avenant temporaire a la decision unilaterale relative a l’amenagement du temps de travail
Préambule
La crise sanitaire mondiale liée au COVID 19 remet en cause profondément le fonctionnement habituel de la société depuis le 17 mars 2020, date de l’annonce par le Président de la République du confinement national. ANGIE SAS a rapidement mis en œuvre des mesures de sécurité sanitaires renforcées, en adaptant notamment les postes de travail des collaborateurs par un recours important au télétravail. Le gouvernement, par un certain nombre d’ordonnances prises pendant la période du confinement, a permis aux entreprises d’adapter de manière exceptionnelle certaines règles relatives aux congés et à la durée du travail. La présente décision unilatérale s’inscrit pleinement dans ce cadre législatif et réglementaire d’urgence et notamment dans celui de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020. Face à la prolongation du confinement national jusqu’au 11 mai 2020, et aux impératifs opérationnels rencontrés par l’entreprise, il a été décidé d’aménager de manière exceptionnelle la décision unilatérale relative à l’aménagement du temps de travail du 23 mars 2017. L’objet de la présente décision unilatérale temporaire est d’accompagner au mieux la reprise d’activité au sein de l’entreprise tout en sécurisant au maximum les droits de nos collaborateurs. Elle se substitue à toute disposition d’un engagement unilatéral ou usage ayant le même objet en vigueur à sa date de conclusion et pendant toute sa durée d’application.
Champ d’application
Le présent engagement unilatéral s’applique à l’ensemble des salariés de la société titulaires d’un contrat à durée indéterminée et déterminée, à l’exclusion des cadres dirigeants.
Modalités de prises des JRTT
Il sera rappelé que, l’aménagement pluri-hebdomadaire de la durée du travail au sein de l’entreprise conduit les salariés, pour une présence continue sur chaque cycle de quatre semaines, à acquérir 1.43 RTT par cycle.
Par principe, la prise mensuelle « classique » des jours de RTT ainsi que la prise « estivale » des JRTT restant est soumise à l’accord préalable de la hiérarchie.
Toutefois, face à la crise sanitaire actuelle, le gouvernement a pris, par une ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, des mesures d'urgence notamment en matière de jours de repos.
En application des dispositions de l’article 2 de cette ordonnance et par dérogation à l’article 5 de la décision unilatérale relative à l’aménagement du temps de travail du 23 mars 2017, 4 JRTT devront être pris pendant la période de confinement national et en tout état de cause avant le 22 mai 2020.
Plus précisément :
3 JRTT « classiques » devront être posés avant le 22 mai 2020.
Il s’agira des trois jours de RTT acquis au cours des cycles 5 (20 avril 2020-17 mai 2020), 6 (18 mai 2020-14 juin 2020), et 7 (15 juin 2020-12 juillet 2020).
1 JRTT sur les 4 JRTT dits d’« été » devra également être posé avant le 22 mai 2020.
Aucun JRTT ne pourra donc être posé après le 22 mai 2020 et au cours du mois de juin 2020. Les demandes de JRTT devront être faites en respectant un délai de prévenance d’un jour franc minimum.
Journée de solidarité
Pour rappel, au titre de la journée de solidarité, les salariés doivent travailler chaque année un jour de plus, sans que ce jour de travail fasse l'objet d'une rémunération supplémentaire.
Elle est obligatoire pour tous les salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou par un contrat de travail à durée déterminée.
Compte tenu des circonstances extraordinaires de la crise sanitaire liées à l’épidémie du virus Covid-19, la date de déconfinement annoncée par le Président de la République et ses impacts sur l’activité de la société, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité prévue par l’article 7 de la décision unilatérale relative à l’aménagement du temps de travail applicable au sein de la société sont modifiées pour l’année 2020.
La journée de solidarité sera effectuée pendant le lundi de Pentecôte. Elle sera réalisée par l’accomplissement de 7 heures de travail pendant ce jour férié. Les heures effectuées au titre de la journée de solidarité seront décomptées sur le bulletin de paie.
Dispositions finales
Le présent engagement unilatéral entrera en vigueur à compter du 20 avril 2020.
La Direction précise que le présent engagement unilatéral est pris pour une durée déterminée. Il trouvera son terme le 30 juin 2020.
Aussi, le présent engagement prendra automatiquement fin, sans qu’il soit besoin de procéder à sa dénonciation, à cette date.
La présente décision unilatérale sera communiquée par courriel à l’ensemble des salariés de la société.
