La Société ANETT ANETT QUATRE sise 6 rue des Aviots représentée par M………………….. en qualité de Directeur.
et
M……………, en qualité de Déléguée Syndicale, mandatée par le Syndicat CFTC
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ACCORD COLLECTIF –
FORFAIT JOURS POUR LES CADRES
ACCORD COLLECTIF –
FORFAIT JOURS POUR LES CADRESPREAMBULE
Le présent protocole d’accord fait suite à la réunion de négociation du 16/10/2019 avec la Délégation Syndicale.
Article 1 – Objet
Les parties s’accordent à appliquer les dispositions de l’accord de branche signé le 08/03/2019 concernant à la mise en œuvre du dispositif de forfaits jours pour les cadres, telles que négociées au niveau de la branche professionnelle de la Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie, dont dépend la société.
Article 2 – Prise d’effet et Durée de l’Accord
Le présent accord prend effet à compter du 01/01/2019, il est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé partiellement ou totalement selon les dispositions en vigueur.
Fait en 4 exemplaires, à Thaon Les Vosges, le 23 octobre 2019
