Accord d’entreprise relatif à la Négociation Obligatoire de 2023
Entre :
L’ANIDER,
Association, dont le siège social est situé au 11 avenue de Cambridge à Hérouville Saint Clair et représentée par , agissant en Président,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :
Le Syndicat CGT
Représenté par , Déléguée Syndicale,
Le Syndicat SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES
Représenté par , Déléguée Syndicale,
Le Syndicat CFE-CGC
Représenté par , Délégué Syndical,
D’autre part,
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du Travail, des négociations obligatoires se sont engagées à compter de septembre 2023 entre la Direction et les Délégations syndicales : C.G.T. représentée par Madame Sophie LEMANISSIER dûment mandatée et SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES représentée par Madame Catherine MOULIN dûment mandatée et CFE-CGC représenté par Monsieur Cédric DEMONCHY dûment mandaté.
Lors de la première réunion de négociation, le lieu et le calendrier des réunions ont été précisés, aux mêmes titres que les informations que l’employeur devaient remettre aux délégués syndicaux et aux salariés composant la délégation, sur les thèmes prévus par la négociation. Les réunions entre les Délégations des organisations syndicales et la Direction de l’ANIDER se sont tenues aux dates suivantes : le 5 septembre 2023, 24 octobre 2023, 26 octobre 2023, 10 décembre 2023, 14 décembre 2023, le 15 janvier 2024, 22 janvier 2024 et le 26 janvier 2024. La Direction de l’ANIDER et les Délégations des Organisation Syndicales se sont réunies afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-15 et suivants du Code du travail. En effet, les négociations engagées dans le cadre du présent accord ont porté sur l’ensemble des thèmes suivants :
Une négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Une négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et la qualité de vie au travail,
Il est rappelé qu’un accord d’entreprise relatif à une augmentation salariale pour l’ensemble des salariés de l’ANIDER a été signé le 20 octobre 2023 faisant suite à un préavis de grève et qu’une prime de partage de la valeur a été versée en septembre 2023 afin d’améliorer le pouvoir d’achat des collaborateurs en lien avec le contexte de l’inflation.
C’est dans le respect de ces principes et de ce contexte qu’ont été engagées les négociations obligatoires de 2023.
Aux termes des différents échanges, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - OBJET
La Direction a rappelé les principes fondamentaux qui fondent cet accord et visent à :
Définir un cadre légal qui réponde largement à la variabilité des situations et valorise les spécificités liées à certaines missions ou conditions d’exercice de certaines catégories professionnelles
Permettre une articulation harmonieuse entre l’activité professionnelle et la vie personnelle des salariés.
Ainsi, la Direction a évoqué aux organisations syndicales l’ensemble des propositions suivantes le 5 septembre 2023 :
Réviser l’accord d’entreprise de 1998 relatif aux heures complémentaires/supplémentaires
Réviser les accords d’entreprise de 2014 et NO 2017 en lien avec les jours fériés
Réviser l’accord de 2005 sur les 38 heures cadres et mise en place d’un forfait jour
Réviser l’accord de 2001 et de 2008 relatifs à l’organisation de travail des salariés
Négociation sur un accord d’entreprise relatif au CET
Négociation sur un accord d’entreprise relatif au droit à la déconnexion
Proposition de pérenniser le forfait déplacement sous certaines conditions
Pour les magasiniers livreurs, suite à la réunion qui avait eu lieu avec la Direction :
L’étude de mise en place d’un panier repas
L’étude d’une prime mensuelle pour possession du permis poids lourd
L’étude d’une prime de salissure
Lors de la négociation obligatoire pour l’année 2023, les parties ont également étudié les revendications syndicales suivantes :
Revendications proposées par – Sud Santé Sociaux Solidaires – le 5 septembre 2023 :
Une revalorisation et une augmentation générale des salaires de 15% qui se justifient par l’augmentation générale du coût de la vie et des déplacements pour se rendre au travail (essence, gaz, électricité…)
Mettre en place l’accord sur les heures supplémentaires et complémentaires pour l’ensemble du personnel (Révision de l’accord relatif au 40% qui devrait toujours être appliqué) annoncé dans l’accord sortie de grève du 22 juin 2023.
Intégrer les nouveaux métiers et augmentation des jours télétravaillés dans l’accord télétravail
Augmenter les journées enfants malades
Augmentation au maximum de la valeur du chèque déjeuner avec une prise en charge à 60% par l’employeur
Dans un passé très récent de l’ANIDER, les repos compensateurs pour jour férié non travaillé, ont été au choix du salarié, soit récupérés, soit payés. Nous demandons le rétablissement de cet usage pour tous.
Revendications proposées par la CGT le 5 septembre 2023 :
Augmentation des salaires de 15%
Pas de jour de carence en cas d’arrêt maladie
Augmentation de la prise en charge de l’ANIDER pour la mutuelle obligatoire
Augmentation des tickets restaurants (avec 60% de prise en charge employeur).
Récupération des JFNT sur l’année (avec possibilité de cumuler) – accords sur les jours fériés en général
Avenant à l’accord sur le télétravail (ajouts de professionnels, augmentation du nombre de jours pour certains etc…)
Accord sur les astreintes de nuit (pour les techniciens)
Congés en plus par rapport à l’ancienneté
Accord sur le droit syndical
Revendications proposées par la CFE-CGC le 5 septembre 2023 :
Revalorisation des salaires de 15%
Permettre la récupération des jours fériés non travaillés en lieu et place de l’indemnité financière au libre choix du salarié
Permettre la récupération des heures supplémentaires de manières annuelles
Mettre en place le compte épargne temps comme stipulé dans les accords Anider
Augmenter le nombre de jour de télétravail à 80% du temps de travail
Permettre le télétravail aux nouveaux métiers de l'Anider : IPA, Hygiéniste, cadres administratifs et technique....
Permettre à chaque cadre de bénéficier d'un véhicule ou d'une indemnité compensatrice
Augmenter la valeur du ticket restaurant au maximum de la valeur faciale avec une participation employeur de 60%
Octroyer trois jours de congés supplémentaires par salarié
Obtention d'un congé supplémentaire tous les 10 ans au sein de l'Anider après 5 ans de présence
Mettre en place une commission formation
Article 2 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’ANIDER.
Article 3 – AUGMENTATION SALARIALE POUR L’ENSEMBLE DES SALARIES DE L’ANIDER
Le 16 octobre 2023, les délégués syndicaux ont déposé un préavis de grève auprès de la Direction en souhaitant une augmentation de 44 points FEHAP pour l’ensemble des salariés de l’ANIDER. Après plusieurs réunions sur ce thème hors négociations obligatoires 2023, les parties ont conclu un accord d’entreprise le 20 octobre 2023 relatif à une augmentation salariale de 44 points FEHAP pour l’ensemble des salariés de l’ANIDER.
Dans le cadre des négociations obligatoires 2023, les parties n’ont donc pas conclu un autre accord sur l’augmentation salariale générale. Toutefois, il a été convenu une augmentation pour les « bas salaire » (cf. Article 7 du présent accord).
Article 4 - AVENANT N°1 PORTANT REVISION DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 11 MARS 1998
La Direction considérait que l’accord
« harmonisation des contrats dits 6/10 eme » de 1998 devait être révisé pour tenir compte des évolutions législatives, conventionnelles et organisationnelles de l’ANIDER.
Après plusieurs années de négociation sur ce thème, les parties ont signé le 26 octobre 2023 l’avenant n°1 portant révision de l'accord d'entreprise du 11 mars 1998.
Cet accord prévoit notamment la majoration à 30% ou 40% des heures complémentaires et une majoration à 30%, 40% ou 50% pour les heures supplémentaires sous conditions (Cf. l’avenant n°1 portant révision de l'accord d'entreprise du 11 mars 1998).
Article 5 - AVENANT N°1 PORTANT SUR REVISION A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 24 JUIN 2021 RELATIF AU TELETRAVAIL
Les parties rappellent qu’un accord d’entreprise a été conclu le 24 juin 2021 concernant la mise en place du télétravail pour les salariés concernés au sein de l’ANIDER pour une durée de 3 ans. Un avenant n°1 de révision à l'accord d'entreprise du 24 juin 2021 relatif au télétravail a été signé le 10 novembre 2023 pour une durée déterminée.
Cet avenant vient modifier l’article 2.1 « définition du télétravail habituel et postes éligibles » et l’article 2.2 « Nombre de jours en télétravail » de l’accord d’entreprise du 24 juin 2021 en insérant des nouveaux métiers éligibles au télétravail.
Article 6 - ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION
L’ANIDER a la volonté d’affirmer l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congés ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle par la conclusion d’un accord relatif au droit à la déconnexion, tout en assurant la continuité de ses activités en tant qu’établissement de santé.
Après plusieurs années de négociation sur ce thème, un accord d’entreprise relatif au droit à la déconnexion a été signé le 10 novembre 2023 par les délégués syndicaux et la direction. L’accord susmentionné prévoit notamment l’actualisation de la charte informatique en y insérant des recommandations, exemples et modalités techniques en lien avec le droit à la déconnexion ou encore la suspension des accès à la messagerie professionnelle sous conditions.
L’ANIDER organisera des actions d’information et de sensibilisation à destination des managers et de tous les salariés sur le droit à la déconnexion.
Article 7 - ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REVALORISATION DES « BAS SALAIRES »
Pour rappel, un accord d’entreprise relatif à l’augmentation de 44 points pour l’ensemble des salariés de l’ANIDER a été signé le 20 octobre 2023. Cette augmentation n’aurait toutefois eu aucun impact direct et visible sur la rémunération des « bas salaires » (terme utilisé par l’AXESS/FEHAP).
Ainsi, la Direction et les Délégués Syndicaux ont signé un accord d’entreprise le 22 novembre 2023 pour que les salariés susmentionnés bénéficient d’une augmentation de 20 points au-dessus du coefficient 382 afin que leur coefficient soit supérieur au SMIC à la date de signature de l’accord. En effet, l’accord du 22 novembre 2023 a été conclu pour que les « bas salaires » puissent faire face à l’inflation et pour pallier à l’absence de revalorisation salariale ou de nouvelles classifications des coefficients inférieurs au SMIC au niveau de la branche professionnelle.
Article 8 - ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TEMPS DE TRAJET
Les parties ont signé un accord relatif au temps de trajet le 22 janvier 2024 afin de mettre en application l’article L.3121-4 du Code du travail : « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire ». Également, les parties ont choisi de réunir dans l’accord susmentionné l’ensemble des dispositions au sein de l’ANIDER se rapportant au temps de trajet. Ce choix des parties est motivé par une volonté de simplifier la lecture des dispositions juridiques. Lors de la conclusion de cet accord, l’un des objectifs partagés était notamment de formaliser les pratiques de l’ANIDER concernant les temps de trajet. Au regard des spécificités des emplois au sein de l’ANIDER, les parties ont décidé de scinder l’accord en fonction de catégories de professionnel de façon objective et pertinente pour le traitement des temps de trajet.
Article 9 - LES REVENDICATIONS/ PROPOSITIONS N’AYANT PU ABOUTIR A UN ACCORD ENTRE LES PARTIES
Les thèmes évoqués dans l’article 1 du présent accord mais non détaillés dans les articles suivants n’ont pas abouti à un accord entre les parties par manque de temps eu égard aux nombreux sujets à traiter et au contexte institutionnel.
Les parties conviennent donc de les remettre à l’ordre du jour lors des prochaines négociations obligatoires pour l’année 2024 qui débuteront en avril 2024.
Article 10 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 12 février 2024.
Article 11 - REVISION DE L’ACCORD
Conformément aux articles L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. Les parties conviennent expressément que la révision pourra être totale ou partielle.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires.
La Direction et les Organisations syndicales se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 12 - DENONCIATION DE L’ACCORD
Conformément aux articles L 2222-6 et L 2261-9, les parties signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. Les parties conviennent expressément que la dénonciation pourra être totale ou partielle.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément aux articles L 2231-6 et L 2261-1 du Code du Travail. La Direction et les Organisations syndicales se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du préavis de trois mois. L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
Article 13 - NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'association. Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du code du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen et Caen.
La partie signataire qui procède à cette transmission en informe les autres signataires et supprime avant envoi les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Cet accord sera transmis à l’adresse de la commission paritaire de la CCN51 après suppression des noms et prénoms des signataires dudit accord. Fait à Rouen, Le 26 janvier 2024
Pour la CGT Pour Sud Santé Sociaux Solidaires Pour la CFE CGC
