L’UES ANECOOP France et Solagora, dont le siège social est situé 691 avenue de Londres, 66000 PERPIGNAN Représentée par le Président,
Et :
Le syndicat CGT représenté par son délégué syndical Le syndicat CFDT représenté par son délégué syndical
Article 1 : Déroulement de la négociation
La Négociation Annuelle Obligatoire s’est déroulée les 22/09, 15/10 et 03/11, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire qui doit porter sur : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (C. trav., art. L. 2242-6), Informations concernant l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (C. trav., art. L. 2323-8).
Le 22 septembre 2025, les parties ont échangé sur les documents mis à disposition dans la BDESE par l’employeur. Les parties ont fixé le planning de négociation. Les élus ont pu demander des documents complémentaires supports à la Négociation Annuelle Obligatoire.
Le 15 octobre 2025, les organisations syndicales ont présenté leurs revendications.
A l’issue des différentes réunions, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes applicables à l’ensemble des salariés et établissent le procès-verbal d’accord.
Article 2 : Revalorisation de la grille salariale et augmentation générale des salaires Etat des propositions respectives Demande du délégué CFDT : revalorisation de la grille salariale de 50€ brut par échelon du niveau II.1 à VI.1 et une augmentation générale de 3% pour les salariés hors grille à partir du niveau VI.2
Demande de la déléguée CGT : augmentation de 8% des salaires du niveau III.1 au niveau IV.3, une augmentation générale de 5% des salaires du niveau V.1 au niveau VI.3 et une augmentation de 3% pour l’ensemble des salariés dépassant les niveaux de la grille.
Réponse du président : Compte tenu des montants significatifs qui seront redistribués aux collaborateurs dans le cadre de la répartition de la valeur (intéressement et participation), estimés à environ 700 000 €, les situations économique et financière de l’UES se trouvent fragilisées. Dans ce contexte, et afin de préserver l’équilibre financier, le président a décidé de ne pas revaloriser la grille salariale et de ne pas accorder d’augmentation générale. Le versement de l’intéressement et de la participation va représenter un complément de revenu de 20% en moyenne par rapport à la masse salariale nette annuelle des salariés.
Article 3 : Prime de partage de la Valeur Demande du délégué CFDT : en prévision de l’augmentation des objectifs et de la production pour la campagne 2025/2026, versement d’une prime de partage de la valeur de :
300€ brut si l’objectif de résultat est atteint entre 50% et 75%
500€ brut si l’objectif est atteint au-delà de 75%.
Le président accepte d’attribuer cette prime en 2026 qui sera versée avec le salaire du mois de juin.
Article 4 : Rémunération du temps de pause Demande de la déléguée CGT : rémunération du temps de pause
Réponse du président : Si le temps de pause (15 minutes matin et 15 minutes après-midi) est interrompu par un motif professionnel alors le salarié concerné devra le signaler à son responsable et au service RH pour rémunération de ce temps de pause non pris.
Article 5 : Classification des emplois
Le président a pris en considération la demande de vérification des classifications des emplois au sein de l’UES. Nous allons étudier chaque poste et si ce n’est pas le cas, nous nous mettrons en conformité avec la liste des emplois établis par la convention collective du commerce de gros en fonction de l’expérience sur le poste de travail. Une date au 31 mars 2026 est fixée pour clôturer cette étude.
Article 6 : Equilibre vie privée/vie professionnelle
Demande de la déléguée CGT : demande d’une procédure écrite et co-signée par le salarié et le responsable hiérarchique pour toute demande d’absence liée à un rendez-vous personnel impératif.
La direction accepte la mise en place d’une procédure écrite et co-signée par le salarié et le responsable hiérarchique. Un formulaire standard sera envoyé aux chefs d’équipe et responsable de service.
Article 7 : Organisation du temps de travail Demande de la déléguée CGT : demande d’une attestation écrite et co-signée par le salarié et le responsable hiérarchique pour tout départ anticipé de l’entreprise à la demande du responsable hiérarchique.
La direction consulte son conseil juridique par rapport à la mise en place de cette attestation et de sa forme.
Article 8 : Publicité Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DDETS et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.
