ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA PROROGATION DES MANDATS
Entre les soussignés :
L’Association ANEF, dont le siège social est situé 34 rue Niel, 63100 Clermont Ferrand, représentée par , en sa qualité de Président, et en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
Le syndicat représentatif CFDT, représenté par , agissant en qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat représentatif SUD-SANTE SOCIAUX, représenté par , agissant en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Préambule
Dans la perspective d’organiser la représentation du personnel au sein de l’ANEF 63, les parties ont
décidé d’engager une négociation en vue de déterminer la date des futures élections et ainsi proroger les mandats des représentants de la DUP et du CHSCT.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de l’ANEF 63, quelle que soit la nature du contrat de travail.
ARTICLE 2 – DATES DES ÉLECTIONS AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Conformément aux dispositions de l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, il est prévu que le processus électoral visant à la mise en place du Comité Social et Économique pour l’ensemble du personnel de l’ANEF 63 débutera au mois de mai 2019 pour un premier tour d’élection fixé au mardi 4 juin 2019.
Les mandats des représentants du personnel siégeant actuellement à la DUP et au CHSCT sont ainsi prorogés jusqu’à cette date.
ARTICLE 3 – DEPOT et PUBLICITÉ
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée
Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
À Clermont-Ferrand, le 20 février 2019
Pour l’Association ANEF63Le Président,
Pour le Syndicat CFDTLe Délégué Syndical CFDT
Pour le Syndicat SUD SANTE SOCIAUXLe Délégué Syndical Sud Santé Sociaux
