left Négociations Annuelles Obligatoires 2024 pour application 2025 Négociations Annuelles Obligatoires 2024 pour application 2025
Entre les soussignés :
La
SAS Anderlaine, sis au 82 rue de la petite eau - 73290 LA MOTTE SERVOLEX, inscrite au registre du commerce et des sociétés de CHAMBÉRY sous le n° 747 120 590, ci-après dénommée « la société », représentée par X, en sa qualité de X, et X, en sa qualité de X, d’une part,
Et,
L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de la société Anderlaine, ci-après dénommée « l’organisation syndicale » représentée par X, en sa qualité de Déléguée Syndicale, d’autre part,
Ci-après désignées communément «
les parties »,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre des articles L. 2241-1 et suivants du Code du Travail, les parties se sont réunies afin de mener les négociations annuelles obligatoires. À l’issu des différentes réunions de négociation et des échanges entre les parties ayant eu lieu le 31 octobre (réunion de cadrage), le 25 novembre, le 02 décembre, le 09 décembre et le 20 décembre, lors desquelles les parties ont pu échanger et négocier, les propositions salariales et sociales suivantes ont été exprimées. Elles ont par la suite été soumises à la signature de l’organisation syndicale afin qu’elles trouvent application par la voie d’un accord collectif.
Les dernières propositions ont été formalisées sous forme d’un accord cadre soumis à la signature de la Déléguée Syndicale à l’issue de la négociation.
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1.Rémunération et partage de la valeur ajoutée PAGEREF _Toc185586284 \h 3 Article 1.1Augmentation collective PAGEREF _Toc185586285 \h 3 Article 1.2Augmentations individuelles PAGEREF _Toc185586286 \h 3 Article 1.3Budget Activités Sociales et Culturelles du CSE PAGEREF _Toc185586287 \h 3 Article 1.4Participation aux résultats de l’entreprise PAGEREF _Toc185586288 \h 4 Article 2.Organisation du travail et temps de travail PAGEREF _Toc185586289 \h 4 Article 2.1Temps de travail PAGEREF _Toc185586290 \h 4 Article 2.2Télétravail PAGEREF _Toc185586291 \h 4 Article 3.Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail PAGEREF _Toc185586292 \h 5 Article 3.1Egalité professionnelle PAGEREF _Toc185586293 \h 5 Article 3.2Articulation entre vie personnelle et activité professionnelle PAGEREF _Toc185586294 \h 5 Article 3.3Responsabilité sociétale de l’entreprise PAGEREF _Toc185586295 \h 6 Article 4.Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels PAGEREF _Toc185586296 \h 6 Article 5.Points d’accords et de désaccords PAGEREF _Toc185586297 \h 7 Article 5.1Points d’accords PAGEREF _Toc185586298 \h 7 Article 5.2Points de désaccords PAGEREF _Toc185586299 \h 7 Article 6.Vie de l’accord PAGEREF _Toc185586300 \h 7 Article 6.1Entrée en vigueur et durée PAGEREF _Toc185586301 \h 7 Article 6.2Révision PAGEREF _Toc185586302 \h 7 Article 6.3Notification de dépôt de l’accord / procès-verbal de désaccord PAGEREF _Toc185586303 \h 8
Rémunération et partage de la valeur ajoutée
Augmentation collective
L’organisation syndicale a demandé une augmentation générale de X% pour l’ensemble des salariés. Cette proposition s’inscrit dans la continuité de plusieurs réflexions. En effet, pour l’organisation syndicale, les titres restaurants mis en place suite aux négociations annuelles obligatoires s’étant tenues en 2023 ne constituent pas un gain financier perceptible pour les collaborateurs. Par ailleurs, la délégation rappelle l’augmentation du coût de la mutuelle.
Pour sa part, la société a souhaité prendre en compte plusieurs éléments clefs de contexte, comme l’augmentation du nombre de fermetures définitives d’entreprises clientes dans les régions de son implantation, ainsi que les évolutions incertaines de l’environnement macro-économique. Par ailleurs, la société présente une stagnation du chiffre d’affaires avec une augmentation de la masse salariale dans une stratégie et un contexte de structuration.
Forte de cette analyse, la Direction n’a donc pas pu donner de suite favorable à cette demande d’augmentation générale.
L’organisation syndicale ainsi que la direction n’ont pas trouvé d’accord sur ce point.
Augmentations individuelles
L’Organisation Syndicale n’estime pas les augmentations individuelles comme équitables et n’a donc pas souhaité faire de proposition en ce sens.
La société, qui souhaite maintenir sa compétitivité en termes d’attractivité et proposer une stratégie de rémunération récompensant le mérite, propose une enveloppe pour les augmentations individuelles correspondant à X % des salaires bruts au 30 novembre 2024. Cette augmentation vise à valoriser et reconnaître l’implication, la maîtrise professionnelle et la performance des collaborateurs.
L’enveloppe ainsi définie sera à répartir par les managers entre les différents collaborateurs de leurs équipes. La répartition sera consolidée au niveau des directeurs et/ou associés responsables avant de faire l’objet d’une validation définitive de la Direction des Ressources Humaines. Elle devra être distribuée en suivant les critères suivants :
Reposer sur des critères de performance individuelle objectifs,
Prendre en compte les missions supplémentaires accomplies au-delà de la fonction du collaborateur,
Reconnaître l’implication dans des dossiers / projets complexes et transverses,
Encourager la transmission de compétences, de savoir-faire ou de bonnes pratiques,
Prendre en compte l’engagement dans les démarches de transformation de l’entreprise.
D’une manière générale, l’atteinte des objectifs de l’entretien annuel doit être une aide importante à la prise de décision des managers, bien que n’étant pas le seul critère déterminant.
Il sera essentiel de ne pas utiliser cette enveloppe de manière uniforme mais bien d’appliquer une politique différenciée au regard de la performance objective des collaborateurs.
L’organisation syndicale ainsi que la direction n’ont pas trouvé d’accord sur ce point.
Budget Activités Sociales et Culturelles du CSE
L’organisation syndicale a demandé l’augmentation de la dotation des activités sociales et culturelles du CSE pour la porter à X % de la masse salariale brute de la société.
Suite aux augmentations précédentes du budget des activités sociales et culturelles, et au vu du contexte, la Direction ne souhaite pas proposer d’augmentation de la dotation des activités sociales et culturelles.
L’organisation syndicale ainsi que la direction n’ont pas trouvé d’accord sur ce point.
Participation aux résultats de l’entreprise
Afin de rendre la participation plus attractive, l’Organisation Syndicale demande que la formule légale soit remplacée par la suivante : X
Cette formule de calcul aurait pour effet de X le montant de la prime de participation.
La participation aux résultats récompense la performance collective de l’entreprise et est étroitement liée à sa santé financière. Par conséquent, au vu du contexte incertain et des sommes concernées, la Direction n’a pas pu donner de suite favorable à cette demande de doublement de l’enveloppe de participation.
L’organisation syndicale ainsi que la direction n’ont pas trouvé d’accord sur ce point.
Organisation du travail et temps de travail
Temps de travail
L’organisation syndicale propose de supprimer la semaine imposée en congés payés sur la période du 15 août. Elle ne voit pas l’intérêt d’imposer cette fermeture et voudrait une plus grande souplesse dans les départs en congés. Elle souligne notamment qu’il s’agit d’une période pour laquelle les départs en congés sont les plus onéreux.
La Direction réaffirme les raisons d’être de cette semaine de fermeture :
Période de maintenance du système informatique,
Synchronicité des départs pour une reprise soutenable,
Baisse d’activité sur la période,
Cohérence des présences avec le besoin clients,
Maîtrise du nombre d’heures non facturables effectuées par les départements de production.
Par ailleurs, l’expérience de la permanence mise en place au niveau du département gestion de la paie et du social ne permet pas à ce jour de mettre en évidence la pertinence d’ouvrir l’activité sur cette semaine à une population plus large.
L’organisation syndicale ainsi que la direction n’ont pas trouvé d’accord sur ce point.
Télétravail
L’organisation syndicale propose de porter le nombre de jours de télétravail exceptionnels à X, au lieu de X jours actuellement.
La Direction ne souhaite pas engager la discussion sur une seule partie de l’organisation du travail, et notamment le télétravail, en omettant les autres aspects de cette problématique qui sont interconnectés. Elle rappelle que les négociations actuellement en cours ont été suspendues, sur la base de l’accord de performance collective, à l’initiative de l’organisation syndicale.
La Société exprime son intérêt réel à la reprise des négociations sur ces sujets prégnants pour la performance collective de l’entreprise. Dans ce contexte, la Direction propose de reconduire l’avenant actuel sur le télétravail avec X jours exceptionnels.
L’organisation syndicale ainsi que la direction n’ont pas trouvé d’accord sur ce point. Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
Egalité professionnelle
Les parties conviennent que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est une préoccupation commune et régulièrement examinée à l’occasion de la commission annuelle égalité professionnelle et conditions de travail.
Les 5 indicateurs relatifs à l’index de l’égalité Femmes-Hommes sont présentés aux instances représentatives du personnel et les résultats publiés à l’ensemble des collaborateurs du groupe et envoyés à la DREETS, conformément aux dispositions légales en la matière.
En 2023, le score lié à cet index était de 85%.
Après analyse et discussions sur les données statistiques distribuées aux partenaires sociaux notamment salariales, une demande concernant la mise à jour des coefficients avait été faite par les membres du CSE. Cette mise à jour a été réalisée au courant de l’année 2024. Aucune demande supplémentaire liée à l’égalité professionnelle n’avait émané de la commission.
L’organisation syndicale souhaite attirer l’attention de la société sur les minimas présents au sein de la distribution des salaires. Elle propose de mettre en place un minimum pour chaque coefficient, qui soit le même pour les hommes et les femmes.
La Direction explique que les minimas actuels sont déjà fixés pour les différentes catégories de collaborateurs, en prenant en compte le coefficient hiérarchique, ainsi que le métier, l’expérience dans le métier et les compétences professionnelles. L’évaluation des rémunérations ne tient aucunement compte du sexe des collaborateurs. Par ailleurs la société précise qu’en analysant les moyennes et médianes, qui sont plus représentatives de la réelle distribution des salaires, l’écart moyen entre les hommes et les femmes pour les non-cadres est de X % en faveur des hommes. Pour l’ensemble des cadres, en dehors des niveaux de direction, l’écart est de X % en faveur des femmes. La Direction estime que, compte tenu des effectifs, ces écarts ne peuvent être considérés comme significatifs.
Il est rappelé que chaque année, les coefficients et emplois sont examinés et que des ajustements sont effectués en fonction des évolutions éventuelles.
La Direction rappelle par ailleurs qu’elle ne saurait réduire la performance et l’implication personnelle des collaborateurs à leur simple appartenance à un genre, et qu’en conséquence des écarts correspondants à une distribution normale des rémunérations peuvent ponctuellement apparaître. Cet effet est renforcé par le grand déséquilibre de la répartition des sexes au sein des effectifs.
L’organisation syndicale invite également la Direction à une réflexion plus poussée sur la reconnaissance des diplômes, notamment pour les catégories des plus jeunes diplômés qui rejoignent l’entreprise, ainsi que sur leur évolution salariale.
L’organisation syndicale ainsi que la direction n’ont pas trouvé d’accord sur ce point.
Articulation entre vie personnelle et activité professionnelle
La Direction rappelle qu’une négociation abordant l’articulation entre la vie personnelle et l’activité professionnelle, ainsi que l’organisation du temps de travail, a débuté cette année à son initiative. Les négociations actuellement en cours ont été suspendues, sur la base de l’accord de performance collective, à l’initiative de l’organisation syndicale.
L’organisation syndicale estime néanmoins que le droit à la déconnexion n’est pas encore suffisamment appliqué par une grande partie des collaborateurs et propose de mettre en place des actions de sensibilisation.
La Direction souhaite donner une suite favorable à cette demande et s’engage à mettre en place des actions de sensibilisations liées au droit à la déconnexion sur l’année 2025 et selon une fréquence à déterminer.
L’organisation syndicale ainsi que la direction ont trouvé un accord sur ce point.
Responsabilité sociétale de l’entreprise
L’organisation syndicale a souhaité revenir sur le bilan carbone actuellement en cours au sein du groupe Anderlaine.
Elle souhaite qu’une information soit donnée sur la démarche RSE engagée par la société. Plus précisément elle souhaite que les résultats des diagnostiques en cours soit communiqués quand ils seront connus. Elle demande également à ce qu’un plan mobilité employeur soit mis en place.
L’Organisation syndicale a également proposé de mettre en place une mobilité géographique qui permette à chaque salarié de travailler au plus proche de son lieu d’habitation.
Elle a de plus demandé la mise en place de référents mobilité, en exprimant être ouverte au dialogue quant aux modalités exactes de cette mise en place.
L’organisation syndicale a également abordé le forfait mobilité durable, en demandant sa mise en place. Elle a aussi livré l’analyse suivante : actuellement tous les établissements ne sont pas équipés en parkings à vélo sécurisés et abrités.
D’après son estimation, environ X % des effectifs sont sédentaires, et X % effectuent des déplacements professionnels à l’aide de leur véhicule personnel. L’organisation syndicale demande donc la mise en place de véhicules de service, qui soient réservables sur le même principe que les salles de réunion, et notamment disponibles pour le cas où certains collaborateurs n’auraient plus de véhicule personnel dans le cadre de déplacements clients.
La Direction rappelle que le bilan carbone en cours permettra de cibler les leviers d’amélioration pertinents au vu de la situation réelle de l’entreprise. Par ailleurs des communications fréquentes sont prévues tout au long du processus, afin d’informer les équipes de la démarche, du constat, des plans d’actions qui seront déployés et des résultats attendus.
Ce bilan initial permettra notamment de déterminer si la mise en place de nouveaux locaux / parkings à vélo, la mise en place d’un éventuel forfait mobilité durable ou la création d’une flotte de véhicules d’entreprise est la réponse pertinente aux problématiques qui auront été identifiées.
L’organisation syndicale ainsi que la direction ont trouvé un accord sur ce point.
Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels
Dans la continuité des projets actuellement en cours, la Direction réaffirme sa volonté de poursuivre le déploiement et l’appropriation des fiches de postes par l’ensemble des équipes. Ce prérequis essentiel permettra de faire entrer la gestion des emplois et des parcours professionnels au sein d’Anderlaine dans une nouvelle phase.
L’organisation syndicale ainsi que la direction ont trouvé un accord sur ce point.
Points d’accords et de désaccords
Points d’accords
L’organisation syndicale ainsi que la direction de la société Anderlaine ont trouvé un accord partiel sur le bloc « L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail ». Dans le détail, les parties ont trouvé un accord pour les articles 3.2-Articulation entre vie personnelle et activité professionnelle et 3.3-Responsabilité sociétale de l’entreprise.
L’organisation syndicale et la direction de la société Anderlaine ont trouvé un accord sur le bloc « Gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels », explicité dans l’article 4 - Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels.
Points de désaccords
L’organisation syndicale ainsi que la direction de la société Anderlaine ne se sont pas entendues sur le bloc « La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise », dans lequel s’inscrivent les articles 1-Rémunération et partage de la valeur ajoutée et 2-Organisation du travail et temps de travail.
L’organisation syndicale ainsi que la direction de la société Anderlaine ont trouvé un accord partiel sur le bloc « L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail ». Dans le détail, les parties sont en désaccord pour l’article 3.1-Égalité professionnelle.
Vie de l’accord
Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an correspondant à l’exercice comptable ouvert le 1er janvier 2025 et se terminant le 31 décembre 2025.
Il cessera de produire tout effet le 31 décembre 2025 sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-dessus aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Il entrera en vigueur à compter de sa date de dépôt auprès des services de la DREETS par voie dématérialisée.
Révision
Toute modification du présent accord devra faire l’objet d’un avenant de révision qui sera conclu dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. La demande de révision sera notifiée à l’autre partie par Lettre recommandée avec AR.
Notification de dépôt de l’accord / procès-verbal de désaccord
Le présent accord sera notifié à l’Organisation Syndicale représentative CGT par remise en main propre contre décharge d'un exemplaire signé.
Le présent accord sera déposé :
Auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry
Et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr
L’accord fera l’objet d’une diffusion sur l’intranet (Panorama) de la société.
Fait à LA MOTTE SERVOLEX Le 20 décembre 2024
Pour la société AnderlainePour l’organisation syndicale CGT
