PROCES-VERBAL DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2024
Le présent procès-verbal est signé entre :
D’une part :
- la société ANDRITZ SAS, au capital de 59 439 286 €, dont le siège social est sis Allée de la Garenne à Châteauroux (36000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Châteauroux RCS 380 237 909, code APE 2829B, représenté par XXXX en sa qualité de Directeur Général,
Et d’autre part :
le Délégué Syndical (CGT), XXX.
PREAMBULE
Pour rappel, l’année 2024 a été marquée par la mise en œuvre de la nouvelle grille de salaire afférente à la mise en place de la nouvelle convention collective de la métallurgie au 01/01/2024. Cette mise en œuvre a eu un impact en matière de revalorisation salariale de 1,1 % de la masse salariale et à bénéficier à 43 salariés. Les partenaires sociaux se sont rencontrés les 20 Février, 1er Mars, 5 Mars, 25 Mars et 28 Mars 2024, dans le but d’engager une négociation sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire 2024. Lors de ces réunions, la Direction a partagé les principes qui ont guidé ses propositions pour les NAO 2024 :
La volonté d’accompagner les collaborateurs dans un contexte inflationniste tout en préservant la reconnaissance de la performance individuelle.
Dans ces conditions, la Direction a consenti une enveloppe de l’ordre de 4,6 % de notre masse salariale aux mesures ci-dessous. Le présent procès-verbal a pour but de formaliser le résultat de ces échanges sur les thématiques obligatoires de la négociation 2024. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont abouti à un accord total sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennet d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord.
ARTICLE 1. REMUNERATION ET PRIME PARTAGE DE LA VALEUR
Rémunération
Salaires de base
AUGMENTATIONS GENERALES Les parties se sont accordées sur la mise en œuvre d’une augmentation générale de 2% sur le salaire de base, applicable à compter du 1er Juin 2024. L’application de l’augmentation générale est soumise à la condition d’avoir été présent à l’effectif de l’entreprise au 1er Juillet 2023. Cette augmentation générale s’applique uniquement à la catégorie de personnel ayant un salaire annuel brut inférieur ou égal à 40 000 euros (quarante mille euros) sous réserve de la condition et des exclusions suivantes : L’application de l’augmentation générale est exclue pour les salariés ayant bénéficié entre le 1er Juillet 2023 et le 31 mai 2024 d’une augmentation individuelle de salaire supérieure ou égale à 2% du salaire de base, quelle que soit l’origine de cette augmentation (contractuelle, conventionnelle, évolution professionnelle, etc.). Pour les salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle depuis le 1er juillet 2023 jusqu’au 31 mai 2024 inférieur à 2% de leur salaire de base, l’augmentation générale sera applicable dans la limite de la différence entre l’augmentation déjà perçue et 2%, pour leur permettre d’atteindre en totalité 2% d’augmentation sur le salaire de base initial. Par salaire annuel brut, nous entendons le salaire de base, constaté du mois de mai 2024, sur 13 (treize) mois. AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES Tenant compte des éléments mentionnés, ci-dessus, et des nombreux réajustements salariaux les parties se sont accordées sur la mise en œuvre d’une enveloppe d’augmentation individuelle qui représente 1,5% de la masse salariale à répartir entre les salariés ayant un salaire annuel brut inférieur ou égal à 40 000 euros (quarante mille euros) et une enveloppe de 2,5% de la masse salariale à répartir entre les salariés ayant un salaire annuel brut supérieur à 40 000 euros (quarante mille euros). Des enveloppes sont attribuées par service et les différentes augmentations individuelles seront étudiées et proposées par chaque manager pour l’intégralité de l’équipe qu’il encadre. Les managers devront motiver et expliquer leurs décisions à la Direction qui validera définitivement les choix arrêtés par les managers. Par salaire annuel brut, nous entendons le salaire de base, constaté du mois de mai 2024, sur 13 (treize) mois. Ces augmentations individuelles seront attribuées en fonction de la performance du salarié, de la qualité du travail effectué que le manager aura pu constater, le sens du collectif, la prise d’initiative, la proactivité et le sens des responsabilités.
Un point d’honneur sera mis sur le respect des 4 (quatre) comportements fondamentaux ANDRITZ : - Orientation client, - Appropriation de la performance, - Responsabilité partagée - Esprit d’ouverture
Les décisions prises dans le cadre des augmentations individuelles pourront être expliquées individuellement à chaque collaborateur par son manager. Les augmentations individuelles validées seront mises en œuvre sur le salaire de base, applicable à compter du 1er juin 2024. Bien évidemment, les managers apporteront, dans leurs choix d’augmentations individuelles, une attention particulière aux salariés n’ayant pas bénéficié entre le 1er juillet 2023 et le 31 mai 2024 d’aucunes augmentations individuelles de salaire, quelle que soit l’origine de cette augmentation (contractuelle, conventionnelle, évolution professionnelle, etc.).
Prime de partage de la valeur (PPV)
Les partenaires sociaux, compte tenu du contexte économique d’inflation actuel, ont convenu d’attribuer en complément des augmentations générales et individuelles, une prime de partage de la valeur. Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune autre prime, ni aucun autre élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui serait obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Salariés bénéficiaires
Les salariés bénéficiaires de la prime de partage de la valeur sont l’ensemble des salariés liés à l’entreprise et présent dans les effectifs le mois du versement de la prime, par un contrat de travail qu’elle qu’en soit la nature et quel que soit l’horaire de travail du salarié concerné (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, temps partiel, temps plein), ainsi que les intérimaires mis à disposition de l’entreprise, au mois du versement de la prime.
Montant de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur est de 200 € (deux cents euros) pour l’ensemble des salariés, cité ci-dessus, présent dans les effectifs le mois du versement de la prime.
Date de versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée en une seule fois, avec la paie du mois de Juin 2024.
Régime social et fiscal de la prime
Le régime social et fiscal appliqué au versement de la prime de partage de la valeur tiendra compte de la règlementation en vigueur.
Intéressement
Une négociation spécifique a été menée afin de conclure un accord d’entreprise portant sur l’intéressement pour la division SEPARATION, applicable aux établissements de Châteauroux et de Vélizy pour une durée d’un an, visant à réviser les critères d’attribution. Pour rappel, l’accord d’intéressement pour la Division Feed & Biofuel, applicable à l’établissement de Saint Avertin, a été conclu en 2022 pour une durée de 3 ans, soit jusqu’à fin 2024.
ARTICLE 2. LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Aucune évolution n’est envisagée en 2024
ARTICLE 3. L’ARTICULATION ENTRE VIE PRIVEE ET VIE PROFESSIONNNELLE
La Direction en concertation avec les partenaires sociaux ont signé un accord d’entreprise en date du 5 décembre 2023, pour une durée d’un an, portant sur la mise en œuvre du télétravail.
ARTICLE 4. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
La Direction en concertation avec les partenaires sociaux ont signé un accord d’entreprise en date du 16 septembre 2021 portant sur l’égalité entre les hommes et les femmes allant jusqu’à la fin de l’année 2024.
ARTICLE 5. DUREE, DENONCIATION, REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au plus tôt le jour suivant son dépôt auprès de la DREETS sous réserve de sa validation par la DREETS, et cessera de s'appliquer le 31 décembre 2024. En application de l'article L2222-4 du code du travail, à l'échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. La dénonciation et la révision du présent accord s’effectueront dans le cadre des dispositions légales des articles L.2222-5 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 6. COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent procès-verbal, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
ARTICLE 7. PUBLICITE
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail. Fait à Châteauroux, le 12/04/2024
