Accord d’entreprise relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2024
ENTRE :
L’ANIDER,
Association, inscrite au Répertoire Sirene sous le numéro 305 837 817, dont le siège social est situé au 11 avenue de Cambridge à Hérouville Saint Clair (14200), représentée par Monsieur Bruno LEGALLICIER, agissant en qualité de Président,
Ci-après désignée « l’association »,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association, représentées par :
Le Syndicat CGT
Représenté par,
Le Syndicat SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES
Représenté par
Le Syndicat CFE-CGC
Représenté par
D’AUTRE PART.
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du Travail, des négociations obligatoires se sont engagées à compter d’avril 2024 entre la Direction et les Délégations syndicales : C.G.T. représentée par Madame Sophie LEMANISSIER dûment mandatée et SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES représentée par Madame Catherine MOULIN dûment mandatée et CFE-CGC représenté par Monsieur Cédric DEMONCHY dûment mandaté.
Lors de la première réunion de négociation, le lieu et le calendrier des réunions ont été précisés, aux mêmes titres que les informations que l’employeur devaient remettre aux délégués syndicaux et aux salariés composant la délégation, sur les thèmes prévus par la négociation. Les réunions entre les Délégations des organisations syndicales et la Direction de l’ANIDER se sont tenues aux dates suivantes : le 5 avril 2024, le 17 mai 2024, le 27 mai 2024, le 3 juin 2024, 14 juin 2024, le 28 juin 2024, le 11 octobre 2024 et le 20 janvier 2025. La Direction de l’ANIDER et les Délégations des Organisation Syndicales se sont réunies afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-15 et suivants du Code du travail. En effet, les négociations engagées dans le cadre du présent accord ont porté sur l’ensemble des thèmes suivants :
Une négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Une négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et la qualité de vie et des conditions de travail,
Au cours de la négociation annuelle obligatoire 2024, un nouveau Directeur Général a pris ses fonctions. Chaque partie s’est engagée pour mener des négociations sérieuses, loyales et de bonne foi. C’est dans le respect de ces principes et de ce contexte qu’ont été engagées les négociations obligatoires de 2024.
Aux termes des différents échanges, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - OBJET
La Direction a rappelé les principes fondamentaux qui fondent cet accord et visent à :
Définir un cadre légal qui réponde largement à la variabilité des situations et valorise les spécificités liées à certaines missions ou conditions d’exercice de certaines catégories professionnelles
Permettre une articulation harmonieuse entre l’activité professionnelle et la vie personnelle des salariés.
Ainsi, la Direction a évoqué aux organisations syndicales l’ensemble des propositions suivantes le 5 avril 2024 :
Révision de l’accord de 2005 sur les « 35 heures cadres » relatif aux RTT et mise en place d’un forfait jour ;
Négociation d’un accord d’entreprise relatif au compte épargne temps ;
Révision des accords d’entreprise de 2014 et NO 2017 en lien avec les jours fériés afin de les clarifier ;
Négociation d’un accord d’entreprise relatif au télétravail ;
Pour les magasiniers livreurs, suite à la réunion qui avait eu lieu avec la Direction :
L’étude d’une mise en place d’un panier repas ;
L’étude d’une prime mensuelle pour possession du permis poids lourd ;
L’étude d’une mise en place d’une prime de salissure ;
Lors de la négociation obligatoire pour l’année 2024, les parties ont également étudié les revendications syndicales suivantes :
Revendications proposées par – Sud Santé Sociaux Solidaires – le 5 avril 2024 :
Versement d’une prime de partage de la valeur ajouté de 1000 € pour tous ;
Suppression des jours de carence ;
Renégociation de l’accord de nuit ;
Négociation sur l’astreinte de nuit pour les techniciens ;
Prise en charge à 100% de la mutuelle d’entreprise de niveau 1 ;
Augmentation à 15 € des tickets restaurant avec prise en charge à 60% pour l’employeur ;
Augmentation nombre de « congé enfant malade » (6 jours et jusqu’à 16 ans) ;
Obtention de jours de congés supplémentaires pour les + 10 ans d’ancienneté ;
Récupération des jours fériés travaillés et non travaillés (révision des accords de 2014 et NO 2017) ;
Renégociation de l’accord sur le télétravail ;
Négociation d’un accord sur le droit syndical ;
Création d’une commission formation ;
Revendications proposées par la CGT le 5 avril 2024 :
Renégociation de l’accord télétravail ;
Révision de l’accord sur le temps de trajet pour les équipes mobiles (transversales, technicien, IDE pool, cadres de secteur) ;
Négociation d’un avenant pour mettre en place les horaires variables pour les équipes mobiles ;
Négociation d’un accord sur les jours fériés ;
Révision de l’accord de nuit ;
Négociation d’un accord sur l’astreinte de nuit pour le service technique ;
Négociation d’un accord sur le droit syndical ;
Versement d’une prime pouvoir d’achat 1000 euros nets par salarié ;
Augmentation de la participation de l’employeur à la mutuelle obligatoire ;
Augmentation de la valeur des titres restaurants et de la part patronale ;
Suppression des jours de carence ;
Augmentation du nombre de journée enfant malade à 6 jours jusqu’à 16 ans ;
Obtention de jours de congés pour ancienneté ;
Revendications proposées par la CFE-CGC le 5 avril 2024 :
Revalorisation des salaires (en prime ou en valeur) ;
Négociation d’un accord sur les jours fériés concernant notamment la récupération des jours fériés non travaillés ;
Mise en place d’un CET ;
Renégociation de l’accord sur le télétravail ;
Égalité entre les cadres dans le traitement des véhicules ANIDER ou indemnité compensatrice ;
Augmentation de la valeur des titres restaurants et de la part patronale ;
Obtention d’un congé supplémentaire ;
Prise en charge dès l’embauche de la prévoyance ;
Création d’une commission formation ;
Article 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’ANIDER.
Article 3 – VALORISATION DU PERMIS POIDS LOURDS
Compte tenu des tensions dans le métier des magasiniers livreurs, les parties conviennent de valoriser les magasiniers livreurs/coordinateurs titulaires du permis poids lourd. Cette valorisation se traduira par le doublement de la prime fonctionnelle, passant de 15 à 30 points FEHAP. Cette mesure s’appliquera de façon rétroactive dès le 1er juillet 2024.
Article 4 – AVENANT N°1 PORTANT SUR LA REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TEMPS DE TRAJET
Les parties ont signé un accord relatif au temps de trajet le 22 janvier 2024 afin de mettre en application l’article L.3121-4 du Code du travail : « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire ».
Après une application de quelques mois de l’accord d’entreprise susmentionné, les parties ont souhaité modifier le calcul du temps de trajet « inhabituel » pour les salariés « mobiles ». En effet, les parties ont conclu un avenant n°1 portant sur la révision de l’accord d’entreprise relatif au temps de trajet signé le 3 juin 2024, qui prévoit que le calcul du temps de trajet « inhabituel » pour les salariés « mobiles » est réalisé en fonction du temps réel en déduisant le temps normal de trajet.
Également, les parties ont choisi de réunir dans l’avenant susmentionné l’ensemble des dispositions au sein de l’ANIDER se rapportant au temps de trajet. Ce choix des parties est motivé par une volonté de simplifier la lecture des dispositions juridiques. Lors de la conclusion de cet accord, l’un des objectifs partagés était notamment de formaliser les pratiques de l’ANIDER concernant les temps de trajet au regard des spécificités objectives et pertinentes des métiers au sein de l’ANIDER.
Article 5 – ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL
Dans le cadre notamment d'une meilleure conciliation des temps de vie, entre vie personnelle et vie professionnelle, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction ont mis en place un accord d’entreprise relatif au télétravail le 24 juin 2021 pour une durée de 3 ans. Par ailleurs, un avenant portant sur la révision de l’accord du 24 juin 2021 a été conclu le 10 novembre 2023 afin d’élargir les catégories de professionnels éligibles au télétravail.
Conscients des enjeux et de l’importance de la mise en place du télétravail au sein de l’association, les parties signataires ont énoncé leur volonté de maintenir cette organisation du travail par la signature d’un nouvel accord relatif au télétravail le 27 mai 2024 pour une durée de 3 ans.
Tout en mettant en exergue l’importance de veiller au maintien du lien social et d’éviter l’isolement, les parties signataires considèrent que le télétravail est une forme innovante d’organisation du travail, ayant pour but de donner à chacun plus de souplesse et de flexibilité dans ses conditions de travail par la responsabilisation et l’autonomie conférée dans l’exercice des missions professionnelles, sans qu’il n’ait pour effet d’augmenter sa charge de travail.
Article 6 – CREATION D’UNE COMMISSION FORMATION
Bien que la commission formation ne soit pas obligatoire pour l’ANIDER à ce jour, les parties ont souhaité en mettre une en place afin de favoriser l’information des salariés sur la formation. La commission formation fait des propositions en lien avec la formation professionnelle et a un rôle consultatif.
Article 7 - LES REVENDICATIONS/ PROPOSITIONS N’AYANT PU ABOUTIR A UN ACCORD ENTRE LES PARTIES
Les thèmes mentionnés à l’article 1 du présent accord, mais non détaillés dans les articles suivants, n’ont pas fait l’objet d’un accord entre les parties.
ARTICLE 7-1 - LES SUJETS N'AYANT PAS PU ABOUTIR A UN ACCORD ENTRE LES PARTIES, FAISANT L’OBJET D’UN REPORT LORS DES NAO 2025
Certains sujets complexes, ayant des impacts mutuels entre eux et sur l'organisation du temps de travail, nécessitent une étude approfondie. Ces sujets devant être négociés de manière globale, seront étudiés lors des NAO 2025 :
Compte Epargne Temps
Jours fériés
Jours de carence
Mutuelle
Titres-restaurant
Congés supplémentaires pour ancienneté
Horaire variable
ARTICLE 7-2 - LES SUJETS N’AYANT PAS PU ETRE TRAITES PAR MANQUE DE TEMPS
Accord Forfait jour
Révision de l’accord de nuit
Astreinte de nuit pour les techniciens
Accord droit syndical
Egalité entre les cadres dans le traitement des véhicules ANIDER ou indemnité compensatrice
Prise en charge dès l’embauche de la prévoyance
ARTICLE 7-3 – DEMANDES REFUSÉS PAR L’EMPLOYEUR
Dans le cadre du contexte financier constaté au titre de l’année 2023 et 2024, l’employeur n’a pas souhaité donner suite aux demandes suivantes :
Prime exceptionnelle
Revalorisation des salaires
L’employeur a souhaité rester dans le cadre conventionnel concernant la demande suivante :
Congés enfant malade
Article 8 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er février 2025.
Article 9 - REVISION DE L’ACCORD
Les parties conviennent, en cas de modification des textes légaux, réglementaires ou conventionnels applicables au présent accord, de se réunir pour déterminer et négocier les adaptations nécessaires ou utiles.
Pour tout ce qui n’a pas été prévu au présent accord, les signataires pourront compléter ou préciser cet accord.
L’une des parties peut demander également à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions du Code du travail en vigueur à la date de la révision.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 10 - DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée peut être dénoncé à tout moment par les parties en respectant un préavis de trois mois, dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
La dénonciation doit être notifiée par la partie auteur de la dénonciation, par lettre recommandée avec accusé de réception, à (aux) l’autre (autres) partie(s) signataire(s), et faire l’objet des formalités de dépôt prévues par le Code du travail. En cas de dénonciation, le présent accord continuera de produire ses effets selon les modalités prévues aux articles L.2261-10, L.2261-11 et L.2261-12 du Code du travail.
Article 11 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'association.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen et de Caen.
La mention de cet accord figurera sur notre base de gestion documentaire.
Le présent accord sera également transmis par l’association à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche, après suppression des noms et prénoms des signataires dudit accord.
Fait à Rouen, Le 20 janvier 2025
Pour la CGT Pour Sud Santé Sociaux Solidaires Pour la CFE CGC
