Accord relatif à l’exercice du droit syndical à l’ANIDER
ENTRE
L’ANIDER,
Association, inscrite au Répertoire Sirene sous le numéro 305 837 817, dont le siège social est situé au 11 avenue de Cambridge à Hérouville Saint Clair (14200), représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après désignée « l’association »,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association, représentées par :
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’exercice du droit syndical au sein de l’ANIDER, conformément aux dispositions légales en vigueur et aux stipulations applicables de la CCN51.
Il vise à préciser les droits et moyens reconnus aux organisations syndicales, représentées au sein de l’association, afin de leur permettre d’exercer pleinement leurs missions syndicales.
Il a été décidé de réaffirmer la volonté commune des parties de se donner les moyens de poursuivre le développement d’un dialogue social ouvert constructif.
Cet accord a pour finalité de : Définir les modalités d’exercice des mandats des représentants désignés par les organisations syndicales (OS). Donner des moyens matériels de fonctionnement et de communication. Garantir la non-discrimination des représentants du personnel dans leur parcours professionnel. Principes généraux et liberté syndicale
Reconnaissance du droit syndical : L’exercice du droit syndical est reconnu dans l’association. L’employeur respecte le libre choix, par les salariés, de leur affiliation syndicale et s’engage à prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon exercice des droits syndicaux dans le respect des lois et du règlement intérieur de l’ANIDER. Les représentants des organisations syndicales bénéficient d’une liberté de circulation dans tous les services de l’établissement y compris les sites distants au moyen de leur badge, à l’exception de la Pharmacie à Usage Intérieur (PUI), secteur réglementé, où l’accès est strictement encadré par la réglementation en vigueur.
Absence de perturbation du travail : Les activités syndicales s’exercent dans le respect des nécessités du service et de la continuité des soins/activités de l’ANIDER. Les parties conviennent de concilier l’exercice des droits syndicaux avec le bon fonctionnement de l’association, dans un esprit de dialogue social constructif mais aussi dans le respect du droit de grève et des dispositions des articles L 2142-1 et suivants du code du travail.
Non-discrimination syndicale : Aucune personne ne peut faire l’objet d’une mesure défavorable (sanction, mutation, évaluation négative, etc.) en raison de ses fonctions syndicales, de son appartenance ou de son activité syndicale. La Direction garantit le respect du principe de non-discrimination syndicale prévu par le Code du travail et la CCN51.
Egalité de traitement : Les représentants du personnel bénéficient d’une égalité de traitement avec les autres salariés de l’ANIDER. Quel que soit le temps consacré à l’activité professionnelle, l’exercice d’un mandat de représentation du personnel ne doit en aucun cas constituer un frein à la progression des carrières et de l’évolution salariale ou encore à l’accessibilité aux formations.
Moyens donnés aux représentants des OS D’une manière générale, des actions d’information et de sensibilisation seront menées à destination des managers, et tout particulièrement pour ceux qui compteraient pour la première fois dans leurs effectifs un représentant du personnel, pour leur permettre de bien appréhender les droits et devoirs de l’employeur et des représentants des OS pour ce qui est de l’exercice de leur mandat. Heures de délégation des DS Au vu de l’effectif de l’association, le délégué syndical dispose de 18 heures de délégation par mois. Ces heures sont à utiliser pour l’exercice de son mandat au travers notamment de l’écoute et l’assistance aux salariés, à la distribution de tracts. Quand le délégué syndical participe aux négociations annuelles obligatoires, il lui est octroyé un crédit d’heures supplémentaires de 15h minimum sur l’ensemble de la durée de la négociation, qui peut être réévalué à la hausse avec la direction à chaque ouverture de NAO. Ce crédit d’heures supplémentaires peut être distribué aux autres membres de la délégation et entre syndicats.
Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois (année civile). Toutefois, ce report ne peut conduire l'un d'eux à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il aurait dû bénéficier. L'utilisation de ces crédits d'heures annualisés donne lieu au respect d'un délai de prévenance de 8 jours.
Utilisation du crédit d’heures et délai de prévenance L’utilisation du crédit d’heures n’est subordonnée à aucun contrôle préalable de leur hiérarchie. Les bénéficiaires s’engagent à en respecter le volume et à l’utiliser conformément à leur objet.
Dans la mesure du possible et en vue d’assurer le bon fonctionnement des équipes, et sauf impossibilité matérielle ou de circonstance, les représentants des OS s’efforcent à prévenir leurs responsables hiérarchiques au moins 48 heures avant leur absence effective. Le représentant d’OS envoie un courrier électronique à son responsable hiérarchique l’informant de son absence au titre de son mandat et de la durée prévisible de celle-ci ou fait figurer ses absences dans son agenda électronique accessible à son manager ou via le logiciel de gestion des temps. Cette information doit se faire tant pour l’utilisation des heures de délégation que pour la participation aux réunions sur convocation de l’employeur, l’objectif étant de permettre au responsable hiérarchique de réorganiser au mieux l’activité de son service. En cas d’impossibilité matérielle ou de circonstance ne permettant pas d’aviser la hiérarchie au préalable, la situation est régularisée selon le même formalisme dès le retour au poste de travail. Moyens matériels et humains Moyens humains Le temps syndical fait l’objet d’un travail de compensation adapté en fonction des catégories concernées et sera à formaliser notamment dans le cadre des travaux associés à la gestion du temps de travail.
Locaux Un local syndical commun est mis à disposition au sein de l’ANIDER pour l’usage des organisations syndicales représentatives au sein de l’ANIDER. Ce local, de taille et d’aménagement convenables (table de travail, chaises, une armoire de rangement fermant à clé par organisation syndicale représentative, un accès/ session à un ordinateur, une imprimante, des petites fournitures), est accessible à tout moment aux représentants syndicaux de l’établissement.
Les frais de fonctionnement pour l’activité syndicale propre sont financés par les organisations syndicales. Accès Internet Les représentants des OS ont accès à internet. Cet accès est autorisé à des fins liées à l’exercice de leur mandat et s’effectue dans le respect des dispositions de la charte informatique, en vigueur dans l’association. Les consommations téléphoniques et internet sont prises en charge par l’employeur. Une ligne téléphonique (carte sim…) sera mise à la disposition de chaque organisation syndicale représentative. Mise à disposition de salles Pour organiser des réunions liées à l’exercice de leur mandat, les représentants des OS peuvent demander l’autorisation de la Direction des ressources humaines d’utiliser les salles de réunion de l’association. Cette mise à disposition n’est pas facturée à l’OS.
Condition d’utilisation
Les locaux syndicaux et leurs équipements sont destinés exclusivement à l’activité syndicale. Les organisations syndicales s’engagent à utiliser ces moyens de façon raisonnable et conforme à leur objet, et à maintenir le local en bon état. L’accès aux locaux syndicaux est réservé aux représentants des organisations syndicales représentatives au sein de l’ANIDER, aux éventuels représentants syndicaux extérieurs dûment autorisés ainsi qu’aux membres des organisations syndicales désignés par les délégués syndicaux (mise à disposition d’un badge en plus par organisation syndicale représentative). En dehors des horaires d’ouverture habituels des sites, des dispositions particulières (prêt de clés, badge d’accès) pourront être convenues pour permettre l’accès aux locaux syndicaux en dehors des heures de bureau, dans des conditions compatibles avec la sécurité des personnes et des locaux après autorisation de la Direction des ressources humaines. Moyens de communication vers les salariés Panneaux d’affichage Un panneau d’affichage réservé aux communications syndicales est installé sur chacun des sites de l’ANIDER, dans des endroits facilement accessibles aux salariés.
Chaque organisation syndicale dispose d’une liberté d’affichage de ses communications, tracts et informations sur ces panneaux dédiés, dans le respect des dispositions légales (pas d’affichage injurieux ou diffamatoire, respect de la vie privée, de l’ordre public et des personnes). Les documents affichés doivent porter l’en-tête du syndicat émetteur et être signés ou estampillés par un représentant habilité (délégué syndical ou membre dûment habilité). L’entretien et la mise à jour des affichages sont assurés par les organisations syndicales elles-mêmes. L’employeur s’assure que les panneaux sont en place et accessibles, mais n’exerce aucun contrôle préalable sur le contenu des affiches (sous réserve du respect de la loi). Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l'employeur simultanément leur affichage. Intranet Un espace dans l’intranet de l’ANIDER sera dédié aux organisations syndicales représentatives de l’ANIDER. Diffusion de tracts et publication de nature syndicale Les organisations syndicales peuvent diffuser des publications, tracts ou notes d’information aux salariés de l’ANIDER. La distribution de tracts se fait manuellement et en direct vers les salariés qui l’acceptent. En conséquence les publications ne peuvent être déposées dans l’enceinte de l’association et laissées en libre-service aux salariés. Ces distributions sont autorisées aux heures d’entrée et de sortie du travail et sur le temps de pause des salariés de manière à ne pas perturber l’activité. Les représentants syndicaux peuvent, à ces occasions, accéder aux zones communes (hall d’entrée, parking…) pour remettre directement aux salariés leurs documents. La distribution de tracts ne devra pas se faire dans les salles durant les réunions, les formations ou tout autre événement professionnel.
La distribution de tracts doit se faire de manière paisible, concise et sans perturber le travail du personnel. Le cas échéant, toute discussion doit être renvoyée en d’autres temps et en d’autres lieux, et la personne en charge de la distribution des tracts s’en porte garante.
Les tracts diffusés par les OS aux salariés sont remis à l’employeur simultanément à l'affichage. Messagerie électronique Afin de faciliter la diffusion d’informations syndicales, chaque organisation syndicale représentative dispose d’une adresse électronique dédiée, créée par l’employeur et rattachée au nom du syndicat. Cette adresse est destinée exclusivement à l’envoi et à la réception de courriels relatifs à l’activité syndicale.
L’utilisation de cette messagerie doit respecter les règles suivantes :
Les messages diffusés doivent avoir un lien direct avec l’activité syndicale et ne pas porter atteinte au fonctionnement du service ni à la confidentialité des données.
Avant tout envoi, l’organisation syndicale doit s’assurer que les destinataires ont exprimé leur accord pour recevoir ces informations (par exemple via une liste de diffusion volontaire ou une inscription préalable).
Les envois collectifs doivent être réalisés de manière à préserver la confidentialité des adresses électroniques des destinataires (utilisation du champ « cci » ou d’outils de diffusion adaptés).
L’employeur met en place les moyens techniques nécessaires à la création et au maintien de ces adresses, dans le respect du règlement intérieur et de la réglementation sur la protection des données personnelles. Réunions syndicales
Réunions mensuelles d’information syndicale :
Les adhérents de chaque section syndicale représentative peuvent se réunir une fois par mois dans l’enceinte de l’association. Ces réunions syndicales mensuelles se dérouleront en dehors des locaux de travail habituels (par exemple, dans le local syndical ou dans une salle de réunion mise à disposition) et suivant des modalités arrêtées avec l’employeur.
Les réunions mensuelles d’information syndicale se tiennent de préférence en dehors du temps de travail des participants non représentants du personnel, par exemple pendant la pause méridienne ou en dehors des horaires de service, afin de ne pas entraîner de perte de rémunération ni de désorganisation du travail. Toutefois, les représentants du personnel (délégués syndicaux, élus du CSE) peuvent utiliser leur crédit d’heures de délégation pour participer à ces réunions sur leur temps de travail.
Chaque section syndicale qui souhaite organiser une réunion mensuelle informe préalablement la Direction des Ressources Humaines par écrit, en précisant la date, l’horaire, le lieu souhaité et l’objet de la réunion, au moins 3 jours ouvrés à l’avance. L’employeur facilite l’organisation pratique (mise à disposition de la salle adéquate, communication de l’information si besoin, autorisation d’accès aux sites en dehors des horaires habituels, etc.). En cas d’empêchement sérieux (indisponibilité de salle, conflit avec un impératif de service), la Direction proposera une solution alternative (créneau ou lieu différent) en concertation avec le syndicat organisateur.
Réunions exceptionnelles et autres réunions syndicales :
En dehors de la réunion mensuelle prévue ci-dessus, les organisations syndicales peuvent solliciter la tenue de réunions exceptionnelles (par exemple en préparation de négociations ou pour des événements particuliers). La tenue de ces réunions supplémentaires, y compris si elles impliquent des salariés pendant leur temps de travail, devront être préalablement validées par l’employeur quant à leurs modalités (horaire, durée, participants) dans un souci de bonne organisation. L’employeur s’engage à ne pas refuser sans motif sérieux les demandes de réunion formulées par un syndicat.
Par ailleurs, les représentants syndicaux ont la faculté de tenir des permanences syndicales régulières dans le local syndical pour recevoir les salariés qui le souhaitent. L’organisation de ces permanences (créneaux horaires affichés sur les panneaux syndicaux, etc.) est laissée à l’initiative de chaque syndicat, en veillant à ce qu’elles n’entravent pas le fonctionnement normal du service.
Participation de personnalités extérieures :
Les sections syndicales signataires peuvent inviter des représentants syndicaux extérieurs à participer aux réunions qu’elles organisent dans l’enceinte de l’établissement, conformément à l’article L2142-10 du Code du travail. Ces personnalités extérieures syndicales ont accès aux locaux syndicaux mis à disposition pour ces réunions.
Toute personnalité extérieure non syndicale (par exemple un intervenant spécialisé invité par un syndicat pour une présentation) ne peut être admise à une réunion syndicale dans l’établissement qu’avec l’accord préalable de la Direction. La demande sera adressée par le syndicat concerné suffisamment en amont, et examinée de bonne foi par l’employeur. Collecte des cotisations syndicales La collecte des cotisations syndicales auprès des adhérents peut être réalisée à l’intérieur des locaux de l’ANIDER. Les parties conviennent que cette collecte s’effectuera en dehors du temps de travail des salariés concernés (cotisants et collecteurs), par exemple pendant les pauses afin de ne pas empiéter sur l’activité professionnelle. Les délégués syndicaux ou tout autre représentant habilité peuvent procéder à la collecte des cotisations dans les lieux communs de l’association (salle de pause, salle de restauration, etc.) ou dans le local syndical. Il est entendu que cette activité doit se dérouler de manière discrète et respectueuse du fonctionnement du service : en aucun cas un militant ne devra solliciter un collègue en pleine activité professionnelle pour le paiement d’une cotisation.
Dispositions finales
Substitution
Il est expressément convenu que le présent accord se substitue à tout accord, disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou pratique mise en place antérieurement par quel que mode que ce soit, qui aurait le même objet. Entrée en vigueur et durée Le présent accord prendra effet le 24 novembre 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée. Révision Le présent accord peut faire l’objet d’une révision selon les modalités légales en vigueur. Un bilan sera réalisé l’année suivant sa publication, afin d’évaluer sa mise en œuvre et, le cas échéant, d’y apporter les ajustements ou mesures correctives nécessaires.
Dénonciation Le présent accord conclu pour une durée indéterminée peut être dénoncé à tout moment par les parties en respectant un préavis de trois mois, dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
La dénonciation doit être notifiée par la partie auteur de la dénonciation, par lettre recommandée avec accusé de réception, à (aux) l’autre (autres) partie(s) signataire(s), et faire l’objet des formalités de dépôt prévues par le Code du travail. En cas de dénonciation, le présent accord continuera de produire ses effets selon les modalités prévues aux articles L.2261-10, L.2261-11 et L.2261-12 du Code du travail.
3.5 Notification, dépôt, publicité
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'association.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen et de Caen.
La mention de cet accord figurera sur notre base de gestion documentaire
Le présent accord sera également transmis par l’association à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche, après suppression des noms et prénoms des signataires dudit accord.
Fait à Rouen, le 13 novembre 2025
Signatures :
Pour la CGT Pour Sud Santé Sociaux Solidaires Pour la CFE CGC
