Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes
Entre les soussignées :
xxxxx,
Agissant en sa qualité de Directeur, dûment habilité en vertu et dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés par délégation de xxxxx, en sa qualité de Gérant de la SARL ANDREZ-BRAJON DUPONT-EST, au capital de 8 415 778 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 421 128 026 de NANCY et dont le siège social est situé 4 avenue du Général de Gaulle - Site St Jacques II – 54320 MAXEVILLE. D'une part, Et
L’organisation syndicale
CFTC représentée par son Délégué Syndical,
Représentée par
xxxxx,
D'autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La société ANDREZ-BRAJON DUPONT-EST s’inscrit dans une démarche globale de RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) et souhaite mettre en œuvre des actions favorisant notamment la Qualité de Vie et des Conditions de Travail des salariés (QVCT).
C’est dans ce contexte que la Direction a souhaité engager des négociations portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail. Dans ce cadre, l’ensemble des points listés à l’article L. 2242-17 du code du travail ont été évoqués, et notamment :
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap.
Le sujet de la prévention du harcèlement sexuel et des agissements sexistes a également été mentionné.
Le présent accord résulte de cette négociation.
Depuis 2020, l’indice de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la société est en constante augmentation, passant de 78 en 2020 à 89 en 2022 ; ce qui appuie la volonté de la Direction de respecter le principe de non-discrimination, notamment entre les femmes et les hommes, lequel s’inscrit dans un contexte plus large portant sur l’égalité des chances et de l’embauche à tous les niveaux de la vie professionnelle.
Dans ce cadre, et en application des dispositions précitées, le présent accord a pour objet de mettre en œuvre certains domaines d’action parmi ceux énumérés par la règlementation : l’embauche, la rémunération effective, l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale et les mesures de prévention. Cet accord a donc pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise ANDREZ-BRAJON DUPONT-EST, tous établissements inclus.
Article 2 : Domaine d’action portant sur le recrutement
La société ANDREZ-BRAJON DUPONT-EST a recruté 73 personnes en 2022 réparties comme suit :
20 femmes
53 hommes
Soit une proportion de 27% de femmes recrutées.
La répartition globale Hommes-Femmes de la société est de 77.9% - 22.1%. Malgré une progression de cette répartition, la société doit poursuivre ses efforts en termes de recrutement.
Objectif n°1 : Garantir le respect de non-discrimination à l’embauche
Action
Rédiger les libellés et contenus des annonces d’emploi de manière neutre et égalitaire, en éliminant les terminologies sexuées et les stéréotypes qu’ils sous-entendent.
Indicateur
Nombre d’offres d’emplois revu dans ce sens, analysé et validé, en se fixant un objectif de 100%
Objectif n°2 : Garantir la mixité et promouvoir la féminisation des recrutements
Action
La société ANDREZ-BRAJON DUPONT-EST s’engage à fonder ses recrutements sur les seules compétences, expériences professionnelles, fonction et qualification des candidats.
Elle s’engage également à ce que les processus de recrutement interne et externe soient identiques et appliqués de la même manière que les candidats soient des femmes ou des hommes.
Indicateur
La société ANDREZ-BRAJON DUPONT-EST suivra l’évolution des effectifs embauchés par sexe et par classification ainsi que par le nombre d’entretien d’embauche femmes/hommes selon les candidatures reçues.
En 2022, le CSE a été informé mensuellement de toutes les embauches au sein de la société. De plus, nous avons observé une féminisation du poste « Préparateur magasinier » en 2022.
Article 3 : Domaine d’action portant sur l’égalité des rémunérations effectives
L’entreprise réaffirme que l’évolution de la rémunération des salariés est basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée, sans considération du sexe.
Objectif : Assurer l’égalité de traitement aux salariés absents pour congé maternité, congé paternité, congé d’adoption ou congé parental d’éducation
Action
Pour la garantie d’ancienneté attribuée par la convention collective « Commerce de gros », les absences liées à un congé familial (maternité, adoption, congé d’éducation…), sont neutralisées.
Indicateur
Nombre de salariés concernés en se fixant un objectif de 100%
En 2022, l’objectif fixé a été atteint. Ce même objectif est reconduit dans le présent accord pour 2024, 2025 et 2026.
Article 4 : Domaine d’action portant sur l’équilibre entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
En 2023, la société ANDREZ-BRAJON DUPONT-EST dispose de 23 agences réparties sur 2 grandes régions : le Grand Est et la Bourgogne Franche-Comté. Cette implantation pose la question des trajets entre les différents sites.
Objectif n°1 : Favoriser l’harmonisation des temps de vie
Action
La société s’engage à éviter au maximum les réunions tardives en respectant les horaires de début et de fin suivants 9h-17h. La société essaiera de développer des modes de réunion évitant les déplacements (type visio).
Indicateur
Proportion de réunions tardives par rapport aux réunions durant le reste de la journée Nombre de réunions en visio
Objectif n°2 : Permettre l’articulation vie professionnelle/vie privée
Action
La société ANDREZ-BRAJON DUPONT-EST s’engage à accompagner les demandes de salariés souhaitant bénéficier d’une mesure de temps partiel en s’assurant que les demandes d’aménagement d’horaires ne constituent pas un frein à l’évolution de leur carrière au sein de l’entreprise.
Indicateur
Nombre de demandes de temps partiel ou d’aménagement d’horaires accordées par rapport au nombre de demandes formulées, en se fixant un objectif de 100% Suivi des promotions des salariés à temps partiel pour s’assurer qu’aucun frein n’existe dans l’évolution de leurs carrières (dont la cause serait un temps partiel ou un aménagement d’horaire)
Article 5 : Domaine d’action portant sur les mesures de prévention
Objectif : Prévenir les faits de harcèlement moral et sexuel et d’agissements sexistes
Action
La société ANDREZ-BRAJON DUPONT-EST s’engage à former et à sensibiliser l’ensemble de ses managers en matière de lutte contre le harcèlement moral et sexuel et les agissements sexistes.
Indicateur
Nombre de managers sensibilisés, se fixant un objectif de 100%
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1er janvier 2024. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme. Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions posées par les articles L.2261-7-1 et suivants du code du travail.
Article 7 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Les Parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et notamment via le suivi des indicateurs.
Dans un délai de 3 ans suivant l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation éventuelle du présent accord. En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 8 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 9 : Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 ans suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 10 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à l’unanimité des parties signataires moyennant un préavis de deux mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 11 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise, aux emplacements prévus à cet effet.
Article 12 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes compétent
Article 13 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Article 14 : Action en nullité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
De la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;
De la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.
Fait à Maxéville, le 15 décembre 2023 En 4 exemplaires originaux
