SAS ANDILO, dont le siège social est sis 2 boulevard de l’Europe – 91000 EVRY COURCOURONNES (SIRET : 90418537800026), représentée par
D’une part,
Et
L’organisation syndicale Force ouvrière, représentée par L’organisation syndicale SNEC, représentée par
D’autre part,
1. PREAMBULE
Un Accord de substitution sur la rémunération, le temps de travail, la répartition de la valeur ajoutée, la qualité de vie au travail a été signé le 1er octobre 2024. Cet accord a été signé pour une durée indéterminée.
Dans le cadre des négociations annuelles 2025, la Direction a invité les délégués syndicaux à une première réunion de négociation qui s’est tenue le 21 janvier 2025, pour discuter conformément aux dispositions en vigueur, sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail.
L’Organisation syndicale et la Direction ont souhaité renforcer les garanties prévues par la Convention collective de Branche (Commerces de détail et de gros à prédominance alimentaire), et par l’Accord d’Entreprise du 1er octobre 2024 qui conservait déjà certaines dispositions prévues par les Accords Carrefour Hypermarchés, tant sur le plan économique que sur le plan social, signe de la qualité du dialogue social existant et d’une volonté commune d’améliorer significativement et selon une philosophie commune, les conditions de travail.
Il est précisé que lorsqu’il est fait référence, dans le présent accord aux Accords Carrefour Hypermarchés, les dispositions visées sont celles applicables préalablement au passage en franchise, soit au 3 mai 2023. Les éventuelles modifications des Accords ultérieures à cette date ne seront pas prises en compte.
En outre, à défaut de précisions contraires, les mesures présentées ci-après s’appliquent à l’ensemble des salariés, quelle que soit la date d’embauche.
Les organisations syndicales et la Direction ont également convenu de négocier pour l’intégralité des collaborateurs, quel que soit leur emploi ou leur catégorie socio-professionnelle.
L’Accord d’entreprise du 1er octobre 2024 reste en vigueur, cet avenant venant modifier et/ou renforcer certains points. Les autres termes du premier accord restant inchangés.
2. REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE
2.1 AUGMENTATION DES SALAIRES
Les parties conviennent d’une augmentation générale des salaires effectifs à compter du 1er juillet 2025, selon les modalités suivantes :
1 % d’augmentation pour les salariés des niveaux 1 et 2 ;
2 % d’augmentation pour les salariés des niveaux 3 et 4.
Cette mesure traduit la volonté commune de reconnaître l’implication des collaborateurs, tout en tenant compte du contexte économique de l’entreprise.
2.2 Titre restaurant
Il a été convenu que la valeur faciale des titres-restaurant sera de 6.00€ à compter du 1er aout 2025, dont 3.00€ financé par l’employeur (50%).
2.3 REMUNERATION DES DIMANCHES MATIN
Les salariés aux statuts employés et agents de maîtrise travaillant le dimanche matin, soit jusqu’à 13 heures, bénéficient de la majoration de 30% de leur salaire horaire de base brut conformément aux dispositions conventionnelles en place.
2.4 REMUNERATION DES DIMANCHES DE DECEMBRE
Les salariés travaillant les dimanches de décembre sont rémunérés conformément aux dispositions mises en place dans l’accord sur le travail du dimanche effectif à compter du 1er juin 2024. Les salariés aux statuts employés et agent de maîtrise bénéficient d’une majoration de 100% de leur salaire horaire de base brut pour chaque heure effectuée après 13 heures. Les salariés au statut cadre bénéficient d’une prime de 250€ brut par dimanche travaillé à condition qu’ils effectuent l’ouverture et la fermeture du magasin.
2.5 REMUNERATION VARIABLE INDIVIDUELLE DES CADRES
Les parties s'accordent sur la mise en place d'une rémunération variable individuelle au profit des salariés cadres de l’entreprise à compter de l’année 2025.
Cette rémunération variable aura vocation à reconnaître l’atteinte d’objectifs individuels ou collectifs, définis en lien avec la performance et les priorités de l’entreprise. Un échange individualisé entre chaque cadre et son directeur aura lieu avant le 30 septembre 2025, afin de fixer les modalités, les objectifs associés et les critères d’évaluation de cette rémunération variable.
2.6 ACCORD DE PARTICIPATION
Les parties s’engagent à travailler sur la mise en place d’un accord de participation pour l’ensemble des salariés. La participation sera versée en fonction des résultats annuels de l’entreprise. Le montant versé à chaque salarié sera calculé au prorata de son salaire.
2.7 JOURNEE DEMENAGEMENT
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, il n’est pas prévu d’accorder une journée déménagement aux salariés.
2.7 MEDAILLE DU TRAVAIL
Les parties s’accordent à travailler sur la mise en place d’un accord en faveur des salariés seniors d’ici la fin de l’année 2025. La possibilité d’instaurer une gratification liée à l’ancienneté, sous la forme d’une « Médaille du travail », pourra faire l’objet d’une négociation à cette occasion.
3. QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
3.1 CONTEXTE DES NEGOCIATIONS
Les parties signataires s’entendent sur l’importance d’améliorer la qualité de vie au travail et notamment faciliter l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés.
3.2 REMISE SUR ACHATS
La Direction maintient la remise sur achats de 10% accordée aux salariés.
3.3 CARTE PASS
Tous les salariés bénéficieront d’un accès gratuit à la carte PASS, sous réserve d’une ancienneté d’au moins trois mois. Cette carte permettra d’accéder aux remises sur achats effectués avec une carte de paiement PASS dans l’ensemble des magasins Carrefour, dans la limite des plafonds applicables. La création de la carte PASS reste gratuite. Les salariés pourront également bénéficier d’une deuxième carte gratuite pour leur conjoint.
3.4 AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LES FEMMES ENCEINTES
À compter du 4e mois de grossesse, les salariées enceintes bénéficieront d’un aménagement de leur temps de travail.
Leur planning sera organisé de manière à ce qu’elles ne quittent pas leur poste de travail après 20h.Par ailleurs, elles bénéficieront d’une autorisation d’absence de 30 minutes par jour, à prendre soit avant leur prise de poste, soit à la fin de leur journée de travail, afin de favoriser leur bien-être et de prendre en compte les contraintes liées à la grossesse.
4. EGALITE HOMMES FEMMES
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, l'entreprise réaffirme son engagement en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet engagement se traduit par la mise en œuvre d'actions concrètes visant à réduire les écarts de rémunération, favoriser un accès égal aux responsabilités, et promouvoir l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Les indicateurs clés, tels que l'index de l'égalité femmes-hommes, sont analysés chaque année afin d'évaluer les progrès réalisés et d'identifier les axes d'amélioration. L'entreprise s'engage également à garantir l'égalité des chances dans les processus de recrutement, de promotion et de formation, en veillant à l'absence de discrimination.
5. CONDITIONS D’APPLICATION ET DE SUIVI DU PRESENT ACCORD
5.1 PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
L'avenant entrera en vigueur le 1er juillet 2025. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
5.2 REVISION
L’avenant pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs parties signataires ou adhérentes. Tout signataire introduisant une demande de révision devra le faire en courrier recommandé avec accusé réception, et devra l’accompagner d'un projet sur les points révisés. Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande. Les parties conservent la faculté de modifier les dispositions de l’accord avec le consentement de l'ensemble des signataires, pendant la durée de l'accord. Toute modification du présent avenant donnera lieu à l'établissement d'un nouvel avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date qui devra expressément être prévue, soit à défaut à partir du premier jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Dans l'hypothèse d'une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s'engager dans les 30 jours suivant l'arrêté d'extension, la parution du décret ou de la loi.
5.3 DENONCIATION
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérente avec un préavis de trois mois avant l'expiration de chaque période annuelle.
Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l'une des parties, devra obligatoirement être précédée par l'envoi aux autres parties signataires d'une lettre recommandée expliquant les motifs de cette dénonciation. La dénonciation sera déposée auprès de la DIRECCTE et du secrétariat-greffe des Prud’hommes selon les mêmes formes que pour le dépôt des accords. Une nouvelle négociation devra s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent le début du préavis. Cette négociation peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du préavis. En cas d'impossibilité d'un nouvel accord, il sera établi un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. L'accord est maintenu un an à compter de l'expiration du délai de préavis. Passé ce délai, l’accord cessera de produire ses effets.
5.4 ADHESION
Conformément à l'article L 2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale non-signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception aux signataires du présent accord et fera l'objet d'un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
5.5 SUIVI DE L’ACCORD
Les signataires conviennent, afin de faire un bilan sur les mesures mises en place, de se réunir une fois par an.
5.6 DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire. Le présent accord sera déposé par les soins de l'entreprise auprès de la DIRECCTE compétente pour le lieu de conclusion de l'accord sur la plateforme en ligne prévue à cet effet et au Secrétariat Greffe du conseil de Prud'hommes compétent pour le lieu de conclusion de l’accord.
