L’ANFH, Association Nationale pour la Formation permanente du personnel Hospitalier, association régie par la loi de 1901, enregistrée sous le numéro Urssaf n°693.000.006.302.695.564, dont le siège social est situé 265 rue de Charenton, Paris 12ème, représentée par, Présidente de l’ANFH, d’une part,
et :
Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’association :
La Direction de l’Association Nationale pour la Formation permanente du personnel Hospitalier (ANFH) et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées en date du 6 juillet 2023 en vue d’entamer une discussion sur les modalités d’organisation des prochaines négociations, conformément aux dispositions notamment des articles L.2242-1 et 10 du code du travail. C’est au terme de ces échanges et compte tenu du positionnement des organisations syndicales présentes que la Direction a accepté la signature d’un accord de méthode pour fixer les modalités d’organisation des NAO. Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. Conformément aux dispositions des articles L.2242-10 à 12 du code du travail, il a pour objet de préciser le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans l’entreprise. Article 1 : Champ d’application Le présent accord s’applique au sein de l’ANFH. Il s’agit d’un accord de méthode à durée déterminée, renouvelable chaque année. Article 2 : Les thèmes de négociation et leur périodicité Les thèmes de la négociation annuelle obligatoire seront :
Thème 1 : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Thème 2 : Négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
Thème 3 : Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels
Conformément aux dispositions légales définies à l’article L.2242-13, les parties conviennent d’une périodicité annuelle pour les négociations salariales portant sur la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (thèmes 1 et 2). Les parties conviennent d’une négociation triennale pour les négociations portant sur les emplois et les parcours professionnels. Article 3 : Le contenu de chacun des thèmes Le contenu de chacun des thèmes est défini au cours d’une réunion préalable aux négociations organisée annuellement. Lors de cette réunion, les organisations syndicales présentent à la Direction leurs propositions de négociation, pouvant évoluer au cours du temps de négociation. Article 4 : Le calendrier et les lieux de réunions Les réunions se dérouleront en demi-journée ou selon l’ordre du jour.
Le calendrier prévisionnel des réunions collectives est fixé à l’avance par la Direction et communiqué à l’ensemble des organisons syndicales représentatives de l’entreprise. Il est validé par l’ensemble des parties. Si les points à l’ordre du jour n’ont pas été épuisés, des réunions supplémentaires pourront être prévues hors calendrier prévisionnel.
Au titre de la négociation annuelle obligatoire, il est prévu que les réunions se dérouleront :
Le 25 septembre 2023 à 10h00 pour la revue de l’accord de méthode portant sur le déroulement des négociations annuelles obligatoires
Le 24 octobre 2023 à 13h30 pour les négociations portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Le 6 novembre 2023 à 13h30 pour les négociations portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
Le 20 novembre 2023 à 13h30 pour les négociations portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels
Le 6 décembre 2023 à 09h00 pour les négociations portant sur les points éventuellement non traités et inscrits à l’ordre du jour des réunions précédentes, et sur l’identification des éléments conclusifs d’accords et de désaccords.
Les réunions seront organisées en présentiel au Siège de l’ANFH situé au 265 rue de Charenton. En cas de difficulté les réunions pourront se tenir en visioconférence. Les modalités précises d’organisation des réunions seront communiquées avec la convocation transmise par la Direction (salle, horaires, ordre du jour, participants). En outre, il est précisé que si l’ensemble des thèmes n’est pas abordé en 2023 comme le prévoit le calendrier, ces thèmes feront l’objet d’une information et d’un report sur les négociations de l’année suivante. Article 4 : Structuration des négociations et informations remises par l’employeur aux négociateurs sur les thèmes prévus et les dates de remise Préalablement à chaque réunion, la Direction convient de transmettre un document préparatoire contenant les demandes de simulation relatives aux thèmes abordés dans la réunion. Les demandes doivent être transmises au moins 10 jours ouvrés avant la date de la réunion afin de permettre de réaliser les simulations afférentes. Le document support de la réunion, préparé par la Direction, sera adressé dans un délai de 3 jours ouvrés avant la réunion. Chaque négociation est structurée dans le cadre légal et selon les étapes suivantes :
Invitation à la réunion et mise à disposition des informations relatives à la méthode et au contenu de la négociation conformes à la législation en vigueur (BDES) et des éventuelles informations complémentaires demandées par les organisations syndicales qui seront acceptées par la Direction Générale. Afin de permettre aux délégations syndicales de disposer des informations nécessaires aux négociations sur les thèmes prévus dans le présent accord, la Direction leur met à disposition :
La base de données économiques et sociales de l’ANFH
Le bilan social de l’ANFH.
Réunions de négociation avec présentation des demandes des organisations syndicales et présentation ;
Remise et envoi du protocole d’accord ;
Signature du protocole d’accord et de désaccord.
Après chaque séance, il sera fait un bilan des points d’accords de principe via un document partagé entre la direction et les organisations syndicales, ainsi qu’un état des informations nécessaires à la tenue de la réunion suivante et des attentes des parties pour les prochains travaux de négociation.
Le procès-verbal de la négociation comportant les points d'accord et de désaccord sera rédigé à l'issue de la signature du dernier accord signé dans le cadre des NAO.
Les parties se laissent l’opportunité de prolonger les négociations obligatoires en cas de besoin, sans impact sur le calendrier des négociations établi et figurant dans l’accord, jusqu’au 31 janvier de l’année suivante.
Pour se tenir, les réunions devront comporter nécessairement la présence des parties : au moins un membre de la Direction et un membre de chaque organisation syndicale.
Article 5 : Les modalités de signature du Procès-Verbal
Il est convenu au terme de la négociation d’établir un procès-verbal d’accord et de désaccord. Article 6 : Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 6 juillet 2023 jusqu’au 31 janvier 2024. Il sera actualisé au vu du bilan tiré des négociations échues et renouvelé chaque année, préalablement à l’ouverture des négociations.
Article 7 : Modalités de révision Le présent accord pourra être modifié par avenant selon les mêmes modalités que sa conclusion, par les parties signataires. Les parties signataires pourront, ensemble ou individuellement, prendre l’initiative de demander la révision de tout ou partie du présent accord, en faisant la demande par écrit à chacune des autres parties signataires, comportant l’indication des dispositions dont la révision est demandée, et des propositions éventuelles de remplacement. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant de révision unanime ou, à défaut d’aboutir, seront maintenues. Les dispositions de l’avenant, portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient. Le présent accord est conclu et s’appliquera jusqu’au 31 janvier 2024 pour les négociations obligatoires de l’exercice 2024. Par ailleurs, les modifications législatives, règlementaires ou conventionnelles pourront amener les parties à réviser conjointement le présent accord dans les conditions légales relatives à la révision des accords d’entreprise.
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions légales. Article 8 : Dépôt et publicité de l’accord En application de l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié après signature de la Direction et des organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives, par voie électronique, par l’intermédiaire des délégués syndicaux.
Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction et des organisations syndicales représentatives et une copie sera remise à chaque partie signataire.
Fait en trois exemplaires originaux à Paris, le 05 octobre 2023,
Pour l’ANFH, Pour les Organisations Syndicales Représentatives,
