Projet d’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE central et des CSE d’Etablissement
ENTRE :
La
Société ANDRITZ FRANCE SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 520 917 253, dont le siège social est sis 41, rue Camille Randoing – 76500 Elbeuf, et représentée par XXXXX en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après désignée « la Société » ou « l’Entreprise »,
d’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales suivantes :
Le syndicat CFDT, représenté par XXXXX en qualité de déléguée syndicale centrale ;
Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXX en qualité de délégué syndical central ;
Le syndicat CFTC, représenté par XXXXX en qualité de délégué syndical central ;
Le syndicat Printemps écologique, représenté par XXXXX en qualité de délégué syndical central ;
Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »,
d’autre part.
Ci-après collectivement désignées les « Parties ».
Il est convenu ce qui suit :
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc225758148 \h 6 Titre I Objet et champ d’application PAGEREF _Toc225758149 \h 7 1Champ d’application PAGEREF _Toc225758150 \h 7 2Mise en place des CSE d’Etablissement et du cse central PAGEREF _Toc225758151 \h 7 Titre II CSE d’établissement - CSEE PAGEREF _Toc225758152 \h 7 3Composition PAGEREF _Toc225758153 \h 7 3.1Représentant de l’employeur PAGEREF _Toc225758154 \h 7 3.2Représentants élus PAGEREF _Toc225758155 \h 8 3.3Secrétaire et trésorier PAGEREF _Toc225758156 \h 8 3.4Autres représentants PAGEREF _Toc225758157 \h 8 3.5Durée et fin des mandats de la délégation du personnel PAGEREF _Toc225758158 \h 8 3.6Remplacement des membres titulaires de la délégation du personnel PAGEREF _Toc225758159 \h 9 4Fonctionnement PAGEREF _Toc225758160 \h 10 4.1Convocation aux réunions PAGEREF _Toc225758161 \h 10 4.2Ordre du jour des réunions PAGEREF _Toc225758162 \h 10 4.3Transmission des documents PAGEREF _Toc225758163 \h 11 4.4Nombre et périodicité des réunions PAGEREF _Toc225758164 \h 11 4.5Votes et délibérations PAGEREF _Toc225758165 \h 11 4.6Compte rendu et procès-verbal des réunions PAGEREF _Toc225758166 \h 11 4.6.1Compte rendu PAGEREF _Toc225758167 \h 11 4.6.2Procès-verbal PAGEREF _Toc225758168 \h 12 4.7Obligation de discrétion PAGEREF _Toc225758169 \h 12 4.8Affichage PAGEREF _Toc225758170 \h 12 4.9Règlement intérieur PAGEREF _Toc225758171 \h 12 4.10Expertises PAGEREF _Toc225758172 \h 13 5Attributions PAGEREF _Toc225758173 \h 13 6Information et consultation PAGEREF _Toc225758174 \h 13 7Moyens PAGEREF _Toc225758175 \h 14 7.1Heures de délégation des élus titulaires PAGEREF _Toc225758176 \h 14 7.2Heures de délégation des élus suppléants PAGEREF _Toc225758177 \h 15 7.3Déplacement et circulation PAGEREF _Toc225758178 \h 15 7.4Local PAGEREF _Toc225758179 \h 15 7.5Formation économique PAGEREF _Toc225758180 \h 16 7.6Formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail PAGEREF _Toc225758181 \h 16 8Commission santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc225758182 \h 16 8.1Constitution PAGEREF _Toc225758183 \h 16 8.2Missions PAGEREF _Toc225758184 \h 16 8.3Modalités de fonctionnement PAGEREF _Toc225758185 \h 17 8.4Composition PAGEREF _Toc225758186 \h 18 8.5Nombre de membres PAGEREF _Toc225758187 \h 18 8.6Désignation des membres PAGEREF _Toc225758188 \h 18 8.7Fin des mandats PAGEREF _Toc225758189 \h 19 8.8Heures de délégation PAGEREF _Toc225758190 \h 19 8.9Réunions PAGEREF _Toc225758191 \h 19 8.10Secrétaire PAGEREF _Toc225758192 \h 19 8.11Formation PAGEREF _Toc225758193 \h 19 8.12Lien entre le CSEE et la CSSCT PAGEREF _Toc225758194 \h 20 8.13Remplacement des membres de la CSSCT PAGEREF _Toc225758195 \h 20 9MOYENS DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES PAGEREF _Toc225758196 \h 20 10FINANCEMENT Des csee PAGEREF _Toc225758197 \h 20 Titre III CSE central – CSEC PAGEREF _Toc225758198 \h 20 11Mise en place PAGEREF _Toc225758199 \h 20 11.1Composition PAGEREF _Toc225758200 \h 21 11.2Nombre et répartition des sièges PAGEREF _Toc225758201 \h 21 11.3Représentant syndical au CSE central PAGEREF _Toc225758202 \h 21 11.4Durée des mandats des élus PAGEREF _Toc225758203 \h 21 12Election des membres du CSE central PAGEREF _Toc225758204 \h 22 12.1Eligibilité et dépôt des candidatures PAGEREF _Toc225758205 \h 22 12.2Mode de scrutin et date des élections PAGEREF _Toc225758206 \h 22 12.3Affichage des résultats PAGEREF _Toc225758207 \h 22 13Moyens des membres du CSE central PAGEREF _Toc225758208 \h 23 13.1Crédit d’heures PAGEREF _Toc225758209 \h 23 13.2Formation PAGEREF _Toc225758210 \h 23 13.3Local PAGEREF _Toc225758211 \h 23 13.4Budget PAGEREF _Toc225758212 \h 23 13.4.1Budget de fonctionnement PAGEREF _Toc225758213 \h 23 13.4.2Budget Activites sociales et culturelles PAGEREF _Toc225758214 \h 23 14Fonctionnement du CSE central PAGEREF _Toc225758215 \h 24 14.1Présidence PAGEREF _Toc225758216 \h 24 14.2Bureau PAGEREF _Toc225758217 \h 24 14.3Réunion PAGEREF _Toc225758218 \h 24 14.3.1Périodicité PAGEREF _Toc225758219 \h 24 14.3.2Lieu PAGEREF _Toc225758220 \h 24 14.3.3Temps passé en réunion PAGEREF _Toc225758221 \h 25 14.3.4Convocation et ordre du jour PAGEREF _Toc225758222 \h 25 14.3.5Membres suppléants PAGEREF _Toc225758223 \h 26 14.3.6Personnalités extérieures PAGEREF _Toc225758224 \h 26 14.3.7Procès-verbal PAGEREF _Toc225758225 \h 26 15Attributions du CSE central PAGEREF _Toc225758226 \h 26 15.1Consultations récurrentes PAGEREF _Toc225758227 \h 26 15.2Consultations ponctuelles PAGEREF _Toc225758228 \h 27 15.2.1Consultation du seul CSE central PAGEREF _Toc225758229 \h 27 15.2.2Consultation du seul CSE d’établissement PAGEREF _Toc225758230 \h 27 15.2.3Consultation à la fois du CSE central et des CSE d’établissement PAGEREF _Toc225758231 \h 27 15.3Ordre et délais de consultations PAGEREF _Toc225758232 \h 28 15.4Expertise PAGEREF _Toc225758233 \h 28 Titre IV Base de données économiques, sociales et environnementales PAGEREF _Toc225758234 \h 28 TITRE V Dispositions générales PAGEREF _Toc225758235 \h 28 16Durée et révision de l’accord PAGEREF _Toc225758236 \h 28 17Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc225758237 \h 29 18Publicité PAGEREF _Toc225758238 \h 29
PREAMBULE
Au 1er janvier 2026, les sociétés ANDRITZ Asselin-Thibeau SAS et ANDRITZ Perfojet SAS ont fait l’objet d’une opération de fusion au sein de la société ANDRITZ FRANCE SAS. A la suite de cette opération, les sociétés absorbées ont conservé leur autonomie dans la société absorbante.
En application de l’article L. 2314-35 du Code du travail, les CSE de chacune des deux sociétés absorbées sont devenus des CSE d’établissement au sein d’ANDRITZ FRANCE SAS.
Les mandats des élus membres de la délégation du personnel de ces deux CSE sont maintenus jusqu’à leur terme respectif, soit jusqu’en :
Novembre 2027 pour l’établissement d’Elbeuf
Décembre 2028 pour l’établissement de Montbonnot.
La société ANDRITZ FRANCE SAS étant ainsi composée de deux établissements distincts, un CSE central doit être mis en place (C. trav., art. L. 2313-1).
Dans ce contexte, la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise ont convenu de dispositions visant à définir le cadre de la mise en place et du fonctionnement d’un CSE central commun aux différents établissements de l’entreprise, ainsi que des CSE d’Etablissement.
Titre I Objet et champ d’application
Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société ANDRITZ France SAS.
Mise en place des CSE d’Etablissement et du cse central La société ANDRITZ France comprend, à la date de conclusion de l’accord, deux établissements distincts d’au moins 50 salariés au sein desquels sont mis en place des CSE d’Etablissement (CSEE) :
L’établissement d’Elbeuf (76)
L’établissement de Montbonnot (38).
En conséquence, un CSE central (CSEC) est mis en place.
Titre II CSE d’établissement - CSEE
Composition Le CSE d’établissement (CSEE) est composé d’une délégation patronale et d’une délégation du personnel comportant un même nombre de titulaires et de suppléants.
Représentant de l’employeur Le président du CSEE est le directeur d'établissement, ou son délégataire, par délégation de l'employeur. Il pourra être assisté le cas échéant de membres de la direction, ci-après la « Délégation Patronale ». En fonction des sujets abordés et au-delà de la présence de la délégation patronale, les parties acceptent que la direction puisse inviter un ou plusieurs collaborateur(s) ayant la connaissance du sujet abordé lors de la réunion afin de permettre aux élus d'avoir la meilleure compréhension du projet ou du sujet traité. En tout état de cause, le nombre de personnes composant la délégation patronale - y compris les invités - ne pourra excéder le nombre d'élus titulaires siégeant à la réunion.
Représentants élus Le nombre d’élus titulaires et suppléants au CSEE d’établissement sera défini conformément aux dispositions légales et règlementaires en fonction de l’effectif de l’entreprise, soit à la date de signature de présent accord : - Etablissement d’Elbeuf : 9 titulaires et 9 suppléants - Etablissement de Montbonnot : 4 titulaires et 4 suppléants.
Secrétaire et trésorier Le CSEE désigne parmi ses membres titulaires, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier, un trésorier adjoint. Le secrétaire est notamment chargé d’établir l’ordre du jour des réunions du CSEE, conjointement avec le président du CSEE. Ils sont désignés parmi les membres titulaires du CSEE. En cas de départ du trésorier du CSEE de l’entreprise ou d’absence de longue durée, le trésorier adjoint assurera la fonction.
Autres représentants Lorsqu’il sera inscrit à l’ordre du jour des points portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail et pour ces points, seront convoqués :
Le médecin du travail ou toute personne à qui il aura valablement délégué ses pouvoirs dans le respect des dispositions légales,
L’agent de contrôle de l’inspection du travail,
L’agent des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale,
Le responsable interne du service de sécurité.
Durée et fin des mandats de la délégation du personnel Les membres de la délégation du personnel élus au CSEE, titulaires et suppléants, sont élus pour :
4 ans pour l’établissement d’Elbeuf,
3 ans pour l’établissement de Montbonnot.
Les fonctions des membres élus au CSEE prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail (accepté par le salarié ou autorisé par l'Inspection du travail). Les membres du CSEE conservent toutefois leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.
Remplacement des membres titulaires de la délégation du personnel Pour l’établissement d’Elbeuf seuls les membres titulaires de la délégation assistent aux réunions du CSEE et peuvent exercer leur droit de vote. Pour l’établissement de Montbonnot les membres titulaires et suppléants de la délégation assistent aux réunions du CSEE, et seuls les membres titulaires peuvent exercer leur droit de vote. En cas d'absence du titulaire en réunion, un suppléant peut remplacer le titulaire en réunion et exercer les prérogatives du titulaire. En cas de suspension de longue durée du contrat de travail d'un titulaire, le suppléant le remplace dans toutes ses fonctions le temps de la suspension du contrat, si le titulaire a formalisé au préalable son accord auprès de la direction et du secrétaire. Cette information devra se faire auprès de la direction par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par lettre remise en main propre contre décharge. L'absence d'un titulaire en séance, la suspension de son contrat de travail pour une longue durée (notamment : longue maladie, congé parental, congé maternité, congé sabbatique, etc.) ou la fin de son mandat entraine la possibilité pour un suppléant de prendre sa place, selon l'ordre de désignation qui suit : 1.Le titulaire absent est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée aux suppléants élus dans la même catégorie professionnelle, en fonction du nombre de voix recueillies. Si le premier suppléant devant être désigné n'a pas la possibilité d'assurer la mission, la priorité est donnée au suppléant suivant ayant recueilli le plus grand nombre de voix. 2.S'il n'existe pas de suppléants élus sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou à défaut, le dernier élu suppléant. 3.A défaut, le remplacement est assuré par un suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation syndicale du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou pendant le reste du mandat du titulaire (en cas de fin de mandat). Si cela est possible, les membres du CSEE préviennent à la fin de la réunion plénière de leur absence programmée aux réunions suivantes. Sauf évènement imprévu de dernière minute, il appartient au titulaire d'avertir le secrétaire du CSEE et le président de son absence préalablement à la réunion, ainsi que le nom du membre suppléant qui prend sa place.
Fonctionnement
Convocation aux réunions Pour des raisons d'organisation, les convocations aux réunions du CSEE sont envoyées par le secrétaire du CSEE au moins trois jours ouvrés avant la réunion. Ce délai peut être réduit en cas d'urgence nécessitant de réunir un CSEE extraordinaire. Les convocations sont remises au secrétaire du CSEE pour qu'il les remette en main propre aux titulaires et aux suppléants ou elles sont envoyées par courriel aux personnes possédant une adresse électronique.
Ordre du jour des réunions L'ordre du jour est envoyé en même temps que la convocation à tous les titulaires et à tous les suppléants du CSEE. L'ordre du jour des réunions du CSEE est élaboré conjointement entre le président ou son délégataire, et le secrétaire (ou le secrétaire adjoint en l'absence du secrétaire). Il sera tenu compte dans la mesure du possible des horaires des différentes personnes composant le CSEE afin d'assurer la présence du plus grand nombre lors des réunions.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail, sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire. Lorsque le CSEE se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la réunion.
Transmission des documents La direction transmet aux membres du CSEE, titulaires et suppléants, les documents relatifs aux consultations au minimum cinq jours (ouvrés) avant la réunion ordinaire ou extraordinaire. Les documents relatifs aux informations ne nécessitant pas le rendu d'un avis du CSEE, sont transmis à ses membres (titulaires, suppléants et représentants syndicaux au CSEE) au plus tard le jour de la réunion ordinaire ou extraordinaire.
Nombre et périodicité des réunions En raison du nombre de salariés de chaque établissement, les CSEE seront réunis comme suit :
Pour l’établissement d’Elbeuf : 12 fois. 4 réunions seront obligatoirement consacrées en toute ou partie aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Pour l’établissement de Montbonnot 6 fois. 4 réunions seront obligatoirement consacrées en toute ou partie aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Ces réunions plénières sont considérées comme du temps de travail effectif. Seuls les membres titulaires de la délégation du personnel au CSEE peuvent exercer leur droit de vote. En cas d'absence d'un titulaire, le suppléant qui le remplace dispose du droit de vote.
Votes et délibérations Les résolutions du CSEE sont prises à la majorité des membres titulaires présents. Le président du CSEE ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.
Compte rendu et procès-verbal des réunions Compte rendu Pour faciliter la communication des délibérations du CSEE et des informations partagées en réunion, et avant l'approbation du procès-verbal lors de la réunion suivante, les parties sont convenu d'établir un compte rendu à l'issue de chaque réunion. Le compte rendu sera établi par le secrétaire du comité sur la base de ses notes prises en réunion, avec le représentant de la direction, et suivra l'ordre du jour de la réunion. Le compte rendu sera, après avoir été validé par le secrétaire et le président, affiché ou diffusé dans l'établissement par le secrétaire, dans le respect des règles de confidentialité et d'anonymat, selon les modalités prévues dans le règlement intérieur du comité et les accords d'entreprise. Il sera ainsi diffusé à l'issue de la réunion et sous la responsabilité du secrétaire du CSEE, qui aura les moyens de le porter à la connaissance des salariés via un espace dédié sur les panneaux d'affichage. Les comptes-rendus pourront également être mis à disposition en ligne sur un espace dédié (Share point ou équivalent) par la Direction des RH.
Procès-verbal Sur la base du compte rendu établi, un procès-verbal sera établi par le secrétaire du comité de façon à être validé lors de la réunion suivante. Le procès- verbal est transmis à l'employeur au moins une semaine avant la réunion plénière du CSEE où il doit être approuvé. L'employeur fait connaitre, lors de la réunion suivant la transmission du procès-verbal, ses propositions de modification. Toutefois, la direction et les membres du CSEE peuvent demander un extrait de PV dans un délai plus court. Le procès-verbal des réunions du CSEE peut, après avoir été approuvé par le CSEE, être affiché ou diffusé dans l'établissement par le secrétaire, dans le respect des règles de confidentialité et d'anonymat, selon les modalités prévues dans le règlement intérieur du comité et les accords d'entreprise.
Obligation de discrétion Les membres de la délégation du personnel au CSEE (titulaires et suppléant) sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel, présentées comme telles par l'employeur, ou par le CSEE ou suivant la législation en vigueur. Le caractère confidentiel d'une information est défini de manière explicite.
Affichage L'affichage et la communication des informations relatives au CSEE et devant être portées à la connaissance du personnel doit être fait sur les emplacement prévus à cet effet par les membres du CSEE, dans les modalités stipulées dans un accord d'entreprise ou dans le règlement intérieur du CSEE.
Règlement intérieur Le CSEE détermine dans son règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l'établissement, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées, à l'exception des modalités déjà prévues par le présent accord.
Expertises Le CSEE peut décider de recourir à un expert, selon ses compétences, en application des dispositions prévues par le code du Travail. L’expertise est réalisée lorsqu’un projet concerne l’ensemble de l’Etablissement. Un même sujet d’expertise ne peut faire l’objet de plusieurs expertises financées, en tout ou partie, par l’Entreprise. Les délais de consultation en cas de recours à une expertise sont définis dans le présent accord.
Attributions Les attributions du CSEE sont celles définies par le code du Travail. Le CSEE a ainsi pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'établissement, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle, et aux techniques de production. Le CSEE a également pour attribution de présenter les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du Travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'établissement.
Sur l’articulation des attributions du CSEE et du CSE central, voir article 13 du présent accord. Information et consultation Le CSEE émet des avis dans l'exercice de ses attributions consultatives, conformément aux dispositions du code du Travail. Le CSEE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l’établissement, et notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs (restructuration ou compression des effectifs, licenciements collectifs pour motifs économiques, procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire...).
La modification de son organisation économique et juridique (opérations de concentration, acquisitions ...).
Les conditions d'emploi, de travail (mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés...).
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail.
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerres, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment dans le cadre de l'aménagement des postes de travail.
Sur l’articulation de l’information et de la consultation du CSEE et du CSEC, voir article 13 du présent accord.
Moyens Heures de délégation des élus titulaires Le crédit d'heures des membres titulaires de la délégation du personnel du CSEE est déterminé en fonction de l'effectif de l’établissement, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, soit, à la date de signature du présent accord : - établissement d’Elbeuf : 21 heures par mois, - établissement de Montbonnot : 18 heures par mois. Lorsque les représentants mentionnés sont des salariés sous convention de forfait jour, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.
Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, les représentants mentionnés à l'alinéa précédent qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année prévues à l'article R. 2314-1 dispose d'une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés dans la convention individuelle du salarié.
Ce crédit d'heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut conduire un membre titulaire du CSE à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le membre titulaire du CSEE en cause informe l'employeur. Il est possible pour les membres titulaires du CSEE de répartir chaque mois leurs heures de délégation entre eux et, le cas échéant, avec les membres suppléants. Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSEE aux réunions du CSEE est rémunéré comme du temps de travail effectif et n'est pas déduit des heures de délégation. Le nombre d'heures de délégation prévu pour les membres de la délégation du personnel titulaires élus au CSEE peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles, par accord entre la direction et le CSE.
Heures de délégation des élus suppléants Les élus suppléant(e)s auront de manière dérogatoire un crédit d’heures de délégation de 10 heures par mois. Ce crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut conduire un(e) membre suppléant(e) du CSEE à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le/la membre suppléant(e) du CSEE en cause informe l'employeur. Il est possible pour les membres suppléant(e)s du CSEE de répartir chaque mois leurs heures de délégation entre eux. Cette modalité n’est pas possible avec les membres titulaires. Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSEE aux réunions du CSE et de la CSSCT pour le site d’Elbeuf, le cas échéant est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation. Le nombre d’heures de délégation prévus pour les membres de la délégation du personnel suppléant élue au CSEE peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles, par accord entre la Direction et le CSEE.
Déplacement et circulation Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus et représentants au CSEE peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’établissement. Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise, y prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés. Les déplacements et circulations doivent se faire dans le respect des règles d'accès et de sécurité des locaux de l’entreprise et des locaux clients.
Local L'employeur met à la disposition du CSEE un local adapté à leurs missions, leur permettant d'accueillir les salariés, ainsi qu'une salle de réunion. Ces locaux comprennent notamment une table et des chaises en quantité suffisante.
Formation économique Les membres titulaires élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11 du code du travail, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Lorsque les élus ont exercé leur mandat pendant 4 années, consécutives ou non, la formation est renouvelée. Le financement de la formation est pris en charge par le CSEE.
Formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail Les élus du CSEE bénéficieront d'une formation en matière de santé, sécurité et de conditions de travail dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires applicables. Cette formation sera financée par l’entreprise dans le respect des dispositions légales et réglementaires prévues à cet effet. Elle sera réalisée sur leur temps de travail. Le temps consacré à cette formation pour un membre de la délégation du personnel élu au CSEE ne sera pas imputé sur leur crédit d'heures.
Commission santé, sécurité et conditions de travail Afin de répondre aux différents enjeux santé, sécurité et conditions de travail du personnel de l’établissement d’Elbeuf, les Parties affirment leur volonté qu'il soit mis en place une CSSCT au sein de cet établissement. Pour l’établissement de Montbonnot, seules les 4 réunions obligatoires feront référence au sujet liés à SSCT.
Constitution Le CSEE délègue à la CSSCT ses missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSEE. La délégation par le CSEE des missions santé, sécurité et conditions de travail à la CSSCT se formalise par une résolution à la majorité des membres titulaires présents, lors de la première réunion du CSEE.
Missions La CSSCT constitue une instance d'expertise issue du CSEE. Elle peut notamment produire des « pré délibérations » en vue d'aider à la rédaction des avis ou des motions du CSEE. Elle analyse les documents transmis par la direction, émet des recommandations et prépare les réunions du CSEE consacrées aux questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.
La CSSCT a pour mission notamment de :
Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs (notamment les femmes enceintes), des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L 4161-1 du code du Travail et à l'analyse de l'exposition des salariés aux facteurs de pénibilité.
Contribuer à la sécurité des travailleurs, ainsi qu'à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale.
Veiller à ce que l'employeur prenne les prescriptions légales en matière d'hygiène, de santé et de sécurité au travail.
Contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.
Susciter toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Le CSEE peut, par délibération inscrite à l'ordre du jour de sa réunion, confier des missions spécifiques à la CSSCT, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.
Modalités de fonctionnement Les modalités de fonctionnement de la CSSCT qui ne sont pas définies par voie d'accord seront définies dans le règlement intérieur du CSEE en concertation avec la direction. Les membres de la commission procèdent, à intervalle réguliers (4 fois par an), à des visites en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Ils réalisent les enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. La commission peut faire appel, à titre consultatif et occasionnel, au concours de toute personne de l’entreprise qui leur parait qualifiée, dans le cadre des heures de délégation attribuées. Les enjeux de santé, sécurité et conditions de travail de l’établissement sont portés, du côté de la direction, par le président de la CSSCT.
Composition La commission est présidée par le directeur de l’établissement ou son délégataire. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaire. Sera également présent à cette commission le responsable QHSE ou son représentant. Lorsque le CSEE délègue tout ou partie de ses missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail à la CSSCT, le médecin du travail et l'inspection du travail sont informés et invités aux réunions de la commission.
Nombre de membres Les membres de la commission mise en place au sein du CSEE sont, soit des membres titulaires, soit des membres suppléants du CSEE de l’établissement. La commission est composée comme suit :
Pour l’établissement d’Elbeuf : 4 membres, dont au moins 2 désignés parmi les membres titulaires du CSEE de l’établissement. Les 2 autres membres pouvant être des membres suppléants.
La répartition des 4 membres se fera selon la répartition suivante :
2 membres du 1er collège,
1 membre du 2ème collège,
1 membre du 3ème collège.
Ces derniers assisteront alors aux réunions du CSEE portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Désignation des membres Les membres de la CSSCT sont nommés par le CSEE parmi ses membres, titulaires et suppléants, lors d'une résolution à la majorité des membres présents. Participent au scrutin les membres titulaires du CSEE. La nomination a lieu lors de la première réunion du CSEE après les élections professionnelles.
Les membres du CSEE, titulaires ou suppléants, qui souhaitent devenir membres de la CSSCT doivent se porter candidat au début de la première réunion du CSEE. En cas d'absence, le membre du CSEE qui souhaite se porter candidat peut faire connaitre sa candidature par écrit en l'adressant par tout moyen à l'ensemble des membres ainsi qu'au président. Cette candidature doit être datée et signée.
Fin des mandats Les mandats des membres de la CSST prennent fin en même temps que ceux des membres élus de la délégation du personnel au CSEE.
Heures de délégation Chaque membre de la CSSCT dispose de 5 heures de délégation par mois.
Réunions Le nombre de réunions de la CSSCT est de 4 par an minimum, soit au moins une fois par trimestre. La CSSCT peut être réunie de façon extraordinaire. Les réunions de la CSSCT seront associées à la visite des locaux de l’établissement et se dérouleront au moins 3 semaines avant la réunion du CSEE consacrée à la santé, sécurité et conditions de travail. Les réunions de la commission avec la direction sont considérées comme du temps de travail effectif et ne s'imputent donc pas sur les heures de délégation. Le responsable QHSE ou son représentant est désigné rédacteur au sein de la CSSCT, afin de rédiger un compte rendu synthétique des enjeux de la réunion. Ce compte rendu est ensuite envoyé aux membres de la commission, aux membres du CSEE et à la direction. Ce compte rendu synthétique inclut l'avis de la commission sur chaque projet. Cet avis est une orientation des discussions de la commission et n'engage pas le CSEE.
Secrétaire Au sein de la CSSCT, les membres désignent parmi eux un secrétaire. Il est l'interlocuteur privilégié entre les élus et la direction. Il doit être membre titulaire du comité. Le secrétaire, le responsable QHSE et le président établissent ensemble l'ordre du jour des réunions de la CSSCT au moins 15 jours avant la date de réunion.
Formation Les membres de la CSSCT bénéficient de 3 jours de formation nécessaire à l'exercice de leur mission et financés par l'employeur.
Lien entre le CSEE et la CSSCT Afin de faciliter les échanges entre la CSSCT et le CSEE, les dossiers santé, sécurité et conditions de travail seront gérés au sein de la CSSCT par le secrétaire de la CSSCT, afin qu'il puisse les commenter en séance plénière du CSEE.
Remplacement des membres de la CSSCT Le départ d'un membre de la CSSCT entraine la désignation d'un nouveau membre. Le point est porté à l'ordre du jour du CSEE suivant par le secrétaire du CSEE. Le nouveau membre est désigné par les membres titulaires présents en séance, par une résolution à la majorité des membres titulaires présents.
MOYENS DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES Dans le respect des dispositions légales, les organisations syndicales représentatives peuvent désigner un délégué syndical sur le périmètre de l’Etablissement. Le délégué syndical d’Entreprise bénéficie de
15 heures par mois d’heures de délégation.
Lorsque la Direction convoque les organisations syndicales à une réunion, chacun des délégués syndicaux peut être accompagné par un salarié de l’Entreprise de son choix.
FINANCEMENT Des csee Le montant global de la subvention annuelle de fonctionnement des CSEE est de 0.2% de la masse salariale brute de l’entreprise. Le montant global de la subvention annuelle aux activités sociales et culturelles est de 0.85% de la masse salariale brute de l’entreprise. Les subventions seront versées en 12 règlements.
Titre III CSE central – CSEC
Mise en place Toute entreprise divisée en établissements distincts et dotée d'au moins deux CSE d'établissement doit mettre en place un CSE central d'entreprise. Ce CSE central est composé de représentants des CSE d'établissement de l'entreprise et, éventuellement, de représentants syndicaux.
Composition Le CSE central est composé :
de l’employeur ou de son représentant, éventuellement assisté de deux collaborateurs ;
d’un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement par le CSE d'établissement parmi ses membres (voir ci-dessous).
Chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE central (voir ci-dessous).
Nombre et répartition des sièges Le CSE central sera composé de 4 titulaires et 4 suppléants.
Afin d’assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie représentative de salariés, la répartition des sièges est fixée comme suit :
Représentant syndical au CSE central Chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE Central. Ce représentant syndical au CSE central est choisi parmi :
les élus titulaires ou suppléants des CSE d'établissement,
ou les représentants syndicaux de chaque CSE d’établissement.
Chaque organisation syndicale désigne un seul représentant syndical au CSE central.
Le représentant syndical assiste aux réunions du CSE central avec voix consultative.
Le mandat du représentant syndical au CSE central prend fin lors du renouvellement de l’instance.
Durée des mandats des élus La durée du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE central est au maximum de 4 ans sans pouvoir aller, en tout état de cause, au-delà de la date du renouvellement des CSE d’établissement. Les membres de la délégation du personnel au CSE central sont élus pour la durée de leur mandat en tant que membres du CSE d'établissement.
Election des membres du CSE central Eligibilité et dépôt des candidatures Les membres du CSE central doivent nécessairement être élus d'un CSE d'établissement.
Un membre titulaire d'un CSE d'établissement peut être candidat à un poste de titulaire ou suppléant au CSE central.
En revanche, un membre suppléant d'un CSE d'établissement ne peut être élu qu'à un mandat de suppléant du CSE central.
Les candidats se font connaître auprès du Directeur des Ressources Humaines, au plus tard deux jours avant l’ouverture du vote. Mode de scrutin et date des élections Les membres du CSE central sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d'établissement réunis au sein d'un collège électoral unique. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires de chaque CSE d’établissement vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et suppléant(s) qui le représentera.
L’élection a lieu au cours d’une réunion de chaque CSE d’établissement.
Les membres suppléants des CSE d’établissement ne peuvent participer au vote que lorsqu’ils remplacent un titulaire absent. Les présidents des CSE d’établissement ne participent pas au vote.
Le vote se déroule à bulletin secret sous enveloppe. Le scrutin est uninominal majoritaire à un tour. Chaque électeur vote en une seule fois pour autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir. Sont élus les candidats réunissant le plus grand nombre de voix. En cas de partage des voix, le candidat ayant la plus forte ancienneté est proclamé élu.
Affichage des résultats Le président du CSE d’établissement proclame les résultats à l’oral.
Le résultat du vote est consigné dans le procès-verbal de la réunion du CSE d'établissement au cours de laquelle le vote a eu lieu.
Chaque CSE d'établissement affiche ou diffuse son procès-verbal selon les modalités prévues par son règlement intérieur.
La composition du CSE central est affichée dans chaque établissement Moyens des membres du CSE central
Crédit d’heures Les membres du CSE central ne bénéficient d’aucun crédit d’heures supplémentaire au titre de leur mandat au CSE central.
Toutefois, compte tenu du rôle spécifique incombant au secrétaire du CSE central, il est convenu de lui octroyer 4 heures de délégation supplémentaire par mois afin de lui permettre notamment de préparer l’ordre du jour et rédiger les comptes rendus de réunion. Une équivalence d’une ½ journée sera donnée pour les salariés en forfait jour.
De même, afin de pouvoir préparer les réunions du CSE central, il est convenu que chaque membre du CSE central (titulaire et représentant syndical) bénéficie de 4 heures de délégation supplémentaire par réunion du CSEC.
En présence de double mandat, les heures de délégation ne se cumulent pas.
Formation Une fois par an, lors de la présentation des comptes annuels de l'entreprise au CSEC, une information financière sera proposée aux membres titulaires et suppléants du CSEC. Le financement est pris en charge par la Direction.
Local Il est convenu que les CSE d’établissement mettent à disposition des membres du CSE central leurs locaux et leurs équipements.
Budget Budget de fonctionnement Aucun budget spécifique n’est prévu pour le CSE central. En effet, les jours de tenue du CSE central, l’employeur prend en charge les frais de repas, de transport et d’hébergement pour assister aux réunions, selon les modalités prévues dans l’entreprise.
Conformément au code du travail, le CSE central et les CSE d’établissement doivent fixer par accord le budget de fonctionnement du CSE central. A défaut d’un tel accord et de stipulations conventionnelles, le tribunal judiciaire fixe le montant de la subvention de fonctionnement que doit rétrocéder chaque comité d'établissement au CSE central en vue de constituer le budget de fonctionnement de ce dernier.
Budget Activites sociales et culturelles Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-82 du Code du travail, la détermination du montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles du CSE central est effectuée au niveau de l'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 2312-81 du Code du travail.
Les parties s’accordent pour que la répartition de la contribution entre les CSE d'établissement s’effectue au prorata des effectifs des établissements.
Les CSE d’établissement peuvent confier au CSE central la gestion d’activités communes par accord majoritaire (C. trav., art. L. 2316-23). En cas de transfert, celui-ci fait l’objet d’une convention entre les CSE d’établissement et le CSE central.
Fonctionnement du CSE central Présidence Le CSE central est présidé par le Directeur Général de la société, qui peut se faire assister par deux collaborateurs de l’entreprise qui ont voix consultative.
Bureau Lors de la première réunion, les membres titulaires du CSE central désignent un bureau composé d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint qui est en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail. Le secrétaire et le secrétaire adjoint sont désignés parmi ses membres titulaires.
Réunion Périodicité Le CSE central se réunit deux fois par an, sur convocation de l’employeur, soit, en général, une réunion par semestre. Une réunion exceptionnelle du CSE central peut être organisée :
à l’initiative de l’employeur ;
à la demande de la majorité des membres du CSE central.
Seul l’employeur (ou son représentant) et les membres titulaires (ou les suppléants s’ils remplacent un titulaire absent) ont voix délibérative.
Seuls les titulaires (ou les suppléants s’ils remplacent un titulaire absent) assistent aux réunions.
Lieu Les réunions du CSE central ont lieu au siège de la société. Les réunions du CSE central se déroulent en présentiel. Toutefois, un élu titulaire (ou son suppléant en cas d’absence) pourra demander à assister à la réunion en visioconférence compte tenu de sa localisation géographique par rapport au lieu de la réunion. Le président du CSE central (ou son représentant) pourra également effectuer une demande similaire pour le même motif.
Le nombre maximum de membres du CSE central présents à une réunion en visioconférence sera limité à 2, sauf circonstances exceptionnelles. En cas de circonstances exceptionnelles, le nombre de membres du comité en visioconférence devra être validé par accord entre le président et le secrétaire du CSE central. Ils auront la possibilité de décider, par accord, que la réunion aura lieu pour tous les membres du comité en visioconférence.
Des réunions du CSE central peuvent être organisées en visioconférence dans la limite de trois réunions par année civile. Les réunions en visioconférence pour circonstances exceptionnelles, prévues ci-dessus, ne seront pas prises en compte dans ces trois réunions. Pour la bonne organisation des réunions, il est demandé à tous les participants d’informer au moins 48 heures à l’avance, de leur présence physique ou par visioconférence à la réunion, ou de leur absence.
Temps passé en réunion Le temps passé en réunion du CSE central n’est pas imputé sur le crédit d’heures de ses membres. Pendant ces réunions, les membres sont rémunérés en temps de réunion. Le temps de réunion est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Le temps de déplacement entre les sites pour se rendre sur le site où se tient la réunion du CSE central, est considéré comme du temps de travail effectif rémunéré comme tel.
Convocation et ordre du jour Les règles et modalités de convocation, d’établissement et de communication des ordres de jour sont celles prévues par le Code du travail. Ainsi, l’ordre du jour doit être envoyé aux différents membres au moins 8 jours avant la réunion du CSE central. S’agissant des réunions extraordinaires, ce délai peut être de deux jours. Les parties conviennent que les convocations, les ordres du jour et les documents de travail sont systématiquement envoyées par mail, à l’ensemble des membres ou participants aux réunions du CSE central, quel que soit le type de réunions (plénières, extraordinaire). Les membres suppléants reçoivent une copie de l’ordre du jour.
Par ailleurs, lorsque des personnes extérieures interviennent en CSE central, que ce soit à la demande de l’employeur ou des représentants élus, cette intervention est précisée sur l’ordre du jour de la réunion.
Membres suppléants Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE central, dans les mêmes formes et délais que les membres titulaires. Ils ont en outre accès à tous les comptes rendus des réunions du CSE central.
Le membre suppléant assiste aux réunions du CSE central uniquement en l’absence du membre titulaire.
Afin d’organiser la participation des membres suppléants en cas d’absence des titulaires, les titulaires, dont l’absence est prévisible, sont invités à le signaler le plus tôt possible à la Direction des Ressources humaines.
Personnalités extérieures Conformément au Code du travail, lorsque la réunion du CSE central porte sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, le CSE central est composé des personnes suivantes, à titre consultatif : médecin du travail, agent de contrôle de l'inspection du travail, agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale, le responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
Ces personnes sont celles de l'établissement du siège de l'entreprise.
Procès-verbal Les délibérations du CSE central sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du CSE central dans un délai d’un mois à compter de la date de la réunion du CSE central.
Une fois approuvé lors du CSE central suivant, le procès-verbal est communiqué aux secrétaires de chaque CSE d’établissement. Attributions du CSE central Les attributions du CSE central et des CSE d’établissement sont celles prévues par le code du travail. Consultations récurrentes La consultation sur les orientations stratégiques et la consultation sur la situation économique et financière de la société se déroulent au niveau de l'entreprise, donc du CSE central, sauf si l'employeur en décide autrement. Lorsque ces consultations portent exclusivement sur un établissement, elles sont conduites au niveau du CSE de cet établissement.
La consultation sur la politique sociale se déroule à la fois au niveau central (CSE central) et au niveau des établissements (CSE d’établissement) lorsque des mesures d'adaptation spécifiques à ces établissements sont prévues.
La périodicité des consultations récurrentes est fixée annuellement.
Consultations ponctuelles Le CSE central exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement.
Il est informé et consulté sur les projets importants concernant l’entreprise en matière économique et financière, ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Consultation du seul CSE central Seul le CSE central est consulté lorsque :
Le projet est décidé au niveau de l'entreprise et ne comporte pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements ;
Le projet est décidé au niveau de l'entreprise et ses éventuelles mesures de mise en œuvre ne sont pas encore définies. Ces mesures feront l’objet ultérieurement d'une consultation spécifique au niveau des CSE d'établissement ;
Le projet d'introduction de nouvelles technologies, ou pour tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail comporte des mesures d'adaptation qui sont communes à plusieurs établissements.
Il revient à la Direction de déterminer la nature des projets à cet égard.
Dans ces cas, l'avis du CSE central accompagné des documents relatifs au projet est transmis aux CSE d'établissement concernés.
Consultation du seul CSE d’établissement Le CSE d’établissement est seul consulté lorsque le projet est décidé au seul niveau de l’établissement et est limité aux pouvoirs du chef d’établissement.
Consultation à la fois du CSE central et des CSE d’établissement Le CSE central et un ou plusieurs CSE d’établissement sont consultés à la fois lorsque le projet est décidé au niveau de l'entreprise mais comporte des mesures d'adaptation spécifiques et concrètes au niveau de l’établissement relevant de la compétence du chef d'établissement.
Il revient à la Direction de déterminer la nature des projets à cet égard.
Ordre et délais de consultations En cas de consultation à la fois du CSE d’établissement et du CSE central, l'ordre et les délais de consultations sont les suivants :
L'avis de chaque CSE d’établissement est rendu et transmis au CSE central au plus tard 7 jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et rendu un avis. A défaut, l'avis de chaque CSE est réputé négatif ;
L'avis du CSE central est rendu dans les mêmes délais que ceux fixés par le code du travail pour le CSE.
Expertise Le financement des expertises du CSE central et des CSE d’établissement est assuré conformément aux dispositions du code du travail.
Titre IV Base de données économiques, sociales et environnementales
La Base de Données Economique, Sociales et Environnementales (BDESE) rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du CSE Central de l’entreprise. (C. trav., art. L. 2312-21)
A titre indicatif, la BDESE est disponible sur le réseau informatique de l’Entreprise. Elle est consultable par tous les membres du CSEC (titulaires et suppléant(e)s).
La Direction des Ressources Humaines communiquera aux membres de la délégation du personnel du CSES la procédure d’accès à la BDESE.
Les membres de la délégation du personnel au CSEC sont réputés avoir eu connaissance des rapports et informations lorsque ceux-ci, à défaut d’être publiés sur la BDESE, ont été envoyés par courrier électronique ou remis en main propre.
TITRE V Dispositions générales
Durée et révision de l’accord Le présent accord prend effet à compter de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé à la demande de l'une des parties signataires, selon les modalités prévues par le code du travail.
Les parties s’engagent à ouvrir une négociation lors de l’intégration de toute nouvelle société, notamment de la société ANDRITZ Laroche.
Dénonciation de l’accord Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions fixées par le code du travail et moyennant un préavis de trois mois.
Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Publicité Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail par un représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rouen.
Fait à Elbeuf le 30 mars 2026
Pour la société ANDRITZ France
Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives :
XXXXX Délégué syndical central CFE-CGC XXXXX Déléguée syndicale centrale CFDT XXXXX Délégué syndical central CFTC XXXXX Délégué syndical central Printemps Ecologique
