NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES Accord du 28 novembre 2023
Entre les soussignées :
La SPL ANGERS LOIRE RESTAURATION
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 840 975 379,
Dont le siège est situé 44, rue Jacqueline Pertus 49100 ANGERS,
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, la CFDT,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE
La Direction et la représentante de l’organisation syndicale représentative se sont réunies le 16 mai 2023, le 20 juin 2023, le 29 juin 2023, le 19 septembre 2023, le 5 octobre 2023 et le 7 novembre 2023, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, conformément aux articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail. Les échanges ont porté sur les thèmes suivants :
La rémunération dont le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise
La gestion des emplois
Il est rappelé que les thèmes sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ainsi que celui du partage de la valeur font l’objet d’un accord spécifique.
Le thème sur la gestion des emplois nécessitant un travail sur du moyen terme, les discussions continueront sur 2024. Les parties, après avoir étudié les propositions respectives ont convenu de concentrer l’effort sur les salariés bénéficiant d’ancienneté. Malgré un contexte financier difficile, il a été convenu d’octroyer en 2023 la même enveloppe financière qu’en 2022 estimée à 82 000€ chargés en année pleine. Les parties sont parvenus à l’accord ci-après détaillé.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SPL Angers Loire Restauration.
Article 2 - Objet de l’accord
Le présent accord vise à présenter les éléments actés lors des NAO 2023 concernant la revalorisation des montants de la prime d’ancienneté et la mise en place d’une nouvelle tranche, celle des 25 ans et plus.
Le barème de la prime d’ancienneté est revalorisé dans les conditions ci-après avec une date d’application au 1er janvier 2024.
2.1 Accord de revalorisation de la prime d’ancienneté
Codification du présent article dans l’accord collectif d’entreprise de substitution régissant le statut collectif de la SPL Angers Loire Restauration :
Les dispositions du présent article révisent et se substituent intégralement à celles du chapitre 2 – Prime d’ancienneté, du titre V – Dispositions relatives aux conditions salariales et à la rémunération de l’accord collectif d’entreprise de substitution régissant le statut collectif de la SPL Angers Loire Restauration.
Pour rappel, les dispositions actuelles sont :
1% du salaire minimum mensuel brut à compter de 5 années d’ancienneté ;
2% du salaire minimum mensuel brut à compter de 10 années d’ancienneté ;
3% du salaire minimum mensuel brut à compter de 15 années d’ancienneté ;
4% du salaire minimum mensuel brut à compter de 20 années d’ancienneté ;
Les dispositions ci-dessus se substituent intégralement aux dispositions antérieures dans les conditions ci-dessous :
Pour rappel, la prime d’ancienneté prend en compte l'ancienneté liée au contrat de travail des salariés.
Elle est versée mensuellement dès le mois suivant l’acquisition de l’ancienneté ouvrant droit à une prime d’ancienneté selon le barème suivant :
4% du salaire minimum mensuel brut à compter de 5 années d’ancienneté ;
5% du salaire minimum mensuel brut à compter de 10 années d’ancienneté ;
6% du salaire minimum mensuel brut à compter de 15 années d’ancienneté ;
8% du salaire minimum mensuel brut à compter de 20 années d’ancienneté ;
Une nouvelle tranche a été créée :
9% du salaire minimum mensuel brut à compter de 25 années d’ancienneté ;
Elle est calculée sur la base du salaire minimum mensuel brut de la Convention collective nationale de la Restauration de collectivités.
Pour la détermination de tous les droits liés à l'ancienneté, les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité notamment en ce qui concerne la prime d'ancienneté, les absences autorisées pour circonstances de famille, le maintien du salaire en cas de maladie, la maternité ou l'accident de travail, la formation professionnelle et syndicale (Avenant n° 43, 20 juill. 2007).
Article 3 – Dispositions finales
3.1 Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et les dispositions sont applicables à partir du 1er janvier 2024.
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
3.2 Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.
La négociation de révision sera organisée selon les modalités suivantes :
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue d’un préavis de trois mois.
3.3 Dépôt et publicité
En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, relatifs à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la partie la plus diligente.
Cette dernière déposera le présent avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes d’Angers.
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à l’organisation syndicale représentative.
Le présent accord sera diffusé auprès des salariés par voie d’affichage.
Fait à ANGERS, en 3 exemplaires originaux, le 28 novembre 2023.
Pour la SPL Angers Loire Restauration, représentée par la Directrice Générale
Pour l’organisation syndicale représentative, la CFDT, représentée par la Déléguée Syndicale
