’augmentation des frais annuels d’admission est prise en charge par l’Entreprise en totalité. Cette mesure s’applique pour l’ensemble des espaces de restauration.
Par ailleurs, dans le cadre de la mise en place de la nouvelle offre de restauration sur Agoram 91, il a été décidé de supprimer les subventions denrées par catégorie de personnel dans les restaurants d’Amundi (à l’exclusion du RIE Nord Pont) et de les remplacer par une subvention denrées d’un montant unique de 2 euros pour tous.
Dans le cadre du présent accord, les Parties décident d’augmenter, au plus tard à compter du 1er février 2025, le montant de cette subvention denrées et de le porter à un montant unique de 2,50 euros.
Article 6. Augmentation du budget des activités sociales et culturelles du CSE de l’UES Amundi
Dans le cadre de ses attributions, le Comité Social et Economique est en charge de la gestion des activités sociales et culturelles.
Afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés de l’UES Amundi, la Direction avait accepté d’attribuer pour l’exercice 2024, une dotation exceptionnelle complémentaire de 450.000 € pour le budget des œuvres sociales pour l’exercice 2024.
Cette dotation exceptionnelle complémentaire de 450.000 € est pérennisée dans le budget des activités sociales et culturelles, qui est porté à 1,92% (au lieu des 1,77% de la masse salariale, tels que mentionnés dans le règlement intérieur du CSE).
Article 7. Forfait mobilités durables
Dans le cadre de la politique active et volontariste d’Amundi en matière de responsabilité sociétale et environnementale, les Parties ont mis en place le forfait mobilités durables par l’accord relatif à la qualité de vie et conditions de travail en date du 8 février 2022.
Cet accord prévoit la prise en charge, dans les conditions légales d’éligibilité, des frais de transport personnels entre le domicile et le lieu de travail dans la limite d’un plafond de 500€ par an, résultant de l’acquisition ou de l’abonnement de moyens de transport alternatifs, tels que les vélos (électriques ou mécaniques), les engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service, ou tout autre service de mobilité partagée.
Il est rappelé que la prime pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique à hauteur de 400€ bruts sera maintenue uniquement pour les salariés ne pouvant bénéficier du forfait mobilité durable compte tenu de la prise en charge partielle par l’Entreprise des titres d’abonnement pour l’utilisation de transports publics.
Article 8. Durée de l’accord
A l’exception de la mesure prévue à l’article 5 du présent accord pour laquelle la date d’entrée en vigueur est expressément précisée, les dispositions du présent accord ont une portée annuelle et valent ainsi pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Le présent accord cessera donc de plein droit de produire ses effets au 31 décembre 2025.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Article 9. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en 4 exemplaires.
En application des dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES Amundi.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris et en deux exemplaires sur la plateforme en ligne TéléAccords tels que :
Une version intégrale signée des parties, au format pdf,
Une version anonymisée, au format docx
Enfin, mention de cet accord sera faite sur l’intranet RH.
Fait à Paris, le 13 janvier 2025
Pour « l’Entreprise » :
Pour « les organisations syndicales » :
Pour la CFDT :
Pour la CFE-CGC :
ANNEXE 1 : PERIMETRE DE L’UES AMUNDI
A titre indicatif, liste des sociétés composant l’Unité Economique et Sociale AMUNDI à la date de signature du présent accord :
