Accord d'entreprise ANETT QUATRE

UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LES SUBVENTIONS AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

26 accords de la société ANETT QUATRE

Le 17/04/2024

• Autre, précisez

• CFTC

ALSACE LORRAINE

ACCORD COLLECTIF

 SUBVENTIONS AU

COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

 Entre :

 La Société ANETT ALSACE LORRAINE – 6 rue des Aviots 88150 THAON LES VOSGES- dont le siège social est à Thouars – 79100 – 2 rue de la Mairie - représentée parM………………..en qualité de Directeur.

et

•   M…………………., Délégué(e)Syndical(e)CFTC

PRÉAMBULE

 Le présent accord est conclu dans la cadre des échanges qui se sont tenus les 08/04/2024et 11/04/2024.

   Cet accord à pour objet de préciser l’ensemble des éléments relatifs à la détermination du montant et du versement de la contribution patronale auxbudgets desœuvres sociales et culturellesdu CSE.

  ARTICLE1 –SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

   Cette attribution demeuresans changement, elle est régiepar les dispositions légales.

                                                                                      

    ARTICLE2–SUBVENTION AU TITRE DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES DUCSE

  ARTICLE3 –MODALITÉS DE VERSEMENT

  Les versements sont effectués pour l’année entière,en mai de chaque année,pour l’exercice comptable en cours.

ARTICLE 4 - DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’EFFET

 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera envigueur le 1er avril 2024.

ARTICLE 5 - REVISION ET MODIFICATION DE L’ACCORD

 Le présent accord est révisable dans les conditions légales et réglementaires.

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à chacune des parties signataires.

ARTICLE 6 - DENONCIATION

 Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés partiellement ou totalementpar l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois par tout moyen permettant de conférer une date certaine.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Unité territoriale de la DREETS.

ARTICLE 7 - PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

                                                                                                 

       Fait en4exemplairesàThaon Les Vosges, le17avril2024.

Pour la Société ……………………….. Directeur

Pour le syndicatCFTC …………………………   Délégué(e)Syndical(e)CFTC