ACCORD DE MÉTHODE EN VUE DE LA NEGOCIATION D’UN ACCORD DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE
ENTRE :
Les sociétés formant ensemble une unité économique et sociale collectivement dénommées « l’UES AMUNDI », représentées par M en qualité de Directrice des Ressources Humaines ; D'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES AMUNDI :
La CFDT, représentée par, Délégués Syndicaux.
La CFE-CGC, , Délégués Syndicaux.
D’autre part,
(Ci-après ensemble les «
Parties »)
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc201916234 \h 4 DISPOSITIONS LIMINAIRES – CADRE ET OBJET DU PRÉSENT ACCORD DE MÉTHODE PAGEREF _Toc201916235 \h 5 PARTIE I. ENCADREMENT DES PROCÉDURES D’INFORMATION CONSULTATION DU CSE PAGEREF _Toc201916236 \h 7 Article 1. Les grandes étapes de la consultation du CSE PAGEREF _Toc201916237 \h 7 Il est précisé que l’information (et consultation, le cas échéant) du CSE sur d’éventuels projets seraient présentés au plus tard lors de la réunion exceptionnelle du CSE du 12 juin 2025. PAGEREF _Toc201916238 \h 7 Dans le cadre de ces consultations, la Direction de l’UES Amundi s’engage à assurer une communication fluide, transparente, complète et régulière sur les informations importantes et utiles rattachées à ces différentes procédures d’information - consultation. PAGEREF _Toc201916239 \h 7 Article 2. L’information et consultation du CSE de l’UES Amundi sur les projets de fusion des sociétés CPRAM et BFT IM et de nouvelle organisation liée à la fusion. PAGEREF _Toc201916240 \h 7
Contexte PAGEREF _Toc201916241 \h 7
Contenu PAGEREF _Toc201916242 \h 8
Calendrier PAGEREF _Toc201916243 \h 8
Article 3. L’information et consultation sur le projet d’évolution d’organisation du multi-asset PAGEREF _Toc201916244 \h 8
Contexte PAGEREF _Toc201916245 \h 8
Contenu de l’information et consultation PAGEREF _Toc201916246 \h 9
Calendrier PAGEREF _Toc201916247 \h 9
Article 4. L’information et consultation sur le projet d’évolution d’organisation du périmètre ARA – Actifs Réels et Alternatifs - PAGEREF _Toc201916248 \h 9
Contexte PAGEREF _Toc201916249 \h 9
Contenu de l’information et consultation PAGEREF _Toc201916250 \h 9
Calendrier PAGEREF _Toc201916251 \h 9
Article 5. L’information sur l’engagement des négociations d’un accord de rupture conventionnelle collective (RCC) PAGEREF _Toc201916252 \h 10 Article 6. L’information et consultation sur les sujets récurrents PAGEREF _Toc201916253 \h 11 Article 7. Calendrier de synthèse PAGEREF _Toc201916254 \h 11 PARTIE II. LES MODALITÉS DE NÉGOCIATIONS D’UN DISPOSITIF DE MOBILITE EXTERNE PAGEREF _Toc201916255 \h 12 Article 1. Le contenu de la négociation portant sur la mise en place d’un dispositif de RCC PAGEREF _Toc201916256 \h 12 Article 2. Les étapes préalables à la négociation PAGEREF _Toc201916257 \h 12 Article 3.Calendrier des négociations PAGEREF _Toc201916258 \h 13 Article 4.Moyens accordés aux organisations syndicales PAGEREF _Toc201916259 \h 14
a)Participants à la négociation et règles de remplacement PAGEREF _Toc201916260 \h 14
b)Attribution d’un crédit d’heures complémentaires aux délégués syndicaux PAGEREF _Toc201916261 \h 14
c)Calendrier prévisionnel des autres réunions avec les délégués syndicaux PAGEREF _Toc201916262 \h 15
PARTIE III. DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc201916263 \h 16 Article 1. Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc201916264 \h 16 Article 2. Révision de l’accord PAGEREF _Toc201916265 \h 16 Article 3. Dépôt et publicité PAGEREF _Toc201916266 \h 16
PREAMBULE
IL EST PREALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT :
L’Entreprise poursuit sa dynamique de croissance, notamment en continuant d’accompagner le développement de ses activités sur ses principaux piliers de croissance, que sont notamment l’Asie, les ETF, la Distribution Tiers et Amundi Technology, dont la croissance soutenue se poursuit. Dans ce cadre, afin de poursuivre son développement, l’Entreprise a présenté, lors de la réunion extraordinaire du CSE du 12 mai 2025 et lors de la réunion extraordinaire du CSE du 12 juin, trois projets visant à simplifier l’organisation afin d’accompagner plus efficacement les clients dans tous les environnements de marché et poursuivre les investissements sur les vecteurs de croissance :
Le projet de fusion des entités CPRAM et BFT IM au sein de CPRAM avec pour ambition de créer un champion français qui conserverait les deux marques avec une gamme adaptée aux cycles de marché ;
Une simplification de l’organisation du Multi-Asset, dans un contexte où le paysage de la gestion d’actifs et la demande des clients évoluent considérablement, avec une attente de plus en plus forte d’être en capacité de fournir des solutions couvrant une large palette de services ;
Une simplification de l’organisation au sein de la division ARA qui vise principalement à faire évoluer la structure d’organisation de vente et de développement produits, notamment en transformant le dispositif de vente, et en regroupant les compétences de structuration pour croitre dans les marchés privés.
La mise en œuvre de ces différents projets fera nécessairement l’objet des étapes du processus social suivant :
Une procédure d’information et consultation du CSE sur le projet de fusion des entités CPRAM et BFT IM ainsi que sur le projet de nouvelle organisation liée à la fusion des 2 entités ;
Une procédure d’information et consultation du CSE sur les évolutions d’organisation projetées concernant le Multi-Asset ;
Une procédure d’information et consultation sur un projet de réorganisation de la Division ARA (Actifs Réels et Alternatifs) ;
Une information du CSE de l’UES Amundi sur le principe de l’engagement de négociations d’une rupture conventionnelle collective (RCC) avec les organisations syndicales représentatives ;
Une négociation avec les organisations syndicales représentatives d’un accord portant RCC.
Dans ce cadre, la Direction a affirmé sa volonté d’engager des négociations avec les organisations syndicales représentatives pour aboutir à la conclusion d’un accord de méthode encadrant l’ensemble de ce processus social et donner une visibilité temporelle sur l’ensemble des composantes du projet.
En synthèse, l’objectif de cet accord de méthode est notamment de :
Structurer et encadrer les procédures d’information et consultation du CSE de l’UES Amundi préalablement rappelées ;
Encadrer et fixer le calendrier de négociation de l’accord portant rupture conventionnelle collective avec les organisations syndicales représentatives ;
Donner une visibilité aux représentants du personnel sur les échéances à venir.
A cet effet, la Direction a convoqué les organisations syndicales dès le 9 mai 2025 pour une première réunion de négociation fixée au 13 mai 2025, en vue de la conclusion d’un accord de méthode. Une deuxième réunion de négociation s’est tenue le 22 mai 2025. C’est dans ce contexte que les Parties sont parvenues à la conclusion du présent accord. Les Parties entendent ici rappeler leur volonté commune de poursuivre un dialogue social constructif dans l’intérêt de l’UES et de ses salariés.
CECI EXPOSE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
DISPOSITIONS LIMINAIRES – CADRE ET OBJET DU PR
ÉSENT ACCORD DE MÉTHODE
Lors de la réunion du Comité Social et Economique (CSE) de l’UES Amundi du 30 avril 2025, la Direction Générale a partagé l’actualité de l’Entreprise et fait part, dans ses grands principes, des 2 projets rappelés en préambule (fusion BFT/CPR et évolution d’organisation Multi-Asset). Ces projets ont été présentés lors de la réunion extraordinaire du CSE du 12 mai 2025. Lors de cette réunion, la Direction a rappelé que les évolutions d’organisation seraient accompagnées prioritairement par la mobilité interne, dont il est souhaité qu’elle soit anticipée pour notamment limiter l’incertitude pour les salariés des équipes impactées et permettre de pourvoir les postes vacants. A compétences égales, priorité serait donnée aux collaborateurs dont le poste est supprimé dans le cadre des projets rappelés en préambule. La Direction a également indiqué qu’il serait proposé un dispositif volontaire de départs externes, dont les modalités et l’accompagnement des salariés seraient négociés avec les partenaires sociaux. Dans le cadre d’une réunion extraordinaire du CSE qui s’est tenue le 12 juin 2025, la Direction a présenté également le projet d’évolution d’organisation concernant le périmètre ARA. Dans ce contexte, l’Entreprise entend conserver, dans le cadre d’un dialogue social constructif et dynamique, la qualité des échanges avec les partenaires sociaux et leur donner une visibilité plus détaillée sur les projets à venir. La Direction s’engage à respecter les principes de loyauté et de transparence ainsi que le caractère préalable de toute consultation. Le présent accord a ainsi notamment pour objet de :
Encadrer l’ensemble des procédures d’informations et consultations du CSE de l’UES Amundi, qui portent notamment sur le projet de fusion des entités CPRAM et BFT IM, sur la nouvelle organisation liée à cette fusion, sur l’évolution d’organisation du Multi-Asset ainsi que sur le projet d’évolution d’organisation du périmètre ARA (
Partie I.) ;
Encadrer et fixer le calendrier de négociation avec les organisations syndicales représentatives sur les modalités de négociation d’un dispositif de mobilité externe (
Partie II.).
PARTIE I. ENCADREMENT DES PROCÉDURES D’INFORMATION CONSULTATION DU CSE
Article 1. Les grandes étapes de la consultation du CSE Il est prévu de décliner le processus d’information – consultation de la manière suivante :
L’information et consultation du CSE sur les projets de fusion des entités CPRAM et BFT IM et de nouvelle organisation liée à la fusion des entités CPRAM et BFT IM ;
L’information et consultation du CSE sur le projet d’évolution d’organisation du Multi-Asset.
Il est précisé que l’information (et consultation, le cas échéant) du CSE sur d’éventuels projets seraient présentés au plus tard lors de la réunion exceptionnelle du CSE du 12 juin 2025.
Dans le cadre de ces consultations, la Direction de l’UES Amundi s’engage à assurer une communication fluide, transparente, complète et régulière sur les informations importantes et utiles rattachées à ces différentes procédures d’information - consultation.
Les Parties précisent, au besoin, si après la présentation de projets auprès du CSE, les élus souhaitaient avoir des précisions sur le projet et ce, avant le rendu d’avis, la commission économique et stratégique pourrait être saisie afin d’analyser de manière plus approfondie les évolutions et impacts organisationnels et fera remonter à la Direction les éventuelles questions. Cette demande devra intervenir au moins 2 semaines avant la date de rendu d’avis et préciser les points sur lesquels des précisions sont attendues. Les partenaires sociaux s’engagent à respecter la confidentialité des informations communiquées et identifiées comme telles par la Direction.
Article 2. L’information et consultation du CSE de l’UES Amundi sur les projets de fusion des sociétés CPRAM et BFT IM et de nouvelle organisation liée à la fusion.
Contexte
Il est envisagé de fusionner les sociétés CPRAM et BFT IM. Ce projet de fusion a pour ambition de créer un « champion » français en conservant les deux marques préexistantes, avec une gamme adaptée aux cycles de marché, l’agilité d’une petite structure au sein d’un groupe solide. Un projet de nouvelle organisation, liée à cette fusion entre ces deux entités, a été présenté concomitamment au CSE. Il est ici rappelé qu’en application de l’article L 1224-1 du Code du travail, les contrats de travail des salariés de la société BFT IM seraient transférés automatiquement à la date de fusion au sein de la société CPRAM.
Contenu
Lors de cette procédure d’information et consultation, ont notamment été abordés les sujets suivants :
Sur le projet de fusion :
La présentation de l’organigramme juridique modifié de la société CPRAM ;
Les modalités du projet de structuration juridique envisagée ;
Le macro-calendrier avec les jalons clés ;
Les impacts RH en matière de contrat de travail (article L1224-1 du code du travail) et statuts sociaux ;
Le calendrier social prévisionnel.
Sur le projet de nouvelle organisation liée à la fusion :
Description du contexte et motivations du projet de nouvelle organisation ;
Présentation du projet d’organisation cible (incidences sur les équipes concernées) ;
Dispositifs d’accompagnement mis en œuvre : accompagnement à la mobilité interne en premier lieu ;
Calendrier prévisionnel du projet.
Calendrier
Le CSE s’engage à rendre son avis sur le projet de fusion, au plus tard, le 26 juin 2025. S’agissant du projet de nouvelle organisation liée à la fusion, le CSE s’engage à rendre son avis, au plus tard, le 10 juillet 2025. A défaut d’avoir rendu un avis dans le délai imparti, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Article 3. L’information et consultation sur le projet d’évolution d’organisation du multi-asset
Contexte
Un projet d’évolution d’organisation du Multi-Asset a été présenté lors de la réunion extraordinaire du CSE du 12 mai 2025. Cette activité connaît, outre une diminution de ses encours depuis 2022, une évolution des demandes des clients particuliers vers plus de solutions de gestion discrétionnaire ainsi qu’une demande croissante des investisseurs institutionnels. Le projet d’évolution présenté vise à distinguer et clarifier les missions des 2 plateformes multi-assets et apporter une simplification des offres produits et services et de l’organisation :
Investissements : aligner les processus d’investissement et réunir les activités qui ne disposent pas d’une taille critique suffisante.
Solutions : recentrer l’organisation en fonction des segments de clientèle. Conserver une proximité clients. Créer une ligne métier retraite.
Ajuster l’allocation des ressources transverses (investment specialists, business development, portfolio construction) en conséquence.
Contenu de l’information et consultation
Les Parties conviennent que lors de l’information et consultation sur le projet d’évolution d’organisation du Multi Asset seront abordés les sujets suivants :
Le contexte du projet ;
Les évolutions envisagées ;
Les conséquences sociales attachées.
Calendrier
Le CSE s’engage à rendre son avis sur le projet d’évolution d’organisation du multi-asset, au plus tard, le 10 juillet 2025. A défaut d’avoir rendu un avis dans le délai imparti, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Article 4. L’information et consultation sur le projet d’évolution d’organisation du périmètre ARA – Actifs Réels et Alternatifs -
Contexte
Un projet d’évolution d’organisation du périmètre ARA a été présenté lors de la réunion extraordinaire du CSE du 12 juin 2025. Le projet d’évolution présenté vise principalement à faire évoluer la structure d’organisation de vente et de développement produits, notamment en transformant le dispositif de vente, et en regroupant les compétences de structuration.
Contenu de l’information et consultation
Les Parties conviennent que lors de l’information et consultation sur le projet d’évolution d’organisation du périmètre ARA seront abordés les sujets suivants :
Le contexte du projet ;
Les évolutions envisagées ;
Les conséquences sociales attachées.
Calendrier
Le CSE s’engage à rendre son avis sur le projet d’évolution d’organisation du périmètre ARA, au plus tard, le 10 juillet 2025. A défaut d’avoir rendu un avis dans le délai imparti, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Article 5. L’information sur l’engagement des négociations d’un accord de rupture conventionnelle collective (RCC) La Direction a présenté, lors de la réunion extraordinaire du CSE du 12 mai dernier, l’accompagnement social proposé, lequel se traduirait notamment par le renforcement du dispositif de mobilité interne, avec notamment, la mise en place d’un fair process mais également la mise en place d’un dispositif de mobilité externe avec la négociation d’une rupture conventionnelle collective. Lors de la réunion ordinaire du CSE du 27 mai prochain, le CSE de l’UES Amundi a été informé de l’ouverture des négociations sur le projet de rupture conventionnelle collective (RCC) avec les organisations syndicales représentatives. Dans la mesure où la mobilité interne constitue un des leviers importants du projet d’organisation cible envisagé, les Parties ont convenu de la nécessité d’anticiper le recours à la mobilité interne et ce, dès le mois de mai 2025, afin de permettre l’engagement des démarches s’y rapportant (étude des postes disponibles, réception des candidatures, accompagnement des salariés candidats …), puis l’implémentation avec la réalisation effective de la mobilité sur le nouveau poste. C’est ainsi que lors de la réunion ordinaire du CSE du 27 mai prochain, le CSE a donné son accord sur la mobilité interne anticipée (fair process). Les principes clés de la mobilité interne sont les suivants :
Le collaborateur est le 1er acteur de sa mobilité et plus globalement de son développement,
Tous les collaborateurs concernés par les synergies sont éligibles à la mobilité interne et de manière prioritaire par rapport aux collaborateurs non concernés,
Les collaborateurs non concernés par les synergies peuvent postuler sur des postes ouverts dans la mesure où :
Leur mobilité ne crée pas de risque opérationnel dans leur équipe,
Leur manager donne leur accord,
Ils sont sur leur poste actuel depuis plus de 3 ans.
Mobilisation du service RH qui se tient à disposition des collaborateurs désireux d’actionner une mobilité interne,
Mise en œuvre d’une formation d’adaptation si nécessaire.
Les Parties conviennent que compte-tenu de l’absence de départ contraint dans le cadre du dispositif de RCC, le comité social et économique (CSE) n'a pas à être consulté conformément aux dispositions de l’article L2312-39 du code du travail. Toutefois, les Parties rappellent, par ailleurs, qu’en cas de conclusion d’un accord RCC, le CSE sera consulté de façon régulière et détaillée sur le suivi de sa mise en œuvre effective dans les conditions fixées dans l’accord portant sur la RCC. Dans le cadre de l’information-consultation sur la mise en œuvre de la RCC, un point sera fait sur le nombre des départs.
Article 6. L’information et consultation sur les sujets récurrents Au-delà des projets présentés ci-dessus, les Parties aux présentes entendent donner de la visibilité aux représentants du personnel sur les échéances à venir. Il est donc convenu des échéances suivantes, s’agissant du CSE de l’UES Amundi :
Information et consultation du CSE de l’UES Amundi sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi : réunion ordinaire du CSE de juin 2025.
Information et consultation du CSE de l’UES Amundi sur la situation économique et financière : réunion ordinaire du CSE de juillet 2025.
Information et consultation du CSE de l’UES Amundi sur les orientations stratégiques : dernier trimestre 2025.
Article 7. Calendrier de synthèse
Au regard de ce qui précède, les Parties sont donc convenues du calendrier suivant, susceptible d’évoluer en fonction de la disponibilité des intervenants qui pourraient être amenés à répondre notamment aux interrogations des représentants du personnel :
Dates prévisionnelles
Objet
12 mai 2025
Réunion extraordinaire du CSE : présentation des projets Multi-Asset et nouvelle organisation liée à la fusion de CPRAM et BFT IM
27 mai 2025
Réunion ordinaire du CSE : recueil de l’accord du CSE sur la mise en place du dispositif de mobilité interne anticipé
12 juin 2025
Réunion extraordinaire du CSE : présentation du projet concernant le périmètre ARA
26 juin 2025
Réunion ordinaire du CSE : recueil de l’avis du CSE sur le projet de fusion des entités CPRAM et BFT IM (dernier délai – à défaut de rendre un avis, ce dernier sera réputé négatif)
10 juillet 2025
Réunion extraordinaire du CSE : recueil de l’avis du CSE sur le projet de nouvelle organisation liée à la fusion CPRAM – BFT IM ; sur le projet d’évolution d’organisation du Multi-asset et sur le projet concernant le périmètre ARA (dernier délai – à défaut de rendre un avis, ce dernier sera réputé négatif)
PARTIE II. LES MODALITÉS DE NÉGOCIATIONS D’UN DISPOSITIF DE MOBILITE EXTERNE
Article 1. Le contenu de la négociation portant sur la mise en place d’un dispositif de RCC
Les différents projets rappelés dans la 1ère partie de l’accord entrainent des évolutions d’organisations, qui conduisent à envisager des synergies. Pour réaliser ces synergies, la Direction entend donner la priorité à la mobilité interne et proposer un dispositif de mobilité externe reposant sur le volontariat, prenant la forme d’une rupture conventionnelle collective. Les salariés occupant un poste éligible disposeront des informations et des éléments nécessaires et suffisants en vue d’une éventuelle candidature à la mobilité interne ou externe. Les Parties entendent se réunir pour négocier un accord organisant ce dispositif de mobilité externe.
Les mesures d’accompagnement à la mobilité externe :
Les Parties conviennent que les objectifs de synergies ne pourront pas entièrement reposer sur la mobilité interne. L’accompagnement des projets s’appuiera également sur un dispositif de mobilité externe (RCC), compte tenu des objectifs poursuivis :
Les projets présentés participent à la clarification et à la simplification dans l’organisation d’Amundi et ne sont pas motivés par des difficultés économiques.
La mobilité externe ne constitue pas le seul levier du projet qui induit également la création de nouveaux postes à pourvoir notamment par le biais de la mobilité interne.
La RCC permet de prévoir un congé de mobilité qu’il est envisagé d’intégrer dans le cadre de l’accord RCC.
La Direction rappelle, dans le cadre de ses engagements, de ne recourir à aucun licenciement économique.
Article 2. Les étapes préalables à la négociation
Préalablement à l’engagement des discussions entre les partenaires sociaux sur les thèmes évoqués ci-avant, les Parties rappellent que :
Le CSE de l’UES Amundi aura été informé préalablement à l’engagement des négociations sur le recours à une rupture conventionnelle collective (RCC) : cette information devrait intervenir lors de la réunion du CSE de l’UES Amundi du 27 mai 2025.
La DREETS aura également été informée de l’ouverture des négociations sur le recours à une RCC.
L’ensemble des calendriers prévisionnels de négociation sont susceptibles de modification.
Article 3.Calendrier des négociations Dans le cadre de la négociation, les Parties entendent fixer 4 réunions de négociations selon le calendrier prévisionnel suivant, susceptible d’évoluer en fonction des contraintes d’organisation :
10 juin 2025
R1 :
Thème : Méthodologie / introduction
Rappel de la méthodologie / calendrier
Partage des thèmes de négociation
24 juin 2025
R2 :
Thème : accompagnement à la mobilité externe
Présentation des objectifs poursuivis et des périmètres concernés par la RCC (BL1-BL2-BL3 le cas échéant) / Détails des tickets de la RCC concernant les trois projets
1er juillet 2025
R3 :
Thème : accompagnement à la mobilité externe
Poursuite de la présentation des périmètres concernés par la RCC (BL1-BL2-BL3 le cas échéant) / Poursuite de la présentation des détails des périmètres éligibles à la RCC / Présentations des parcours proposés / Positions sur les mesures envisagées / éventuelles mesures additionnelles
3 juillet 2025
R4 :
Thème : accompagnement à la mobilité externe
Poursuite de la présentation des parcours proposés / Positions sur les mesures envisagées / éventuelles mesures additionnelles
9 juillet 2025
R5 :
Thème : accompagnement à la mobilité externe
Présentation du texte d’accord et finalisation des négociations
Le cas échéant, en fonction des besoins, des réunions supplémentaires pourraient être mises en place. Les Parties encadrent les négociations selon les principes suivants :
Chaque réunion portera sur un thème précis et fera l’objet d’un relevé de positions à remplir en fin de réunion
A chaque début de réunion, un récapitulatif de la réunion précédente sera présenté ;
Aucune position n’est définitive jusqu’à la signature de l’accord.
Article 4.Moyens accordés aux organisations syndicales
Participants à la négociation et règles de remplacement
Conformément aux dispositions de l’article 6 du titre III de la Partie 2 de l’accord relatif à la transformation des instances représentatives du personnel et à l’exercice du droit syndical du 7 décembre 2022, les Parties se mettent d’accord pour l’attribution d’un délégué syndical de négociation, sans que cela ne vaille reconnaissance de la possibilité de désigner, à terme, un autre délégué syndical de négociation. La Direction accorde ainsi à chaque Organisation syndicale représentative au sein de l’UES Amundi la possibilité de désigner en son sein un élu dit délégué syndical de négociation. Les Parties conviennent cependant que ce délégué de négociation n’a pas vocation à perdurer et que ses prérogatives de négociation prendront fin de manière automatique le 30 septembre 2025. Ce délégué syndical de négociation bénéficiera d’un crédit d’heures de délégation de 24 heures par mois et devra répondre aux mêmes critères de désignation qu’un délégué syndical. Le délégué syndical de négociation sera désigné pour participer à une (ou plusieurs) négociation(s) conduites au cours du 2nd et 3ème trimestre 2025 au titre de la négociation sur le dispositif de rupture conventionnelle collective mais également pour la négociation relative à la rémunération variable collective (intéressement et partage de la valeur). Le calendrier prévisionnel des réunions de négociation pour la négociation relative à l’intéressement et au partage de la valeur est rappelé ci-après :
Réunion 1
20 mai 2025
Réunion 2
3 juin 2025
Réunion 3
17 juin 2025
Réunion 4
26 juin 2025
Attribution d’un crédit d’heures complémentaires aux délégués syndicaux
Par ailleurs, à titre exceptionnel, et afin de tenir compte de l’agenda social important de l’année 2025, la Direction octroie aux délégués syndicaux un crédit d’heures complémentaires de 12 heures par mois. La Direction communiquera l’attribution de ce crédit d’heures exceptionnel aux managers des représentants du personnel concernés. La Direction prend également l’engagement d’informer l’ensemble des managers des délégués syndicaux du calendrier social prévisionnel de négociation, et ce, afin que leurs responsables puissent adapter leur pilotage d’activité au regard des temps nécessaires pour l’exercice de leurs mandats syndicaux.
Calendrier prévisionnel des autres réunions avec les délégués syndicaux
Chaque année, il est présenté aux délégués syndicaux un bilan de la campagne de rémunération. Ce bilan sera présenté lors d’une réunion qui se tiendra le 5 mai 2025. Par ailleurs, s’agissant de la commission paritaire sur la garantie salariale individuelle, prévue à l’article 3.3 de l’accord sur le nouveau cadre social du 29 juillet 2010, il est arrêté le calendrier suivant :
18 Juillet 2025
Date limite pour transmission des demandes
28 Août 2025
Envoi des dossiers aux OS
04 Septembre 2025
Réunion de la Commission
Par ailleurs, la Direction ouvrira les discussions concernant la qualité de vie au travail et les conditions de travail, à compter du 4ème trimestre 2025, l’accord arrivant à échéance le 08 février 2026.
PARTIE III. DISPOSITIONS FINALES
Article 1. Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée déterminée des procédures d’information consultation du CSE de l’UES AMUNDI portant sur les projets rappelés en 1ère partie de l’accord ainsi que pour la durée des négociations sur l’accompagnement à la mobilité externe. Le présent accord prendra donc fin le 30 septembre 2025, sauf prorogation par voie d’avenant. Il entrera en vigueur à compter de sa signature et cessera de produire ses effets à l’arrivée de son terme. Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur les dispositions de même nature qui pourraient résulter de l’application de la loi, de règlements ou normes unilatérales et de toutes dispositions conventionnelles antérieures en vigueur au jour de sa signature ou lors de son application.
Article 2. Révision de l’accord
Les dispositions du présent accord pourront être révisées à la demande de chaque partie signataire ou adhérentes. La révision de l’accord devra s’effectuer selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision est portée à la connaissance de chacune des autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge et comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Au plus tard dans un délai de 15 jours suivant cette formalisation, une réunion de négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Article 3. Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour notification à chaque syndicat y participant, conformément aux dispositions prévues par l’article L 2231-5 du Code du travail. Il sera déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Le présent accord fera, également, l’objet d’un affichage sur l’Intranet Ressources Humaines d’AMUNDI dans la partie Dialogue Social et Accords.
