ACCORD SUR L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL RELATIF A LA MISE EN OEUVRE
DES PROJETS DE SIMPLIFICATION D’ORGANISATION EN FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Les sociétés formant ensemble une Unité Economique et Sociale collectivement dénommées « l’UES AMUNDI », représentées par M en qualité de Directrice des Ressources Humaines ;
ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « la Société » D'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES AMUNDI :
La CFDT, représentée par , en qualité de Délégués Syndicaux.
La CFE-CGC, représentée par en qualité de Délégués Syndicaux.
ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »
D’autre part,
PREAMBULE
L’Entreprise poursuit sa dynamique de développement, notamment en continuant d’accompagner le développement de ses activités sur ses principaux piliers de croissance, que sont notamment l’Asie, les ETF, la Distribution Tiers et Amundi Technology. Dans ce cadre, afin de poursuivre son développement et ses investissements dans ses zones de croissance, l’Entreprise a présenté, lors des réunions extraordinaires du CSE du 12 mai 2025 et 10 juin 2025, trois projets visant à simplifier l’organisation :
Le projet de
fusion des entités CPR-AM et BFT-IM au sein de CPR-AM avec pour ambition de créer un champion français qui conserverait les deux marques avec une gamme adaptée aux cycles de marché ;
L’organisation cible prévoit :
un pôle Investissement, Recherche et Advocacy, avec la Gestion Thématique, Solutions d’allocation et Gestion Quantitative, sous la marque CPR et la Gestion Monétaire & Obligataire, sous la marque BFT ;
un pôle Développement Commercial ;
un pôle support constitué des fonctions de Contrôles, et de la Finance & COO.
Une
simplification de l’organisation du Multi-Asset, dans un contexte où le paysage de la gestion d’actifs et la demande des clients évoluent considérablement, avec une attente de plus en plus forte d’être en capacité de fournir des solutions couvrant une large palette de services.
Pour répondre plus efficacement aux besoins de ses clients, Amundi va distinguer et clarifier les missions de ses deux plateformes Multi-Asset :
Multi-Asset Strategies sera renommé « Multi-Asset ». Sa mission principale restera inchangée : gestion directe de fonds et mandats diversifiés ;
Multi-Asset Solutions sera renommé « Solutions ». Sa mission principale sera de fournir des services de conseil et de construire et gérer des solutions adaptées aux besoins spécifiques de clients de tous types, sur la base d'une approche partenariale.
Une
réorganisation des activités « ARA » en vue de simplifier la structure de l’organisation actuelle de vente et de développement produits afin d’adapter notre modèle actuel à l’accélération des marchés privés.
Le modèle de vente généraliste ARA va évoluer vers un système décentralisé où chaque expertise (private equity, dette privée, infrastructure, immobilier, liquid alts et multigestion) aura des vendeurs spécialisés, qui travailleront avec les vendeurs généralistes des lignes métiers Institutionnels, Réseaux partenaires et Distribution & Wealth. Dans le même temps, la mutualisation des fonctions marketing et support vente sera conservée et les équipes de structuration produit seront regroupées pour réduire notre « time to market ».
Ces trois projets ont donné lieu à l’information et à la consultation du CSE. L’avis sur le projet de fusion juridique des entités BFT-IM et CPR-AM a été rendu par le CSE lors de la réunion ordinaire du 26 juin 2025. Les avis sur les projets d’évolution d’organisation de CPR-AM / BFT-IM et du Multi-asset ont été rendus lors de la réunion extraordinaire du 10 juillet 2025 et l’avis sur le projet d’évolution d’organisation au sein de la division ARA – Actifs Réels et Alternatifs - au cours de la réunion ordinaire du 21 juillet 2025. Compte tenu des évolutions d’organisation induites, directement ou indirectement, par ces projets de simplification d’organisation d’Amundi en France, la Direction a présenté les synergies associées envisagées. Il est rappelé que, pour réaliser ces synergies, la Direction entend donner la priorité à la mobilité interne puis proposer un dispositif de mobilité externe reposant sur le volontariat, prenant la forme d’une rupture conventionnelle collective intégrant un congé de mobilité telle que négociée dans le présent accord.
Dans ce contexte, et compte tenu de l’ampleur du sujet, les partenaires sociaux ont conclu, le 27 juin 2025 un accord de méthode visant à :
Structurer et encadrer les procédures d’information et consultation du CSE de l’UES Amundi portant sur les projets de simplification d’organisation d’Amundi en France ;
Encadrer et fixer le calendrier de négociation de l’accord portant rupture conventionnelle collective avec les organisations syndicales représentatives ;
Donner une visibilité aux représentants du personnel sur les échéances à venir.
Le Comité social et économique a été informé de l’ouverture d’une négociation d’un dispositif de rupture conventionnelle collective à l’occasion de la réunion extraordinaire du CSE du 27 mai 2025. Conformément à ses obligations légales, la Direction a par ailleurs informé l’Administration (DRIEETS de Paris) de l’ouverture de ces négociations. Dans le cadre des discussions intervenues sur l’accompagnement social consécutif à la mise en œuvre de ces évolutions d’organisation, les Parties ont souhaité, dans le présent accord:
Prévoir un dispositif de rupture conventionnelle collective ;
Intégrer un congé de mobilité permettant à la fois de sécuriser la transition professionnelle et d’accompagner les salariés concernés dans la réalisation de leur projet ;
Après discussions, la Direction et les organisations syndicales représentatives du personnel sont convenues des dispositions du présent accord sur la rupture conventionnelle collective et sur le congé mobilité, et également sur un dispositif d’accompagnement à destination des salariés en fin de carrière. Il est enfin précisé que l’ensemble des indemnités visées au présent accord s’entendent d’un montant brut ou hors taxe.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PARTIE I. DISPOSITIONS PRELIMINAIRES PAGEREF _Toc204589759 \h 6
PARTIE IV. COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc204589790 \h 30
Article 1. Commission de suivi de l’accord PAGEREF _Toc204589791 \h 30
Article 2. Objet de la commission de suivi PAGEREF _Toc204589792 \h 30
Article 3. Composition de la commission de suivi PAGEREF _Toc204589793 \h 30
Article 4. Réunion de la commission de suivi PAGEREF _Toc204589794 \h 31
PARTIE V. DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc204589795 \h 32
Article 1. Durée de l’accord PAGEREF _Toc204589796 \h 32
Article 2. Révision de l’accord PAGEREF _Toc204589797 \h 32
Article 3. Publicité et dépôt PAGEREF _Toc204589798 \h 32
PARTIE I. DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Article 1. Champ d’application
Pour rappel, l’UES Amundi est composée des entités suivantes :
Amundi ;
Amundi Asset Management (ci-après dénommée « Amundi AM ») ;
Société Générale Gestion ;
Amundi Immobilier ;
CPR-AM ;
BFT-IM ;
Amundi PEF ;
Amundi Transition Energétique ;
Amundi IT Services ;
Amundi ESR ;
Amundi Finance ;
Amundi Intermédiation.
Le 12 mai 2025, il a été présenté un projet de fusion des entités CPR-AM et BFT-IM, dont la mise en œuvre est prévue en octobre 2025. En conséquence, à compter de la fusion, la société BFT-IM disparaitra après son absorption par la société CPR-AM. Les Parties entendent préciser que :
Pour pouvoir présenter leur candidature dans le cadre des dispositifs de rupture conventionnelle collective et congé de mobilité (Partie II du présent accord), les salariés doivent satisfaire aux critères d’éligibilité, précisés à l’article 5 de la partie II,
Les dispositifs de rupture conventionnelle collective et congé de mobilité sont applicables à l’ensemble des sociétés de l’UES Amundi, à l’exclusion de la société Amundi ESR,
S’agissant des mesures relatives au départ volontaire à la retraite prévues dans la partie III du présent accord, celles-ci sont applicables à l’ensemble des sociétés de l’UES Amundi.
Article 2. Principes généraux
L’UES Amundi s’engage, dans le cadre de la réalisation de ces projets de simplification d’organisation, à respecter les principes suivants :
Garantir une égalité de traitement entre les salariés impactés en fonction de la particularité de leur situation ;
Traiter objectivement les salariés impactés sur la base de critères négociés avec les organisations syndicales ;
Garantir le respect d’un volontariat strict aux salariés ;
Accompagner avec une attention renforcée les salariés dont le poste est supprimé dans leur repositionnement interne ;
Prioriser la mobilité interne au sein de l’UES Amundi et du Groupe CASA et donner aux salariés concernés la priorité aux postes ouverts dans le dispositif de mobilité interne d’Amundi ;
Accompagner les mobilités internes par les formations nécessaires ;
Traiter la mobilité externe sur la base du volontariat (absence de départs contraints) et accompagner les départs externes par des dispositifs de recherche d’emploi, de formation en vue d’une reconversion et de création/reprise d’entreprise ;
Recourir au volontariat de substitution dans le cadre de la rupture conventionnelle collective, dans les conditions négociées.
PARTIE II. DISPOSITIF DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE ET DE CONGE DE MOBILITE
II.I. DISPOSITIONS COMMUNES AU DISPOSITIF DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE ET DU CONGE DE MOBILITE
Article 1. Présentation du dispositif de rupture conventionnelle collective et du congé de mobilité
Le dispositif de rupture conventionnelle collective mis en place par le présent accord est régi par les articles L 1237-19 et suivants du Code du travail. Le dispositif de rupture conventionnelle collective est applicable sous réserve de la validation du présent accord par la DRIEETS. Il est donc expressément rappelé qu’en cas de refus de validation du présent accord par la DRIEETS, l’ensemble du dispositif de rupture conventionnelle collective ne sera pas appliqué et que les salariés ne pourront, en aucun cas, solliciter l’application des mesures prévues par le présent accord. Dans le respect des dispositions de l’article L 1237-19-1 du Code du travail, le présent accord prévoit : Le nombre maximal de ruptures conventionnelles envisagées (avec le nombre de suppressions d'emplois associé) ; La durée pendant laquelle des ruptures conventionnelles peuvent être engagées sur le fondement de l'accord ; Les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ; Les modalités de présentation et d'examen des candidatures ; Les modalités de conclusion d'une convention individuelle de rupture conventionnelle et d'exercice du droit de rétractation des parties ; Les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié ; Les critères de départage entre les potentiels candidats au départ ; Les mesures visant à faciliter l'accompagnement et le repositionnement externe des salariés sur des emplois équivalents ; Les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l'accord portant rupture conventionnelle collective ; Les modalités et conditions d’information des salariés ; Les modalités et conditions d'information et de consultation du Comité social et économique.
Le congé de mobilité a pour objet de favoriser et de sécuriser la mobilité professionnelle des salariés par des mesures d’accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail y compris dans une entreprise tierce.
Les mesures prévues dans le cadre du présent article ont ainsi pour double objectif : Permettre aux salariés volontaires concernés d’anticiper, de manière active, l’évolution de leur métier, en bénéficiant d’un accompagnement pour l’accomplissement d’un projet professionnel à l’extérieur de l’entreprise ; Accorder aux salariés occupant des métiers concernés un accompagnement et des aides visant à favoriser, s’ils le souhaitent, leur reconversion vers un nouveau métier à l’extérieur de l’entreprise.
Article 2. Nombre maximum de départs volontaires et suppressions de postes associées
L’effectif de l’UES Amundi est de 2807 salariés au 31 décembre 2024. A titre prévisionnel, la mise en œuvre du dispositif de rupture conventionnelle collective et du congé de mobilité pourrait conduire au départ de 140 salariés maximum au sein de l’UES Amundi. Ces départs sont associés à 82 suppressions de poste envisagées. Les Parties ont souhaité ici rappeler que le levier prioritaire pour accompagner ces projets de simplification d’organisation est la mobilité interne ( 100 postes à pourvoir à date). La stratégie d’Amundi demeure une stratégie de développement qui doit permettre le développement de l’emploi dans les métiers et zones de croissance qui évoluent. Post synergies, les effectifs, appréciés par rapport au 31 décembre 2024, resteront en évolution nette positive dans une logique de développement et de réallocation des ressources sur les axes stratégiques de croissance d’Amundi.
Article 3. Calendrier de la procédure de rupture conventionnelle collective et du congé de mobilité
Le calendrier récapitulant l’ensemble des étapes et périodes du dispositif de rupture conventionnelle collective et du congé de mobilité est annexé au présent accord (annexe n°1). Il est précisé que les ruptures effectives du contrat de travail dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective, en l’absence d’adhésion à un congé de mobilité, interviendront :
au plus tard le 31 décembre 2025 au soir dans le cadre de la 1ère phase de candidature ;
le 28 février 2026 et, au plus tard le 31 mars 2026, dans le cadre de la 2nde phase pour permettre notamment la prise en compte des éventuelles rétractations.
En cas d’adhésion au congé de mobilité, le congé de mobilité débutera :
le 1er janvier 2026 dans le cadre de la 1ère phase ;
le 1er mars 2026 et, au plus tard, le 1er avril 2026 dans le cadre de la 2nde phase.
La rupture effective du contrat de travail interviendra au terme dudit congé soit au plus tard le 31 mai 2027 au soir (ou 30 juin 2027 pour les départs intervenus au 1er avril 2026) en cas de congé de mobilité dans le cadre d’un parcours de reconversion (parcours C) d’une durée de 15 mois pour un collaborateur âgé de 55 ans et plus. Ces périodes ne concernent pas la situation des salariés protégés pour lesquels des délais supplémentaires seront possibles, en fonction du délai de traitement par l’Administration du travail.
Article 4. Période de volontariat
La mise en œuvre du présent accord est conditionnée à la décision de validation de l’autorité administrative compétente (DRIEETS) conformément à l’article L 1237-19-3 et suivants du Code du travail. L’ensemble des développements qui suivent s’entendent sous réserve de l’obtention de cette décision de validation. La période de volontariat s’articulera autour de 2 phases :
La 1ère phase de candidature, qui débutera le 3 novembre 2025 et s’achèvera le 14 novembre 2025. Les candidatures au départ volontaire déposées après cette date seront automatiquement rejetées (ces candidatures pourront être de nouveau présentées dans le cadre de l’ouverture de la 2ème phase de volontariat, selon les règles d’éligibilité définies pour cette 2nde phase de candidature). Le nombre de départs en phase 1 est limité à 137 départs.
A l’issue de cette période, en fonction des départs acceptés dans le cadre de la 1ère phase de candidature, la Direction pourra ouvrir une nouvelle période de volontariat (phase 2), laquelle débuterait le 19 janvier 2026 et s’achèverait le 30 janvier 2026.
En fonction du nombre de départs déjà acceptés en phase 1, la Direction fixera le nombre de départs autorisés en phase 2, étant précisé qu’en tout état de cause, les départs sur les 2 phases ne pourront conduire à plus de 140 départs au global (phases 1 et 2). La Direction communiquera avant l’ouverture de la 2nde phase de candidature le nombre de départs possibles dans cette phase 2. Dans le cas où les candidatures présentées dans le cadre de la phase 2 ne correspondaient pas aux conditions d’éligibilité déterminées, le nombre maximum de départs pourra ne pas être atteint.
Article 5. Conditions d’éligibilité au dispositif de rupture conventionnelle collective et au congé de mobilité
Peuvent se porter candidats au départ dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective ou congé de mobilité, les salariés :
en contrat de travail à durée indéterminée, comptant au moins 2 années d’ancienneté à la date de dépôt de leur dossier de candidature (i)
dont la situation satisfait aux critères d’éligibilité définis en phase 1 et/ou en phase 2 (ii)
et pouvant justifier d’un projet externe - embauche, création/reprise d’entreprise, reconversion- (iii)
Ces trois conditions, détaillées ci-après, sont cumulatives.
Peuvent se porter candidats au départ dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective ou congé de mobilité :
les salariés des société de l’UES Amundi (hors Amundi ESR) ;
en contrat de travail à durée indéterminée (y compris les salariés dont le contrat de travail est suspendu) ;
comptant au moins 2 années d’ancienneté à la date de dépôt du dossier de candidature.
Sont toutefois exclus du bénéfice du dispositif de rupture conventionnelle collective ou congé de mobilité, les salariés qui sont, au jour de l’ouverture de la période de volontariat définie ci-après :
en cours de mission à l’international (situation de détaché ou d’expatrié)
concernés par une procédure de licenciement disciplinaire ou pour motif personnel, ou de rupture du contrat de travail dans le cadre d’une procédure individuelle (démission, rupture conventionnelle individelle, départ ou mise à la retraite, congé de fin de carrière, temps partiel aidé, retraite progressive …).
Les salariés qui, au sein des périmètres identifiés, appartiennent aux emplois et qualifications concernés par les départs volontaires :
Dans le cadre de la 1ère phase de candidature :
Dans le cadre du présent accord, lors de cette 1ère phase de candidature, pourront se porter volontaires à un départ dans le cadre de la rupture conventionnelle collective ou du congé de mobilité les salariés qui, au sein des périmètres identifiés, appartiennent aux métiers et qualifications suivantes, dans la limite de 137 départs. Sont uniquement concernés les salariés des sociétés Amundi Asset Management, CPR-AM, Société Générale Gestion, Amundi Immobilier, Amundi PEF, Amundi Transition Energétique, qui, dans les périmètres concernés, appartiennent aux métiers et qualifications suivantes, telles que mentionnés dans l’annexe n°2. Les salariés qui, au sein des périmètres identifiés, n’appartiennent pas aux métiers et qualifications visés ne pourront pas se porter candidats à la rupture conventionnelle collective ou au congé de mobilité durant cette 1ère phase de candidature.
Dans le cadre de la 2nde phase de candidature :
En fonction du nombre de départs intervenus durant cette 1ère phase de candidature, s’ouvrira une 2nde phase de candidature. Dans le cadre de cette deuxième période de volontariat seront éligibles :
les salariés éligibles dans la période de volontariat initiale (phase 1),
les salariés candidats dans le cadre d’une substitution,
les salariés n’appartenant pas aux catégories emploi métier et aux qualifications visées en phase 1 et s’étant engagés dans une démarche de mobilité interne n’ayant pas abouti, à la suite notamment d’une modification d’organisation ayant significativement impacté leur poste (modification du périmètre de responsabilité, …) ou d’une évolution manifeste de leur métier.
Lors de cette 2nde phase de volontariat, seront retenues les candidatures, dans la limite des départs restants suite aux candidatures validées en phase 1 et par ordre de priorité :
les salariés qui étaient éligibles dès la période de volontariat initiale (phase 1) sous réserve que le nombre de départs autorisés dans la catégorie emploi métier et qualifications n’ait pas été atteint ;
les salariés candidats dans le cadre d’une substitution, dès lors que cette substitution permet la mobilité effective d’un salarié appartenant, dans un périmètre identifié, à un métier et une qualification visés ;
les salariés n’appartenant pas aux catégories emploi métier et aux qualifications visées en phase 1 et s’étant engagés dans une démarche de mobilité interne n’ayant pas abouti, à la suite notamment d’une modification d’organisation ayant significativement impacté leur poste (modification du périmètre de responsabilité, …) ou d’une évolution manifeste de leur métier.
Pour la substitution, il est nécessaire que, par rapport aux postes occupés par les 2 salariés (salarié candidat au départ et salarié susceptible de prendre le poste) le remplacement opérationnel sur le poste du salarié candidat au départ soit possible rapidement. Pour déposer son dossier en phase 2 dans le cadre de la substitution, la substitution devra avoir été validée en amont par la RH, afin de s’assurer que celle-ci permet au salarié appartenant à un métier / qualification visé au sein d’un périmètre identifié d’occuper rapidement le poste du salarié candidat au départ.
Il est rappelé que :
Le nombre de départs autorisés dans le cadre de la 2nde phase de candidature sera au plus égal à 140 moins le nombre de départs acceptés en phase 1;
Si les candidatures présentées dans le cadre de la phase 2 ne correspondaient pas aux conditions d’éligibilité déterminées, le nombre maximum de départs pourrait ne pas être atteint.
Dans le cadre des phases de candidature, en cas de candidatures supérieures au nombre de départs envisagés, il sera fait application des critères de départages fixés à l’article 8.3 au présent accord.
Pour pouvoir se porter candidat au départ externe, les salariés doivent justifier d’un des parcours professionnels suivants :
Parcours externe A (embauche à l’extérieur du groupe) : mobilité pour une embauche à l’extérieur du groupe CASA.
Il doit s’agir d
’une embauche en CDI ou CDD de plus de six mois, justifiée par la présentation d'un contrat de travail ou d'une promesse d'embauche.
Parcours externe B (création ou reprise d’entreprise) : Ce parcours a pour objet la création ou la reprise d’une entreprise par le salarié. L’activité non salariée créée ou reprise peut être artisanale, agricole, commerciale, à but non lucratif, exercée en tant que personne physique, en société, société de portage, en association ou sous forme d’activité libérale. Le salarié doit créer ainsi son propre emploi, sous la forme d’une société à condition d’en exercer effectivement le contrôle ou entreprendre l’exercice d’une profession non salariée, et détenir, personnellement ou avec son conjoint, ses ascendants et descendants, plus de la moitié du capital, sans que sa part personnelle soit inférieure à 50% de celui-ci.
Parcours externe C (reconversion professionnelle) : Ce parcours a pour objet la recherche d’une activité différente à l’extérieur du groupe, nécessitant une reconversion professionnelle au travers d’une formation préalable de longue durée.
Il peut s’agir :
D’une participation à une action de formation qualifiante/ certifiante / diplômante de longue durée en vue d'une reconversion professionnelle ;
De l’obtention d’un concours de la fonction publique ou territoriale ;
Salariés protégés :
Les salariés protégés peuvent se porter volontaires au même titre que les autres salariés éligibles et l’étude de leur demande se fera dans les mêmes conditions. Toutefois, la procédure spécifique d’autorisation par l’Inspection du travail de la rupture du contrat de travail devra être mise en œuvre. La rupture du contrat de travail d’un salarié protégé sera donc conditionnée à l’obtention préalable de cette autorisation. La rupture du contrat de travail ne pourra intervenir qu’au lendemain de l’obtention de cette autorisation.
Article 6. Information des salariés
Lors de l’entrée en vigueur du présent accord, la Direction informera les salariés des différents dispositifs et mesures d’accompagnement prévus dans le cadre du présent accord. Cette information portera en particulier sur :
Les critères et périmètre d’éligibilité ;
La période d’ouverture aux départs volontaires ;
Les modalités pratiques du dispositif ;
L’Espace Mobilité Conseil (EMC) et ses modalités de fonctionnement ;
Les mesures d’accompagnement dont les candidatures éligibles au départ volontaire peuvent bénéficier.
Les salariés absents seront informés par courrier électronique ou courrier recommandé. L’EMC aura également un rôle d’information pour accompagner les salariés dans la connaissance des dispositifs et mesures d’accompagnement dans le cadre du présent accord, ainsi que dans la réflexion et la préparation de leur projet professionnel.
Article 7. Rappel du principe du volontariat
La rupture conventionnelle collective et le congé de mobilité reposent exclusivement sur le principe du volontariat. La notion de volontariat signifie qu’un salarié, à son initiative, s’engage dans un projet. Le départ de l’entreprise s’inscrit alors dans le cadre de la rupture d’un commun accord de son contrat de travail dans les conditions prévues par le présent accord. Conformément à l’article L 1237-19 du Code du travail, le présent accord collectif de rupture conventionnelle collective exclut tout licenciement pour motif économique, sur l’ensemble du périmètre de l’UES Amundi, et ce, pendant la durée de mise en œuvre de l’accord, soit jusqu’au 31 mars 2026.
Article 8. Modalités de candidatures et critères de départage
Article 8.1. Examen des candidatures
Durant toute la période de volontariat, les salariés candidats au départ volontaire bénéficient de l’aide de l’Espace Mobilité Conseil afin de préciser et formaliser leur projet, dans les conditions définies à l’article 10 suivant. Après avoir formalisé leur projet professionnel, les salariés volontaires au départ adresseront leur candidature à la Direction des Ressources Humaines par courrier électronique à l’adresse communiquée par l’EMC. Le salarié devra adresser son dossier de candidature complet précisant le parcours professionnel identifié et comprenant l’avis rendu par l’EMC, auquel seront jointes les pièces justificatives, ainsi que la date de départ envisagée. Le salarié devra recueillir l’avis de l’EMC sur la viabilité de son projet en amont du dépôt de sa candidature. Toute candidature ne pourra être prise en compte que si le dossier déposé est complet. Les salariés intéressés par le dispositif sont invités à prendre contact avec l’EMC dès son ouverture afin de bénéficier au plus tôt de l’accompagnement des consultants dans la préparation de leur projet et la formalisation de leur dossier de candidature.
Article 8.2. Validation des candidatures
L’ensemble des dossiers seront présentés au fil de l’eau à la Direction qui rendra sa décision d’acceptation ou non en précisant le motif du refus en application des critères d’éligibilité et modalités fixés par le présent accord. En cas de refus de sa candidature à l’issue de la 2nde phase de volontariat, le salarié pourra solliciter un entretien avec son GRH / RRH. S’il le souhaite, le salarié pourra être accompagné d’un représentant du personnel.
Article 8.3 Critères de départage
Dans toutes les hypothèses où le nombre de candidatures de salariés serait supérieur au nombre maximum de départs volontaires fixé, les candidatures seront classées selon l’ancienneté des salariés (appréciée en nombre de jours). Seront retenues les candidatures des salariés bénéficiant de la plus forte ancienneté et ce jusqu’à épuisement du nombre maximum de départs possibles. En cas d’égalité d’ancienneté, les candidats seront départagés selon l’ordre chronologique du dépôt de leur candidature.
Article 8.4 Possibilité de refus de la candidature au départ volontaire
La candidature au départ volontaire peut être refusée par la Direction dans les cas suivants :
Le salarié ne remplit pas les conditions d’éligibilité pour un départ volontaire telles que prévues dans le présent accord ;
Sur la base de l’avis défavorable rendu par l’EMC au regard du projet professionnel du salarié ;
Si le départ du salarié entraine une perte de compétences essentielles et indispensables au fonctionnement de l’activité dont il relève (rôles-clés) ;
Dans le cadre de la substitution, si le départ du salarié ne permet pas la mobilité d’un salarié appartenant aux catégories emploi métier et aux qualifications identifiées à l’article 5 dans les limites prévues;
Le nombre maximum de départs volontaires autorisés est atteint ;
Le nombre de départ(s) autorisé(s) pour la catégories emploi métier et qualification est déjà atteint
En phase 2, outre les cas ci-dessus, la candidature au départ volontaire peut également être refusée si le départ du salarié de l’entreprise serait de nature à désorganiser ou perturber le service auquel il appartient et/ou créer des difficultés à procéder à un remplacement à bref délai. Les Parties entendent ici rappeler qu’un salarié dont la candidature au volontariat a été refusée ne peut en aucun cas être pénalisé dans le cadre de son évolution de carrière du fait de sa démarche. Les salariés identifiés comme ayant un rôle-clé seront informés de leur non-éligibilité en amont de l’entrée en vigueur du présent accord.
Article 8.5 Information du salarié sur la suite apportée à sa candidature
Le salarié est informé par mail de l’acceptation ou du refus de sa candidature dans un délai maximum de 5 jours ouvrés suivant la clôture de la période de candidature. En cas d’acceptation, le candidat recevra la convention de rupture conventionnelle pour signature électronique et pourra solliciter préalablement, à sa convenance, un entretien auprès de sa GRH. Cette procédure ne concerne pas les salariés protégés pour lesquels s’appliquera la procédure légale.
Article 8.6 Départ du salarié dont la candidature a été validée
La date de rupture du contrat de travail est déterminée en fonction des phases de candidature. Les candidatures acceptées en 1ère phase donneront lieu :
En l’absence de congé de mobilité, à une rupture du contrat de travail au plus tard le 31 décembre 2025 au soir ;
En cas d’adhésion au congé de mobilité, à une entrée dans le congé de mobilité au plus tard le 1er janvier 2026 avec un terme fixé en fonction du parcours professionnel.
Les candidatures acceptées en 2nde phase donneront lieu :
En l’absence de congé de mobilité, à une rupture du contrat de travail le 28 février 2026, et, au plus tard, le 31 mars 2026 ;
En cas d’adhésion au congé de mobilité, à une entrée dans le congé de mobilité le 1er mars 2026 et, au plus tard, le 1er avril 2026, avec un terme fixé en fonction du parcours professionnel.
Il est ici rappelé qu’aucun report ne sera autorisé (y compris en cas de prise de jours épargnés dans le cadre du CET).
Article 9. Indemnités de ruptures garanties aux salariés
Les salariés dont le contrat de travail est rompu dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective ou du congé de mobilité bénéficient d’une indemnité de rupture de leur contrat de travail. Cette indemnité sera au moins égale à l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement selon le montant le plus favorable. L'ancienneté est décomptée en années et au prorata du nombre de mois en cas d’année incomplète. L’ancienneté s’apprécie à la date de rupture du contrat de travail telle que prévue dans la convention de rupture, étant précisé que la période correspondant au congé de mobilité n’ouvre pas droit à ancienneté. L’indemnité de rupture, cumulée avec le montant de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (cf. 10.3 de la partie II.1) ainsi que l’indemnité spécifique en cas de concrétisation rapide du projet qui serait éventuellement due (cf. 7 de la partie II.2) ne peut en aucun cas dépasser la limite de 10 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) pour les salariés concernés. Si le cumul de ces indemnités conduisait à un dépassement théorique de la limite des 10 PASS précitée, l’indemnité de départ prévue par le présent article serait réduite d’autant. En toute hypothèse, l’indemnité de rupture ne pourra pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Conformément à l’article L.3123-5 du code du travail, l’indemnité de départ des salariés ayant travaillé tant à temps complet et à temps partiel au cours de leur carrière dans l’une ou plusieurs sociétés de l’UES sera calculée proportionnellement aux périodes d’emploi effectuées selon l’une ou l’autres de ces modalités depuis leur entrée au sein de l’UES Amundi.
Modalités de calcul de l’indemnité de rupture
En cas de départ dans le cadre de la 1ère phase de candidature :
L’indemnité de rupture est calculée en fonction de l’ancienneté du salarié, soit :
Ancienneté
Indemnités de rupture
(salaire brut mensuel de référence)
Inférieure ou égale à 15 ans d’ancienneté 1,6 mois de salaire de référence par année d’ancienneté Supérieure à 15 ans d’ancienneté 1,6 mois de salaire de référence par année d’ancienneté jusqu’à 15 ans d’ancienneté, puis 0,8 mois de salaire de référence par année d’ancienneté
Le salaire mensuel de référence correspond à 1/12ème du dernier salaire fixe annuel brut auquel s’ajoute 1/12ème de la plus élevée des rémunérations variables brutes individuelles versées en 2023, 2024 et 2025. La partie variable est prise en compte, dans la limite de 30% du dernier salaire fixe annuel brut. Le montant plancher de l’indemnité de rupture est fixée à 30.000 € bruts. Le montant de l’indemnité de rupture ne pourra pas excéder 30 mois de salaire mensuel de référence. L’indemnité versée s’entend d’un montant brut.
En cas de départ dans le cadre de la 2nde phase de candidature :
L’indemnité de rupture est calculée en fonction de l’ancienneté du salarié, soit :
Ancienneté
Indemnités de rupture
(salaire brut mensuel de référence)
Inférieure ou égale à 15 ans d’ancienneté 1,6 mois de salaire de référence par année d’ancienneté Supérieure à 15 ans d’ancienneté 1,6 mois de salaire de référence par année d’ancienneté jusqu’à 15 ans d’ancienneté, puis 0,8 mois de salaire de référence par année d’ancienneté
Le salaire mensuel de référence correspond à 1/12ème du dernier salaire fixe annuel brut auquel s’ajoute 1/12ème de la plus élevée des rémunérations variables brutes individuelles versées en 2023, 2024 et 2025. La partie variable est prise en compte, dans la limite de 25% du dernier salaire fixe annuel brut. Le montant plancher de l’indemnité de rupture est fixée à 30.000 € bruts. Le montant de l’indemnité de rupture ne pourra pas excéder 27 mois de salaire mensuel de référence. L’indemnité versée s’entend d’un montant brut.
Article 10. Mesures d’accompagnement et d’aides au repositionnement externe
Article 10.1. La mise en place d’un espace de mobilité conseil (EMC)
L’Espace Mobilité Conseil est dédié spécifiquement à la gestion des mobilités professionnelles externes intervenant dans le cadre du présent accord. Il est ouvert aux salariés qui ont accès aux mesures prévues par le présent accord.
L’Espace Mobilité Conseil est composé de consultants spécialisés dans l’accompagnement au repositionnement professionnel. Les consultants assureront une collaboration étroite avec tous les acteurs locaux de l’emploi (employeurs, organisations professionnelles, service public de l’emploi, OPCO…).
Missions
Afin d’aider les salariés dans leur prise de décision et de les accompagner dans leurs démarches de repositionnement, un Espace Mobilité Conseil est mis en place. L’EMC sera ouvert dans les meilleurs délais après la signature de l’accord et jusqu’au terme des mesures d’accompagnement mises en œuvre, soit au terme du dernier congé de mobilité. L’EMC a pour objet : D’informer et d’accompagner les salariés sur les modalités d’application du présent accord ; D’informer et d’accompagner les salariés volontaires dans la construction et la finalisation de leur projet professionnel. L’EMC est composé de consultants externes du Cabinet Alixio et supervisé par la Direction des ressources humaines.
Informations
L’Espace Mobilité Conseil a d’abord vocation à accueillir et à informer chaque salarié du dispositif de mobilité, de son mode de fonctionnement et des différentes étapes du processus. Chaque salarié intéressé doit pouvoir obtenir auprès de l’Espace Mobilité Conseil toutes les informations relatives aux mesures d’accompagnement prévues par le présent accord.
Les salariés pourront prendre rendez-vous avec les conseillers de l’Espace Mobilité Conseil qui les recevront en distanciel ou dans les locaux d’Alixio.
Préparation et finalisation du projet professionnel
L’Espace Mobilité Conseil accompagne le salarié dans la construction de son projet et jusqu’à la finalisation de ce dernier. A ce titre, le salarié est reçu par les consultants autant de fois que nécessaire. L’Espace Mobilité Conseil pourra le cas échéant proposer au salarié un accompagnement spécifique qui pourra prendre la forme :
D’ateliers thématiques (par ex. création d’entreprise, dispositif de retraite, recherche d’emploi,…) ;
De mise en relation avec des cabinets de recrutement proposant des postes pouvant correspondre à son profil ;
De rencontres avec des experts (création d’entreprise, retraite,…).
L’Espace Mobilité Conseil informe le salarié des calendriers et pièces justificatives qui seront nécessaires à l’aboutissement du projet. Il est précisé que la présentation du dossier du salarié, constitué avec l’aide de l’Espace Mobilité Conseil, ne pourra intervenir qu’à partir de l’ouverture des candidatures à la Rupture Conventionnelle Collective et à condition que l’ensemble des justificatifs requis soit fourni :
dans le cadre du parcours A (embauche à l’extérieur du groupe), il devra notamment transmettre a minima à l’Espace Mobilité Conseil : son CV, son contrat de travail avec le nouvel employeur (CDI ou CDD de 6 mois ou plus), ou la promesse d’embauche ;
dans le cadre des parcours B (création ou reprise d’entreprise) et C (reconversion professionnelle), il devra transmettre à l’Espace Mobilité Conseil, a minima :
le descriptif détaillé de son projet de départ (motivations, points forts et points de vigilance, calendrier prévisionnel de mise en œuvre) ;
les justificatifs liés à son projet (par exemple pour le parcours B : étude de marché, business plan, enquête métier, … ; et pour le parcours C : programme et devis de formation, enquête métier, …) ;
Validation du projet professionnel
Une fois le projet finalisé et le dossier constitué, l’Espace Mobilité Conseil donne son avis. Le salarié peut alors se porter candidat au départ et déposer son dossier complet. L’Espace Mobilité Conseil émet un avis sur chaque dossier présenté. Un bilan des candidatures sera présenté par l’EMC à la Direction et à la Commission de suivi, après fermeture des phases de candidature. Aucune candidature à la Rupture Conventionnelle Collective ou au Congé de mobilité ne sera acceptée si le salarié n’a pas de projet professionnel ou si celui-ci s’avère manifestement irréaliste ou irréalisable. On entend par « projet précis et réaliste» un projet professionnel cohérent avec la formation, les compétences, l’expérience, le profil de l’intéressé et tenant compte des caractéristiques du marché de l’emploi, de l’activité et de la zone géographique, apprécié par l’EMC.
Article 10.2. Aides à la formation
L’Entreprise prendra en charge, dans les conditions ci-après définies, le coût pédagogique et les frais d’inscription liés aux formations qui auront été définies et examinées par l’Espace Mobilité Conseil dans le cadre de la mise en œuvre du projet de mobilité professionnelle.
L’action de formation devra impérativement débuter avant la sortie des effectifs du salarié.
Un budget global est spécifiquement alloué pour les formations et les mesures d’accompagnement intervenant dans le cadre des parcours définis :
pour les salariés quittant volontairement la Société dans le cadre du
Parcours B (création ou reprise d’entreprise) : le budget maximal pris en charge par l’entreprise est fixé à 10 000 euros HT par salarié hors mutualisation,
pour les salariés quittant volontairement la Société dans le cadre du
Parcours C (reconversion professionnelle) : le budget maximal pris en charge par l’entreprise est fixé à 20 000 euros HT par salarié hors mutualisation.
Les coûts de formation pris en charge par l’entreprise seront directement réglés par celle-ci aux organismes de formation. Les formations devront avoir été identifiées avec l’appui de l’Espace Mobilité Conseil avant le début du congé de mobilité, ou par exception au plus tard dans les 3 mois après le début du congé de mobilité, sachant que la décision finale de validation de la formation relève de la Direction. En cas de contestation par un salarié concernant sa situation individuelle, ce sujet pourra faire l’objet d’une discussion dans le cadre de la Commission de suivi.
Si le salarié ayant entrepris une action de formation abandonne cette formation avant que celle-ci ne soit achevée, ce dernier s’engage à rembourser les frais de formation engagés par la Société prorata temporis.
Le remboursement ne sera pas demandé si l’interruption de la formation est due au retour à l’emploi ou à l’état de santé du salarié justifié par un certificat médical et étant d’une gravité telle qu’il l’empêche la poursuite de la formation et de façon définitive. Les frais éventuels de déplacement et d’hébergements afférents à la formation suivie ne sont pas pris en charge par la Société.
Dans le cadre de la mobilité externe, le salarié pourra, à son initiative, ajouter au budget de formation lié à son parcours la valorisation de ses droits acquis dans le cas du CPF afin de compléter l’action de formation souhaitée et validée par l’Espace Mobilité Conseil.
Mutualisation de la formation
Afin de permettre une plus grande souplesse dans l’analyse des demandes de formations, il est prévu une mutualisation des budgets de formation.
La mutualisation des budgets de formation vise à permettre de répondre à toute demande de financement excédant les budgets maximum individuels convenus.
Cette mutualisation concourra ainsi à favoriser l’accompagnement des salariés dans leur projet professionnel et la réalisation de leur plan de formation. Cet examen des demandes interviendra à l’issue des périodes de volontariat en fonction de l’utilisation du budget global, correspondant à la somme des budgets individuels attribués, et des demandes de formation adressées à la société.
Les demandes de prise en charge complémentaire seront examinées dans le cadre de la Commission de suivi.
Opérationnellement, les montants excédants les budgets individuels seront pris en charge initialement par le salarié et remboursés à l’issue de la période de volontariat au regard de l’enveloppe budgétaire restante.
Article 10.3. Aides à la reprise ou à la création d’entreprise
Le salarié qui crée ou reprend une entreprise bénéficie d’une indemnité spécifique, sous réserve (conditions cumulatives) que :
le projet de création ou de reprise de l’entreprise ait été validé par l’Espace Mobilité Conseil préalablement à la rupture de son contrat de travail,
que l’activité créée ou reprise corresponde à l'activité principale du salarié,
et que la participation du salarié au capital de la nouvelle société soit d’au moins 50 % (exclusion de la simple prise de participation dans une entreprise déjà existante sans prise de contrôle).
Les modalités et démarches de création d’entreprise étant simplifiées sous le statut d’auto-entrepreneur, il est décidé de fixer l’aide à la création d’entreprise à :
20 000 € bruts sous le statut d’auto-entrepreneur ;
Pour mémoire, il est rappelé que pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, un certain seuil de chiffre d'affaires HT ne doit pas être dépassé. Ce seuil varie en fonction de l'activité exercée conformément à la réglementation en vigueur et en l’état des textes de l’article 50.0 du Code Général des impôts. Concernant le statut d’auto-entrepreneur, l’indemnité de 20 000 € bruts sera versée en cas d’activité de prestation de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou activité de fourniture de logement.
30 000 € bruts sous tout autre statut juridique (Société Civile Immobilière et Société Holding exclue).
Il est précisé qu’un même salarié ne peut prétendre au versement d’une indemnité spécifique supérieure, même s’il a créé ou repris plusieurs entreprises. Par ailleurs, il est précisé que l’aide financière au titre de la création d’entreprise ne serait pas cumulable pour un couple de salariés, dont les candidatures auraient été validées, participant à la création ou à la reprise de la même entreprise. Aucune aide à la création d’entreprise ne sera allouée en cas de création d’une association de la loi 1901.
Pour tout autre statut juridique (hors statut d’auto-entrepreneur), un montant de 15 000 euros bruts sera versé sur présentation de l’extrait KBIS du registre du Commerce et des statuts de l’entreprise. Le solde, soit 15 000 euros bruts, sera versé 6 mois après la création dès lors que la réalité de l’activité serait démontrée par tout moyen.
Ces versements ne seront acquis que sur présentation d’au moins un document officiel attestant de la création ou de la reprise d’une entreprise (extrait K-bis, inscription au registre des métiers, immatriculation URSSAF, etc.) et de justificatifs d’une activité réelle (déclaration de TVA ou demande de non-assujettissement à la TVA, copies de factures, copies des comptes sociaux de la Société). Dans le cadre d’une Société créée ou reprise à l’étranger, une déclaration sur l’honneur attestant l’activité réelle de la Société sera exigée.
Les Parties entendent ici rappeler que le cumul de l’indemnité de rupture telle que prévue au présent accord avec l’indemnité de création / reprise d’entreprise et l’indemnité spécifique en cas de concrétisation rapide de projet le cas échéant, ne pourra en tout état de cause excéder les 10 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale). En toute hypothèse, l’indemnité de rupture ne pourra pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.
Article 10.4. Conditions bancaires
Pour les salariés bénéficiant de l’Offre bancaire groupe qui quitteront la société dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective ou de congé de mobilité prévu par le présent accord, les prêts immobiliers en cours à la date du départ se poursuivront dans les mêmes conditions jusqu’à leur terme.
II.II. DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE
Article 1. Modalités de conclusion de la rupture conventionnelle et délai de rétractation
La fin du contrat de travail du salarié volontaire au départ prendra la forme d’un accord de rupture individuel concrétisant la commune intention des parties de rompre le contrat dans le cadre du présent accord de rupture conventionnelle collective. Le salarié dispose d’un délai de 3 jours ouvrés pour signer sa convention de rupture à compter de sa réception. A défaut de signature dans ce délai, la décision de la Direction d’accepter le départ du salarié sera considérée comme caduque. A partir de la date de signature par les deux parties, le salarié dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit sera exercé sous la forme d’une lettre remise en main propre contre décharge ou courrier recommandé adressé à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le dernier jour du délai de rétractation, dont la date sera mentionnée dans l’accord de rupture. En l’absence de rétractation à l’expiration de ce délai, l’accord de rupture sera définitif et sera mis en œuvre selon ses termes, sous réserve du régime légal applicable à la rupture du contrat de travail des salariés protégés. Le salarié bénéficiera alors du versement de l’indemnité de rupture conventionnelle (paiement effectué dans le cadre du solde de tout compte à la sortie des effectifs) et des mesures d’accompagnement prévues par le présent accord. La rupture du contrat de travail du salarié ne constitue ni une démission, ni un licenciement et ne donnera pas lieu à un préavis. L’accord de rupture individuelle fixera la date de rupture du contrat de travail. Cette date ne pourra être antérieure à la fin du délai de rétractation, et postérieure au 31 décembre 2025 en cas de départ dans le cadre de la 1ère phase de candidature, ou, dans le cadre de la 2nde phase de candidature, au 28 février 2026 et au plus tard, au 31 mars 2026, sauf application des dispositions légales applicables aux salariés protégés. Les documents de fin de contrat seront transmis au salarié à la date de rupture définitive du contrat de travail. En cas de rétractation d’un salarié dont la candidature aura été acceptée, la DRH informera le ou les candidats s’étant vu opposer un refus au terme de la période de volontariat, de l’acceptation de leur candidature en raison de la rétractation par un autre candidat en application des critères de départage prévus par le présent accord. Les clauses de non-concurrence qui seraient prévues dans les contrats de travail des salariés quittant l’Entreprise dans le cadre de la rupture conventionnelle collective ou congé de mobilité seront levées dans la convention individuelle de rupture de leur contrat de travail.
Article 2. Modalités d’information du CSE et de suivi du dispositif de RCC
Le CSE a été informé de l’ouverture de la négociation avec les organisations syndicales représentatives sur le présent dispositif de rupture conventionnelle collective lors de la réunion extraordinaire du 27 mai 2025. Le CSE sera informé du contenu de l’accord collectif à l’issue des négociations et lors du dépôt auprès de l’Administration. A compter de la validation du présent accord par l’Administration, le CSE sera informé de manière régulière lors des réunions ordinaires sur le déroulement du dispositif de rupture conventionnelle collective. Le CSE sera consulté
courant juillet 2026 puis courant décembre 2026 sur le suivi de la mise en œuvre du présent accord portant rupture conventionnelle collective.
Une Commission de suivi sera mise en place conformément aux dispositions de la Partie IV du présent accord. Le suivi portera sur l’ensemble du dispositif et, notamment, sur le nombre de candidats au volontariat et les postes occupés, le nombre d’accords de rupture conclus et le parcours suivi (création ou reprise d’entreprise, formation de reconversion, CDI, etc.), ainsi que sur les mesures d’accompagnement mises en œuvre. Un suivi sera également fait sur les mobilité internes et les substitutions. L’Administration sera associée au suivi des mesures du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. A ce titre, elle recevra notamment un bilan des ruptures intervenues dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord établi par l’Entreprise.
II.III. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU CONGE DE MOBILITE
Article 1. Procédure d’adhésion au congé de mobilité
Les salariés ont la faculté d’adhérer ou non au congé de mobilité. Lors de sa candidature, le salarié devra préciser s’il souhaite ou non bénéficier du congé de mobilité. Si sa candidature est acceptée, il sera alors signé entre les parties un accord de rupture individuel concrétisant la commune intention des parties de rompre le contrat dans le cadre de l’adhésion au congé de mobilité. Le choix de bénéficier d’un congé de mobilité intervient au moment du dépôt du dossier de candidature. Le salarié dispose d’un délai de 3 jours ouvrés pour signer sa convention de rupture à compter de sa réception. A défaut de signature dans ce délai, la décision de la Direction d’accepter le départ du salarié sera considérée comme caduque. A partir de la date de signature par les deux parties, le salarié dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit sera exercé sous la forme d’une lettre remise en main propre contre décharge ou courrier recommandé adressé à la Direction des ressources humaines au plus tard le dernier jour du délai de rétractation, dont la date sera mentionnée dans l’accord de rupture. En l’absence de rétractation à l’expiration de ce délai, l’accord de rupture sera définitif et sera mis en œuvre selon ses termes, sous réserve du régime légal applicable à la rupture du contrat de travail des salariés protégés. En cas d'acceptation du congé de mobilité, celui-ci prendra effet :
au plus tôt au terme du délai de rétractation à la convention de rupture de 15 jours calendaires ;
à une toute autre date fixée par les parties dans la convention de rupture.
Sauf application des dispositions légales applicables aux salariés protégés, le congé de mobilité débutera :
au plus tard le 1er janvier 2026 pour les candidatures retenues dans le cadre de la 1ère phase
le 1er mars 2026 et au plus tard, le 1er avril 2026 pour celles retenues dans le cadre de la 2nde phase .
L’acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emportera rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties à l’issue du congé de mobilité et sans préavis. En cas de rétractation d’un salarié dont la candidature aura été acceptée, la DRH informera le ou les candidats s’étant vu opposer un refus au terme de la période de volontariat, de l’acceptation de leur candidature en raison de la rétractation par un autre candidat en application des critères de départage prévus par le présent accord.
Article 2. Situation du salarié pendant le congé de mobilité
Pendant le congé de mobilité, le salarié est dispensé de l’exécution de son contrat de travail afin de se consacrer à la réalisation de son projet. Le salarié conserve, pendant la durée du congé de mobilité :
la qualité d’assuré social et bénéficie du maintien des droits aux prestations des régimes obligatoires d’assurance maladie – maternité – invalidité – décès dont il relevait antérieurement ;
le bénéfice d’une couverture sociale en cas d’accident du travail survenu dans le cadre des actions du congé de mobilité.
Il continue à bénéficier des régimes de prévoyance et frais de santé ainsi que du ou des régime(s) de retraite complémentaire(s) dans les mêmes conditions de taux et de répartition des cotisations. Durant le congé de mobilité, le salarié cotisera, pour la retraite complémentaire AGIRC / ARRCO, sur la base de son dernier salaire fixe brut temps plein. Le salarié supportera les cotisations salariales correspondantes, la part employeur étant prise en charge par la Société. La période passée par le salarié en congé de mobilité est validée pour la détermination des droits à pension de retraite de l’assurance vieillesse. En cas de maladie, le salarié continuera de percevoir l’allocation de congé de mobilité, déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Au terme du congé de maladie, l’intéressé bénéficiera à nouveau de l’allocation de congé de mobilité, si toutefois la date de fin de congé n’était pas atteinte. Le congé de mobilité n’est pas assimilé à du temps de travail effectif. En conséquence, la période de congé de mobilité n’ouvrira pas droit à acquisition de congés payés, ni de RTT. Le salarié en congé de mobilité, qui aurait un véhicule de fonction, devra le restituer au plus tard à l’entrée dans le congé de mobilité.
Article 3. Durée et rémunération pendant le congé de mobilité
La durée du congé de mobilité et la rémunération du salarié durant cette période sont déterminées en fonction du projet envisagé par le salarié et fixées comme suit :
Parcours
Parcours A
Embauche à l’extérieur du groupe
Parcours B
Création / Reprise d’entreprise
Parcours C
Reconversion professionnelle
Durée
6 mois 9 mois 12 mois Auquel il est rajouté 3 mois pour les salariés âgés de 55 ans et plus
Rémunération
* 100% du salaire brut mensuel fixe (hors tous éléments variables) durant les 3 premiers mois * 70% du salaire brut mensuel fixe (hors tout éléments variables) durant les 3 mois suivants * 100% du salaire brut mensuel fixe (hors tous éléments variables) durant les 3 premiers mois * 75% du salaire brut mensuel fixe (hors tous éléments variables) durant les 6 mois suivants * 100% du salaire brut mensuel fixe (hors tous éléments variables) durant les 3 premiers mois * 75 % du salaire brut mensuel fixe (hors tous éléments variables) durant les 9 mois suivants (ou 12 mois suivants, pour les salariés âgés de 55 ans et plus)
Etant précisé que la rémunération du salarié dans le cadre du congé mobilité, dépendant d’un régime social dérogatoire assimilé à un revenu de remplacement conformément à l’article L1233-72 du code du travail ne peut être inférieure, dans le cadre d’une appréciation au mois le mois, à :
65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois ;
85 % du SMIC.
L’application des taux d’indemnisation ne peut en aucun cas conduire à un versement supérieur à 100% du salaire net mensuel fixe d’activité (hors tous éléments variables) du bénéficiaire. Cette rémunération est soumise au régime de cotisations et contributions sociales prévu pour l’allocation versée dans le cadre d’un congé de reclassement, à laquelle elle est assimilée. L’âge est apprécié à la date d’entrée dans le congé de mobilité. Le congé de mobilité cesse :
Soit au terme initialement prévu du congé, sans préavis, tel qu’indiqué dans la convention d’un commun accord ;
Soit, automatiquement, en cas d’embauche définitive par une entreprise extérieure,
Soit à l’initiative du salarié ;
Soit, en cas de non-respect des engagements pris par le salarié dans la convention conclue de congé de mobilité.
Si la date de fin de la formation longue suivie par le salarié est postérieure au terme fixé pour le congé de mobilité, la date de fin de la formation est sans incidence sur la date de fin du congé de mobilité. Le salarié peut choisir, à tout moment, d'interrompre de manière anticipée son congé de mobilité. Il en informe alors la Direction des ressources humaines par lettre recommandée avec accusé de réception (avec une copie du courrier adressé par mail). Ce courrier précise la date effective de fin anticipée du congé de mobilité.
Article 4. Périodes de travail durant le congé de mobilité
Pendant le congé de mobilité, le salarié peut exercer un travail, en CDI ou CDD. En cas de conclusion d’un CDD, le congé de mobilité est suspendu et il reprend au terme du CDD pour sa durée restant à courir, sauf si à la fin du CDD, le terme du congé de mobilité est échu. En cas de conclusion d’un CDI, le congé de mobilité est suspendu et prend fin à l’issue de la période d’essai ou à la date d’embauche à défaut de période d’essai. Si l’essai n’est pas concluant et que le CDI est rompu pendant celui-ci, le congé de mobilité reprend pour la durée restant à courir. En cas de conclusion d’un CDI sans période d’essai, le congé de mobilité prend fin à la date d’embauche. En tout état de cause, la période d’emploi ne peut avoir pour effet de reporter le terme du congé de mobilité initialement fixé.
Article 5. Cas de suspension du congé
La salariée en état de grossesse sera autorisée à suspendre son congé de mobilité lorsque celui-ci n’est pas terminé au moment où elle bénéficie de son congé conventionnel de maternité. A l’expiration de son congé conventionnel de maternité, elle bénéficierait à nouveau du congé de mobilité pour une période correspondant à la durée totale du congé diminuée de la fraction utilisée avant le congé de maternité. Il en serait de même pour le congé d’adoption et le congé de paternité Toute autre cause que celle évoquée au paragraphe précédent ne saurait suspendre et prolonger l’échéance du congé de mobilité, sauf en cas exceptionnel de longue maladie qui pourra être traité au cas par cas.
Article 6. Engagements du salarié durant le congé de mobilité
En contrepartie des obligations incombant à l’entreprise en application du présent chapitre, le salarié s’engage particulièrement lors de son adhésion au congé de mobilité à : Informer la Direction des Ressources Humaines, par courrier recommandé (avec une copie par mail) ou remis en main propre contre décharge :
avant le début de toute période de travail pendant le congé de mobilité en indiquant la date de son embauche ;
en cas de confirmation de sa période d’essai dans une autre entreprise ;
Suivre activement l’ensemble des mesures d’accompagnement ou de formation dont il bénéficiera pendant le congé de mobilité. À défaut, la Direction pourra mettre fin au congé de mobilité de façon anticipée, après avoir préalablement sollicité l’avis de l’EMC.
Article 7. Indemnité spécifique en cas de concrétisation anticipée du projet
Les salariés adhérant à un congé de mobilité dans le cadre du parcours B pourront bénéficier, au-delà de l’indemnité de rupture, d’une indemnité spécifique en cas de concrétisation anticipée du projet, dans les conditions définies ci-après. La concrétisation du projet s’entend d’un commencement ou une poursuite d’activité en cas de création ou reprise d’entreprise. Le salarié informe alors l’Entreprise dans les meilleurs délais de la concrétisation de son projet. La concrétisation du projet du salarié met fin de manière anticipée et définitive au congé de mobilité. L’indemnité de concrétisation rapide du projet, d’un montant brut, est fixée à 50% du montant de l’allocation brute restant à courir (en mois plein) jusqu’à la fin du congé de mobilité, sous réserve d’une concrétisation du projet dans les 4 premiers mois du congé de mobilité (la durée totale du congé de mobilité étant, dans ce cas, de 9 mois). En cas de concrétisation du projet au-delà de ces périodes, l’indemnité spécifique ne sera pas due. Les Parties entendent ici rappeler que l’indemnité de rupture telle que prévue au présent accord (art.9 de la partie II.1), cumulée avec l’indemnité de création / reprise d’entreprise et l’indemnité spécifique en cas de concrétisation rapide du projet, ne pourra en aucun cas excéder la limite de 10 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale). En toute hypothèse, l’indemnité de rupture ne pourra pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.
Article 8. Information et suivi du congé de mobilité
Article 8.1. Par les représentants du personnel
Le Comité Social et Economique a été informé par la Direction du projet d’ouverture de négociation sur un dispositif de RCC lors de la réunion ordinaire du CSE du 27 mai 2025. Lorsque le présent accord aura été validé par l’Administration (DRIEETS), il sera transmis au CSE qui pourra ainsi prendre connaissance des modalités selon lesquelles les salariés peuvent bénéficier d’un congé de mobilité. Le CSE et la Commission de suivi telle qu’elle est instituée à la Partie IV du présent accord seront informés de l’avancement du dispositif.
Article 8.2. Par la DRIEETS
La DRIEETS sera informée par l'employeur des ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité. Conformément aux dispositions de l’article D 1237-5 du Code du travail, tous les 6 mois à compter du dépôt de l'accord, la Direction transmettra à la DRIEETS un document d'information précisant notamment : 1° le nombre de ruptures de contrat de travail intervenues à la suite d’un congé de mobilité ; 2° les mesures de repositionnement mises en place dans le cadre de congé telles que les actions de formation, les périodes de travail en entreprise et les mesures d’accompagnement ; 3° la situation des salariés au regard de l’emploi à l’issue du congé de mobilité.
PARTIE III. ACCOMPAGNEMENT A DESTINATION DES SALARIES EN FIN DE CARRIERE
Article 1. Présentation du dispositif de départ immédiat à la retraite
Les mesures ci-dessous sont réservées aux salariés en mesure de liquider leur retraite de base (retraite sécurité sociale) et s’engageant à liquider leur retraite, une fois les conditions de l’âge légal remplies et au plus tard le 30 juin 2026. A la différence des dispositifs de rupture conventionnelle collective et de congé de mobilité (Partie II) prévues au présent accord, ce dispositif est ouvert à l’ensemble des salariés de l’UES Amundi. Cette mesure est distincte du dispositif de rupture conventionnelle collective et de congé de mobilité et vient compléter temporairement les dispositifs d’accompagnement des salariés en fin de carrière prévus par l’accord de 5 juillet 2022, prorogé par avenant en date du 26 juin 2025 (Annexe n° 4). Dès lors, ces départs ne s’inscrivent pas dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective susvisé. Amundi ESR n’entrant pas dans le périmètre du dispositif de rupture conventionnelle collective et de congé de mobilité, il est précisé que les départs à la retraite des salariés d’Amundi ESR qui interviendraient dans le cadre des présentes dispositions, donneront lieu à remplacement en CDI. Ce dispositif est exclusif et ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre dispositif d’accompagnement des fins de carrière existant dans l’Entreprise (congé de fin de carrière, temps partiel aidé …). Sont exclus du bénéfice du dispositif de départ immédiat à la retraite les salariés qui, à la date d’ouverture du dispositif :
bénéficient d’une autre mesure d’accompagnement au départ (congé de fin de carrière, temps partiel aidé, retraite progressive…),
seraient en préavis de fin de contrat,
auraient notifié leur démission,
auraient notifié leur départ à la retraite et dont la sortie des effectifs est prévue avant le 30 septembre 2025 ou après le 30 juin 2026,
qui feraient l’objet d’une procédure de licenciement.
Pour bénéficier du dispositif, les salariés doivent formaliser leur départ par écrit auprès du service des ressources humaines avant le 31 décembre 2025 et liquider leur retraite dès les conditions remplies et au plus tard le 30 juin 2026.
Article 2. Indemnité de départ volontaire à la retraite
Les salariés qui remplissent les conditions énoncées ci-dessus pourront bénéficier d’une indemnité de départ à la retraite, calculée comme suit :
Indemnité de rupture
(salaire brut mensuel de référence)
0,4 mois de salaire par année d’ancienneté, avec un plafond fixé à 12 mois de salaire fixe
Les années d’ancienneté sont prises en compte au prorata temporis en cas d’année incomplète. Le salaire mensuel de référence correspond à 1/12ème du salaire fixe annuel brut auquel s’ajoute 1/12ème de la rémunération variable brute moyenne individuelle versée sur les trois dernières années, dans la limite de 25% du dernier salaire fixe. L’ancienneté du salarié est appréciée à la date de départ volontaire à la retraite. L’indemnité de départ à la retraite sera entièrement soumise à charges sociales et imposables, conformément aux dispositions légales et réglementaires. Cette indemnité de départ volontaire à la retraite se substitue à celle prévue à l’article 12 de l’accord sur le nouveau cadre social Amundi du 29 juillet 2010, pour les départs volontaires à la retraite qui interviendront dans les conditions fixées au présent accord et au plus tard le 30 juin 2026.
Article 3. Modalités pratiques
Les salariés ayant déjà notifié leur départ à la retraite et dont la sortie des effectifs est prévue entre le 30 septembre 2025 et le 30 juin 2026, dont la situation satisfait aux conditions d’éligibilité fixées à l’article 1 de la partie III de l’accord, n’ont pas à formaliser de nouveau leur départ à la retraite pour bénéficier de l’indemnité de départ à la retraite majorée, prévue au présent accord. Pour les salariés éligibles souhaitant quitter leur emploi dans le cadre d’un départ volontaire à la retraite, ils pourront s’informer auprès de l’Espace Mobilité Conseil et formaliser leur volonté de départ à la retraite à la Direction des ressources humaines avec la date de départ à la retraite après avoir transmis à l’Espace Mobilité Conseil, a minima :
Un relevé de carrière et/ou relevé de l’assurance retraite (datant de moins de 3 mois) ;
Le bilan Mondial Assistance « calculer ma retraite » permettant d’effectuer une vérification de son éligibilité au départ en retraite.
Le départ du salarié pourra toutefois être différé à la seule demande de la hiérarchie, en raison des nécessités de service, sans que ce report ne puisse excéder 3 mois. L’entrée dans le dispositif donnera lieu à la signature d’une convention entre l’Entreprise et le salarié concerné reprenant, notamment, l’engagement du salarié à liquider ses droits à la retraite, dès les conditions remplies et au plus tard le 30 juin 2026.
PARTIE IV. COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORD
Article 1. Commission de suivi de l’accord
Afin que le projet d’accompagnement social se déroule dans les meilleures conditions, les Parties ont convenu de mettre en place une Commission de suivi de l’ensemble des dispositions du présent accord.
Article 2. Objet de la commission de suivi
Cette commission a pour compétences :
Compétences générales :
Le suivi portera sur l’ensemble du dispositif de rupture conventionnelle collective et congé mobilité, et portera notamment, sur :
le nombre de candidats au volontariat et les postes occupés ;
le nombre d’accords de rupture conclus et le parcours suivi (création ou reprise d’entreprise, formation de reconversion, CDI, etc.) ;
le nombre de substitutions possibles
les mesures d’accompagnement mises en œuvre.
La Commission de suivi veillera à la bonne application des mesures envisagées dans le cadre de la rupture conventionnelle collective / congé mobilité. L’Espace Mobilité Conseil réalisera un reporting régulier récapitulant les mobilités externes auprès des membres de la Commission de suivi.
Compétences spécifiques :
Au terme de la 2nde phase de candidature, la Commission de suivi se réunira afin d’examiner les priorités.
Un suivi des mobilités internes sera présenté régulièrement auprès de la Commission de suivi.
Article 3. Composition de la commission de suivi
La Commission de suivi sera composée de :
2 représentants par organisation syndicale représentative,
Des représentants de la Direction, dans la limite de 4 personnes,
le chef de projet de l’Espace Mobilité Conseil, accompagné si besoin d’un consultant.
La présidence de la Commission est confiée à un représentant de la Direction, membre de la Commission.
La DRIEETS sera associée au suivi du déroulement du dispositif de rupture conventionnelle collective.
Article 4. Réunion de la commission de suivi
La Commission de suivi sera réunie autant que nécessaire pendant la période de volontariat puis tous les mois afin de faire le point sur l’avancement de l’ensemble des dispositifs prévus par le présent accord.
Un procès-verbal sera établi par la Direction après chaque réunion de la Commission de suivi, adressé aux membres en amont de la réunion suivante et sera proposé à l’approbation des membres lors de la réunion suivante.
Toute correspondance adressée à la DRIEETS, relative au suivi du présent accord, sera évoquée, pour information, lors de la première réunion de la Commission de suivi postérieure à la réception de cette correspondance.
PARTIE V. DISPOSITIONS FINALES
Article 1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au terme du dernier congé de mobilité, soit au plus tard le 30 juin 2027. Le présent accord collectif prendra effet dès sa validation par la DRIEETS, qu’elle soit explicite ou implicite.
Article 2. Révision de l’accord
Toute disposition modifiant le présent accord devra faire l’objet d’un accord entre l’ensemble des Parties signataires et donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord. Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie. Toutefois, la modification de toute disposition qui fait l’objet d’un contrôle de la DRIEETS en application de l’article L 1237-19-3 du Code du travail ne pourra entrer en vigueur que sous réserve d’une nouvelle validation de la DRIEETS ou après notification de celle-ci de son incompétence au regard de la ou des modification(s) apportées.
Article 3. Publicité et dépôt
Le présent accord sera adressé à la DRIEETS pour validation, conformément aux dispositions de l’article L 1237-19-3 du Code du travail. Après validation, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Amundi. Enfin, le présent accord fera l’objet d’un affichage sur l’intranet Ressources Humaines d’Amundi dans la partie Dialogue social et accords.
Fait à Paris, le 28 juillet 2025
Pour les sociétés de l’UES AmundiM
Pour la CFDTM
Pour la CFE-CGCM
ANNEXES
Annexe 1 : calendrier projeté récapitulant l’ensemble des étapes et périodes du dispositif de rupture conventionnelle collective et du congé de mobilité
Annexe 2 : tableau des périmètres / métiers et qualifications identifiés dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective et de congé de mobilité
Périmètre CPR-BFT – Nombre maximum de départs volontaires : 51
Périmètre
Niveau 1
Niveau 2
Niveau 3
Nombre max. départs volontaires
Qualification
CPR-BFT
Entités juridiques concernées :
CPR AM
BFT Investment Managers (jusqu’à absorption – date cible : 1er octobre 2025)
Amundi Asset Management
Contrôles Conformité Conformité 1
Compliance officer
Responsable opérationnel
Spécialiste compliance
Juridique Juridique 1
Chargé d'études juridiques
Juriste
Responsable d'unité
Responsable opérationnel
Spécialiste juridique
Risques Risques 2
Analyste risques
Responsable opérationnel
Spécialiste analyse risques
Développement Commercial Service/Expérience Client Service/Expérience Client 2
Structured Solutions General Management General Management 3
Directeur
Responsable d'unité
Structuration Structuration
Chargé de structuration
Spécialiste structuration
Structureur
Responsable d'unité
Annexe 3 : calendrier des réunions CSE et des réunions de négociation
Calendrier des réunions du CSE
CSE extraordinaire du 12 mai 2025
Information en vue d’une consultation sur le projet d’évolution d’organisation du Multi-Asset
Information en vue d’une consultation sur le projet d’organisation lié au rapprochement de CPRAM et BFT-IM
Information en vue d’une consultation sur le projet de fusion des entités CPRAM et BFT-IM)
Information en vue d’une consultation sur la mise en place d’un dispositif de mobilité interne anticipé
CSE ordinaire du 27 mai 2025
Information sur le principe de l’engagement de négociations portant sur un accord de rupture conventionnelle collective avec les organisations syndicales représentatives
Recueil de l’accord du CSE sur la mise en place du dispositif de mobilité interne anticipé
CSE extraordinaire du 12 juin 2025
Information en vue d’une consultation sur le projet d’évolution d’organisation de la division ARA
CSE ordinaire du 26 juin 2025
Remise de l’avis sur le projet de fusion-absorption de l’entité BFT IM dans CPR AM
CSE extraordinaire du 10 juillet 2025
Remise de l’avis sur le projet d’organisation lié au rapprochement de CPRAM et BFT-IM
Remise de l’avis sur le projet d’évolution d’organisation du Multi-Asset
CSE ordinaire du 21 juillet 2025
Remise de l’avis sur le projet d’évolution d’organisation au sein de la division ARA – Actifs Réels et Alternatifs –
Calendrier des réunions de négociation
10 juin 2025
R1 : Méthode | Finalisation de l'accord de méthode Calendrier | Calendriers projet et de négo Paramètres | Grands principes de la RCC Périmètres | Présentation des périmètres concernés de la RCC
24 juin 2025
R2 : Calendrier | Rappel du calendrier de négociation et thématiques des prochaines réunions Paramètres | Rappel du cadre de la RCC 2022 (cas Lyxor) Périmètres | Détail des tickets de la RCC (CPR & BFT, Multi-Asset) Suivi des échanges | Réponses aux questions / propositions antérieures, et prise de nouvelles questions / propositions
1er juillet 2025
R3 : Paramètres | Poursuite des négociations sur les éléments financiers de la RCC Suivi des échanges | Réponses aux questions / propositions antérieures, et prise de nouvelles questions / propositions
3 juillet 2024
R4 : Paramètres | Poursuite des négociations sur les éléments financiers de la RCC Suivi des échanges | Réponses aux questions / propositions antérieures, et prise de nouvelles questions / propositions
9 juillet 2025
R5 : Calendrier & Paramètres | Proposition de calendrier RCC et critères d'éligibilité Périmètres | Détails des tickets de la RCC sur les périmètres (fin) Suivi des échanges | Réponses aux questions / propositions antérieures, et prise de nouvelles questions / propositions Dont précisions des modalités définies pour les "Compétences clés"
11 juillet 2025
R6 :
Détails des parcours de mobilité et des mesures d’accompagnement – Intervention Alixio
15 juillet 2025
R7 : Suivi des échanges | Poursuite des discussions sur les points encore ouverts
17 juillet 2025
R8 : Suivi des échanges | Poursuite des discussions sur les points encore ouverts Texte d'accord | Revue texte d'accord
21 juillet 2025
R9 : Suivi des échanges | Poursuite des discussions sur les points encore ouverts Texte d'accord | Revue texte d'accord
22 juillet 2025
R10 : Texte d'accord | Revue texte d'accord
23 juillet 2025
R11 : Texte d'accord | Revue texte d'accord
Annexe 4 : Accord relatif à l’insertion des jeunes dans l’emploi et l’accompagnement des fins de carrière au sein de l’UES Amundi du 5 juillet 2022 prorogé par avenant en date du 26 juin 2025 (Extrait de l’ccord qui est disponible dans son intégralité sur Viamundi )
