La Société ANETT UN PAYS DE LOIRE – 2, rue de la Mairie – 79100 SAINTE RADEGONDE, dont le siège social est 2, rue de la Mairie – Sainte-Radegonde - 79100 THOUARS, représentée par Monsieur XXXXXX, Directeur,
et
XXXXXX, en qualité de Déléguée Syndicale, mandatée par le Syndicat CFDT
XXXXXX, en qualité de Déléguée Syndicale, mandatée par le Syndicat CFTC
PREAMBULE
Le présent protocole d’accord fait suite aux échanges qui se sont tenues avec les délégations syndicales les 26/04/2022 et 28/04/2022.
Ce protocole prend en compte la situation des Salariés qui, pour des raisons d’hygiène et de sécurité du fait du poste occupé dans la Société :
ont l’obligation de quitter leur tenue personnelle pour revêtir, sur leur lieu de travail, une tenue de travail complète,
n’ont pas l’autorisation d’emporter leur tenue de travail à leur domicile.
La disposition ainsi arrêtée correspond à une indemnisation forfaitaire du temps passé pour le changement de tenue, sachant que ce temps ne peut être inclus dans le temps badgé.
Article 1 – Catégories de Personnels concernés
Sont concernés tous les Personnels des services Production et Magasin à l’exception du Personnel d’encadrement.
Article 2 – Montant Prime d’Habillage
La valeur journalière est fixée à 0,20 € brut par jour. Le versement est mensuel.
Cette valeur correspond à une présence effective pour chaque jour de travail dans le mois considéré.
Article 3 – Durée et prise d’effet de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du 1er Juin 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Fait en 4 exemplaires à SAINTE RADEGONDE, le 28/04/2022
