Entre : La Société ANETT QUATRE sise 6 rue des Aviots 88150 THAON LES VOSGES- représentée par Monsieur xxx en qualité de Directeur,
et
Madame xxx en qualité de Déléguée Syndicale, mandatée par le Syndicat CFTC
PREAMBULE
Le présent protocole d’accord est conclu dans la cadre de la négociation annuelle obligatoire qui s’est tenue le 20 janvier 2022.
Compte tenu des revalorisations successives du SMIC (octobre 2021 et janvier 2022), la Direction a accepté exceptionnellement d’engager plus tôt la négociation de la grille de Qualifications et de Rémunérations des ouvriers. Il est néanmoins convenu que le calendrier des négociations en vigueur au sein d’Anett demeure, à savoir des négociations ouvertes en mars pour une application au 1er avril. Les prochaines négociations sur la Grille se tiendront donc en mars 2023.
OBJET
A l’occasion de cette présente négociation, la Direction a proposé une réforme de la grille allant vers plus de simplifications pour les services Production - Magasin et Distribution.
Après concertation, les parties signataires conviennent du présent accord. Il définit les « Qualifications et Rémunérations » pour l’exercice 2022/2023. A titre exceptionnel, il s’appliquera dès le 1er janvier 2022.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QU SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
XXXXX
ARTICLE 2 : QUALIFICATIONS ET REMUNERATIONS
Par la signature de cet accord, la Direction affirme sa volonté de réformer la grille Ouvriers en retenant trois exigences :
Une grille simple et lisible,
qui récompense la montée en compétence,
et qui valorise la multi polyvalence aux postes les plus techniques
SECTEURS : PRODUCTION et MAGASIN Qualification du poste Caractéristiques du Poste Affectations repères (non exhaustives) Agent de Production N1
temps de formation au poste limité
tâches simples et répétitives
digitalisation faible
connaissance client faible
Engagements Plat et VT, Mise sur cintre, Pliage main, manutention Tri, nettoyage,…
Agent de Production N2
temps de formation moyen,
tâches plus diversifiées
utilisation outils IT,
connaissance client maitrisée
Contrôle Tri, Eclatement, Réception de ligne Plat et VT, Préparatrice Pliage Main, Visitage ou Classement VT, Couture, magasin, linger ou lingère,…
Agent de Production N3
multi-polyvalence reconnue entre les postes N2, voir les postes ouvriers hors grille
Poste soumis à quota
SECTEURS : DISTRIBUTION
Qualification du poste Caractéristiques du Poste Agent de Distribution VL2
Connaissance maitrisée de son périmètre
Agent de Distribution PL1
Niveau d’entrée dans le poste
Apprentissage du métier
Agent de Distribution PL2
Connaissance maitrisée de son périmètre
Agent de Distribution PL3
connaissance de l’ensemble des tournées,
la multi polyvalence est permanente,
pas de tournées fixes pour les AD concernés,
Poste soumis à quota,
Navette super lourd
L’accord établit la rémunération des personnels concernés en terme de salaire horaire brut de base :
Qualification du poste Coefficient du Poste Salaire Horaire brut de Base du Poste Agent de Production N1
1-1
SMIC
Agent de Production N2
2-1
10,80 €
Agent de Production N3
2-3
11,15 €
Agent de Distribution VL2
3-1
10,78 €
Agent de Distribution PL1
3-2
10,96€
Agent de Distribution PL2
3-2
11,25 €
Agent de Distribution PL3
3-2
12,45 €
Ce barème des salaires horaires de base est appliqué à tout Titulaire des postes indiqués ci-dessus dès lors qu’il démontre une pratique professionnelle accomplie et autonome.
ARTICLE 3 : PRIME DE POSTE
Lorsqu’un Salarié remplace un autre Salarié d’une qualification supérieure dans la grille, il bénéficie pour chaque jour complet d’un complément de Salaire, constitué de :
Salaire horaire du poste remplacé – salaire horaire du Salarié remplaçant x par 7 heures.
Lorsqu’un Salarié remplace un autre Salarié d’une qualification supérieure hors de la grille, il bénéficie pour chaque jour complet d’un complément de Salaire, constitué de :
Salaire horaire du poste N3 – salaire horaire du Salarié remplaçant x par 7 heures.
Par définition les agents de Production et de Distribution N3 ne bénéficient pas de la prime de poste lorsqu’ils occupent occasionnellement un poste hors grille, du fait de leur qualité de bénéficiaires permanents du taux horaire Multi-polyvalent.
Ce complément de Salaire est payé sous l’appellation « Prime de Poste ».
Fait en 3 exemplaires à Thaon Les Vosges, le 27 janvier 2022
