ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
AU SEIN DE LA SOCIETE AN44 INDUSTRIE
ENTRE
AN44 Industrie dont le siège social est situé au 5 rue Véga, 44470 Carquefou,au capital social de 544 000 euros, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 433 933 181 et représentée par M., Chef d’Entreprise,
Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 laissent la possibilité aux employeurs et organisations syndicales de négocier la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE). Compte tenu de notre organisation avec une large autonomie de nos entreprises, il apparait important de permettre à tous d’avoir un dialogue constructif, efficace, cohérent et au plus près des problématiques sociales. A cet effet, les parties ont pris en considération pour déterminer les modalités de mise en place du CSE des spécificités propres à la société
AN44 INDUSTRIE.
ARTICLE 1 –CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de définir certaines des modalités de mise en place du Comité social et économique au sein de la société
AN44 INDUSTRIE.
Il est applicable au sein de l’ensemble des sites et établissements de la société
AN44 INDUSTRIE.
ARTICLE 2 – DUREE DES MANDATS
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-34 du Code du travail, les parties au présent accord s’entendent sur la fixation d’une durée de mandat de 4 ans.
ARTICLE 3 – PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les parties conviennent que, compte tenu de l’organisation de la société
AN44 INDUSTRIE, elle ne saurait être divisée en plusieurs établissements distincts au sens du droit de la représentation du personnel. Dès lors, celles-ci s’accordent pour mettre en place le Comité social et économique au niveau de la société.
ARTICLE 4 – LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
ARTICLE 4.1 – MISE EN PLACE
Une Commission santé, sécurité et des conditions de travail (dite CSSCT) est mise en place au niveau de la société, en relation directe avec l’article 3.
ARTICLE 4.2 – COMPOSITION
Ses missions, sa composition, ses moyens en terme d’heures de délégation et ses modalités de fonctionnement seront précisées dans l’accord de fonctionnement ou le règlement intérieur du CSE.
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE et prendra fin à l’échéance des mandats des élus au prochain comité social d’entreprise.
ARTICLE 6 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation. Le préavis de la dénonciation est fixé à 3 mois en application de la législation en vigueur.
ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord est déposé en un exemplaire auprès de la DIRECCTE de Loire Atlantique par voie dématérialisée, et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage dans les locaux de la société. Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à La Chevrolière, le 4 juin 2019, En 2 exemplaires originaux
