représentée par .........., Directeur Général accompagné de ..........,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale :
..........,
représentée par .........., Délégué syndical accompagné de .........., élu syndical ..........
ET :
L’organisation syndicale :
..........,
représentée par .........., Délégué syndical accompagné de .........., élue CSE
D’autre part,
Préambule :
Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les NAO ont débuté selon le calendrier suivant :
1ère réunion : le 10 février 2026
2ème réunion : le 24 février 2026
Aux termes de la réunion en date du 24 février 2026, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord. Cet accord est le fruit d’un dialogue social que nous voulons constructif et réaliste en visant à améliorer la situation des salarié(e)s, tout en permettant, par une maitrise des coûts, le développement de nos parts de marchés et la pérennité de l’entreprise.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié(e)s CDI/CDD de la société .......... et de ses établissements pour l’année 2026.
Article 2 : Rémunérations
Rappel des augmentations précédentes :
Sur les 3 derniers exercices (2023,2024,2025), le montant des augmentations salariales cumulées accordées s’est élevé à 12.28% quand dans le même temps la somme des indices de prix à la consommation (IPC hors tabac) était de +7,8% et le SMIC augmentait de +6.6%.
Ceci pour rappeler que l’entreprise est attachée à développer le pouvoir d’achat de ses salarié(e)s au fil des années.
En mars 2025, il a même été accordé une augmentation générale de 1.7% et finalement l’inflation annuelle 2025, s’est positionnée à 0.9%.
Rappel du contexte économique :
Après une baisse de -10% en 2024, le chiffre d’affaires de l'année 2025 a encore baissé de -3% et le mois de janvier 2026 enregistre un recul de -5%.
Malgré quelques signaux positifs depuis l’approbation récente du budget français à l'assemblée, la direction rappelle qu’il apparaît important de tenir compte de la crise qui dure dans le secteur du bâtiment.
A ce titre la direction rappelle que l’entreprise fait face à une vive concurrence sur son marché, qui doit la pousser à maitriser l’ensemble de ses coûts et être prudentes dans l’ensemble de ses décisions que ce soit sur le plan des achats, des investissements, mais aussi sur la maitrise des coûts salariaux
Il a été rappelé durant cette négociation :
Qu’en janvier 2026, l’inflation des 12 derniers mois se situe à +0.3% soit une baisse conséquente.
Que l’an dernier, une discussion avait été engagée avec les délégués syndicaux afin que soit mis en place un système cohérent permettant l’octroi d’Augmentations Individuelles pour une partie des salariés selon des critères objectifs.
Accord entre les parties pour 2026 :
Une augmentation générale des salaires de base des salarié(e)s CDD/CDI, significativement supérieure à l’inflation des 12 derniers mois a été fixée à +1%. Cette mesure garantit à tous les salariés de l’entreprise un pouvoir d’achat préservé et même renforcé, malgré le contexte économique actuel.
Applicable en une seule fois à partir des salaires de février 2026 versés début mars (soit 1 mois plus tôt que l’an dernier)
Une revalorisation de la prime d’équipe des salariés postés de +13%, de 62€ à 70€ brut mensuel.
Applicable dès les salaires de février 2026 versés début mars.
Une partie des augmentations salariales sera attribuée via un dispositif d’augmentation individuelle (AI), représentant 0,4 % de la masse salariale totale de l’entreprise. Ce mécanisme vise à reconnaître et récompenser les contributions individuelles des salariés, en fonction de critères objectifs tels que la performance, l’engagement ou les compétences développées. Les documents devant servir de support à ces demandes ont été présentés aux délégués syndicaux qui ont validé ce process pour 2026. Ces derniers demandent en contrepartie qu’un bilan soit réalisé et présenté fin 2026. La Direction s’est engagée sur ce point.
Pour l’entreprise, ce double dispositif — augmentation individuelle et générale — permet d’encourager la performance individuelle tout en assurant une progression juste et collective des salaires. Pour les salariés cela signifie une reconnaissance concrète de leur travail ainsi qu’une sécurité financière face à l’inflation.
Article 3 : Autres thèmes de la négociation annuelle obligatoire
3.1 – Insertion des travailleurs handicapés :
La société .......... remplie son obligation concernant l’emploi des personnes handicapées pour l’année 2025. Elle est cependant attentive à l’insertion et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées ; Elle a également recours à des prestations assurées par des structures spécialisées faisant travailler des personnes handicapées.
3.2 –
Egalité professionnelle hommes / femmes :
La société .......... s’attache au respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le critère du sexe n’étant absolument pas retenu pour les appréciations, les promotions et les évolutions de carrière, les seuls critères pris en compte sont l’évaluation des compétences et la contribution des personnes.
L’index égalité H/F 2024 s’élevait à
87/100, celui de 2025 est en cours d’élaboration. il sera prochainement déposé auprès de la DDETS (Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) et sera publié sur le site internet ...........
Il sera présenté aux élus lors du CSE de mars 2026.
Article 4 : Dépôt
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt.
Il sera déposé sous forme électronique, en un exemplaire PDF signé et en une version word anonymisée sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers.
Le présent accord est fait en nombre d’exemplaires originaux suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera tenu à disposition du personnel.
